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The Workplace Safety and Health Amendment Act (Access to Washrooms for Delivery Persons), S.M. 2023, c. 36
Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (accès aux toilettes lors de livraisons), L.M. 2023, c. 36
(Assented to May 30, 2023)
(Date de sanction : 30 mai 2023)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
This Act amends The Workplace Safety and Health Act. In most circumstances, the owner of a workplace must provide access to a washroom, on request, to a delivery person attending the workplace.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La présente loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail. Dans la plupart des circonstances, le propriétaire d'un lieu de travail est tenu de permettre aux personnes qui effectuent une livraison d'accéder à des toilettes sur demande.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. W210 amended
1 The Workplace Safety and Health Act is amended by this Act.
Modification du c. W210 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.
2 The following is added after section 45.2:
2 Il est ajouté, après l'article 45.2, ce qui suit :
ACCESS TO WASHROOMS
ACCÈS À DES TOILETTES
Duties of owners — washroom access
45.3(1) Subject to subsection (2), the owner of a workplace must ensure that access to a washroom is provided, on request, to a person who is present at the workplace to deliver anything to the workplace, or to collect anything from the workplace for delivery elsewhere.
Obligation du propriétaire de permettre l'accès à des toilettes
45.3(1) Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire d'un lieu de travail veille à ce que les personnes qui s'y trouvent pour effectuer une livraison ou pour prendre toute chose devant être livrée aient accès à des toilettes sur demande.
Exceptions
45.3(2) The owner is not required to provide access to a washroom at a workplace under subsection (1) if
(a) the owner is able to demonstrate that providing access to the washroom would
(i) pose a risk to the safety or health of any person in the workplace, including the person who requests to use the washroom, or
(ii) require the owner to take steps or implement measures that would constitute an undue hardship on the owner, given the activities carried out at the workplace, the security required by those activities and the layout of the workplace; or
(b) the washroom is in or can be accessed only through a dwelling.
Exceptions
45.3(2) Malgré le paragraphe (1), le propriétaire n'est pas tenu de permettre l'accès à des toilettes dans les cas suivants :
a) il peut démontrer qu'y permettre l'accès poserait un risque pour la santé ou la sécurité des personnes qui en font la demande ou qui se trouvent sur le lieu de travail ou le forcerait à prendre ou à mettre en place des mesures qui lui imposeraient un préjudice indu en raison des activités qui se déroulent dans le lieu de travail, du niveau de sécurité que ces activités requièrent et de l'aménagement du lieu;
b) les toilettes se situent dans un logement ou s'y rendre nécessite l'accès à un logement.
Coming into force
3 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.