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This is the first version. It has been in effect since August 17, 1998.
Prior Pensionable Employment Regulation, M.R. 146/98
Règlement sur les services passés validables, R.M. 146/98
The Civil Service Superannuation Act, C.C.S.M. c. C120
Loi sur la pension de la fonction publique, c. C120 de la C.P.L.M.
Regulation 146/98
Registered August 17, 1998
Règlement 146/98
Date d'enregistrement : le 17 août 1998
Definitions
1 In this regulation,
"Act" means The Civil Service Superannuation Act; (« Loi »)
"agreement" means an agreement to make payments to acquire a credit of service under section 63 of the Act, evidenced by an application and confirmation of the application; (« convention »)
"board" means The Civil Service Superannuation Board appointed under the Act; (« Régie »)
"contributor" means an employee who has agreed to make payments to acquire a credit of service under section 63 of the Act; (« cotisant »)
"instalment" means an instalment made for the purpose of acquiring a credit of service under section 63 of the Act; (« versement périodique »)
"payment" means a payment made to acquire a credit of service under section 63 of the Act. (« paiement »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« convention » Convention de paiement conclue en vue de l'acquisition de crédits de service en vertu de l'article 63 de la Loi et étayée d'une demande ainsi que d'une confirmation de demande. ("agreement")
« cotisant » Employé qui a convenu de faire des paiements en vue de l'acquisition de crédits de service en vertu de l'article 63 de la Loi. ("contributor")
« Loi » La Loi sur la pension de la fonction publique. ("Act")
« paiement » Paiement fait en vue de l'acquisition de crédits de service en vertu de l'article 63 de la Loi. ("payment")
« Régie » La Régie de retraite de la fonction publique constituée en vertu de la Loi. ("board")
« versement périodique » Versement périodique fait en vue de l'acquisition de crédits de service en vertu de l'article 63 de la Loi. (instalment")
Retroactive pay increases ignored
2 In determining the salary at date of application, retroactive pay increases authorized after the date of application shall be ignored.
Augmentations de traitement à effet rétroactif
2 Pour la détermination du traitement à la date de la demande, il n'est pas tenu compte des augmentations de traitement à effet rétroactif qui sont autorisées après la date de la demande.
Amount of instalment
3 The instalment paid under an agreement shall be the greater of
(a) a minimum of four percent of regular salary for the period of the instalment at date of commencement of payments; or
(b) a bi-weekly amount that will offset the amount payable in a period not exceeding two times the number of years or portion thereof, of non-pensionable employment to be purchased.
Montant des versements périodiques
3 Le versement périodique à faire en vertu d'une convention correspond au plus élevé des montants suivants :
a) le minimum de quatre pour cent du traitement normal pendant la période des versements périodiques à la date du début des paiements;
b) le montant à la quinzaine qui compense le montant payable au cours d'une période n'excédant pas deux fois le nombre d'années complètes ou partielles de services non validables devant être acquis.
Payment of instalments
4(1) A contributor who has agreed to pay instalments may prepay all or a part of any amount to be paid by instalments but any instalments remaining to be paid after the prepayment shall comply with section 3.
Paiement des versements périodiques
4(1) Le cotisant qui a convenu de faire des versements périodiques peut en payer par anticipation la totalité ou une partie. Toutefois, les versements périodiques qui restent à faire après le paiement par anticipation doivent être conformes aux prescriptions de l'article 3.
4(2) A contributor may amend his or her payment plan at any time to provide for payment of the remaining instalments by a lump sum or by varying instalments, or any combination of both a lump sum and varied instalments, but shall comply with section 3.
4(2) Le cotisant peut modifier son plan de paiement de sorte à payer en une somme globale les versements périodiques qui lui restent à faire, modifier ses versements périodiques ou encore combiner un paiement global à des versements périodiques modifiés, pour autant qu'il se conforme aux prescriptions de l'article 3.
Cancellation on resignation or dismissal
5 Where the contributor resigns or is dismissed and is not eligible to receive a pension immediately following termination of employment, the agreement is cancelled 30 days after the date the board notifies the contributor in writing of the cancellation unless prior to the date of cancellation the contributor makes a lump sum payment of the balance owing under the agreement.
Démission ou congédiement
5 Si le cotisant démissionne ou s'il est congédié alors qu'il n'est pas encore admissible à une pension, la convention est résiliée à compter du trentième jour qui suit la date à laquelle la Régie l'informe par écrit de la résiliation, à moins qu'il n'ait payé en une somme globale le solde qu'il devait en vertu de la convention.
Accrual of interest
6 Interest on all payments shall accrue from a date one month after the date of the board's letter in which the board first indicates the amount payable to acquire the additional service for which the application is made and interest shall be considered as part of the contributor's contribution to the fund.
Accumulation d'intérêts
6 Des intérêts s'accumulent sur tous les paiements à compter de la date qui tombe un mois aprè celle de la lettre par laquelle la Régie indique le montant à payer en vue de l'acquisition de services supplémentaires. Ces intérêts sont réputés faire partie de la cotisation du cotisant à la caisse.
Calculation of interest
7 Interest will be calculated on the amount outstanding from time to time, and will be compounded annually at the rate calculated in accordance with subsection 63(8) of the Act.
Calcul des intérêts
7 Les intérêts sont calculés sur le montant impayé et se composent annuellement au taux calculé en conformité avec le paragraphe 63(8) de la Loi.
Arrears
8 Where any payment or instalment is more than 60 days in arrears the board shall cancel the agreement.
Arriérés
8 La Régie résilie la convention en cas de retard de plus de 60 jours des paiements ou des versements périodiques.
Contributor may cancel
9 A contributor may cancel the agreement at any time.
Résiliation par le cotisant
9 Le cotisant peut résilier la convention quand bon lui semble.
Repeal
10 Manitoba Regulation 200/75 is repealed.
Abrogation
10 Le Règlement du Manitoba 200/75 est abrogé.
August 5, 1998THE CIVIL SERVICE SUPERANNUATION BOARD:
Vaughan McLeod
Le 5 août 1998LA RÉGIE DE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE,
Vaughan McLeod