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PROCLAMATION
bilingual versionPROCLAMATION
version bilingueThe Court of Queen's Bench Small Claims Practices Amendment Act (S.M. 2014, c. 30)
Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, c. 30 des L.M. 2014
With the advice and consent of the Executive Council of Manitoba, we name January 1, 2015, as the day on which The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Amendment Act (S.M. 2014, c. 30), except section 3 insofar as it enacts clause 2.1(2)(a), comes into force.
Sur l'avis et avec le consentement du Conseil exécutif du Manitoba, nous fixons au 1er janvier 2015 la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, c. 30 des L.M. 2014, à l'exception de l'article 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a).
HIS HONOUR PHILIP S. LEE
Lieutenant Governor of the Province of Manitoba
Winnipeg, Manitoba
December 10, 2014
Minister of Justice and Attorney General
JAMES ALLUM
PHILIP S. LEE,
Lieutenant-gouverneur du Manitoba
Winnipeg (Manitoba)
Le 10 décembre 2014
Le ministre de la Justice et procureur général,
JAMES ALLUM