PROCLAMATION
bilingual versionPROCLAMATION
version bilingueThe Prescription Drugs Cost Assistance Amendment Act (Prescription Drug Monitoring and Miscellaneous Amendments) (S.M. 2011, c. 4)
Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (contrôle de certains médicaments couverts et modifications diverses), c. 4 des L.M. 2011
With the advice and consent of the Executive Council of Manitoba, we name May 15, 2012, as the day on which The Prescription Drugs Cost Assistance Amendment Act (Prescription Drug Monitoring and Miscellaneous Amendments) (S.M. 2011, c. 4), except clause 2(b), section 3, and section 5 insofar as it enacts clause 9(1.1)(a.1), comes into force.
Sur l'avis et avec le consentement du Conseil exécutif du Manitoba, nous fixons au 15 mai 2012 la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (contrôle de certains médicaments couverts et modifications diverses), c. 4 des L.M. 2011, à l'exception de l'alinéa 2b), de l'article 3 et de l'article 5 dans la mesure où il édicte l'alinéa 9(1.1)a.1).
HIS HONOUR PHILIP S. LEE
Lieutenant Governor of the Province of Manitoba
Winnipeg, Manitoba
May 2, 2012
Minister of Justice and Attorney General
ANDREW SWAN
PHILIP S. LEE,
Lieutenant-gouverneur du Manitoba
Winnipeg (Manitoba)
Le 2 mai 2012
Le ministre de la Justice et procureur général,
ANDREW SWAN