Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Commission de révision » La Commission de révision des limites créée par le présent règlement. ("review commission")

« Loi » La Loi sur les écoles publiques. ("Act")

« membre » Membre de la Commission de révision. ("member")

« participant » Personne qui présente un mémoire au cours d'une audience publique tenue par la Commission de révision ou qui avise celle-ci de son intention de le faire. ("participant")

« président » Le président de la Commission de révision. ("chairperson")

« révision » Révision par la Commission de révision des limites des divisions et des districts scolaires en application de la Loi et du présent règlement. ("review")

Création de la Commission de révision

2   Est créée la Commission de révision des limites.

Membres

3(1)   La Commission de révision est composée des personnes suivantes : William Norrie, Ian A. Restall et Brenda Leslie, tous trois de Winnipeg, Manson Moir de Tilston et Joan Wright de Thompson.

R.M. 10/94

3(2)   Le président de la Commission de révision est William Norrie.

3(3)   En cas d'absence du président à une réunion de la Commission de révision, les membres présents choisissent l'un des leurs pour l'exercice de la présidence.

3(4)   En cas d'empêchement d'un membre, les autres membres de la Commission de révision exercent les attributions de celle-ci.

3(5)   Le mandat des membres commence à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et se termine à la date à laquelle la Commission de révision présente son rapport final au ministre ou à une date ultérieure que celui-ci détermine.

3(6)   Aux réunions de la Commission de révision, le quorum est constitué par la majorité des membres présents.

3(7)   La Commission de révision prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, le président a voix prépondérante.

Mandat

4   La Commission de révision procède à une révision en conformité avec le mandat prévu à l'annexe A et les directives du ministre.

Déroulement de la révision

5   À l'occasion de la révision, la Commission de révision :

a) élabore un document de consultation et le distribue aux personnes et aux groupes intéressés;

b) tient des audiences publiques en conformité avec l'annexe B;

c) peut consulter, en dehors du cadre des audiences publiques, des personnes et des groupes afin d'examiner des questions ayant trait à la révision;

d) prend en considération les renseignements et les documents que le ministre lui a fournis aux fins de la révision.

Rapports et recommandations

6(1)   La Commission de révision présente au ministre un rapport écrit concernant ses travaux le 1^er novembre 1993 et, par la suite, à tous les deux mois, le ou vers le premier jour du mois visé.

6(2)   Une fois la révision terminée, la Commission de révision présente par écrit au ministre un rapport contenant ses recommandations au sujet de toute modification touchant les limites et des autres questions prévues à l'annexe A.

6(3)   Le rapport final de la Commission de révision est remis au ministre à la date que celui-ci précise.

Règles de procédure

7   Les règles de procédure prévues à l'annexe B régissent les travaux de la Commission de révision.

ANNEXE A

(article 6)

MANDAT

Mission de la Commission de révision

1   La Commission de révision a pour mission, d'une part, de réviser les limites des divisions et des districts scolaires et de faire des recommandations sur l'établissement d'une structure efficace en matière de limites en vue de l'avancement de l'excellence dans le domaine de l'éducation et, d'autre part, de présenter au ministre un rapport final contenant des conclusions, des options et des recommandations au sujet de toute modification des limites.

Nature de la révision

2   La Commission de révision se penche sur les conséquences de toute modification des limites, notamment sur les aspects suivants :

a) la démographie;

b) les courants en matière de transport;

c) l'activité économique;

d) l'inscription des élèves;

e) les programmes éducatifs;

f) les cotisations fiscales;

g) le rapport coût-efficacité;

h) la gestion des écoles françaises;

i) le rôle et la responsabilité des écoles, des divisions et des districts scolaires ainsi que du ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle;

j) les structures servant à l'élaboration de la politique, y compris le rôle et la responsabilité des comités consultatifs, des représentants élus et des parents des élèves;

k) les conséquences de la technologie, y compris dans le domaine de l'élaboration et de la prestation de programmes éducatifs;

l) les limites municipales;

m) la législation actuelle ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées;

n) les courants actuels dans le domaine de la réforme de l'éducation;

o) les questions administratives, y compris les contrats de travail et le transfert d'éléments d'actif et de passif.

Recommandations

3   La Commission de révision fait dans son rapport final des recommandations au sujet des limites qui, à son avis, seront le plus en mesure :

a) de faciliter une élaboration et la prestation efficace de programmes au sein du système des écoles publiques;

b) de faciliter la réalisation des objectifs de l'éducation dans la province et de garantir que l'éducation dans les écoles publiques traduise et serve les principes d'équité, d'ouverture, de souplesse, d'excellence, de choix, de pertinence et de responsabilité;

c) d'être acceptées et appuyées par le public;

d) de favoriser l'établissement d'un partenariat, dans l'intérêt du système des écoles publiques, entre les gouvernements, les collectivités, les parents, le monde du travail, le milieu des affaires et celui de l'industrie;

e) de reconnaître l'utilisation grandissante de la technologie ainsi que son utilisation potentielle en matière de prestation de programmes éducatifs.

ANNEXE B

(article 5)

RÈGLES DE PROCÉDURE

Préambule

Les présentes règles de procédure régissent les activités de la Commission de révision lorsque celle-ci procède à une révision des limites des divisions et des districts scolaires dans la province et tient des audiences publiques relativement à cette révision. Elles ont pour but de donner au public la possibilité de participer à la révision des limites et à l'examen des conséquences qu'entraîne leur modification.

Procédure

1(1)   Sous réserve de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, la Commission de révision peut établir sa propre procédure.

1(2)   Les travaux de la Commission de révision ne sont pas invalides du seul fait d'un vice de forme ou d'une irrégularité technique.

Tenue d'audiences publiques

2   Sous réserve de l'approbation du ministre, la Commission de révision fixe des dates, heures et lieux pour la tenue d'audiences publiques.

Avis d'audience publique

3(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la Commission de révision donne, en la forme qu'indique le ministre, un avis concernant chaque audience publique qu'elle se propose de tenir.

3(2)   L'avis donné en application du paragraphe (1) indique la date, l'heure et le lieu de l'audience publique et la date limite à laquelle les participants doivent aviser la Commission de révision en application de l'article 4.

Mémoires

4(1)   Sauf décision contraire de la Commission de révision, tout participant :

a) avise celle-ci dans le délai prévu dans l'avis d'audience publique de son intention de présenter un mémoire au cours de l'audience publique;

b) dépose auprès de la Commission de révision un exemplaire de son mémoire au moins sept jours avant le début de l'audience publique.

4(2)   Le mémoire déposé en application du paragraphe (1) contient :

a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du participant et, s'il se fera représenter à l'audience publique, de son représentant;

b) une description de la nature de l'intérêt du participant dans la révision et des questions qu'il se propose d'aborder;

c) une brève déclaration concernant la position du participant au sujet des questions visées à l'alinéa b);

d) une énumération de tous les documents auxquels le participant se reportera à l'audience publique et, si possible, un exemplaire de ces documents.

Déroulement de l'audience

5(1)   Sauf décision contraire de la Commission de révision, le participant qui présente un mémoire à l'audience publique le fait en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant qu'il désigne.

5(2)   Les participants peuvent se faire représenter par avocat à l'audience publique.

5(3)   La Commission de révision peut :

a) refuser d'entendre les mémoires qui ne relèvent pas de sa compétence ou qui répètent le fond de mémoires déjà présentés;

b) limiter le nombre de mémoires des participants qui ont des intérêts semblables dans la révision;

c) limiter le temps accordé pour la présentation d'un mémoire.

5(4)   La Commission de révision peut indiquer l'ordre de présence des participants.

5(5)   La Commission de révision peut permettre qu'un mémoire présenté au nom d'un groupe le soit par plus d'un membre du groupe.

Dépôt de documents

6(1)   Les documents qui doivent être déposés auprès de la Commission de révision sont adressés au président.

6(2)   Tout document peut être déposé auprès de la Commission de révision par remise en mains propres ou par envoi par courrier ordinaire ou télécopieur.

Examen des mémoires

7   Sous réserve de l'article 8, toute personne peut durant les heures d'ouverture de la Commission de révision examiner un mémoire déposé auprès de celle-ci ainsi que tout document déposé avec le mémoire ou à son appui. La personne peut, sur paiement du droit fixé par la Commission de révision, obtenir d'elle un exemplaire du mémoire ou du document en question.

Audience à huis clos et renseignements confidentiels

8   À la demande d'un participant, la Commission de révision peut :

a) tenir tout ou partie d'une audience à huis clos;

b) considérer comme confidentiels les documents que ce participant a déposés auprès d'elle, auquel cas elle inscrit la mention « confidentiel » sur ces documents, les garde en lieu sûr et les renvoie au participant au plus tard à la date d'achèvement de la révision.

Assignation de témoins

9   Les participants à une audience publique peuvent demander à la Commission de révision de contraindre une personne à s'y présenter pour témoigner, auquel cas la Commission de révision peut, par subpoena ou assignation, enjoindre à cette personne de se présenter et de témoigner sous serment ou affirmation solennelle, oralement ou par écrit, et de produire les documents et les choses qui sont nécessaires à l'examen des questions dont elle est saisie.

Serments

10   Sauf décision contraire de la Commission de révision, les participants ne peuvent être interrogés sous serment ou affirmation solennelle.

Production de renseignements

11   La Commission de révision peut enjoindre à un participant de lui fournir les renseignements ou les documents qu'elle exige et ajourner l'audience jusqu'à ce qu'elle reçoive les renseignements ou les documents exigés.

Ajournement

12   La Commission de révision peut ajourner ses audiences publiques, les ouvrir de nouveau et accorder des prorogations de délai.

Pouvoirs prévus par la Loi sur la preuve

13(1)   Aux fins de l'exercice des attributions que la Loi et le présent règlement leur confèrent, les membres de la Commission de révision jouissent des pouvoirs et de l'immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur la preuve au Manitoba.

Règles de preuve

13(2)   La Commission de révision détermine la façon dont la preuve peut être présentée devant elle. Elle n'est pas liée par les règles de droit concernant la preuve applicable aux procédures judiciaires.