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PROCLAMATION
bilingual versionPROCLAMATION
version bilingueThe Sexual Violence Awareness and Prevention Act (Advanced Education Administration Act and Private Vocational Institutions Act Amended) (S.M. 2016, c. 20)
Loi sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel (modification de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés), c. 20 des L.M. 2016
With the advice and consent of the Executive Council of Manitoba, we name April 27, 2017, as the day on which The Sexual Violence Awareness and Prevention Act (Advanced Education Administration Act and Private Vocational Institutions Act Amended) (S.M. 2016, c. 20) comes into force.
Sur l'avis et avec le consentement du Conseil exécutif du Manitoba, nous fixons au 27 avril 2017 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel (modification de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés), c. 20 des L.M. 2016.
HER HONOUR JANICE C. FILMON
Lieutenant Governor of the Province of Manitoba
Winnipeg, Manitoba
April 26, 2017
Minister of Justice and Attorney General
HEATHER STEFANSON
JANICE C. FILMON,
Lieutenante-gouverneure du Manitoba
Winnipeg (Manitoba)
Le 26 avril 2017
La ministre de la Justice et procureure générale,
HEATHER STEFANSON