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The Employment Standards Code Amendment and Interpretation Amendment Act (Orange Shirt Day), S.M. 2023, c. 50
Loi modifiant le Code des normes d'emploi et la Loi d'interprétation (Journée du chandail orange), L.M. 2023, c. 50
(Assented to December 7, 2023)
(Date de sanction : 7 décembre 2023)
Explanatory Note
This note was written as a reader's aid to the Bill and is not part of the law.
The Employment Standards Code and The Interpretation Act are amended to observe Orange Shirt Day (National Day for Truth and Reconciliation) as a provincial statutory holiday on September 30.
Employers and employees may not substitute a different date for observing Orange Shirt Day.
In addition, The Public Schools Act is amended to ensure that, in years when Orange Shirt Day falls on a Saturday or Sunday, schools are closed on the following Monday.
Note explicative
Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.
Le Code des normes d'emploi et la Loi d'interprétation sont modifiés pour que la Journée du chandail orange (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) soit observée à titre de jour férié provincial le 30 septembre.
Il est interdit aux employeurs et aux employés de choisir d'observer la Journée du chandail orange un autre jour.
De plus, la Loi sur les écoles publiques est modifiée pour que les écoles soient fermées le lundi suivant lorsque la Journée du chandail orange tombe un samedi ou un dimanche.
WHEREAS the Truth and Reconciliation Commission of Canada's Call to Action 80 called for a national day of remembrance for residential school survivors, and the federal government has established the National Day for Truth and Reconciliation on September 30;
AND WHEREAS in Manitoba, September 30 is recognized as Orange Shirt Day to commemorate the history and legacy of residential schools;
AND WHEREAS a path toward reconciliation is forged in Manitoba and Canada through the recognition and acknowledgement of the resilience, courage and strength of residential school survivors;
AND WHEREAS commemoration is a vital part of the reconciliation process and recognizing Orange Shirt Day in law provides all Manitobans with the opportunity to acknowledge the legacy of residential and day schools and the harm, including intergenerational trauma, caused to Indigenous people by colonial policies and practices;
AND WHEREAS recognition of the day also provides an opportunity to acknowledge and remember the injustice suffered by Indigenous people as a result of their children being taken from their families and placed to live with non-Indigenous parents;
AND WHEREAS this opportunity for acknowledgement and remembrance ought to be available to every Manitoban no matter where they work and the participation of the children of Manitoba in this opportunity strengthens the province's commitment that every child matters;
Attendu :
que l'appel à l'action no 80 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada demande l'établissement d'une journée nationale commémorant les survivants des pensionnats et que le gouvernement fédéral a désigné le 30 septembre Journée nationale de la vérité et de la réconciliation;
qu'au Manitoba, le 30 septembre est désigné Journée du chandail orange en commémoration de l'histoire et des séquelles des pensionnats ainsi que de la résilience des survivants de ces pensionnats;
que la reconnaissance de la résilience, du courage et de la force des survivants des pensionnats ouvre la voie de la réconciliation au Manitoba et au Canada;
que la commémoration constitue un élément essentiel du processus de réconciliation et qu'accorder un statut juridique à la Journée du chandail orange permet aux Manitobains de reconnaître les séquelles des pensionnats et des externats et le tort, notamment le traumatisme intergénérationnel, que les politiques et les pratiques coloniales ont causé aux Autochtones;
que la désignation de cette journée permet également aux Manitobains de reconnaître et de commémorer l'injustice qu'ont subie les Autochtones du fait que leurs enfants ont été retirés de leurs foyers et placés auprès de parents non autochtones;
que chaque Manitobain, où qu'il travaille, devrait pouvoir bénéficier de cette opportunité pour reconnaître et commémorer cette injustice et qu'offrir cette même opportunité aux enfants manitobains réaffirme que la province s'est engagée à ce que chaque enfant compte,
THEREFORE HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. E110 amended
1(1) The Employment Standards Code is amended by this section.
Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
1(1) Le présent article modifie le Code des normes d'emploi.
1(2) The definition "general holiday" in subsection 21(1) is amended by adding the following after clause (e):
(e.1) Orange Shirt Day (National Day for Truth and Reconciliation);
1(2) La définition de « jour férié » figurant au paragraphe 21(1) est modifiée par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
e.1) la Journée du chandail orange (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation);
1(3) The following is added after subsection 28(3):
1(3) Il est ajouté, après le paragraphe 28(3), ce qui suit :
Exception
28(4) This section does not apply to Orange Shirt Day (National Day for Truth and Reconciliation).
Exception
28(4) Le présent article ne s'applique pas à la Journée du chandail orange (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).
C.C.S.M. c. I80 amended
2 Subsection 23(1) of The Interpretation Act is amended by adding the following after item 6:
6.1 Orange Shirt Day (National Day for Truth and Reconciliation)
Modification du c. I80 de la C.P.L.M.
2 Le paragraphe 23(1) de la Loi d'interprétation est modifié par adjonction, après le point 6, de ce qui suit :
6.1 La Journée du chandail orange (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).
Consequential amendment, C.C.S.M. c. P250
3 Subsection 78(2) of The Public Schools Act is replaced with the following:
Modification corrélative du c. P250 de la C.P.L.M.
3 Le paragraphe 78(2) de la Loi sur les écoles publiques est remplacé par ce qui suit :
When holiday falls on weekend
78(2) If a school holiday, other than Saturday, Sunday or Remembrance Day, falls on a weekend, it must be observed on the following Monday.
Jours de vacances scolaires tombant une fin de semaine
78(2) À l'exception des samedis, des dimanches et du Jour du Souvenir, les jours de vacances scolaires qui tombent une fin de semaine sont observés le lundi suivant.
Coming into force
4 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.