Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes » L'assurance fournie en vertu des modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes. ("vegetable acreage loss insurance")

« assurance-jours de pâturage » L'assurance fournie en vertu des modalités et conditions supplémentaires de l'assurance-jours de pâturage. ("pasture days insurance")

« contrat » Le contrat d'assurance, les modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes, les modalités et conditions supplémentaires de l'assurance-jours de pâturage, la proposition, le présent règlement ainsi que toute modification des garanties prévues au contrat d'assurance, aux modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes ou aux modalités et conditions supplémentaires de l'assurance-jours de pâturage effectuée par l'assuré et acceptée par la Société. ("contract")

« contrat d'assurance » Contrat d'Agri-protection en la forme illustrée à l'annexe A et conclu après que la Société a accepté une proposition. ("contract of insurance")

« culture assurable » Culture désignée à l'article 8. ("insurable crop")

« culture de légumes admissible » S'entend du brocoli, du chou, du chou-fleur, des carottes, des oignons comestibles, du poireau, des autres oignons, du panais, des poivrons, des citrouilles, du rutabaga, du maïs sucré et du potiron. ("eligible vegetable crop")

« indice de productivité du sol » L'une des 10 lettres de A à J que la Société attribue, comme elle l'entend, à un sol cultivé ou arable situé sur un quart de section ou une parcelle de terrain, ou sur une partie de quart ou de parcelle, et qui en indique la productivité relative. ("soil productivity rating")

« Loi » La Loi sur la Société des services agricole du Manitoba. ("Act")

« modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes » Les modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes énoncées à l'annexe A du contrat d'assurance. ("VALI supplementary terms and conditions")

« modalités et conditions supplémentaires de l'assurance-jours de pâturage » Les modalités et conditions supplémentaires énoncées à l'annexe B du contrat d'assurance. ("pasture days insurance supplementary terms and conditions")

« personne qualifiée » S'entend, selon le cas :

a) relativement à la proposition d'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes, de la personne :

(i) qui est titulaire d'un contrat d'assurance en vigueur ou qui a présenté une proposition de contrat d'assurance et qui, au moment de présenter la proposition d'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes, ne s'est pas vu refuser un tel contrat,

(ii) qui est productrice commerciale de légumes;

b) relativement à la proposition d'assurance-jours de pâturage, de la personne :

(i) qui est titulaire d'un contrat d'assurance en vigueur ou qui a présenté une proposition de contrat d'assurance et qui, au moment de présenter la proposition d'assurance-jours de pâturage, ne s'est pas vu refuser un tel contrat;

(ii) qui a la garde d'un minimum de 30 unités animales dont elle prend soin quotidiennement. ("eligible person")

« producteur commercial de légumes » Assuré qui a ensemencé au moins un demi-acre d'une culture de légumes admissible dans le but de commercialiser ces légumes directement ou autrement. ("commercial vegetable producer")

« proposition » Demande ou demandes de contrat d'assurance, y compris, sauf indication contraire du contexte, la proposition d'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes et la proposition d'assurance-jours de pâturage, ou de modification d'un contrat d'assurance qu'une personne admissible présente au moyen du ou des formulaires fournis par la Société. ("application for insurance")

« proposition d'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes » Proposition d'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes présentée au moyen d'un formulaire fourni par la Société à cette fin et signée par une personne qualifiée. ("vegetable acreage loss insurance application")

« proposition d'assurance-jours de pâturage » Proposition d'assurance-jours de pâturage présentée au moyen du formulaire fourni par la Société à cette fin et signée par une personne qualifiée. ("pasture days insurance application")

« région à risques » Région que la Société a établie dans la province en vertu du paragraphe 19(1). ("risk area")

« région d'assurance » Région que la Société a établie dans la province en vertu du paragraphe 19(1). ("insurance area")

« région fourragère » Zone que la Société a établie dans la province en vertu du paragraphe 19(1). ("forage region")

« zone de sols » Terre désignée par la Société à l'intérieur d'une région à risques ou d'une région d'assurance, combinée à l'indice de productivité du sol de cette terre. ("soil zone")

Application des définitions dans certaines annexes

2   Les termes utilisés dans le présent règlement qui ne sont définis ni dans l'article 1 ni dans les annexes B à D, mais qui le sont dans l'annexe A, ont, dans le présent règlement, le même sens que celui qui leur est donné dans l'annexe A.

Établissement d'un programme d'assurance

3(1)   Le présent règlement établit un programme d'assurance-production, selon ce qu'indique la Loi, qui prend en charge les pertes ou les dommages visés au paragraphe (2). Le programme est aussi connu sous les noms d'«  Agri-protection » ou de « programme d'Agri-protection ».

3(2)   Sous réserve de la Loi et du présent règlement, la Société peut, par l'intermédiaire du Fonds d'assurance-production maintenu sous le régime de la Loi, assurer :

a) les personnes admissibles qui soumettent une proposition en ce sens :

(i) contre les pertes ou les dommages attribuables à un risque désigné que subit une récolte assurée et qui se produisent indépendamment de la volonté de l'assuré,

(ii) contre les pertes qui se produisent indépendamment de la volonté de l'assuré et qui résultent du non-ensemencement des terres de l'assuré attribuable à un risque désigné prévu dans la garantie contre l'humidité excessive,

(iii) contre les pertes ou les dommages attribuables à un risque désigné que subissent des cultures fourragères admissibles en début d'exploitation pendant la période du début d'exploitation et qui se produisent indépendamment de la volonté de l'assuré,

(iv) contre les pertes ou les dommages qui se produisent indépendamment de la volonté de l'assuré et qui résultent du fait que des cultures mixtes admissibles en début d'exploitation n'aient pu atteindre le stade de début d'exploitation,

(v) contre les pertes attribuables à un risque désigné que subissent des plants de fraises et de saskatoons pendant la période du début d'exploitation et qui se produisent indépendamment de la volonté de l'assuré;

b) les personnes admissibles qui peuvent souscrire l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes et qui soumettent une proposition en ce sens contre les pertes ou les dommages attribuables à un risque désigné que subissent des cultures de légumes admissibles et qui se produisent indépendamment de la volonté de l'assuré;

c) les personnes admissibles qui peuvent souscrire l'assurance-jours de pâturage et qui soumettent une proposition en ce sens contre les dommages causés aux pâturages pendant la période d'assurance et qui sont attribuables à un risque désigné;

d) les personnes admissibles qui peuvent choisir l'option relative aux récoltes inondées et qui font ce choix en vue de se protéger contre l'impossibilité de récolter le foin brut en raison de l'humidité excessive;

e) les personnes admissibles qui peuvent choisir l'option qualité élevée et qui y ont recours pour se protéger contre les pertes ou les dommages visant la luzerne — assurée à titre de foin de choix — et attribuables à un risque désigné;

f) les personnes admissibles qui peuvent choisir l'option de prix contractuel pour se protéger contre les pertes ou les dommages attribuables à un risque désigné que subissent une ou plusieurs cultures visées par cette option et qui se produisent indépendamment de la volonté de l'assuré.

Risques désignés

4(1)   Sous réserve du paragraphe (2), de l'article 20 et des modalités du contrat, les risques indiqués ci-après sont des risques désignés pour l'application du présent règlement :

a) le gros gibier;

b) la maladie;

c) la sécheresse;

d) la chaleur excessive;

e) l'humidité excessive;

f) les précipitations excessives;

g) l'incendie;

h) les inondations;

i) le gel;

j) la grêle;

k) les insectes;

l) la sauvagine;

m) le vent, y compris les tornades;

n) la destruction par l'hiver.

4(2)   Malgré le paragraphe (1), l'humidité excessive, les précipitations excessives et l'inondation sont les seuls risques désignés pris en charge par la garantie contre l'humidité excessive.

Admissibilité à l'assurance

5(1)   Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), peuvent être admissibles à une assurance en vertu du présent règlement les personnes qui :

a) sont admissibles;

b) sont qualifiées, dans les cas de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes et de l'assurance-jours de pâturage;

c) sont âgées d'au moins 18 ans;

d) sont, de l'avis de la Société, du point de vue juridique, opérationnel et financier, indépendantes de toutes les autres personnes qui se livrent à l'agriculture.

5(2)   Malgré le paragraphe (1), la Société peut, en vertu d'un seul contrat, assurer deux ou plusieurs personnes admissibles si, à son avis, l'une ou plusieurs des personnes dépendent, du point de vue juridique, opérationnel ou financier, d'une ou de plusieurs des autres personnes.

5(3)   La Société peut, outre les critères énoncés au paragraphe (1), établir des critères d'admissibilité ayant pour objet de déterminer :

a) si une personne est admissible à un contrat d'assurance;

b) le niveau d'assurance auquel l'assuré a droit.

5(4)   Les propriétaires ne sont pas admissibles à l'assurance relative au foin de choix ou au foin ordinaire, aux pâturages, aux cultures fourragères en début d'exploitation, aux cultures mixtes en début d'exploitation, aux cultures de saskatoons en début d'exploitation, aux cultures de fraises en début d'exploitation et aux cultures non traditionnelles, à l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes, à l'assurance-jours de pâturage ni, sous réserve du paragraphe (5), à l'option de prix contractuel offertes en vertu d'un contrat d'assurance.

5(5)   Les propriétaires sont liés par tout accord visé par l'option de prix contractuel que conclut leur locataire et toute partie de la production de ce locataire peut être assujettie à un tel accord, y compris la production provenant de la superficie appartenant au propriétaire.

Demande de contrat

6(1)   Les personnes admissibles qui veulent souscrire une assurance en vertu du présent règlement remplissent et présentent à la Société une proposition. Elles remplissent et lui présentent également, selon le cas :

a) une proposition d'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes si elles veulent faire assurer ces dernières;

b) une proposition d'assurance-jours de pâturage si elle veulent faire assurer des pâturages.

6(2)   La Société n'accepte pas la proposition d'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes ou la proposition d'assurance-jours de pâturage d'une personne admissible qui n'est pas titulaire d'un contrat d'assurance.

6(3)   Au plus tard à la date limite pertinente prévue dans le contrat d'assurance, les modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes ou les modalités et conditions supplémentaires de l'assurance-jours de pâturage, les personnes admissibles présentent leur proposition à l'égard des éléments visés aux alinéas figurant ci-dessous. Au plus tard à cette date limite, les assurés choisissent, annulent ou modifient les niveaux d'assurance ou toute autre question prévue par le contrat ou les modalités et conditions supplémentaires à l'égard :

a) d'une ou de plusieurs cultures assurables;

b) de l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation;

c) de l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation;

d) de l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation;

e) de l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation;

f) de la garantie contre l'humidité excessive;

g) de l'option qualité élevée;

h) de l'option relative aux récoltes inondées;

i) de cultures de légumes admissibles;

j) de l'assurance-jours de pâturage;

k) de l'assurance relative aux cultures non traditionnelles.

Contrat

7(1)   Les contrats d'assurance sont dressés selon la forme indiquée à l'annexe A.

7(2)   La proposition que la Société accepte est un contrat d'assurance liant la personne admissible et la Société dès le début de l'année-récolte qu'il vise. Ce contrat se renouvelle d'office d'une année-récolte à l'autre, jusqu'à ce qu'il soit révoqué ou résilié par l'assuré ou par la Société conformément à ses modalités.

7(3)   Au moment où la Société accepte la proposition d'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes d'un assuré :

a) les modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes sont réputées faire partie du contrat d'assurance de l'assuré;

b) le contrat d'assurance est modifié selon ce qu'indiquent les modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes.

7(4)   Au moment où la Société accepte la proposition d'assurance-jours de pâturage d'un assuré :

a) les modalités et conditions supplémentaires de l'assurance-jours de pâturage sont réputées faire partie du contrat d'assurance de l'assuré;

b) le contrat d'assurance est modifié selon ce qu'indiquent les modalités et conditions supplémentaires de l'assurance-jours de pâturage.

7(5)   Malgré le paragraphe (2), la Société peut, lorsqu'elle accepte une proposition d'assurance ou qu'elle continue de fournir l'Agri-protection en vertu d'un contrat d'assurance en vigueur, assortir le contrat d'assurance conclu au moment de l'acceptation de certaines conditions, notamment :

a) exiger que l'assuré collabore avec la Société à l'égard de l'administration du contrat d'assurance;

b) permettre à la Société de procéder, avant la récolte, à l'évaluation des cultures assurées de l'assuré;

c) exiger que l'assuré paie les frais administratifs, établis par la Société, se rapportant à la surveillance annuelle ou occasionnelle des activités agricoles de l'assuré.

7(6)   La Société peut, sans le consentement de l'assuré, modifier, d'une année à l'autre, les modalités et conditions du contrat. Dans un tel cas, la Société avise l'assuré dans le délai et de la manière prévus par le contrat d'assurance.

7(7)   Malgré le paragraphe (6), la Société ne peut modifier les modalités et conditions du contrat d'assurance de manière à éliminer ou à diminuer ses responsabilités en vertu du contrat d'assurance à l'égard de ses contributions au Fonds d'assurance-production ou au Fonds en fiducie d'assurance-production ou des sommes qu'elle porte à leur crédit ou qu'elle y prélève.

7(8)   La Société peut, outre la prime établie et les autres droits, imposer des frais d'administration à l'assuré, selon le montant qu'elle pourra fixer.

7(9)   Sous réserve du paragraphe (10), l'assuré qui n'a pas payé à la Société une somme due au plus tard le 31 mars d'une année et dont le contrat est résilié pour défaut de paiement a jusqu'au 30 avril de la même année pour le faire rétablir.

7(10)   Avant le rétablissement du contrat d'assurance par la Société, l'assuré touché verse à celle-ci toutes les sommes exigibles au moment du rétablissement. De plus, il verse à la Société des frais d'administration équivalant à 100 $ ou à 10 % de la somme due, selon celui des deux montants qui est le plus élevé. Ces frais ne peuvent être supérieurs à 500 $.

7(11)   Malgré toute disposition contraire du contrat d'assurance, l'assuré est réputé violer l'article 32.01 du contrat d'assurance s'il viole l'article 11.01 de son contrat d'assurance contre la grêle établi en vertu du Règlement sur l'assurance contre la grêle.

7(12)   Les antécédents culturaux et les antécédents du risque applicables à l'assuré consignés par la Société, notamment le calcul du rendement IPI ou de tout autre rendement probable ainsi que les antécédents en matière d'escomptes de prime ou de surprimes, sont propres à cet assuré et ne peuvent être vendus, cédés ni autrement transférés à une autre personne sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Cette dernière peut refuser son consentement. Si la Société donne son consentement, elle peut imposer toutes les conditions, les restrictions et les limites qu'elle juge nécessaires, notamment obliger le destinataire du transfert à remplir une nouvelle proposition et à la lui présenter.

7(13)   À moins que la Société n'en décide autrement, toute opération entraînant l'une des situations suivantes est réputée être une vente, une cession ou un transfert pour l'application du paragraphe (12) :

a) un changement au niveau du contrôle de l'assuré qui est une personne morale;

b) un changement au niveau des associés de l'assuré qui est une société de personnes.

7(14)   Pour éviter toute ambiguïté quant à l'application du présent règlement :

1.Les plants de saskatoons semés à l'automne, les cultures fourragères admissibles en début d'exploitation semées à l'automne, le seigle d'automne et le blé d'hiver doivent être plantés ou semés pendant les périodes de semis indiquées à l'annexe A qui s'applique à l'année-récolte au cours de laquelle le semis ou l'ensemencement a lieu. Dans tous les autres cas, l'assurance qui s'applique à chacune de ces cultures est assujettie aux modalités du contrat d'assurance conclu entre la Société et l'assuré pour l'année-récolte qui suit celle du semis ou de l'ensemencement.

2.Les choix relatifs à la garantie contre l'humidité excessive pour une année-récolte doivent être effectués au plus tard à la date de choix indiquée à l'annexe A qui s'applique à l'année-récolte antérieure. Dans tous les autres cas, la garantie contre l'humidité excessive qui s'applique à une année-récolte est assujettie aux modalités du contrat d'assurance conclu entre la Société et l'assuré pour cette année-récolte.

Cultures assurables et qualités garanties

8(1)   Sous réserve des paragraphes (2), (3), (4) et (5) ainsi que de l'article 9, les cultures énumérées dans le tableau ci-après sont désignées cultures assurables en vertu du présent règlement et la garantie de qualité de chacune est indiquée en regard :

8(2)   Malgré le paragraphe (1), l'assurance n'est offerte que pour les variétés de cultures assurables que la Société approuve annuellement, et uniquement si ces variétés sont plantées dans les régions d'assurance que la Société approuve annuellement pour de telles variétés.

8(3)   Malgré le paragraphe (1), aucune garantie de qualité n'est attribuée aux variétés de cultures assurables non homologuées, à moins que la Société n'en décide autrement.

8(4)   Les carottes, les oignons comestibles, les panais et les rutabagas sont assurables en vertu d'un contrat d'assurance ou des modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes. Le broccoli, le chou, le chou-fleur, le poireau, les autres oignons, le poivron, la citrouille, le maïs sucré et le potiron ne sont assurables qu'en vertu des modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes.

8(5)   Les plants de saskatoons sont assurables en vertu d'un contrat d'assurance, mais seulement pour les cultures de saskatoons en début d'exploitation. Les plants de fraises sont assurables en vertu d'un contrat d'assurance, mais seulement pour les cultures de fraises en début d'exploitation.

8(6)   La garantie améliorée n'est pas offerte pour :

a) le brocoli, le chou, la carotte, le chou-fleur, les oignons comestibles, le poireau, les autres oignons, le panais, le poivron, les pommes de terre destinées à la transformation, la citrouille, le rutabaga, le maïs sucré, les pommes de terre ni le potiron;

b) le fourrage vert, les pâturages ni le foin de choix ou ordinaire;

c) les cultures biologiques;

d) le maïs à ensilage.

8(7)   L'option de prix contractuel est offerte pour toutes les cultures assurables, à l'exception des

pommes de terre destinées à la transformation, des

pommes de terre comestibles, des cultures de légumes admissibles et des cultures fourragères visées par l'assurance relative au foin ordinaire ou l'assurance relative au foin de choix.

8(8)   La Société peut établir les procédures visant l'évaluation des pertes de rendement causées par la diminution de qualité ou le rajustement de la production pour calculer la production commerciale pour les cultures assurables qu'elle détermine.

Modalités

9(1)   L'assurance consentie par la Société en vertu du présent règlement est subordonnée aux modalités du contrat.

9(2)   Pour l'application du paragraphe 36(1) de la Loi, la décision de la Société en fonction de son évaluation des causes des pertes et des dommages ainsi que du montant de la production, du pourcentage de perte de production ou du nombre d'acres, de plants ou de têtes de bétail, est prise lorsqu'elle remet à l'assuré la formule prévue à cette fin et contenant les détails de l'évaluation.

9(3)   Si la décision que vise le paragraphe (2) porte sur une récolte assurée, les éléments qui suivent n'en font pas partie :

a) le refus de la Société d'indemniser un assuré en vertu du contrat d'assurance étant donné que celui-ci n'a pas laissé les bandes représentatives que vise l'article 8.26 du contrat d'assurance;

b) les rajustements apportés à la détermination de la production suivant les dispositions de la partie 14 du contrat d'assurance, à l'exception de la détermination de la production corrigée visée par l'article 14.01 ou de la production estimative visée par l'article 14.10, pour autant que la Société en ait décidé ainsi conformément à la partie 14;

c) les décisions de la Société prises dans le cadre du contrat d'assurance et portant sur le fait que l'assuré a ou non détruit une superficie ou des plants ou a ou non utilisé une superficie d'une autre façon;

d) la qualité, le facteur de qualité, les impuretés, le degré d'humidité et le poids spécifique que la Société attribue à la culture assurée ou qui sont déterminés par elle, et qui sont utilisés pour le calcul de la production corrigée de la culture.

9(4)   Lorsqu'une demande d'indemnité est présentée par un assuré, la Société peut décider de traiter la demande seulement en fonction de la déclaration faite par l'assuré sur la formule qu'elle fournit à cette fin.

9(5)   Sous réserve des paragraphes (6) et (7), si une demande d'indemnité est réglée en vertu du paragraphe (4), la Société ne prendra pas de décision à l'égard des questions indiquées au paragraphe 36(1) de la Loi, et la demande d'indemnité sera réglée en fonction de la déclaration faite par l'assuré. Il est impossible d'interjeter appel du règlement auprès du tribunal d'appel créé en vertu de cette loi.

9(6)   L'assuré peut demander à la Société de réviser les mentions de qualité ou d'impuretés contenues :

a) soit dans la déclaration qu'il a faite en vertu du paragraphe (4);

b) soit sur la formule de calcul de l'indemnité qu'elle lui fournit à l'égard d'une demande.

9(7)   Dans le cas mentionné à l'alinéa (6)a) ou b), la Société règle la demande en fonction de la qualité et des impuretés de la production vendue, à condition qu'elle reçoive une copie des reçus de la vente, qu'elle juge acceptable, au plus tard le 15 août de l'année-récolte suivante. La Société détermine si les reçus sont authentiques et si leur forme et leur contenu sont acceptables.

Niveaux d'assurance

10(1)   Sous réserve du paragraphe (2) et du contrat, la Société offre des niveaux d'assurance de 50 %, de 70 % et de 80 % pour toutes les cultures assurables, à l'exception du foin de choix et du foin ordinaire, de 70 % et de 80 % pour le foin de choix et de 80 % pour le foin ordinaire.

10(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la garantie améliorée, à l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes, à l'assurance-jours de pâturage ou à l'assurance relative aux cultures non traditionnelles.

Garantie de l'assurance-pâturages

11(1)   La garantie de l'assurance-pâturages correspond au produit obtenu à la suite de la multiplication du nombre maximal de têtes de bétail au pâturage par le montant par tête de bétail admissible et le niveau d'assurance choisi pour le type de foin assuré.

11(2)   Uniquement en vue du calcul de l'indemnité au titre de l'assurance-pâturages de l'assuré sous le régime du contrat d'assurance, la Société n'applique pas les dispositions de l'article 3.15 de ce contract lorsqu'elle détermine la production garantie relativement au foin de choix ou au foin ordinaire.

Couverture de l'assurance-jours de pâturage

12   La couverture de l'assurance-jours de pâturage correspond au produit obtenu à la suite de la multiplication des unités animales jours normales de l'assuré par 90 %.

Option relative aux récoltes inondées et option qualité élevée

13(1)   Dans le cadre de l'option relative aux récolte inondées, la garantie correspond au produit obtenu à la suite de la multiplication de la superficie totale de foin brut moins la franchise applicable à l'option par la valeur vénale applicable à l'option.

13(2)   La garantie de l'option qualité élevée est calculée selon la formule suivante :

A = (B − 105) × C × D

Dans la formule :

Areprésente la garantie;

Breprésente la garantie de la valeur fourragère relative;

Creprésente la valeur vénale applicable à l'option qualité élevée;

Dreprésente la production garantie de luzerne assurée à titre de foin de choix.

Indemnité en cas de catastrophe touchant le foin

14(1)   L'indemnité en cas de catastrophe touchant le foin prend en charge le coût marginal du foin lorsque survient une importante baisse de production de cette culture dans la province.

14(2)   Les indemnités en cas de catastrophe touchant le foin ne sont versées que si 20 % au moins des producteurs qui ont choisi l'assurance relative au foin ordinaire ou au foin de choix ont un rendement inférieur à 50 % du rendement probable des superficies assurées pour les cultures en question. La Société se fonde sur les données signalées au plus tard le 15 janvier de l'année-récolte visée.

14(3)   L'indemnité en cas de catastrophe touchant le foin est versée aux assurés qui sont admissibles aux indemnités applicables au foin de choix ou au foin ordinaire ou à l'indemnité au titre de l'option relative aux récoltes inondées. Cette indemnité est calculée à l'aide de la formule suivante :

A = B × C

Dans la formule :

Areprésente l'indemnité en cas de catastrophe touchant le foin;

Breprésente la valeur vénale de l'indemnité en cas de catastrophe touchant le foin;

Creprésente la baisse totale de production de foin de l'assuré exprimée en tonnes.

Quantité assurée — garantie améliorée

15(1)   La garantie améliorée ne peut être choisie que par les assurés qui sont admissibles à un niveau d'assurance de 80 % et qui le choisissent pour toutes leurs cultures visées par cette garantie.

15(2)   Aux fins de la détermination de la quantité assurée offerte en vertu de la garantie améliorée pour l'ensemble des cultures assurables choisies par l'assuré, la somme des pertes prévues pour chaque culture dont le niveau d'assurance serait de 80 % sous le régime de l'assurance-production traditionnelle est répartie sur l'ensemble de ces cultures. La quantité assurée ne peut pas être calculée de manière définitive tant que la Société n'a pas déterminé les cultures visées par la garantie améliorée que l'assuré a cultivées et la superficie assurée pour chaque culture. Le niveau d'assurance utilisé pour calculer la quantité assurée ne peut excéder 90 %.

15(3)   La garantie améliorée est calculée selon les données spécifiques à la région à risque de l'assuré. La Société attribue une région à risque à chaque assurée. Cette région correspond à celle où, de l'avis de la Société, se trouve la majorité des acres pris en charge que l'assuré a ensemencés.

Assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes

16   L'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes correspond au produit de l'assurance contre la perte de superficies et du nombre d'acres assurées.

Méthodes de calcul

17   Sont indiquées aux annexes B, C et D les méthodes utilisées :

a) pour le calcul du rendement probable;

b) pour le calcul du taux de prime;

c) pour établir :

(i) les valeurs vénales,

(ii) l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes,

(iii) la valeur vénale des pâturages par unité animale jour pour l'assurance-jours de pâturage.

Valeurs vénales et assurance contre la perte de superficies

18(1)   Pour chaque année-récolte, la Société établit la valeur vénale à l'égard :

a) de chaque culture assurable autre que les pâturages et le foin de choix;

b) de chaque type de bétail au pâturage si les pâturages sont la culture assurable;

c) de chaque unité animale jour pour l'assurance-jours de pâturage;

d) de chaque type de foin de choix, si ce dernier est la culture assurable;

e) de la garantie contre l'humidité excessive;

f) de l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation;

g) de l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation;

h) de l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation;

i) de l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation;

j) de l'assurance relative aux cultures non traditionnelles;

k) du rétablissement de cultures fourragères;

l) de l'option relative aux récoltes inondées;

m) de l'option qualité élevée;

n) de l'indemnité en cas de catastrophe touchant le foin.

18(2)   Lorsqu'elle établit les valeurs vénales pour une année-récolte en application du paragraphe (1), la Société peut prévoir une valeur vénale faible ou une ou plusieurs valeurs vénales élevées à l'égard de l'assurance relative au foin ordinaire, de la garantie contre l'humidité excessive, de l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation, de l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation, de l'assurance relative aux cultures non traditionnelles et de l'option relative aux récoltes inondées.

18(3)   Pour chaque année-récolte, la Société établit la valeur vénale à l'égard de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes.

18(4)   Les valeurs vénales et les assurances contre la perte de superficies que la Société établit sont définitives et lient l'assuré.

Établissement de régions et de zones

19(1)   La Société peut établir et modifier s'il y a lieu :

a) des régions fourragères, des régions d'assurance, des zones d'essai de l'assurance, des régions d'irrigation et des régions à risques, à l'intérieur de la province;

b) des indices de productivité du sol.

19(2)   Les régions fourragères, les régions d'assurance, les zones d'essai de l'assurance, les régions d'irrigation, les régions à risques et les indices de productivité du sol sont indiqués sur le site Web public de la Société à www.masc.mb.ca.

Déclaration d'assurabilité émanant de la Société

20   La Société peut, conformément au contrat, déclarer :

a) qu'une superficie donnée n'est aucunement assurable pour l'ensemble des cultures assurées et des programmes d'assurance complémentaire, ou ne peut pas être assurée, selon le cas :

(i) contre certains risques désignés,

(ii) pour certaines cultures assurables ou pour certaines variétés de cultures assurables;

b) s'il y a plusieurs variétés de cultures assurables, que seules les variétés assurables que la Société a approuvées pour une année-récolte donnée sont assurables pour l'année-récolte visée;

c) que certaines variétés de cultures assurables ne peuvent pas être assurées contre certains risques désignés ou ne peuvent être assurées que conformément aux restrictions que fixe la Société;

d) que certaines cultures ne sont assurables qu'en vertu de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes.

Abrogation

21   Le Règlement sur l'Agri-protection, R.M. 121/2022, est abrogé.

Entrée en vigueur

22   Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2023.

ANNEXE A

(article 7)

AGRI-PROTECTION CANADA-MANITOBA

Contrat d'Agri-protection

(En vigueur pour l'année-récolte 2023)

CONTEXTE

La Société des services agricoles du Manitoba (ci-après la « Société ») est habilitée, en vertu de la Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba (ci-après la « Loi »), à assurer certaines personnes en vertu de tout programme d'assurance-récolte établi par les règlements d'application de la Loi. Le Règlement sur l'Agri-protection établit les différentes méthodes servant à calculer les rendements probables, les taux de primes et les valeurs vénales et il fournit des explications détaillées de plusieurs termes utilisés dans le présent document.

La Société peut conclure un contrat d'assurance avec une personne qui est une « personne admissible » selon la définition donnée à cette expression dans la Loi, cette personne lui a présenté une proposition de contrat d'assurance au plus tard le 31 mars de l'année durant laquelle s'applique l'assurance et que la société l'ait acceptée.

La personne à qui est délivré le contrat d'assurance figurant dans le présent document a présenté à la Société une proposition de contrat d'assurance et, ce faisant, a déclaré à la Société qu'elle est une «  personne admissible ».

En vertu du présent contrat d'assurance, la Société garantit l'assuré contre l'un ou plusieurs des événements suivants :

(i) les pertes ou les dommages attribuables à un risque désigné que subit une culture assurée indépendamment de la volonté de l'assuré;

(ii) les pertes attribuables à un risque désigné prévu dans la garantie contre l'humidité excessive que des terres non ensemencées de l'assuré subissent indépendamment de la volonté de ce dernier;

(iii) les pertes ou les dommages attribuables à un risque désigné que des cultures fourragères admissibles en début d'exploitation pendant la période du début d'exploitation subissent indépendamment de la volonté de l'assuré;

(iv) les pertes attribuables à un risque désigné que des plants de fraises ou de saskatoons subissent indépendamment de la volonté de l'assuré.

En cas d'endommagement de cultures assurées, l'assurance est fondée uniquement sur la perte de production. L'assurance accordée ne constitue pas une garantie contre les baisses de valeur marchande.

Sous réserve de certaines exceptions, l'assuré doit assurer tous les acres d'une culture qu'il décide d'assurer. L'indemnité est fondée sur le nombre d'acres qui sont assurés, sur la perte de la production qui vient de ces acres et sur la valeur vénale de chaque tonne métrique de la production ainsi perdue. L'assurance accordée est subordonnée aux modalités et conditions du présent contrat d'assurance, notamment aux rajustements de production effectués pour tenir compte d'éléments tels que les impuretés, la qualité et les causes de sinistre non assurées, ainsi qu'à l'obligation de procéder aux semis avant certaines dates.

L'indemnité est limitée à un maximum, et l'indemnité payable peut être limitée à un pourcentage de l'indemnité maximale, selon le stade de la culture assurée lorsque la perte ou le dommage est survenu.

Dans le cas de la garantie contre l'humidité excessive, de l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation et de l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation, le montant de l'indemnité est fondé sur le nombre d'acres que l'assuré n'a pu ensemencer ou qui n'ont pas atteint le début d'exploitation et sur une valeur vénale pour chaque acre. Pour l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation et celle relative aux saskatoons en début d'exploitation, le montant de l'indemnité est établi en fonction du nombre respectif de plants de fraises et de saskatoons qui ne se sont pas développés et d'une valeur vénale pour chaque plant touché.

Les paragraphes qui précèdent visent à donner une brève description du contexte et de l'objet de l'assurance offerte dans le présent contrat d'assurance et ne font pas partie du présent contrat.

L'assuré et la Société conviennent de ce qui suit :

PARTIE 1SENS DES EXPRESSIONS

1.01   Définitions. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent contrat.

« accord approuvé pour une culture visée par l'option de prix contractuel » Accord conclu entre un assuré et un tiers acheteur au titre duquel l'assuré accepte de fournir au tiers acheteur, à un prix calculé en conformité avec l'accord, le montant précisé de la production de sa culture visée par l'option de prix contractuel; l'accord est soumis à la Société, au plus tard à la date prévue à l'article 28.02, qui l'approuve ultérieurement. ("CPO Approved Agreement")

« actionnaire principal » Toute personne détenant au moins 10 % des actions avec droit de vote émises et en circulation d'un assuré qui est une personne morale, ou telle autre personne que la Société peut à l'occasion désigner à titre d'actionnaire principal. ("Principal Shareholder")

« année du début de l'exploitation » L'année d'ensemencement d'une nouvelle culture fourragère admissible en début d'exploitation. ("Establishment Year")

« année-récolte » La période qui va du 1^er avril d'une année jusqu'au 31 mars de l'année suivante. ("Crop Year")

« assurance pour toutes les cultures » Dans le cas où l'assuré choisit toutes les cultures assurables aux fins de l'assurance-production conformément à un contrat d'assurance aux mêmes niveaux d'assurance, à l'exclusion des cultures biologiques, des types de foin de choix et du foin ordinaire. ("All Crops Selected")

« assurance relative au foin de choix » Assurance offerte en vertu de la partie 22. ("Select Hay Insurance")

« assurance relative au foin ordinaire » Assurance offerte en vertu de la partie 22. ("Basic Hay Insurance")

« assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation » Assurance offerte en vertu de la partie 26. ("Strawberry Establishment Insurance")

« assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation » Assurance offerte en vertu de la partie 27. ("Saskatoon Establishment Insurance")

« assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation » Assurance offerte en vertu de la partie 18. ("Forage Establishment Insurance")

« assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation » Assurance offerte en vertu de la partie 19. ("Polycrop Establishment Insurance")

« assurance relative aux cultures non traditionnelles » Assurance offerte en vertu de la partie 25. ("Novel Crop Insurance")

« assuré » La personne assurée en vertu du présent contrat. ("Insured")

« autre blé de printemps » Toute variété de blé de printemps qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants :

(i) elle n'est pas une variété homologuée de blé de force rouge du Nord canadien, de blé roux du printemps, de blé de printemps des Prairies, de blé dur ou de blé dur blanc;

(ii) elle est un autre type de blé désigné par la Société. ("Other Spring Wheat")

« autres haricots secs comestibles » Haricots secs comestibles plantés en vue de la production de semences, à l'exception du haricot rond blanc, du haricot noir, du haricot commun, du haricot canneberge, du petit haricot rouge et du haricot Pinto. ("Other Dry Edible Beans")

« autres oignons » Tous les types d'oignons, tels que l'échalote, l'oignon perle, l'oignon à repiquer, l'oignon à bouillir et l'oignon vert en botte, à l'exception des oignons comestibles. ("Other Onions")

« bétail » Bovins, vaches et taureaux de race laitière et de race bison, bovins d'engraissement — y compris les veaux —, chevaux, ânes, mulets, mules, moutons, chèvres, cerfs, alpagas, lamas et wapitis enregistrés pour la production de gros gibier sous le régime de la Loi sur la diversification de l'industrie du bétail (Manitoba). ("Livestock")

« bétail au pâturage » Nombre de têtes de bétail dont l'assuré est propriétaire ou locataire et qui ont été mises au pâturage pendant l'année-récolte applicable. ("Pastured Livestock")

« canola » Le canola, y compris de type argentin et de type polonais, à l'exception du colza. ("Canola")

« champ » Superficie contiguë servant à un usage particulier, selon l'appréciation de la Société. ("Field")

« colza » Toutes les variétés de colza riches en acide érucique qui sont désignées chaque année par la Société. ("Rapeseed")

« contrat » La version la plus récente du présent contrat d'Agri-protection, les règlements, la proposition acceptée par la Société et toute modification des garanties qui est effectuée par l'assuré et acceptée par la Société. ("Contract")

« convention de fiducie » La convention de fiducie conclue entre le gouvernement et la Société et entrée en vigueur le 28 février 2018 au profit de l'assuré. ("Trust Agreement")

« couverture de la valeur fourragère relative » La différence entre la garantie de valeur fourragère relative et 105, multipliée par la production garantie pour la luzerne visée par l'assurance relative au foin de choix. ("RFV Coverage")

« couverture du sol » La superficie d'une culture assurable. ("Ground Cover")

« culture assurable » Produit agricole indiqué comme admissible à l'assurance selon un programme d'assurance établi par la Loi et les règlements et, dans le cas de l'assurance relative au foin de choix, chaque type de foin visé. ("Insurable Crop")

« culture assurée » Culture assurable qui est assurée en vertu du présent contrat, y compris les cultures biologiques mais à l'exclusion des cultures assurables visées par une assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation, une assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation, une assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation ou une assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation. ("Insured Crop")

« culture biologique » Blé de force rouge du Nord canadien biologique, blé roux de printemps biologique, blé de printemps des Prairies biologique, autre blé de printemps biologique, blé dur biologique, blé dur blanc biologique, blé d'hiver biologique, avoine biologique, lin biologique, seigle d'automne biologique, pois des champs biologique, orge biologique et graine de chanvre biologique. ("Organic Crop")

« culture de semences contrôlées » ou « récolte de semences contrôlées » Collectivement, orge, colza, canola, lin, avoine, pois des champs, soya, pomme de terre destinée à la transformation, pomme de terre comestible, blé de force rouge du Nord canadien, blé roux de printemps, blé de printemps des Prairies, blé dur, blé dur blanc et blé d'hiver que l'assuré cultive pour la production de semences contrôlées et qu'il a assurés à titre de cultures de semences contrôlées. ("Pedigreed Seed Crop")

« culture fourragère admissible en début d'exploitation »

(i) Combinaison quelconque de luzerne, de trèfle, de sainfoin, de ray-grass vivace ou d'autres graminées vivaces, à l'exception des graminées indigènes,

(ii) combinaison de cultures mentionnées au sous-alinéa (i) et autres types de cultures fourragères, à condition que les cultures mentionnées au sous-alinéa (i) soient semées en quantités suffisantes pour que, de l'avis de la Société, la superficie de cultures fourragères parvienne au stade de début d'exploitation. ("Eligible Forage Establishment Crop")

« culture intercalaire » Le mélange de plusieurs cultures cultivées en vue de la production de semences, autres que le grain mélangé, qui poussent simultanément sur la même superficie durant une année-récolte et dont chacune représente au moins 6 % de la production totale de cette superficie. ("Intercrop Mixture")

« culture mixte » Le mélange de plusieurs cultures annuelles, autres que le fourrage vert, cultivées simultanément sur la même superficie pour l'alimentation du bétail ou la réhabilitation du sol. ("Polycrop")

« culture mixte admissible en début d'exploitation  » Culture mixte choisie au titre de l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation. ("Eligible Polycrop Establishment Crop")

« culture non traditionnelle » Toute culture qui est cultivée en vue de la production de semences, selon l'appréciation de la Société, et qui n'est pas une culture assurable. ("Novel Crop")

« culture spontanée » Toute culture qui n'a pas été semée délibérément, à l'exception du foin brut, selon l'appréciation de la Société. ("Volunteer Crop")

« culture visée par la garantie améliorée » Toute culture assurée, à l'exception des pommes de terre comestibles, des pommes de terre destinées à la transformation, du brocoli, du chou, du chou-fleur, de la carotte, du panais, du rutabaga, du maïs sucré, du potiron, de la citrouille, du poivron, du poireau, des oignons comestibles, des autres oignons, des cultures non traditionnelles, du foin de choix et du foin ordinaire, du fourrage vert, du maïs à ensilage, des pâturages et des cultures biologiques. Selon le contexte, toute mention d'une culture assurable ou assurée vaut mention d'une culture visée par la garantie améliorée. ("CCP Crops")

« culture visée par l'option de prix contractuel » Toute culture pour laquelle l'assuré a un accord approuvé pour une culture visée par l'option de prix contractuel. La présente définition exclut la pomme de terre destinée à la transformation, la pomme de terre comestible, les cultures de légumes admissibles ainsi que les cultures fourragères visées par l'assurance relative au foin ordinaire ou l'assurance relative au foin de choix. ("CPO Crops")

« début d'exploitation » L'obtention d'une couverture du sol d'au moins 75 % par une culture fourragère admissible en début d'exploitation ou par une culture mixte admissible en début d'exploitation, selon ce que détermine dans chaque cas la Société. ("Establishment")

« détruit » État résultant de la destruction d'un peuplement existant au moyen de l'application sur la superficie visée d'un produit chimique ou de la culture du sol. ("Destroy" or "Destroyed")

« ensemencement à la volée » Toute méthode d'ensemencement, à l'exclusion de l'ensemencement par voie aérienne, visant à disperser ou à répandre des semences sur le sol, selon l'appréciation de la Société. ("Broadcast Seeding")

« ensemencement par voie aérienne » Ensemencement par voie aérienne, notamment au moyen d'un avion ou d'un hélicoptère, à l'exclusion de l'ensemencement à la volée. ("Aerial Seeding" or "Aerial Seeded")

« étape 1 » La période qui va de l'achèvement des semis jusqu'au 20 juin. ("Stage 1")

« étape 2 H » La période qui débute lorsque la culture assurée est moissonnée. ("Stage 2 H")

« étape 2 UH » La période qui débute dès la fin de l'étape 1 pour une culture assurée et qui se termine au moment où :

(i) une partie quelconque de cette culture assurée est détruite,

(ii) la partie de la superficie sur laquelle se trouve la culture assurée est utilisée à une autre fin,

(iii) une partie quelconque de la superficie sur laquelle se trouve la culture assurée a été moissonnée. ("Stage 2 UH")

« état de compte » Tout état de la Société indiquant, entre autres choses, les sommes que l'assuré doit à la Société. ("Statement of Account")

« facteur de qualité » Facteur attribué par la Société après qu'elle a comparé la valeur marchande par tonne métrique de la production d'une culture assurée à la valeur marchande par tonne métrique de la qualité garantie de cette culture, la « valeur marchande » étant celle qu'elle établit au moment et de la manière qu'elle estime indiqués (y compris en utilisant les prix du marché moyens pour toute période qu'elle juge pertinente). ("Grade Factor")

« foin brut » Les peuplements indiqués ci-après qui sont, dans tous les cas, normalement disponibles et destinés à être récoltés en vue de la production d'aliments de bétail, selon l'appréciation de la Société :

(i) les peuplements d'espèces indigènes, notamment la beckmannie à écailles unies et les espèces envahissantes comme le chiendent, à l'exclusion de la quenouille, du scirpe, de la canne de Provence, de l'orge queue-d'écureuil et de toute autre espèce présentant une faible valeur fourragère ainsi que du foin provenant des fossés qui bordent les routes, selon l'appréciation de la Société,

(ii) les peuplements comprenant n'importe laquelle des espèces indigènes mentionnées ci-dessus combinées aux espèces cultivées de légumineuses ou de graminées, si celles-ci représentent moins de 75 % du peuplement,

(iii) tout autre peuplement de légumineuses fourragères, à l'exclusion de la luzerne et du mélilot. ("Coarse Hay")

« foin de choix » ou « foin ordinaire » Variétés de luzerne, de mélanges luzerne-graminées, de graminées cultivées, de mélilot ou de foin brut qui sont approuvées par la Société pour l'année-récolte pertinente et qui sont destinées à la production de fourrage, de produits d'ensilage ou de produits de fourrage séché. La présente définition exclut les récoltes annuelles, les mauvaises herbes et les peuplements qui sont désignés comme pâturage. ("Select Hay" or "Basic Hay")

« foin ordinaire » ou « foin de choix » Variétés de luzerne, de mélanges luzerne-graminées, de graminées cultivées, de mélilot ou de foin brut qui sont approuvées par la Société pour l'année-récolte pertinente et qui sont destinées à la production de fourrage, de produits d'ensilage ou de produits de fourrage séché. La présente définition exclut les récoltes annuelles, les mauvaises herbes et les peuplements qui sont désignés comme pâturage. ("Basic Hay" or "Select Hay")

« Fonds d'assurance-production » Le Fonds d'assurance-production maintenu en vertu de l'article 53 de la Loi. ("Production Insurance Fund")

« Fonds en fiducie d'assurance-production » Le fonds en fiducie détenu par la Société, à titre de fiduciaire, dans le cadre de la convention de fiducie. ("Production Insurance Trust Fund")

« fourrage vert » L'avoine, l'orge, le grain mélangé, le blé, le seigle, le triticale, les pois des champs, le sorgho, l'herbe du Soudan et le millet cultivés séparément ou mélangés en vue d'être fauchés et mis en bottes ou ensilés pour l'alimentation du bétail. La présente définition comprend également les mélanges d'une ou plusieurs de ces cultures avec d'autres cultures, si ces dernières représentent moins de 20 % du mélange. ("Greenfeed")

« frais d'administration » Le droit qu'impose, le cas échéant, la Société selon le critère qu'elle pourra déterminer pour l'administration du présent contrat. ("Administration Fee")

« franchise applicable à l'option relative aux récoltes inondées » Le produit obtenu lorsque la superficie totale de foin brut de l'assuré est multipliée par 20 %. ("Harvest Flood Option Deductible")

« franchise applicable au rétablissement de cultures fourragères » Superficie assurée qui est consacrée au foin ordinaire pour le foin et à chaque type de foin de choix pour le foin (à l'exclusion, dans chaque cas, du mélilot et du foin brut), aux semences de luzerne, aux semences contrôlées de fléole ou aux semences de fétuque élevée, selon le cas, multipliée, dans chaque cas, par 5 %. ("Forage Restoration Deductible")

« franchise applicable aux fraises » Correspond à 20 % des plants de fraises assurés en vertu de l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation. ("Strawberry Deductible")

« franchise applicable aux saskatoons » Correspond à 20 % des plants de saskatoons assurés en vertu de l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation. ("Saskatoon Deductible")

« franchise de la garantie contre l'humidité excessive » Le produit obtenu lorsque la superficie assurée contre l'humidité excessive est multipliée par le taux de franchise de la garantie contre l'humidité excessive. ("EMI Deductible")

« garantie améliorée » La garantie offerte en vertu de la partie 17. ("CCP Insurance" or "Crop Coverage Plus")

« garantie contre l'humidité excessive » La garantie fournie en vertu de la partie 16. ("EMI" or "Excess Moisture Insurance")

« garantie de l'assurance-pâturages » Produit du nombre maximal de têtes de bétail au pâturage et de la quantité assurée. ("Pasture Coverage")

« garantie de valeur de la production » Dans le cas où l'assuré cultive plusieurs types d'une même culture ou des cultures contrôlées et non contrôlées d'une même culture ou s'il choisit la garantie améliorée :

(i) pour les semences de luzerne, la somme des produits de la production garantie de l'assuré pour chaque récolte de semences de luzerne, multipliée par la valeur vénale de la récolte particulière de semences de luzerne,

(ii) pour le canola, la somme des produits de la production garantie de l'assuré pour chaque récolte de canola, multipliée par la valeur vénale de la récolte particulière de canola,

(iii) pour une culture de semences contrôlées, la somme des produits de la production garantie de l'assuré pour la récolte de semences contrôlées et la récolte de semences non contrôlées correspondante multipliée par la valeur vénale pertinente de la culture,

(iv) la somme des produits de la production garantie de l'assuré pour la culture visée par cette garantie multipliée par la valeur vénale de la culture. ("Production Value Guarantee")

« garantie de valeur fourragère relative » La somme de 105 et de 90 % de la différence entre la valeur fourragère relative attribuée et 105. ("RFV Guarantee")

« grain mélangé » Mélange formé d'une combinaison d'au moins deux des cultures suivantes : blé de printemps, blé dur, avoine, orge, triticale et pois des champs, pour autant que la culture principale comprise dans le mélange ne dépasse 80 % au poids du mélange semé. ("Mixed Grain")

« graine de chanvre » Tout peuplement de chanvre industriel acceptable en vue de la production de grain commercial autorisée en vertu de permis délivrés par Santé Canada. ("Hemp Grain")

« graminées indigènes » Les peuplements qui sont constitués d'au moins 75 % d'espèces de graminées qui poussent naturellement en Amérique du Nord, selon l'appréciation de la Société. ("Native Grasses")

« gros gibier » Ours, cerf, wapiti, orignal ou bison des bois; la présente définition ne vise toutefois pas le gros gibier qui :

(i) appartient à une personne à titre privé,

(ii) est tenu captif en vertu d'un permis ou d'une licence délivré sous le régime de la Loi sur la conservation de la faune (Manitoba), de la Loi sur la diversification de l'industrie du bétail (Manitoba) ou des règlements d'application de ces lois,

(iii) est tenu captif sans autorité légitime. ("Big Game")

« indemnité au titre de la garantie contre l'humidité excessive » La différence entre la superficie non ensemencée assurée contre l'humidité excessive et la franchise de la garantie contre l'humidité excessive multipliée par la valeur vénale. ("EMI Indemnity")

« indemnité au titre de l'assurance-pâturages » Dans le cas du foin de choix, la garantie de l'assurance-pâturages attribuée au type de foin multipliée par le quotient obtenu lorsque la production corrigée de l'assuré pour le type de foin est divisée par la production garantie pour ce type de foin et, dans le cas du foin ordinaire, la garantie de l'assurance-pâturages multipliée par le quotient obtenu lorsque la production corrigée du foin de l'assuré est divisée par la production garantie pour le foin ordinaire. ("Pasture Indemnity")

« indemnité au titre de l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation » La différence entre le nombre de plants de fraises perdus à cause d'un risque désigné et la franchise applicable aux fraises multipliée par la valeur vénale. ("Strawberry Establishment Insurance Indemnity")

« indemnité au titre de l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation » La différence entre le nombre de plants de saskatoons perdus à cause d'un risque désigné et la franchise applicable aux saskatoons multipliée par la valeur vénale. ("Saskatoon Establishment Insurance Indemnity")

« indemnité au titre de l'option qualité élevée » La différence entre la couverture de la valeur fourragère relative et la valeur fourragère atteinte multipliée par la valeur vénale. ("Enhanced Quality Option Indemnity" or "EQO Indemnity")

« indemnité au titre de l'option relative aux récoltes inondées » La différence entre la superficie de foin brut qui ne peut être récolté en raison d'une humidité excessive et la franchise applicable à l'option relative aux récoltes inondées multipliée par la valeur vénale. ("Harvest Flood Option Indemnity")

« indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation » Le produit de la valeur vénale et de la superficie des cultures fourragères admissibles en début d'exploitation qui n'atteignent pas le début d'exploitation en raison de l'un ou de plusieurs des risques désignés. ("Forage Establishment Indemnity")

« indemnité au titre des cultures mixtes en début d'exploitation » Le produit de la valeur vénale et de la superficie des cultures mixtes admissibles en début d'exploitation qui n'atteignent pas le stade du début d'exploitation en raison de l'un ou de plusieurs des risques désignés. ("Polycrop Establishment Indemnity")

« indemnité au titre du rétablissement de cultures fourragères » La superficie qui est touchée par la perte ou le sinistre à cause de précipitations excessives, d'inondations, d'humidité excessive, et détruite, conformément aux conditions du contrat, moins la franchise applicable au rétablissement de cultures fourragères multipliée par la valeur vénale. ("Forage Restoration Indemnity")

« indemnité de superficie » Le produit de la valeur assurée, du niveau d'indemnité applicable et de la superficie qui, d'après la Société, est touchée par la perte ou le sinistre. ("Acreage Indemnity")

« indemnité d'étape » Le produit, déterminé par la Société, de la valeur vénale de la culture assurée touchée multipliée par la différence entre les deux nombres suivants :

(i) la quantité assurée de la culture assurée touchée multipliée par le niveau d'indemnité multiplié par la superficie touchée par la perte ou le sinistre,

(ii) la production corrigée de la culture assurée touchée. ("Stage Indemnity")

« indemnité en cas de catastrophe touchant le foin » Indemnité calculée automatiquement par la Société et payable à un assuré en vertu de l‘article 22.17. ("Hay Disaster Benefit Indemnity")

« indice de productivité individuel » L'indice de productivité relative propre à une culture, fondé sur les rendements IPI de l'assuré, le tout selon l'appréciation de la Société. ("Individual Productivity Index")

« lin » Lin et solin. ("Flax")

« locataire » Personne exerçant des activités agricoles au Manitoba sur une terre louée en vertu d'un bail authentique à partage de fruits conclu avec un propriétaire et dans laquelle elle n'a pas d'intérêt de propriété direct ou indirect, selon l'appréciation de la Société. ("Tenant")

« Loi » La plus récente version de la Loi sur la Société des services agricole du Manitoba (Manitoba). ("Act")

« maïs à ensilage » Maïs cultivé en vue de la production d'ensilage, selon l'appréciation de la Société. ("Silage Corn")

« maïs à pollinisation libre » Tout peuplement de maïs provenant de semences produites par pollinisation non dirigée et cultivé en vue de la production de grain. Il est toutefois entendu que le maïs à pollinisation libre ne comprend pas le maïs-grain. ("Open Pollinated Corn")

« maïs-grain » Tout maïs hybride cultivé pour la production de grain. Il est toutefois entendu que le maïs-grain ne comprend pas le maïs à pollinisation libre, selon l'appréciation de la Société. ("Grain Corn")

« millet commun » Toute variété convenable de l'espèce Panicum miliaceum, selon ce qu'établit la Société. ("Proso Millet")

« moisson » ou « moissonné » Les méthodes agronomiques généralement reconnues selon lesquelles les cultures assurées sont moissonnées, soit :

(i) dans le cas des pommes de terre comestibles, des pommes de terre destinées à la transformation, des carottes, des oignons comestibles, des panais et des rutabagas, lorsqu'ils ont été arrachés et enlevés du champ,

(ii) dans le cas d'une culture qui est normalement moissonnée à titre de fourrage pour bestiaux, lorsqu'elle a été mise en bottes ou ensilée,

(iii) dans le cas du foin brut, lorsqu'il a été coupé,

(iv) dans le cas de toute autre culture, lors de son battage.

Les cultures qui n'ont pas été moissonnées conformément aux dispositions précédentes, selon le cas, sont réputées être utilisées à une autre fin, sauf si elles ont été détruites. Malgré ce qui précède, si la Société juge que les cultures auraient dû être moissonnées au plus tard à une certaine date, elle peut déterminer que celles-ci l'ont été à cette date. ("Harvest" or "Harvested")

« niveau d'assurance » Le pourcentage du rendement probable offert par la Société et choisi par l'assuré pour une culture assurée ou pour les cultures prises en charge par la garantie améliorée conformément à l'article 17.03 et sous réserve de ce dernier, s'il a souscrit cette garantie. Dans le cas des pâturages, il s'agit du pourcentage de la valeur vénale offert par la Société et choisi par l'assuré. ("Coverage Level")

« niveau d'indemnité » Le pourcentage établi dans les parties 10, 11 et 12, qui sert à déterminer le montant de l'indemnité payable par la Société en vertu du présent contrat. ("Indemnity Level")

« nombre maximal de têtes de bétail au pâturage » Nombre global de têtes de bétail au pâturage obtenu à la suite de la multiplication de chaque type de bétail au pâturage de l'assuré par un facteur qu'établit la Société à l'égard de chaque type pour chaque année-récolte. Ce nombre ne peut être supérieur à la superficie assurée qui est consacrée à tous les types de foin de choix ou au foin ordinaire. ("Maximum Pastured Livestock")

« nouvelle culture » La culture qui est semée lorsqu'une superficie est ensemencée une nouvelle fois durant une année-récolte ou durant une période de 12 mois consécutifs, selon le cas. ("Reseeded Crop")

« oignon comestible » Oignon cultivé en vue de sa commercialisation sous forme de gros oignon en bulbe tel que l'oignon d'Espagne, à l'exception des autres oignons. ("Cooking Onions")

« option de garantie contre l'humidité excessive avec franchise réduite » Option que l'assuré choisit afin que son taux de franchise de la garantie contre l'humidité excessive qui est en vigueur soit réduit à 5 %. ("EMI Reduced Deductible Option")

« option de prix contractuel » Option que l'assuré choisit afin que les dispositions de la partie 28 s'appliquent à ses cultures visées par l'option de prix contractuel. ("Contract Price Option" or "CPO")

« option qualité élevée » Option choisie par l'assuré afin que lui soit versée une indemnité à l'égard de la luzerne dans le cadre de l'assurance relative au foin de choix d'après un calcul basé sur la garantie de valeur fourragère relative de l'assuré. ("Enhanced Quality Option" or "EQO")

« option relative aux récoltes inondées » Option choisie par l'assuré qui a souscrit l'assurance relative au foin ordinaire ou l'assurance relative au foin de choix pour une superficie de foin brut et qui désire avoir une protection dans l'éventualité où le foin ne pourrait être récolté à cause d'une humidité excessive. ("Harvest Flood Option")

« paiement d'indemnité pour dommages causés par la faune » Indemnité versée pour les pertes ou les dommages causés à une culture assurée, déterminés par la Société, que l'assuré reçoit ou peut recevoir conformément aux dispositions de la version la plus récente du Règlement sur l'indemnisation des dommages causés par la faune pris en application de la Loi sur la conservation de la faune (Manitoba). ("Wildlife Damage Compensation Payment")

« parcelles de semences de premières générations » Toute superficie ensemencée pour la production de semences Select, de semences de Sélectionneurs ou de semences Fondation par des producteurs de semences autorisés par l'Association canadienne des producteurs de semences pour la production de semences de ces trois catégories. ("High Generation Seed Plots")

« parcelles d'essai » Acres ensemencées à des fins de recherches par des chercheurs effectuant des expériences qui pourraient donner lieu à des rendements anormaux. ("Test Plots")

« pâturages » Superficie où l'assuré met du bétail au pâturage. ("Pasture")

« personne » Particulier, personne morale, société de personnes, entreprise, coentreprise, groupement, association, fiducie, administration ou organisme public de toute nature, ainsi que toute forme d'entité ou d'organisation. ("Person")

« perte de production » La différence, le cas échéant, entre la production garantie et la production corrigée si cette dernière est inférieure. ("Production Loss")

« perte de valeur de la production » La différence, le cas échéant, entre la valeur de la production et la garantie de valeur de la production si cette dernière est supérieure. ("Production Value Loss")

« peuplement » Les plantes qui croissent sur une superficie. ("Stand")

« plant de fraises » Plant qui est transplanté dans un champ durant l'année-récolte à laquelle l'assurance s'applique et qui, lorsqu'il est à maturité et sain, peut produire des fraises. ("Strawberry Plant")

« plant de saskatoons » Plant qui en est à sa première, deuxième ou troisième année de croissance après sa transplantation dans un champ et qui, lorsqu'il est à maturité et sain, peut produire des saskatoons. ("Saskatoon Plant")

« pois des champs » Plante cultivée en vue de la production de pois secs, à l'exception du pois potager et du pois de conserverie. ("Field Peas")

« pomme de terre comestible » Variétés de pommes de terre, y compris celles cultivées en vue de la production de semences, convenables pour le marché de consommation, lesquelles variétés sont désignées chaque année par la Société. ("Table Potatoes")

« pomme de terre destinée à la transformation » Variétés de pommes de terre, y compris celles cultivées en vue de la production de semences, convenables pour le marché de la transformation, lesquelles variétés sont désignées chaque année par la Société. ("Processing Potatoes")

« potiron » Espèce du genre Cucurbita qui forme une écorce dure, épaisse et non comestible. Comprend notamment la courge poivrée, la courge spaghetti, la courge musquée et toute autre espèce acceptée par la Société. ("Winter Squash")

« prime » La somme qui, selon la Commission, est payable par l'assuré à la Société pour l'assurance prévue par le présent contrat. ("Premium")

« production » Le nombre total de tonnes métriques d'une culture agricole particulière ou d'une culture assurée particulière produite par une superficie, selon l'appréciation de la Société. ("Production")

« production corrigée » La production d'une culture assurée qui est corrigée pour qu'il soit tenu compte des impuretés, de l'humidité, le cas échéant, de la qualité, des cultures spontanées, de la production estimative et des causes de sinistre non assurées, selon ce que décidera dans chaque cas la Société ou, le cas échéant, selon ce que prévoit le présent contrat. ("Adjusted Production")

« production de report » Le poids ou le volume de la récolte qui a été produite durant les années-récoltes antérieures à l'année-récolte courante et qui est encore entreposée par l'assuré. ("Carryover Production")

« production estimative » La production prévue, telle que l'établit la Société. ("Appraised Production")

« production garantie » Dans le cas d'une culture assurée, le nombre total de tonnes métriques assurées que l'on obtient en multipliant la quantité assurée par la superficie assurée. ("Production Garantee")

« programmes d'assurance complémentaire » La garantie contre l'humidité excessive, l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation, l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation, l'option qualité élevée, l'option relative aux récoltes inondées, l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation et l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation. ("Additional Insurance Programs")

« prolongation de la période des semis » Prolongation de la période des semis d'une culture assurable ainsi qu'il est prévu à la rubrique «  Prolongation de la période des semis — Garantie réduite », à la partie 6. ("Extended Coverage Seeding Period")

« proposition » Toute proposition d'assurance de l'assuré présentée au moyen de la formule que la Société fournit à cette fin. ("Application")

« propriétaire » Le propriétaire d'une terre sur laquelle un locataire cultive une culture assurable dans laquelle le propriétaire détient un intérêt financier direct. ("Landlord")

« qualité garantie » La qualité ou autre caractéristique d'une culture, selon l'appréciation de la Société. ("Guaranteed Grade")

« quantité assurée » Le rendement probable de l'assuré pour chaque culture assurée d'une année-récolte, multiplié par son niveau d'assurance. Dans le cas des pâturages, il s'agit du produit de la valeur vénale et du niveau d'assurance. ("Coverage")

« rapport sur la production moissonnée » Le rapport que l'assuré doit fournir pour la production qui a été moissonnée, détruite ou utilisée à une autre fin sur le formulaire prévu à cette fin par la Société. ("Harvested Production Report")

« rapport sur la superficie ensemencée » Tout rapport ou toute déclaration ou information fourni par l'assuré quant à l'utilisation qu'il fait de la terre ou, le cas échéant, à son nombre de têtes de bétail, lequel rapport est présenté en la forme que la Société prévoit à cette fin. ("Seeded Acreage Report")

« réensemencement » La destruction d'un peuplement existant au moyen de l'application sur la superficie visée d'un produit chimique ou de la culture du sol et de l'incorporation, à débit réglé, des semences. S'entend également des passages uniques à l'aide d'un semoir pneumatique muni de pelles afin, simultanément, de détruire un peuplement existant et d'incorporer les semences. ("Reseed" or "Reseeding")

« règlements » La plus récente version des règlements pris en vertu de la Loi et se rapportant à l'Agri-protection et aux programmes d'assurance complémentaire. ("Regulations")

« rendement IPI » Le nombre moyen de tonnes métriques par acre d'une culture assurable, corrigé pour tenir compte des impuretés, de l'humidité le cas échéant, de la production estimative, des pertes attribuables au gros gibier, à la sauvagine, à la grêle et aux tiers, le tout selon l'appréciation de la Société ou selon ce qui est attesté de façon satisfaisante pour celle-ci. ("IPI Yield")

« rendement probable » Le rendement prévu, pour un assuré, en tonnes métriques par acre, d'une culture assurée, selon l'appréciation de la Société; le rendement probable sera, le cas échéant, calculé comme le prévoient les règlements. ("Probable Yield")

« rétablissement de cultures fourragères » Prestation au titre du rétablissement de cultures fourragères fournie en vertu de la partie 20. ("Forage Restoration")

« risques désignés » La sécheresse, l'humidité excessive, les précipitations excessives, les inondations, le gel, la grêle, les incendies, la chaleur excessive, le vent (y compris les tornades), le gros gibier et la sauvagine et, sous réserve des dispositions de l'article 5.01, la maladie ainsi que les insectes et les animaux nuisibles. ("Designated Perils")

« sauvagine » S'entend au sens de la version la plus récente du Règlement sur l'indemnisation des dommages causés par la faune pris en application de la Loi sur le conservation de la faune (Manitoba). ("Waterfowl")

« seigle d'automne » Tout seigle d'automne cultivé pour la production de grain, notamment le seigle d'automne hybride et le seigle d'automne à pollinisation libre, selon l'appréciation de la Société. ("Fall Rye")

« semences contrôlées de fléole » Variétés de fléole cultivées en vue de la production de semences contrôlées, lesquelles variétés sont approuvées chaque année par la Société. ("Pedigreed Timothy Seed")

« semences contrôlées de luzerne » Variétés de luzerne cultivées en vue de la production de semences contrôlées, lesquelles variétés sont approuvées chaque année par la Société. ("Pedigreed Alfalfa Seed")

« semences de luzerne » Semences de luzerne ordinaires et semences contrôlées de luzerne. ("Alfalfa Seed")

« semences de luzerne ordinaires » Luzerne cultivée en vue de la production de semences, à l'exclusion des semences contrôlées de luzerne. ("Common Alfalfa Seed")

« semences de ray-grass annuel » Toute variété annuelle de ray-grass ensemencée au printemps de l'année-récolte durant laquelle l'assurance doit s'appliquer. ("Annual Ryegrass Seed")

« semences de ray-grass vivace » Toutes les variétés de ray-grass vivaces cultivées en vue de la production de semences. ("Perennial Ryegrass Seed")

« Société » La Société des services agricoles du Manitoba. ("Corporation")

« superficie » Toute terre du Manitoba dont l'étendue est exprimée en acres. ("Acreage")

« superficie assurée » La superficie déclarée d'une culture assurée, sous réserve des rajustements appliqués par la Société, qui est la superficie devant être assurée en vertu du présent contrat. ("Insured Acreage")

« superficie assurée contre l'humidité excessive » Soit la superficie de l'assuré qui peut être ensemencée (et que l'assuré utilise normalement à cette fin selon l'appréciation de la Société), soit la superficie de cultures fourragères en début d'exploitation de l'assuré ensemencée au printemps de l'année-récolte antérieure qui n'a pas atteint le stade du début d'exploitation, dans tous les cas, au plus tard le 20 juin de l'année-récolte durant laquelle la garantie contre l'humidité excessive doit s'appliquer. La présente définition exclut :

(i) les superficies recouvertes de broussailles, de plantes fourragères vivaces ensemencées à l'automne de l'année antérieure, de seigle d'automne ou de blé d'hiver, sauf si les cultures qui s'y trouvaient ont été détruites au cours de l'automne de l'année-récolte précédente et que les superficies soient prêtes pour les semis printaniers, selon l'appréciation de la Société,

(ii) les superficies qui sont recouvertes de gazon, de pâturage ou de plantes fourragères vivaces, sauf si les cultures qui s'y trouvaient ont été détruites au plus tard le 10 juin et que les superficies soient prêtes pour les semis printaniers, selon l'appréciation de la Société,

(iii) les superficies qui n'ont pas été ensemencées l'année précédente à cause de précipitations excessives, d'inondations ou d'humidité excessive et qui auraient pu être préparées à l'ensemencement mais ne l'ont pas été, selon l'appréciation de la Société,

(iv) les superficies que la Société peut déclarer non assurables en vertu de la partie 3. ("EMI Insured Acreage")

« superficie consacrée au rétablissement de cultures fourragères » Superficie de cultures fourragères visées par l'assurance relative au foin ordinaire ou l'assurance relative au foin de choix respectivement (à l'exception, dans chaque cas, du mélilot et du foin brut), de semences de luzerne, de semences contrôlées de fléole ou de semences de fétuque élevée que l'assuré a plantées, qui sont parvenues au stade de début d'exploitation et qui sont assurées en vertu du présent contrat. ("Forage Restoration Acreage")

« superficie déclarée » Pour une année-récolte, la superficie de l'assuré, selon ce qui est déclaré dans le rapport sur la superficie ensemencée pour l'année-récolte visée. ("Declared Acreage")

« superficie de cultures fourragères en début d'exploitation » La superficie totale de l'assuré qui est plantée en cultures fourragères admissibles en début d'exploitation, durant l'année du début de l'exploitation. ("Forage Establishment Acreage")

« superficie de cultures mixtes en début d'exploitation » La superficie totale de l'assuré qui est plantée en cultures mixtes admissibles en début d'exploitation. ("Polycrop Establishment Acreage")

« superficie maximale consacrée aux cultures non traditionnelles » L'équivalent de 30 % de la superficie assurée, à l'exception, aux fins de ce calcul, de toute superficie assurée plantée en cultures assurées qui ne sont pas admissibles à la garantie améliorée (autres que les cultures biologiques). ("Novel Crop Maximum Acreage")

« superficie non ensemencée assurée contre l'humidité excessive » Superficie assurée contre l'humidité excessive qui n'a pas été ensemencée au plus tard le 20 juin à cause de précipitations excessives, d'inondations ou de l'humidité excessive. ("EMI Unseeded Acreage")

« sursemis » Incorporer, à débit réglé, des semis supplémentaires afin d'épaissir le peuplement existant. ("Overseed" or "Overseeding")

« taux de franchise de la garantie contre l'humidité excessive » Taux de 5 %, sous réserve du rajustement prévu pour l'assuré conformément aux dispositions de l'article 16.07. ("EMI Deductible Percentage")

« taux préférentiel de la Banque Royale » Le taux d'intérêt préférentiel annuel que la Banque Royale du Canada ou ses successeurs fixent à titre de taux d'intérêt de référence, connu sous le nom de « taux préférentiel », afin de déterminer les taux d'intérêt qu'elle pratiquera à l'égard des prêts en monnaie canadienne. ("Royal Bank Prime Rate")

« tribunal d'appel » Le tribunal d'appel maintenu en vertu de la Loi. ("Appeal Tribunal")

« type de foin de choix » Le type ou les types de foin de choix visés par l'assurance relative au foin de choix qui sont choisis, notamment :

(i) la luzerne,

(ii) les mélanges luzerne-graminées,

(iii) les graminées cultivées,

(iv) le mélilot,

(v) le foin brut. ("Select Hay Type")

« utilisé à une autre fin » Se dit de toute culture assurée qui est utilisée à une autre fin ou qui a été mise en pâturage, mais qui n'a pas été moissonnée selon les méthodes agronomiques généralement reconnues relativement à cette culture et visées à la définition de « moisson » ou « moissonné » dans le présent contrat. ("Alternate Use")

« valeur assurée » La valeur vénale de la garantie contre l'humidité excessive, de l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation, de l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation, du rétablissement de cultures fourragères et de l'assurance relative aux cultures non traditionnelles, et pour chaque culture assurée autre que les pâturages, le produit de la valeur vénale et de la quantité assurée. ("Dollar Coverage")

« valeur de la production » Dans le cas où l'assuré cultive plusieurs types d'une même culture ou des cultures contrôlées et non contrôlées d'une même culture ou s'il choisit la garantie améliorée pour ceux-ci :

(i) pour les semences de luzerne, la somme des produits de la production corrigée de chaque récolte de semences de luzerne, multipliée par la valeur vénale de la récolte particulière de semences de luzerne,

(ii) pour le canola, la somme des produits de la production corrigée de chaque récolte de canola, multipliée par la valeur vénale de la récolte particulière de canola,

(iii) pour une culture de semences contrôlées, la somme des produits de la production corrigée pour la récolte de semences contrôlées et la récolte de semences non contrôlées correspondante multipliée par la valeur vénale pertinente de la culture,

(iv) la somme des produits de la production corrigée de la culture visée par la garantie améliorée multipliée par la valeur vénale de la culture prise en charge par cette garantie. ("Production Value")

« valeur fourragère relative » La valeur fourragère relative de la production de fourrage exprimée en chiffre et déterminée par la Société. ("RFV")

« valeur fourragère relative atteinte » Pour chaque lot de qualité similaire, selon l'appréciation de la Société, la somme des valeurs fourragères relatives du lot moins 105, multipliée par le nombre de tonnes métriques du lot, en commençant par le lot de la meilleure qualité, de l'avis de la Société, et en continuant jusqu'à ce que le nombre de tonnes métriques corresponde à la production garantie pour la luzerne visée par l'assurance relative au foin de choix ou que toute la production a été prise en compte, à condition que, pour le calcul de la valeur fourragère relative atteinte, la valeur fourragère relative minimale soit 105 et la valeur fourragère relative maximale soit équivalente à la garantie de la valeur fourragère relative de l'assuré. ("Attained RFV")

« valeur fourragère relative attribuée » La valeur fourragère relative attribuée à un assuré en vertu de l'option qualité élevée pour les besoins du calcul de la garantie de valeur fourragère relative de l'assuré. ("Assigned RFV")

« valeur vénale » Selon le cas :

(i) le prix, par tonne métrique, de la qualité garantie de la culture assurée, qui est établi et offert par la Société et, si d'autres prix sont offerts, le prix choisi par l'assuré pour une année-récolte à l'égard d'une culture assurable,

(ii) le prix par acre qui est établi et offert par la Société et, si d'autres prix sont offerts, le prix (autre que la limite minimum par acre) choisi par l'assuré pour l'année-récolte à l'égard d'une superficie assurée contre l'humidité excessive,

(iii) le prix par acre établi et offert par la Société et, si d'autres prix sont offerts, le prix choisi par l'assuré pour l'année-récolte à l'égard d'une superficie de cultures fourragères en début d'exploitation,

(iv) le prix par acre établi et offert par la Société et, si d'autres prix sont offerts, le prix choisi par l'assuré pour l'année-récolte à l'égard d'une superficie de cultures mixtes en début d'exploitation,

(v) le prix par acre établi et offert par la Société pour l'année-récolte à l'égard d'une superficie consacrée au rétablissement de cultures fourragères,

(vi) le prix par tête de bétail au pâturage établi et offert par la Société pour l'année-récolte à l'égard de pâturages,

(vii) le prix, par tonne métrique, de n'importe quel type de foin de choix qui est établi et offert par la Société et, si d'autres prix sont offerts, le prix choisi par l'assuré pour l'année-récolte à l'égard de ce type de foin,

(viii) le prix par point de valeur fourragère relative établi et offert par la Société pour l'année-récolte à l'égard de l'option qualité élevée,

(ix) le prix par acre établi et offert par la Société et, si d'autres prix sont offerts, le prix choisi par l'assuré pour l'année-récolte à l'égard de l'option relative aux récoltes inondées,

(x) le prix par tonne métrique établi et offert par la Société pour l'année-récolte à l'égard de l'indemnité en cas de catastrophe touchant le foin,

(xi) le prix par acre établi et offert par la Société et, si d'autres prix sont offerts, le prix choisi par l'assuré pour l'année-récolte en vertu de l'assurance relative aux cultures non traditionnelles,

(xii) le prix par plant de fraises établi et offert par la Société pour l'année-récolte en vertu de l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation,

(xiii) le prix par plant de saskatoons établi et offert par la Société pour l'année-récolte en vertu de l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation,

(xiv) la moyenne pondérée (i) du prix par tonne métrique de la qualité garantie de la culture visée par l'option de prix contractuel, qui est établi et offert par la Société, et (ii) sous réserve de tout prix maximal établi par la Société pour une année-récolte, du prix par tonne métrique de la qualité garantie de la culture visée par l'option de prix contractuel, indiqué comme étant payable à l'assuré au titre des accords approuvés pour les cultures visées par l'option de prix contractuel conclus pour la culture en question. ("Dollar Value")

« variétés de blé homologuées » Les variétés de blé de printemps et de blé dur qui figurent, au 1^er avril de l'année-récolte pertinente, sur les listes de variétés désignées publiées par la Commission canadienne des grains sous le régime de la Loi sur les grains (Canada) ou toute autre variété (y compris les variétés expérimentales) que la Société déclare « variété de blé homologuée » aux fins du présent contrat. ("Registered Wheat Varieties")

« zone d'essai de l'assurance » La zone désignée ainsi pour chacune des cultures assurables visées à l'article 6.01 et qui possèdent une telle zone. ("Insurance Test Area")

PARTIE 2OBJET DE L'ASSURANCE

2.01   Objet. Sous réserve des modalités et conditions ci-énoncées, le présent contrat prévoit :

(i) pour une culture assurée, une indemnité en cas de perte de production ou de perte de valeur de la production ou, dans le cas de pâturages, une indemnité au titre de l'assurance-pâturages;

(ii) pour la garantie contre l'humidité excessive, une indemnité au titre de la garantie contre l'humidité excessive;

(iii) pour l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation, une indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation;

(iv) pour l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation, une indemnité au titre des cultures mixtes en début d'exploitation;

(v) pour le rétablissement de cultures fourragères, une indemnité au titre du rétablissement de cultures fourragères;

(vi) pour l'option qualité élevée, une indemnité au titre de l'option qualité élevée;

(vii) pour l'option relative aux récoltes inondées, une indemnité au titre de l'option relative aux récoltes inondées;

(viii) pour l'indemnité en cas de catastrophe touchant le foin, une indemnité en cas de catastrophe touchant le foin;

(ix) pour l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation, une indemnité au titre de l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation;

(x) pour l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation, une indemnité au titre de l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation.

PARTIE 3COUVERTURE

3.01   Variétés de cultures assurables et assurabilité. Toutes les variétés de cultures assurables, à l'exception des variétés ordinaires ou inconnues, sont assurables à moins que la Société n'ait publié une « liste de variétés admissibles » pour cette culture assurable. Dans un tel cas, seules les variétés que la Société a approuvées et qui figurent sur cette liste sont assurables pour l'année-récolte au cours de laquelle l'assurance s'applique. Les variétés que l'assuré ne connaît pas ou qu'il ne déclare pas peuvent être déclarées par la Société à titre de variétés ou de cultures précises à tout moment.

3.02   Assurabilité du blé d'hiver. Toutes les variétés de blé d'hiver sont assurables en vertu du présent contrat à titre de blé d'hiver. Aucune variété de blé d'hiver n'est assurable à titre d'autre blé de printemps.

3.03   Exclusions — terre, variétés, risques. Les modalités et conditions du présent contrat peuvent limiter ou exclure la garantie dans certains cas. Au surplus, la Société peut, avant l'échéance applicable prévue à la partie 30, déclarer que :

(i) telle ou telle superficie n'est pas assurable pour l'ensemble des cultures assurées et des programmes d'assurance complémentaire en vertu du présent contrat, ou n'est pas assurable contre certains risques désignés ou pour certaines cultures assurables;

(ii) certaines variétés de cultures assurables ne sont pas assurables contre certains risques désignés ou ne sont assurables que compte tenu des restrictions qu'établit la Société.

Une telle déclaration de la Société est exécutoire et applicable jusqu'à ce que la Société la révoque ou la modifie.

3.04   Période d'assurance. Sous réserve des modalités et conditions du présent contrat, la garantie donnée par la Société vise les pertes ou dommages qui surviennent :

(i) dans le cas des semences de luzerne, des semences contrôlées de fléole, des semences de ray-grass vivace ou des semences de fétuque élevée, à compter de la date à laquelle l'assurance de la superficie est acceptée en vertu du présent contrat, et dans le cas des autres cultures assurées, à l'exception des types de foin de choix, du foin ordinaire et des pâturages, à compter de la date des semis jusqu'à la date à laquelle la culture assurée est moissonnée ou détruite ou la date à laquelle la superficie portant la culture assurée est utilisée à une autre fin par l'assuré;

(ii) dans le cas de la garantie contre l'humidité excessive, à compter du début de l'année-récolte jusqu'au 20 juin;

(iii) dans le cas de l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation, sous réserve de la division 18.06(iii)(A), à compter de la date des semis de la culture fourragère admissible en début d'exploitation jusqu'au 25 juin de l'année-récolte qui suit immédiatement l'année durant laquelle la culture a été semée;

(iv) dans le cas de l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation, à compter de la date des semis de la culture mixte admissible en début d'exploitation jusqu'au 31 août de la même année-récolte;

(v) dans le cas du rétablissement de cultures fourragères, du début de l'année-récolte jusqu'au 30 septembre;

(vi) dans le cas de l'assurance relative au foin ordinaire, de l'assurance relative au foin de choix et de l'assurance-pâturages, à compter de la date à laquelle la Société accepte d'assurer la superficie de foin ordinaire ou de type de foin de choix, jusqu'au moment où :

(A) soit le foin ordinaire ou le type de foin de choix est moissonné,

(B) soit le foin ordinaire ou le type de foin de choix est détruit ou la superficie qui le porte est utilisée à une autre fin par l'assuré,

(C) soit, si le foin brut est le type de foin ordinaire ou le type de foin de choix, la superficie qui porte le foin brut a été jugée trop humide pour être moissonnée par la Société;

(vii) dans le cas de l'option qualité élevée, à compter de la date à laquelle la Société accepte d'assurer la superficie de luzerne visée par l'assurance relative au foin de choix, jusqu'au moment où :

(A) soit la luzerne en question est moissonnée,

(B) soit la luzerne en question est détruite ou la superficie qui la porte est utilisée à une autre fin par l'assuré;

(viii) dans le cas de l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation, à compter de la date où le plant de fraises est transplanté jusqu'au 20 juin de l'année suivant celle de la transplantation;

(ix) dans le cas de l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation, sous réserve de l'article 27.05, à compter du début de l'année-récolte jusqu'au 20 juin de l'année suivante.

Les dates mentionnées ci-dessus s'appliquent à moins que la Société ne décide de fixer des dates ultérieures.

3.05   Assurance restreinte. L'assuré qui se voit imposer une surprime égale ou supérieure à 6 % calculée selon les tables fixées par la Société n'est pas admissible à un niveau d'assurance de plus de 70 % offert par la Société pour toute culture assurée ni à la garantie améliorée et ne peut pas choisir une valeur vénale supérieure pour l'assurance relative au foin ordinaire.

3.06   Limite du niveau d'assurance. Si l'assuré présente, d'après la Société, un risque élevé de perte de production ou de perte de valeur de la production, la Société peut, pour toutes les cultures assurables, le limiter à un niveau d'assurance de 50 %. Si l'assuré se voit imposer une surprime égale à 25 % calculée selon les tables fixées par la Société, cette dernière le limite à un niveau d'assurance de 50 % pour toutes les cultures assurables et, dans ce cas, l'assuré ne peut choisir l'assurance relative au foin de choix ni une valeur vénale supérieure pour l'assurance relative au foin ordinaire.

3.07   Restrictions applicables aux semences de luzerne ordinaires, aux semences contrôlées de luzerne ou aux semences contrôlées de fléole. Pour que les semences de luzerne ordinaires ou les semences contrôlées de luzerne ou de fléole puissent être assurées en vertu du présent contrat :

(i) la couverture du sol d'un champ doit être d'au moins 75 %;

(ii) la Société doit juger que la superficie convient pour la production de semences.

3.08   Admissibilité des semences contrôlées de luzerne et de fléole. Sous réserve de l'article 3.07, pour que les superficies en semences contrôlées de luzerne ou de fléole puissent être assurées en vertu du présent contrat :

(i) la récolte doit être produite à partir de semences du sélectionneur ou de qualité Fondation ou Enregistrée, au sens du Règlement sur les semences pris en vertu de la Loi sur les semences (Canada), sur une superficie qui satisfait aux normes de l'Association canadienne des producteurs de semences relatives à la production de semences contrôlées;

(ii) l'assuré doit être membre de l'Association canadienne des producteurs de semences ou doit lui avoir présenté une demande d'adhésion, au plus tard à la date limite que l'Association prévoit pour la présentation de telles demandes, dans l'année durant laquelle s'applique l'assurance;

(iii) l'assuré doit avoir présenté à l'Association canadienne des producteurs de semences une demande d'homologation pour la superficie que vise l'alinéa (i) au plus tard à la date limite que l'Association prévoit pour la présentation de telles demandes dans l'année durant laquelle s'applique l'assurance.

Toute la documentation que requiert la Société doit lui être fournie de manière à confirmer ce qui précède.

Si les critères d'admissibilité indiqués plus haut ne sont pas respectés :

(i) dans le cas des semences contrôlées de luzerne, la superficie est assurable en vertu du présent contrat à titre de semences de luzerne ordinaires à condition que la Société déclare la culture admissible à l'assurance;

(ii) dans le cas des semences contrôlées de fléole, la superficie n'est pas admissible à l'assurance en vertu du présent contrat.

Dans les deux cas, l'assuré sera tenu de payer à la Société la prime et les frais d'administration prévus pour la superficie en question.

3.09   Restrictions applicables aux semences de luzerne. Les semences contrôlées de luzerne ainsi que les semences de luzerne ordinaires sont considérées comme des semences de luzerne et comme une seule culture assurable aux fins du choix du niveau d'assurance, de la date des semis et du calcul du rendement probable. Toute indemnité applicable aux semences de luzerne est calculée selon la perte de valeur de la production.

3.10   Admissibilité de la culture de semences contrôlées. Pour qu'une superficie de semences contrôlées puisse être assurée en vertu du présent contrat, selon le cas :

(i) la récolte doit être produite à partir de semences du sélectionneur ou de qualité Select, Fondation ou Enregistrée, au sens du Règlement sur les semences pris en vertu de la Loi sur les semences (Canada), sur une superficie qui satisfait aux normes de l'Association canadienne des producteurs de semences relatives à la production de semences contrôlées;

(ii) si la pomme de terre destinée à la transformation ou la pomme de terre comestible constitue la culture touchée, la récolte doit être produite à partir de semences Pré-Élite, Élite ou Fondation, au sens du Règlement sur les semences pris en vertu de la Loi sur les semences (Canada), sur une superficie qui satisfait aux normes du Programme canadien de certification des pommes de terre de semence relatives à la production de semences contrôlées de pomme de terre, ces normes étant établies par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Pour l'application de l'alinéa (i), l'assuré doit être membre de l'Association canadienne des producteurs de semences ou doit lui avoir présenté une demande d'adhésion, au plus tard à la date limite que l'Association prévoit pour la présentation de telles demandes, dans l'année durant laquelle s'applique l'assurance.

L'assuré doit avoir présenté (A) soit à l'Association canadienne des producteurs de semences, une demande d'homologation pour la superficie que vise l'alinéa (i), (B) soit à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, une demande d'homologation pour la superficie que vise l'alinéa (ii). Dans chaque cas, il doit l'avoir fait au plus tard à la date limite que l'Association et l'Agence prévoient respectivement pour la présentation de telles demandes dans l'année durant laquelle s'applique l'assurance à moins que la Société juge que la culture de la superficie en question a été perdue ou endommagée en raison d'un risque désigné avant cette date finale et qu'il n'aurait été conforme aux bonnes pratiques agricoles de moissonner cette culture à titre de culture de semences contrôlées.

Toute la documentation que requiert la Société doit lui être fournie de manière à confirmer ce qui précède. S'il est satisfait aux critères d'admissibilité indiqués plus haut et que l'assuré déclare que la superficie produira une récolte de semences non contrôlées, la Société peut assurer la récolte en tant que récolte de semences contrôlées correspondante. S'il n'est pas satisfait aux critères d'admissibilité indiqués plus haut et que l'assuré déclare que la superficie produira une récolte de semences contrôlées, la Société n'assurera la superficie qu'à titre de récolte de semences non contrôlées correspondante. Dans chaque cas, l'assuré sera tenu de payer à la Société la prime et les frais d'administration prévus pour la superficie en question.

3.11   Restrictions applicables aux cultures de semences contrôlées. Si l'assuré choisit d'assurer une culture de semences contrôlées :

(i) il doit également assurer la culture de semences non contrôlées correspondante et les deux sont ainsi considérées comme une seule culture assurable aux fins du choix du niveau d'assurance, des dates de semis et du calcul du rendement probable;

(ii) aux fins de la détermination de l'indice de productivité individuel de l'assuré ou du calcul de tout autre rendement probable de l'assuré, la culture de semences contrôlées est considérée comme la culture de semences non contrôlées correspondante;

(iii) l'indemnité applicable est calculée selon la perte de valeur de la production, pour autant qu'il cultive à la fois la culture de semences contrôlées et la culture de semences non contrôlées correspondante.

L'assuré qui choisit d'assurer une culture de semences non contrôlées n'est pas tenu d'assurer la culture de semences contrôlées correspondante. Cependant, toute la superficie de culture de semences contrôlées doit être assurée à titre de culture de semences non contrôlées.

3.12   Restrictions applicables aux semences de fétuque élevée. Pour que les semences de fétuque élevée puissent être assurées en vertu du présent contrat :

(i) après le début de l'exploitation, le peuplement doit avoir au plus cinq ans, à moins que la Société n'accepte d'assurer un peuplement plus vieux;

(ii) la couverture du sol d'un champ doit être d'au moins 75 %;

(iii) la Société doit juger que la superficie convient pour la production de semences.

3.13   Admissibilité des cultures biologiques. Pour que les cultures soient biologiques et qu'elles puissent être assurées comme telles en vertu du présent contrat, elles doivent être produites sur une superficie qui peut être certifiée à titre de terre admissible à la production biologique chaque année-récolte visée par un organisme de certification reconnu par l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou le département de l'Agriculture des États-Unis.

S'il est satisfait aux critères d'admissibilité indiqués plus haut au moment où la culture biologique est ensemencée, mais que la superficie touchée n'est pas certifiée à titre de terre admissible à la production biologique durant l'année-récolte et que l'assuré déclare que la superficie produira une culture biologique, la Société continuera d'assurer la superficie à titre de culture biologique.

3.14   Restrictions relatives au foin ordinaire. Tous les types de foin ordinaire sont considérés comme du foin ordinaire et comme une seule culture assurable pour le choix de la valeur vénale. Aux fins de détermination du rendement probable d'un assuré, les calculs sont faits séparément pour chaque type de foin ordinaire, puis les résultats sont combinés en une seule valeur pour tous les types de foin ordinaire.

3.15   Restrictions relatives au foin brut. S'il est incapable de moissonner la superficie de foin brut en raison d'une humidité excessive, l'assuré n'est pas admissible à une indemnité pour perte de production à l'égard de la superficie touchée dans le cadre de l'assurance relative au foin ordinaire ou de l'assurance relative au foin de choix. La superficie de foin brut qui n'a pas été moissonnée en raison d'une humidité excessive n'est pas incluse dans le calcul du rendement probable futur.

3.16   Restrictions relatives à l'IPI — canola. Aux fins de détermination de l'indice de productivité individuel d'un assuré, les calculs sont faits séparément pour chaque type de canola, qu'il soit de polonais ou argentin, y compris pour la récolte de semences contrôlées correspondante, puis les résultats sont combinés en un seul indice de productivité individuel.

3.17   Restrictions relatives à l'IPI — seigle d'automne. Aux fins de détermination de l'indice de productivité individuel d'un assuré, les calculs sont faits séparément pour chaque type de seigle d'automne hybride et de seigle d'automne à pollinisation libre, puis les résultats sont combinés en un seul indice de productivité individuel.

3.18   Restrictions applicables aux semences de ray-grass vivace. Les semences de ray-grass vivace ne sont assurables à titre de culture assurée que pendant l'année-récolte suivant celle où il a été semé pourvu que la couverture du sol soit d'au moins 75 %.

3.19   Restrictions applicables à la pomme de terre. Les pommes de terre cultivées en vue de la production de semences sont assurables en vertu du présent contrat à titre de pommes de terre comestibles ou de pommes de terre destinées à la transformation, telles qu'elles sont établies et approuvées par la Société annuellement. Seules les pommes de terre destinées à la transformation (y compris la culture de semences contrôlées correspondante) peuvent être assurées à titre de pommes de terre irriguées ou non irriguées destinées à la transformation. Le rendement probable des pommes de terre non irriguées destinées à la transformation (y compris la culture de semences contrôlées correspondante) ne peut excéder le rendement probable des pommes de terre irriguées destinées à la transformation.

3.20   Cultures spontanées. Les cultures spontanées ne sont pas admissibles à l'assurance en vertu du présent contrat.

3.21   Cultures intercalaires. Les cultures intercalaires ne sont admissibles à l'assurance en vertu du présent contrat que si elles sont assurées en vertu de l'assurance relative aux cultures non traditionnelles.

3.22   Cultures semées à l'automne. Les cultures annuelles, autres que le seigle d'automne et le blé d'hiver, qui, bien qu'habituellement ensemencées au printemps, le sont à l'automne de l'année-récolte précédant celle durant laquelle l'assurance s'applique, ne sont assurables en vertu du présent contrat qu'à compter du commencement de l'année-récolte subséquente, dans la mesure où les cultures sont parvenues au stade de début d'exploitation au printemps et qu'il existe un peuplement suffisant pour produire, à tout le moins, la quantité assurée pour la culture, pour autant qu'aucune perte ou qu'aucun dommage attribuable à une gelée du printemps ne se produise, le tout selon l'appréciation de la Société.

3.23   Restrictions applicables aux ensemencements par voie aérienne. Les cultures assurables qui sont ensemencées par voie aérienne ou à la volée ne sont pas admissibles à l'assurance du présent contrat, sauf si les semences sont mises en terre par un moyen mécanique, sont parvenues au stade de début d'exploitation et produisent un peuplement suffisant pour donner au moins la quantité assurée pour cette culture, le tout selon l'appréciation de la Société. La date de mise en terre est réputée être la date d'ensemencement pour les besoins du présent contrat. Malgré l'article 7.01, l'assuré déclare, le cas échéant, la superficie ensemencée par voie aérienne dans le rapport sur la superficie ensemencée qu'il dépose au plus tard le 22 juin.

3.24   Superficie minimale. Le présent contrat ne fournit aucune garantie si la superficie assurée est inférieure à cinq acres. Toutefois, dans le cas de la garantie contre l'humidité excessive ou de l'option relative aux récoltes inondées, la superficie assurée contre l'humidité excessive ou celle qui est consacrée au foin brut, selon le cas, doit être d'au moins 10 acres pour que l'assurance s'applique. L'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation et l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation ne sont pas offertes si la superficie des cultures fourragères en début d'exploitation ou celle des cultures mixtes en début d'exploitation est dans chaque cas inférieure à cinq acres. Un type de foin de choix est assurable en vertu de l'assurance relative au foin de choix seulement, si la superficie est d'au moins cinq acres.

3.25   Restrictions relatives à la date des semis. Le présent contrat ne fournit aucune garantie si une culture assurable est ensemencée après la date limite des semis pour cette culture fixée à l'article 6.01 ou, si une prolongation de la période des semis est prévue pour cette culture assurable, après l'expiration de la prolongation, comme il est indiqué à l'article 6.01.

3.26   Prolongation de la période des semis. Lorsqu'une culture assurable est ensemencée pendant la prolongation de la période des semis conformément à la partie 6, le rendement probable de la superficie ensemencée est réduit de 20 %. La quantité assurée pour cette superficie est corrigée en conséquence, mais la prime n'est pas rajustée.

3.27   Exigences en matière d'irrigation pour les pommes de terre destinées à la transformation, les légumes, les plants de fraises et les plants de saskatoons. Pour que la pomme de terre destinée à la transformation (y compris la culture de semences contrôlées correspondante) soit considérée comme de la pomme de terre irriguée, le champ dans lequel elle est plantée doit être pourvu d'une source d'eau et d'un équipement d'irrigation capable de déverser suffisamment d'eau sur le champ, ainsi qu'il est indiqué sur les cartes qui peuvent être examinées dans les centres de services de la Société. Au surplus, l'assuré doit tenir à jour un registre indiquant les dates et les quantités approximatives des précipitations et des arrosages reçus par chaque champ irrigué de pommes de terre destinées à la transformation (y compris la culture de semences contrôlées correspondante). La Société pourra à tout moment inspecter le registre et le champ. Si l'assuré néglige d'irriguer la superficie de pommes de terre destinées à la transformation (y compris la culture de semences contrôlées correspondante) conformément aux conditions établies ou s'il ne tient pas un registre à jour, la Société pourra reclasser la superficie non irriguée, auquel cas la quantité assurée sera corrigée en conséquence.

Toute superficie plantée en carotte, en oignon comestible, en panais, en rutabaga, en plants de fraises ou en plants de saskatoons doit être irriguée d'une façon que la Société juge acceptable et qui est conforme aux exigences écrites se trouvant dans les centres de services de la Société. Si elle ne l'est pas, elle n'est pas admissible à l'assurance en vertu du présent contrat, et l'assuré n'a aucune prime à payer relativement à cette superficie.

3.28   Restriction applicable aux pertes attribuables au flétrissement bactérien. Le présent contrat ne garantit pas contre les pertes de production subséquentes de pommes de terre comestibles et de pommes de terre destinées à la transformation (y compris leur culture de semences contrôlées correspondante) si l'assuré a déjà connu l'apparition de flétrissement bactérien des pommes de terre et si la Société n'est pas convaincue que l'assuré s'est conformé pleinement à un ordre de nettoyage délivré conformément aux dispositions du Règlement sur le flétrissement bactérien des pommes de terre pris en application de la Loi sur les parasites et les maladies des plantes (Manitoba) ou à des exigences en matière d'assainissement imposées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'assuré paye les frais liés à toute inspection effectuée par la Société dans le cadre des exigences précédentes ou afin de satisfaire à ces dernières.

3.29   Restriction applicable aux pertes attribuables aux incendies. Le présent contrat ne garantit pas contre les pertes ou les dommages attribuables aux incendies qu'a déclenchés volontairement l'assuré ou ses mandataires, ses domestiques ou ses préposés, à moins que l'incendie n'ait été déclenché légalement et conformément aux exigences des lois applicables.

3.30   Mention de cultures biologiques. Dans le présent contrat, toute mention d'une culture non biologique pour laquelle il existe un équivalent biologique vaut mention de cette dernière.

3.31   Toutes les cultures assurables. Si l'assuré choisit l'assurance pour toutes les cultures et que la Société offre d'assurer une nouvelle culture assurable pour une année-récolte, cette culture assurable est réputée avoir été choisie par l'assuré pour l'année-récolte aux mêmes niveaux d'assurance choisis dans le cadre de l'assurance pour toutes les cultures.

3.32   Production de foin en balles dans les champs humides. Malgré la définition de « moisson » ou « moissonné » et l'article 22.13, si la Société juge que l'humidité excessive a empêché l'assuré d'enlever du champ en temps opportun un type de foin de choix, du foin ordinaire ou le fourrage vert mis en balles pendant une période qu'elle détermine, le montant de la production perdue ou endommagée à cause de l'humidité excessive après cette période, ne sera pas pris en compte à titre de production.

3.33   Produit réglementé. Si une culture assurable est un produit réglementé au sens de l'article 1 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (Manitoba), l'assurance en vertu du présent contrat n'est offerte pour la culture que si l'assuré a des ententes valides pour la commercialisation et la vente de la totalité de la culture assurable conformément à cette loi ainsi qu'aux règlements et aux décrets pris en application de celle-ci.

3.34   Choix de la valeur vénale. Pour l'application de la définition de « valeur vénale » figurant à l'article 1.01, la Société peut établir, pour chaque année-récolte, plus d'une valeur vénale. Au plus tard le 31 mars de l'année-récolte antérieure à celle que vise l'assurance, l'assuré choisit la valeur vénale qui s'applique dans les circonstances pour lesquelles la Société a établi plus d'une valeur vénale. Dans le cas des cultures assurables, le choix de la valeur vénale fait par l'assuré ne peut pas s'appliquer à une culture particulière et s'appliquera à toutes les cultures qu'il a choisies.

3.35   Cultures d'automne et garantie contre l'humidité excessive — assurabilité. Pour le blé d'hiver, le seigle d'automne, les semis d'automne de plants de saskatoons et les cultures fourragères admissibles en début d'exploitation semées à l'automne, l'ensemencement ou la plantation, selon le cas, se fait durant les périodes prévues à l'article 6.01, et les choix relatifs à la garantie contre l'humidité excessive doivent être faits au plus tard à la date indiquée à l'article 30.05. Cependant, toute assurance à l'égard de ce qui précède sera fondée sur le contrat en vigueur au 1^er avril de l'année suivante.

3.36   Annexes. Les annexes qui suivent sont incorporées par renvoi dans le présent contrat et en font partie :

(i) l'annexe A — modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes;

(ii) l'annexe B — modalités et conditions supplémentaires de l'assurance-jours de pâturage.

L'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes et l'assurance-jours de pâturage sont réputées être des programmes d'assurance complémentaire en vertu du présent contrat.

PARTIE 4ASSURANCE OBLIGATOIRE

4.01   Superficie totale. La superficie totale d'une culture assurée au Manitoba — et, pour l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation, l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation et la garantie contre l'humidité excessive, toute la superficie des cultures fourragères en début d'exploitation, la superficie des cultures mixtes en début d'exploitation et toute la superficie assurée contre l'humidité excessive, et, pour l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation et l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation, tous les plants de fraises et les plants de saskatoons — dans laquelle l'assuré détient, selon l'appréciation de la Société, un intérêt financier ou autre, direct ou indirect, soit à titre individuel, soit comme associé d'une société de personnes, soit par l'intermédiaire d'une personne morale dont l'assuré est un actionnaire principal ou de toute autre façon, doit être assurée auprès de la Société. Si l'assuré est une personne morale ou une société de personnes, la superficie totale d'une culture assurée au Manitoba — et, pour l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation, l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation et la garantie contre l'humidité excessive, toute la superficie des cultures fourragères en début d'exploitation, la superficie des cultures mixtes en début d'exploitation et toute la superficie assurée contre l'humidité excessive, et, pour l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation et l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation, tous les plants de fraises et les plants de saskatoons — dans laquelle, selon le cas, la personne morale et ses principaux actionnaires, ou la société de personnes et ses principaux associés, détiennent un intérêt de cette nature doit être assurée auprès de la Société. Si l'assuré est un propriétaire, la superficie totale de la culture assurée au Manitoba en vertu d'un bail authentique à partage de fruits conclu avec un locataire qui est également un assuré doit être assurée auprès de la Société, mais le propriétaire n'est pas tenu, en vertu de ce qui précède, d'assurer la superficie de cette culture assurée qu'il cultive indépendamment. Si un propriétaire n'assure pas son intérêt dans une culture assurable et que le locataire de ce propriétaire choisit d'assurer son propre intérêt, le locataire sera tenu d'assurer à la fois l'intérêt du propriétaire et son propre intérêt dans cette culture assurable.

4.02   Exceptions — fourrage vert. Pourvu que l'assuré n'ait pas choisi le fourrage vert comme culture assurable, toute superficie de fourrage vert peut, pour un champ particulier, être soustraite à l'assurance, sur demande écrite présentée par l'assuré — ceci comprend les demandes faites dans le rapport sur la superficie ensemencée — et reçue par la Société au plus tard le 30 juin. Si la Société ne reçoit pas la demande au plus tard à la date précitée, ou si la superficie ne sert pas à la production de fourrage pour le bétail, la Société peut refuser de soustraire à l'assurance la superficie considérée ou elle peut la reclasser comme superficie à laquelle s'applique l'assurance, et la prime ainsi que les frais d'administration sont réputés acquis par la Société et payables par l'assuré pour cette superficie.

4.03   Exceptions — maïs à ensilage. Si l'assuré choisit le maïs-grain ou le maïs à pollinisation libre comme culture assurée et déclare, dans le rapport sur la superficie ensemencée, du maïs à ensilage qui est transformé, selon le cas, en maïs-grain ou en maïs à pollinisation libre par battage et par la suite utilisé à une autre fin, la superficie visée est considérée, selon le cas, comme une superficie de maïs-grain ou de maïs à pollinisation libre et l'assuré est tenu de payer à la Société la prime et les frais d'administration applicables à l'ensemble de cette superficie, à moins que la production corrigée de l'assuré sur cette superficie n'atteigne pas, selon le cas, la production garantie pour le maïs-grain ou le maïs à pollinisation libre sur cette superficie. Dans un tel cas, le maïs est considéré comme du maïs à ensilage et la quantité assurée est calculée sur cette base.

4.04   Parcelles de semences de premières générations ou parcelles d'essai. Malgré l'article 4.01, l'assuré peut, avec le consentement préalable de la Société, choisir de ne pas assurer ses parcelles de semences de premières générations ou ses parcelles d'essai. Dans ce cas, elles doivent être exclues du contrat d'assurance. Si l'assuré fait ce choix, il doit tenir la production de ces superficies séparément de celle de toutes les superficies assurées. Si l'assuré ne tient pas la production séparément d'une manière que la Société juge satisfaisante, celle-ci peut, à son gré, combiner la production provenant de la superficie assurée avec la production provenant de la superficie non assurée et calculer la production de la superficie assurée de la façon qui lui convient.

4.05   Dispositions applicables au propriétaire. Si l'assuré est un propriétaire, les cultures assurées, la valeur vénale (si la Société offre plus d'une valeur vénale) et le niveau d'assurance sont, pour la superficie du propriétaire, ceux qu'ont choisis le ou les locataires. Tout choix qu'un locataire fait à l'égard de l'option de garantie contre l'humidité excessive avec franchise réduite lie également le propriétaire. La franchise de la garantie contre l'humidité excessive qui est à la charge du locataire est également à la charge du propriétaire. L'assuré qui est propriétaire est lié par l'information contenue dans le rapport sur la superficie ensemencée, dans le rapport sur la production moissonnée et dans toutes les demandes ou autres pièces déposées par le locataire dans la mesure où elles se rapportent à la superficie du propriétaire. Pour qu'un propriétaire soit admissible à l'assurance en vertu du présent contrat, le propriétaire et le locataire doivent avoir conclu un bail authentique à partage de fruits en vertu duquel le loyer prendra entièrement la forme d'une portion de la culture assurée se trouvant sur la superficie louée, et aucune partie du loyer ne pourra être payée en numéraire.

PARTIE 5CAUSES DE SINISTRE NON ASSURÉES

5.01   Causes non assurées. Le présent contrat ne prend pas en charge les pertes ni les dommages résultant de l'une ou de plusieurs des causes suivantes, selon l'appréciation de la Société :

(i) fertilité insuffisante du sol;

(ii) emploi de semences, de plantes ou de plantons qui ne répondent pas aux normes reconnues;

(iii) sous réserve de l'article 11.06, dommages causés par les mauvaises herbes ou les produits chimiques, y compris les dommages résultant de l'emploi d'herbicides ou de pesticides;

(iv) concurrence d'une culture ou plante qui croît avec la culture assurée, avec la culture fourragère admissible en début d'exploitation, avec la culture mixte admissible en début d'exploitation ou avec des plants de fraises ou de saskatoons;

(v) pénurie de main-d'œuvre ou de matériel;

(vi) dommage causé à la culture assurée, à la culture fourragère admissible en début d'exploitation, à la culture mixte admissible en début d'exploitation ou aux plants de fraises ou de saskatoons lorsque ce dommage résulte d'une mauvaise utilisation du matériel;

(vii) pacage du bétail;

(viii) insectes et animaux nuisibles ou maladie, à moins que l'assuré ne convainque la Société que des mesures pour les empêcher ont été prises;

(ix) mauvaise préparation du lit de semence, mauvais placement des semences ou mauvaises méthodes de plantation;

(x) mauvais assolement;

(xi) semis précoce dont le résultat est une augmentation indue du risque de perte;

(xii) rouille des tiges, si la culture assurée est du blé d'hiver;

(xiii) population insuffisante d'abeilles découpeuses, s'il s'agit d'une culture assurée de semences de luzerne;

(xiv) dommages dus au gel, si la variété de culture assurable endommagée par le gel n'aurait pas dû être ensemencée dans cette zone;

(xv) flétrissement bactérien, si l'origine des semences n'est pas certifiée ni d'une qualité supérieure à celle des semences d'origine certifiée;

(xvi) couche insuffisante de paille ou de paillis, dans le cas de l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation;

(xvii) terres qui, selon une déclaration faite par la Société en vertu de l'article 3.03, ne bénéficient que d'une garantie limitée en raison des inondations, pertes ou dommages attribuables aux eaux lacustres adjacentes;

(xviii) toute autre négligence, omission ou inconduite de l'assuré ou de ses mandataires ou préposés ou toute technique agricole douteuse employée par eux.

5.02   Rajustement pour causes non assurées. Toute perte de production qui résulte d'une cause de sinistre non assurée, selon l'appréciation de la Société, est ajoutée dans le calcul de la production corrigée, pour l'établissement de l'indemnité à payer, mais n'est pas incluse dans le calcul du rendement IPI ou du rendement probable.

PARTIE 6DATES DES SEMIS

6.01   Dates des semis. Les dates suivantes sont les dates limites des semis et constituent, lorsque cela est mentionné, les dates de semis les plus précoces, pour chacune des cultures assurables suivantes :

Les zones qui sont mentionnées ci-dessus (y compris les zones d'essai de l'assurance) ou ailleurs dans le présent contrat sont déterminées par la Société et indiquées sur son site Web à l'adresse www.masc.mb.ca. Il n'existe pas de prolongation de la période des semis pour les cultures assurables semées dans une zone d'essai de l'assurance.

6.02   Périodes de semis pour les cultures de semences contrôlées. Les périodes de semis et la prolongation de la période des semis pour les cultures de semences contrôlées sont les mêmes que pour les cultures de semences non contrôlées correspondantes.

6.03   Périodes de semis pour les cultures biologiques. Les périodes de semis et la prolongation de la période des semis pour les cultures biologiques sont les mêmes que pour les cultures non biologiques correspondantes.

6.04   Prolongation des périodes de semis. Les dates limites des semis qui sont prévues dans la présente partie peuvent être reportées, au gré de la Société, et avis d'un tel report sera donné de la manière et dans le délai que pourra déterminer la Société.

6.05   Prolongation de l'étape 1. Si elle reporte les dates limites des semis conformément à l'article 6.04, la Société peut également reporter les dates de l'étape 1 comme elle le juge à-propos.

PARTIE 7RAPPORT SUR LA SUPERFICIE ENSEMENCÉE

7.01   Obligation de dépôt du rapport. Sous réserve des articles 3.23 et 8.04, l'assuré remplit et dépose auprès de la Société, au plus tard le 30 juin de chaque année-récolte, un rapport sur la superficie ensemencée à l'égard de toutes les cultures assurables. L'assuré qui a choisi le fourrage vert comme culture assurable et a ensemencé une superficie en fourrage vert pendant la prolongation de la période des semis pour cette culture comme le prévoit la partie 6 dépose un autre rapport sur la superficie ensemencée au plus tard le 31 juillet de l'année-récolte au cours de laquelle la culture a été ensemencée. La superficie totale — incluant, pour les besoins des présentes, les terres situées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Manitoba — appartenant à l'assuré, y compris les superficies non ensemencées pendant l'année-récolte, les superficies en jachère ainsi que tous les plants de fraises et les plants de saskatoons, doit être indiquée et certifiée sur le rapport, de même que les autres renseignements que la Société peut exiger. Si l'assuré ne sème pas une culture assurable, il doit néanmoins déposer un rapport.

7.02   Non-dépôt du rapport. Si l'assuré ne dépose pas, avant les dates limites prévues à l'article 7.01 pour une année-récolte, un rapport sur la superficie ensemencée ou s'il n'indique pas dans son rapport qu'une culture assurable ou une autre culture agricole a été semée, la Société peut déterminer, à l'égard de l'assuré, la superficie assurée, le nombre de plants de fraises ou de saskatoons, la superficie assurée contre l'humidité excessive, la superficie de cultures fourragères en début d'exploitation ou la superficie de cultures mixtes en début d'exploitation ou tous ces éléments, ou elle peut déclarer que la superficie assurée est nulle pour cette culture assurable ou que la superficie assurée contre l'humidité excessive, la superficie de cultures fourragères en début d'exploitation, la superficie de cultures mixtes en début d'exploitation ou le nombre de plants de fraises ou de saskatoons est nul ou que tous ces éléments sont nuls.

7.03   Acceptation tardive. Malgré les articles 7.01 et 7.02, la Société a toute latitude d'accepter un rapport sur la superficie ensemencée qui lui est présenté après les dates limites prévues à l'article 7.01. L'assuré qui ne fait pas parvenir son rapport au plus tard aux dates limites prévues à l'article 7.01 peut devoir payer un droit pour dépôt tardif de 500 $, et ce droit est payable par l'assuré en sus des autres sommes exigibles en vertu du présent contrat.

7.04   Augmentation de superficie et ajout de plants. Une superficie non déclarée par l'assuré en vertu de l'article 7.01 peut être ajoutée par celui-ci ou par la Société comme superficie à assurer en vertu du présent contrat, mais seulement aux conditions suivantes :

(i) aucune partie de la superficie qui doit être ajoutée n'a été moissonnée, détruite ou utilisée à une autre fin et aucun des acres du champ auquel la superficie doit être ajoutée n'a été moissonné, détruit ou utilisé à une autre fin;

(ii) la superficie totale du champ auquel la superficie doit être ajoutée (y compris la superficie ajoutée) a été inspectée et évaluée par la Société et celle-ci la juge admissible à l'assurance en vertu du présent contrat.

Si la superficie devant être ajoutée a été moissonnée ou utilisée à une autre fin et si elle est par ailleurs jugée par la Société admissible à l'assurance en vertu du présent contrat, la Société peut ajouter cette superficie en vertu du présent contrat. L'assuré verse la prime et les frais d'administration à l'égard de cette superficie, sans que cette dernière ne puisse pour autant faire l'objet d'une demande d'indemnité.

Malgré ce qui précède, la superficie non ensemencée assurée contre l'humidité excessive ne peut être ajoutée en vertu du présent article comme superficie assurée en vertu du présent contrat et la superficie de cultures fourragères en début d'exploitation peut seulement être ajoutée si la culture fourragère admissible sur cette superficie est parvenue au stade de début d'exploitation. Les plants de fraises et les plants de saskatoons non déclarés par l'assuré selon les exigences de l'article 7.01 peuvent être ajoutés comme plants à assurer en vertu de l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation et de l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation respectivement, à condition qu'ils soient viables et assurables en vertu du présent contrat, selon l'appréciation de la Société.

7.05   Production estimative de la superficie ajoutée. La différence, le cas échéant, entre la quantité assurée et la production estimative de la superficie ajoutée en vertu de l'article 7.04, si cette dernière est inférieure, considérée comme étant une cause de sinistre non assurée et ajoutée dans le calcul de la production corrigée, pour l'établissement du paiement des indemnités, mais n'est pas incluse dans le calcul du rendement IPI ou du rendement probable.

7.06   Changement de culture. Si l'assuré a déclaré par erreur une culture assurée dans le rapport sur la superficie ensemencée mais qu'en réalité il a ensemencé une autre culture assurable qui a une valeur assurée plus élevée que celle de la culture assurée indiquée dans le rapport, la Société peut, à condition que la superficie touchée soit par ailleurs jugée admissible à l'assurance, assurer la culture assurable cultivée selon la valeur assurée de la première culture assurée déclarée. Si la valeur assurée de la culture assurable ensemencée est inférieure à celle de la culture assurée déclarée dans le rapport, la culture assurable sera assurée selon la valeur assurée la moins élevée. L'assuré est tenu de payer la prime et les frais d'administration applicables à la culture assurable cultivée à la Société.

7.07   Droit de mesurer. La Société se réserve le droit de vérifier ou de mesurer les superficies par tout moyen qu'elle juge acceptable, afin de déterminer la superficie assurée, la superficie assurée contre l'humidité excessive, la superficie de cultures fourragères en début d'exploitation, la superficie de cultures mixtes en début d'exploitation ou, dans le cas de l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation et de l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation, le nombre de plants de fraises ou de plants de saskatoons ou tous ces éléments et elle se réserve le droit de les corriger en conséquence.

7.08   Diminution de superficie. La superficie déclarée d'une culture assurable qui n'a pas été semée peut être supprimée comme superficie déclarée au moyen d'une rectification apportée au rapport sur la superficie ensemencée, mais la suppression ne peut se faire que si la Société a mesuré toute la superficie de cette culture assurable selon une méthode déterminée par elle et si l'une des conditions suivantes est remplie :

(i) aucune partie de la superficie de la culture assurable n'a été moissonnée ni détruite;

(ii) la superficie est utilisée à une autre fin.

7.09   Droit d'inspection. L'assuré doit payer à la Société le droit d'inspection que cette dernière fixe pour les services qu'elle fournit ou entreprend en vertu de la présente partie.

PARTIE 8AVIS DE SINISTRE

8.01   Avis général. S'il apparaît, à l'achèvement de la moisson d'une culture assurée, qu'il y aura perte de production ou perte de valeur de la production, selon le cas, par suite de l'un ou de plusieurs des risques désignés qui sont prévus pour cette culture, l'assuré dépose le rapport sur la production moissonnée prévu à l'article 15.01 au plus tard le 30 novembre de l'année-récolte durant laquelle le dommage ou la perte se produit.

8.02   Avis à l'étape 1 ou à l'étape 2 UH. Si une culture assurée, autre que les types de foin de choix et le foin ordinaire, subit des pertes ou des dommages, au cours de l'étape 1 ou de l'étape 2 UH, attribuables à un ou plusieurs des risques désignés pour cette culture, l'assuré doit aviser la Société du sinistre avant de réensemencer ou de détruire la culture assurée ou d'utiliser la superficie à une autre fin.

8.03   Avis concernant la quantité consommée par les animaux ou la production vendue. L'assuré avise la Société dix jours avant que la production provenant de toute superficie d'une culture assurée soit utilisée comme fourrage. Si le fourrage vert ou le maïs à ensilage constituent les cultures assurées touchées, il avise également la Société dix jours avant que la production provenant de toute superficie de fourrage vert ou de maïs à ensilage soit vendue, mise dans un état non mesurable ou qu'il en soit disposé de toute autre manière. Si l'assuré omet de le faire, la Société peut refuser toute demande ou établir la production corrigée d'une manière qu'elle juge appropriée. Dans ce cas, la prime et les frais d'administration sont exigibles. Que la demande soit ou non rejetée par la Société, celle-ci peut établir la production corrigée en fonction de ce qu'elle juge pertinent pour calculer le rendement probable futur.

8.04   Avis concernant la garantie contre l'humidité excessive. Malgré l'article 7.01, l'assuré doit informer la Société par écrit de la présentation de demandes d'indemnité au titre de la garantie contre l'humidité excessive en déposant un rapport sur la superficie ensemencée au plus tard le 22 juin de l'année-récolte.

8.05   Avis concernant l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation. L'assuré doit aviser la Société par écrit au plus tard le 25 juin pour les demandes se rapportant aux cultures fourragères admissibles en début d'exploitation qui ont été semées, réensemencées ou sursemées au cours de l'année-récolte précédente.

8.06   Avis concernant l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation. L'assuré doit aviser la Société par écrit au plus tard le 31 août pour les demandes se rapportant aux cultures mixtes admissibles en début d'exploitation qui ont été semées.

8.07   Avis concernant le rétablissement de cultures fourragères. L'assuré doit aviser la Société par écrit au plus tard le 1^er octobre de l'année durant laquelle la perte ou le dommage s'est produit pour les demandes se rapportant aux indemnités au titre du rétablissement de cultures fourragères.

8.08   Avis concernant le fourrage vert. Sous réserve de l'article 8.03, l'assuré avise la Société par écrit au plus tard le 1^er octobre de l'année durant laquelle la perte ou le dommage s'est produit pour les demandes se rapportant aux indemnités au titre de l'assurance relative au fourrage vert.

8.09   Avis concernant l'assurance relative au foin de choix et l'assurance relative au foin ordinaire. Sous réserve de l'article 21.12, l'assuré informe la Société par écrit des demandes se rapportant aux indemnités au titre de l'assurance relative au foin de choix et de l'assurance relative au foin ordinaire au plus tard le 1^er octobre de l'année durant laquelle le dommage ou la perte se produit et il dépose un rapport sur la production moissonnée à la même date.

8.10   Avis concernant l'option qualité élevée. L'assuré informe la Société par écrit des demandes d'indemnité présentées au titre de l'option qualité élevée au plus tard le 1^er octobre de l'année-récolte durant laquelle le dommage ou la perte se produit.

8.11   Avis concernant l'option relative aux récoltes inondées. L'assuré informe la Société par écrit des demandes d'indemnité présentées au titre de l'option relative aux récoltes inondées au plus tard le 1^er octobre de l'année-récolte durant laquelle le dommage ou la perte se produit.

8.12   Avis concernant l'assurance relative aux cultures de fraises ou de saskatoons en début d'exploitation. Sous réserve de l'article 26.08, dans le cas de plants de saskatoons, l'assuré informe la Société par écrit des demandes d'indemnité présentées au titre de l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation ou de l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation durant la période d'assurance visée à l'article 3.04, mais au plus tard le 20 juin suivant l'année durant laquelle l'assurance est entrée en vigueur.

8.13   Défaut de notification. Lorsque l'assuré n'a pas notifié une perte à la Société comme le prévoit la présente partie, la Société peut refuser de verser une indemnité, peu importe que l'absence de notification lui soit préjudiciable ou non.

8.14   Demandes tardives. Malgré l'article 8.13, la notification d'une demande d'indemnité qui est reçue par la Société après les échéances prévues aux articles 8.01 ou 8.02 peut être classée comme une demande tardive et, si la Société déclare recevable la demande tardive, celle-ci est assortie d'un droit pour dépôt tardif représentant 25 % de l'indemnité, selon ce que détermine la Société, jusqu'à concurrence de 1 000 $. L'indemnité se rapportant à une telle demande n'est versée que si la Société peut établir la production corrigée d'une façon satisfaisante.

8.15   Demandes tardives — humidité excessive. Malgré l'article 8.13, la notification d'une demande d'indemnité qui est reçue par la Société après l'échéance prévue à l'article 8.04 peut être classée comme une demande tardive et, si la Société déclare recevable la demande tardive, celle-ci est assortie, selon ce que détermine la Société, d'un droit pour dépôt tardif représentant 25 % de l'indemnité au titre de la garantie contre l'humidité excessive, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Malgré ce qui précède, la Société n'accepte aucune notification de demande d'indemnité au titre de la garantie contre l'humidité excessive qu'elle reçoit après le 30 juin de l'année-récolte.

8.16   Demandes tardives — cultures fourragères en début d'exploitation. Malgré l'article 8.13, la notification d'une demande d'indemnité qui est reçue par la Société après l'échéance prévue à l'article 8.05 peut être classée comme une demande tardive et, si la Société déclare recevable la demande tardive, celle-ci est assortie d'un droit pour dépôt tardif représentant 25 % de l'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation, selon ce que détermine la Société, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Malgré ce qui précède, la Société n'accepte aucune notification de demande d'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation reçue après le 30 juin de l'année-récolte qui suit celle au cours de laquelle la culture fourragère admissible en début d'exploitation qui est touchée a été semée, réensemencée ou sursemée.

8.17   Demandes tardives — cultures mixtes en début d'exploitation. Malgré l'article 8.13, la notification d'une demande d'indemnité qui est reçue par la Société après l'échéance prévue à l'article 8.06 peut être classée comme une demande tardive et, si la Société déclare recevable la demande tardive, celle-ci est assortie d'un droit pour dépôt tardif représentant 25 % de l'indemnité au titre des cultures mixtes en début d'exploitation, selon ce que détermine la Société, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Malgré ce qui précède, la Société n'accepte aucune notification de demande d'indemnité au titre des cultures mixtes en début d'exploitation reçue après le 5 septembre de l'année-récolte au cours de laquelle la culture mixte admissible en début d'exploitation qui est touchée a été ensemencée.

8.18   Demandes tardives — fourrage vert, foin de choix, foin ordinaire et option qualité élevée.

Malgré les articles 8.08, 8.09 et 8.10, la notification d'une demande d'indemnité qui est reçue par la Société après l'échéance prévue à ces articles peut être classée comme une demande tardive et, si la Société déclare recevable la demande tardive, celle-ci est assortie d'un droit pour dépôt tardif représentant 25 % de l'indemnité, selon ce que détermine la Société, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Malgré ce qui précède, la Société n'accepte aucune notification de demande d'indemnité reçue après le 30 novembre de l'année durant laquelle la perte ou le dommage se produit.

8.19   Demandes tardives — rétablissement de cultures fourragères. Malgré l'article 8.13, la notification d'une demande d'indemnité qui est reçue par la Société après l'échéance prévue à l'article 8.07 peut être classée à titre de demande tardive et, si la Société déclare la demande recevable, celle-ci est assortie d'un droit pour dépôt tardif représentant 25 % de l'indemnité au titre du rétablissement de cultures fourragères, selon ce que détermine la Société, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Malgré ce qui précède, la Société n'accepte aucune des notifications de demande d'indemnité au titre du rétablissement de cultures fourragères qu'elle reçoit après le 15 octobre.

8.20   Demandes tardives — option relative aux récoltes inondées. Malgré l'article 8.13, la notification d'une demande d'indemnité qui est reçue par la Société après l'échéance prévue à l'article 8.11 peut être classée à titre de demande tardive et, si la Société déclare la demande recevable, celle-ci est assortie d'un droit pour dépôt tardif représentant 25 % de l'indemnité au titre de l'option relative aux récoltes inondées, selon ce que détermine la Société, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Malgré ce qui précède, la Société n'accepte aucune des notifications de demande d'indemnité au titre de l'option relative aux récoltes inondées qu'elle reçoit après le 15 octobre.

8.21   Demandes tardives — cultures de fraises ou de saskatoons en début d'exploitation. Malgré l'article 8.13, la notification d'une demande d'indemnité qui est reçue par la Société après l'échéance prévue à l'article 8.12 peut être classée comme une demande tardive et, si la Société déclare recevable la demande tardive, celle-ci est assortie d'un droit pour dépôt tardif représentant 25 % de l'indemnité au titre de l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation ou de l'indemnité au titre de l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation, selon le cas, qui est fixé par la Société, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Malgré ce qui précède, la Société n'accepte aucune notification de demande d'indemnité au titre de l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation ou de l'indemnité au titre de l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation, selon le cas, qu'elle reçoit après le 30 juin suivant la période d'assurance visée à l'article 3.04.

8.22   Date finale. Sous réserve des articles 8.15, 8.16, 8.17, 8.18, 8.19, 8.20 et 8.21, la date limite figurant à ces articles s'appliquant alors, la Société n'accepte aucunement la notification d'une demande d'indemnité qu'elle reçoit après le 31 mars de l'année-récolte visée par l'assurance.

8.23   Évaluation de la perte. Après avoir reçu notification d'une demande de la manière et dans le délai prévu dans la présente partie, la Société fait évaluer la perte se rapportant, selon le cas, à la culture assurée ou à un programme d'assurance complémentaire.

8.24   Avis d'évaluation. Après l'évaluation de la perte se rapportant, selon le cas, à une culture assurée ou à un programme d'assurance complémentaire en vertu du présent contrat, la Société peut aviser l'assuré par écrit des résultats de cette évaluation à l'aide de son système de courrier électronique, conformément à l'article 38.01. L'assuré indique dans le courrier électronique qu'il reçoit s'il accepte ou rejette cette évaluation. S'il la rejette, l'assuré peut en faire appel conformément à la partie 29 du présent contrat. À défaut de l'avoir acceptée ou rejetée dans les sept jours suivant la date à laquelle le courrier est reçu ou réputé avoir été reçu, l'assuré est réputé l'avoir acceptée.

8.25   Demandes réglées au moyen d'une déclaration. La Société peut décider de traiter la demande d'indemnité présentée par un assuré en fonction de la déclaration qu'il fait sur la formule qu'elle fournit à cette fin. Il est alors interdit à l'assuré d'interjeter appel en vertu de l'article 29.01 du présent contrat.

8.26   Bandes représentatives aux fins d'expertise. Si une culture assurée subit des pertes ou des dommages attribuables à un risque désigné pendant qu'elle est sur pied ou lorsqu'elle est coupée en vue de la moisson, l'assuré peut, pourvu qu'il ait donné avis des pertes ou des dommages conformément à la présente partie, moissonner la culture assurée, la détruire, la réensemencer ou utiliser la superficie à une autre fin, pourvu que la Société puisse procéder à l'inspection d'une bande représentative ayant une largeur minimale de 10 pieds :

(i) soit s'étendant sur toute la longueur du champ pour chaque superficie de 40 acres ou moins de la culture assurée ayant subi des pertes ou des dommages;

(ii) soit commençant au premier tiers de la superficie mesurée vers l'intérieur à partir de chacune des lisières du champ.

Si l'assuré présente une demande d'indemnité en vertu du présent contrat et procède ensuite à la moisson, la destruction ou au réensemencement de la culture assurée ou utilise la superficie à une autre fin sans laisser le nombre de bandes représentatives prévu par le présent article, la Société peut refuser de verser les indemnités auxquelles l'assuré pourrait avoir droit en vertu du présent contrat.

8.27   Frais d'expertise en cas de rejet de la demande. S'il est finalement décidé que l'assuré n'a droit à aucune indemnité, la Société peut, à son gré, demander à l'assuré de payer tous les frais engagés par la Société pour l'évaluation et l'examen de la demande qu'il a présentée.

8.28   Droit de rejet. L'acceptation d'un avis par la Société après les dates de réception précisées dans la présente partie ne porte pas atteinte au droit de la Société de rejeter la demande d'indemnité.

8.29   Forme de l'avis. Les avis que l'assuré doit ou peut donner en vertu de la présente partie sont présentés au moyen du formulaire exigé par la Société.

PARTIE 9INDEMNITÉ

9.01   Obligations de l'assuré. Nulle indemnité n'est versée pour une perte ou une demande à moins que l'assuré ne persuade la Société :

(i) que la perte a résulté directement de l'un ou de plusieurs des risques désignés pour la culture assurée ou le programme d'assurance complémentaire;

(ii) qu'il a signalé la perte comme le prévoit le présent contrat.

9.02   Détermination suivant la culture. Sauf si la garantie améliorée a été souscrite ou si des récoltes de semences contrôlées et des récoltes de semences non contrôlées subissent des pertes, la perte se rapportant à une culture assurée, ainsi que l'indemnité payable à l'égard de cette perte, sont déterminées séparément pour chaque culture assurée.

9.03   Calcul de l'indemnité. L'indemnité maximale pour la perte ou le dommage survenu à une culture assurée ou pour la perte ou le dommage se rapportant à la garantie améliorée ou à un programme d'assurance complémentaire correspond, selon le cas :

(i) sous réserve des alinéas (ii) et (vi), à la valeur vénale multipliée par la perte de production, pour une culture assurée;

(ii) à la perte de valeur de la production pour :

(A) les semences de luzerne,

(B) le canola,

(C) une culture de semences contrôlées ou la culture non contrôlée correspondante, mais seulement lorsque la culture de semences contrôlées et la culture de semences non contrôlées correspondante sont cultivées dans la même année-récolte,

(D) la garantie améliorée;

(iii) à l'indemnité au titre de la garantie contre l'humidité excessive qui est prévue par la partie 16, pour la garantie contre l'humidité excessive;

(iv) à l'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation qui est prévue par la partie 18, pour l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation;

(v) à l'indemnité au titre des cultures mixtes en début d'exploitation qui est prévue par la partie 19, pour l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation;

(vi) à l'indemnité au titre du rétablissement de cultures fourragères prévue par la partie 20, pour le rétablissement des cultures fourragères;

(vii) à l'indemnité au titre de l'assurance-pâturages prévue par la partie 21, pour les pâturages;

(viii) à l'indemnité en cas de catastrophe touchant le foin prévue par l'article 22.17, pour une catastrophe touchant le foin;

(ix) à l'indemnité au titre de l'option qualité élevée prévue par la partie 23, pour l'option qualité élevée;

(x) à l'indemnité au titre de l'option relative aux récoltes inondées prévue par la partie 24, pour l'option relative aux récoltes inondées;

(xi) à l'indemnité au titre de l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation qui est prévue par la partie 26, pour l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation;

(xii) à l'indemnité au titre de l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation qui est prévue par la partie 27, pour l'assurance relative aux cultures de saskatoons en début d'exploitation.

9.04   Indemnités d'étape. Si une culture assurée subit des pertes ou des dommages à l'étape 1 ou à l'étape 2 UH, l'assuré n'est admissible qu'à une indemnité d'étape pour l'étape 1 ou l'étape 2 UH, et le niveau de l'indemnité est établi conformément aux dispositions des parties 10, 11 et 12.

9.05   Collaboration obligatoire. Pour qu'une indemnité soit versée, il faut que l'assuré ait collaboré pleinement avec la Société, ses mandataires et ses préposés au cours de l'évaluation et de l'examen de la demande ou de la perte.

9.06   Compensation relative aux indemnités pour dommages causés par la faune. Si l'assuré a reçu ou a le droit de recevoir une indemnité pour dommages causés par la faune, la Société déduit, selon ce qu'elle détermine, la totalité ou une partie des paiements d'indemnité qu'elle serait tenue de verser en vertu du présent contrat.

PARTIE 10ÉTAPE 1

10.01   Calcul. Si une culture assurée, autre que les semences de fétuque élevée, le seigle d'automne, le blé d'hiver, les types de foin de choix, le foin ordinaire, les semences de luzerne, les semences contrôlées de fléole ou les semences de ray-grass vivace auxquels une indemnité de l'étape 1 ne s'applique pas, subit des pertes ou des dommages durant l'étape 1 en raison d'un risque désigné, l'assuré est admissible à une indemnité d'étape. Le niveau d'indemnité à l'étape 1 est de 50 %.

10.02   Limite de l'indemnité à l'étape 1. Si la Société reconnaît par écrit que la perte ou le dommage est survenu durant l'étape 1 et si, par la suite, la culture assurée se trouvant sur la partie de la superficie sur laquelle est survenu la perte ou le dommage est détruite ou si cette superficie est utilisée à une autre fin par l'assuré, l'indemnité visant la superficie touchée est limitée à l'indemnité d'étape à l'étape 1.

10.03   Étape 1 partielle. Sous réserve de l'article 17.06, à moins que la superficie touchée ne soit la superficie totale de la culture assurée, les versements d'indemnité afférents aux demandes à l'étape 1 sont différés jusqu'à ce que la production corrigée soit déterminée et n'ont pas à être versés si la production corrigée dépasse la production garantie ou si la valeur de la production excède la garantie de valeur de la production, selon le cas. L'indemnité finale que reçoit l'assuré, le cas échéant, doit tenir compte de toute indemnité versée pour l'étape 1.

10.04   Réensemencement — même culture. Malgré la reconnaissance écrite de la Société donnée en vertu de l'article 10.02, aucune indemnité n'est payable pour une demande à l'étape 1 si la superficie touchée est réensemencée avec la même culture assurée avant la fin de la prolongation de la période des semis fixée pour cette culture assurée.

10.05   Production estimative. Si l'assuré choisit de détruire la totalité ou une partie de la culture assurée, avec le consentement préalable écrit de la Société et s'il ne procède pas à un réensemencement avec la même culture assurée, la Société peut inclure, dans la production corrigée de la culture assurée, toute production estimative de la superficie touchée qui dépasse le produit de la quantité assurée multipliée par la superficie touchée multipliée par le niveau d'indemnité à l'étape 1, jusqu'au maximum de la quantité assurée pour cette étape.

PARTIE 11RÉENSEMENCEMENT

11.01   Admissibilité et calcul. Si une culture assurée ou une culture non traditionnelle annuelle, autre que les semences de fétuque élevée, les types de foin de choix, le foin ordinaire, les semences de luzerne, les semences contrôlées de fléole ou les semences de ray-grass vivace, subit des pertes ou des dommages à l'étape 1 en raison de l'un ou de plusieurs des risques désignés, selon le cas, pour cette culture assurée ou cette culture non traditionnelle annuelle, de telle sorte que, dans le cas d'une culture assurée, la production estimative est inférieure au rendement probable multiplié par la superficie touchée ou, dans le cas de la culture non traditionnelle annuelle, la Société détermine que celle-ci n'est pas parvenue au stade de début d'exploitation, et si la nouvelle culture est (i) soit une culture assurable qui a été choisie par l'assuré comme culture assurée pour cette année-récolte, (ii) soit une culture non traditionnelle annuelle (pourvu que l'assuré ait choisi l'assurance relative aux cultures non traditionnelles pour cette année-récolte), (iii) soit une culture fourragère admissible en début d'exploitation (pourvu que l'assuré ait choisi l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation pour cette année-récolte), l'assuré est admissible à une indemnité de superficie pour toute la superficie qui, avec le consentement écrit préalable de la Société, est réensemencée avant ou pendant la prolongation de la période des semis prévue pour la nouvelle culture, comme l'indique la partie 6. Pour l'application de ce qui précède, s'il s'agit d'une nouvelle culture de fourrage vert, toute la superficie doit être réensemencée au plus tard le 20 juin pour que l'assuré soit admissible à l'indemnité de superficie pour la culture endommagée. Pour le calcul de l'indemnité de superficie, on utilise la quantité assurée et la valeur vénale de la culture endommagée, ainsi qu'un niveau d'indemnité de 25 %, sauf pour la carotte, l'oignon comestible, le panais et le rutabaga, pour lesquels le niveau d'indemnité est de 15 %.

11.02   Réensemencement — même culture. Si la culture endommagée est réensemencée avec la même culture avant ou pendant la prolongation de la période des semis prévue pour cette culture, comme l'indique la partie 6, et si l'assuré est admissible à une indemnité de superficie en vertu de l'article 11.01, l'assurance qui demeure en vigueur pour cette culture endommagée est réduite de l'indemnité payée ou payable conformément à la présente partie.

11.03   Réensemencement — autre culture. Si la culture endommagée est remplacée par une autre culture assurée, l'assuré doit payer la prime intégrale sur la nouvelle culture, ainsi que la prime sur la culture endommagée, et la nouvelle culture est assurée en vertu des dispositions du présent contrat.

11.04   Réensemencement — blé d'hiver ou seigle d'automne. Dans le cas du seigle d'automne et du blé d'hiver, une demande relative au réensemencement ne peut être faite qu'après le 1^er avril de l'année durant laquelle le seigle d'automne ou le blé d'hiver doit être moissonné.

11.05   Sursemis — blé d'hiver ou seigle d'automne. Si le blé d'hiver ou le seigle d'automne constituent les cultures endommagées et qu'ils sont sursemés, aucune indemnité de superficie n'est versée à l'égard de ces cultures. La culture résultant du sursemis peut être soit assurée en vertu des dispositions du présent contrat à titre d'autre blé de printemps ou du grain mélangé, soit ne pas être prise en charge, selon ce que détermine la Société. Si la Société choisit d'assurer la culture résultant du sursemis conformément aux dispositions qui précèdent, une prime est exigible à l'égard de cette culture et non à l'égard de la culture endommagée.

11.06   Réensemencement — cultures biologiques. Dans le cas des cultures biologiques, les mauvaises herbes sont considérées des risques désignés dans le but de déterminer si une indemnité de superficie est payable en vertu de l'article 11.01, à condition que des techniques agronomiques généralement reconnues relatives à la gestion biologique des mauvaises herbes ont été suivies selon l'appréciation de la Société.

11.07   Réensemencement — culture non traditionnelle. Si la culture endommagée est une culture non traditionnelle qui est remplacée par une autre culture non traditionnelle ou une culture assurée, l'assuré doit payer la prime intégrale sur la nouvelle culture, ainsi que la prime sur la culture endommagée, et la nouvelle culture est assurée en vertu des dispositions du présent contrat.

11.08   Réensemencement — canola et cultures de semences contrôlées. Si une superficie est plantée en un type de canola ou en culture de semences contrôlées, selon le cas, puis est réensemencée avec un autre type de canola ou de culture de semences non contrôlées, selon le cas, toute prestation de réensemencement payable est calculée en fonction du premier type de culture et l'assuré doit payer la prime intégrale uniquement sur le deuxième semis. La valeur assurée portant sur le deuxième semis est réduite du montant de l'indemnité payée à l'égard du premier semis.

11.09   Sursemis ou approbation du réensemencement. L'assuré doit obtenir l'approbation de la Société avant de procéder au sursemis ou au réensemencement d'une culture endommagée. Dans le cas d'un sursemis, l'indemnité de superficie n'est payée par la Société à l'assuré que si le sursemis est effectué de la manière qu'elle approuve. Dans le cas d'un réensemencement, l'indemnité de superficie n'est payée que si la culture endommagée est réensemencée.

11.10   Superficie minimale. À moins que la superficie touchée d'une culture endommagée ne soit la superficie totale du champ et que le champ tout entier ne soit admissible au réensemencement, une indemnité de superficie ne peut être versée que si la superficie endommagée admissible au réensemencement forme un bloc ou des blocs non inférieurs à :

(i) 3 acres pour la carotte, l'oignon comestible, le panais ou le rutabaga;

(ii) 10 acres pour la pomme de terre comestible et la pomme de terre destinée à la transformation (y compris leur culture de semences contrôlées correspondante);

(iii) 20 acres pour toute autre culture assurée.

11.11   Limite. Une indemnité de superficie payable conformément à la présente partie n'est payée qu'une seule fois pour la même superficie durant la même année-récolte, sauf lorsque le seigle d'automne ou le blé d'hiver est la culture assurée qui est touchée, auquel cas une indemnité de superficie que prévoit la présente partie peut être payée deux fois durant la même année-récolte.

11.12   Impossibilité de réensemencer — humidité excessive. Si l'assuré est dans l'impossibilité de réensemencer une culture endommagée, notamment du seigle d'automne et du blé d'hiver, en raison de l'humidité excessive au plus tard le 20 juin d'une année-récolte, la Société peut considérer la perte comme une perte étant survenue à l'étape 2 UH à l'égard de cette culture endommagée, indépendamment du fait que la perte ou les dommages se soient produits à l'étape 1.

11.13   Cultures non traditionnelles — superficie maximale. Si une superficie plantée consacrée aux cultures assurées (autres que les cultures biologiques) qui ne sont pas admissibles à la garantie améliorée est détruite durant l'étape 1, cette superficie n'est pas prise en compte dans le calcul de la superficie maximale de l'assuré consacrée aux cultures non traditionnelles.

PARTIE 12ÉTAPE 2

12.01   Calcul pour l'étape 2 UH. Si une culture assurée subit des pertes ou des dommages durant l'étape 2 UH en raison d'un risque désigné, l'assuré est admissible à une indemnité d'étape. Le niveau d'indemnité à l'étape 2 UH est de 100 %. Il est toutefois de 90 % lorsque la pomme de terre comestible et la pomme de terre destinée à la transformation (y compris leur culture de semences contrôlées correspondante) sont détruites et de 85 % lorsque l'oignon comestible, le rutabaga, la carotte et le panais sont détruits.

12.02   Limite pour l'étape 2 UH. Si la Société reconnaît par écrit que la perte ou le dommage est survenu à l'étape 2 UH et si, par la suite, la culture assurée se trouvant sur la partie de la superficie où est survenue la perte ou le dommage est détruite ou si elle est utilisée à une autre fin par l'assuré, l'indemnité visant la superficie touchée est limitée à l'indemnité d'étape à l'étape 2 UH.

12.03   Étape 2 UH partielle. Sous réserve de l'article 17.06, à moins que la superficie touchée ne soit la superficie totale de la culture assurée, les versements d'indemnités afférents aux demandes à l'étape 2 UH sont différés jusqu'à ce que la production corrigée soit déterminée et ne sont pas payables si la production corrigée dépasse la production garantie ou si la valeur de la production dépasse la garantie de valeur de la production, selon le cas.

12.04   Étape 2 H. Si la Société reçoit un avis de perte conformément à l'article 8.01, la Société calcule l'indemnité finale établie selon l'article 9.03, conformément à ce qui suit :

(i) le niveau de l'indemnité pour toutes les demandes à l'étape 2 H est de 100 %;

(ii) la Société inclut, dans la production corrigée, toute production estimative des superficies touchées de l'étape 1 et de l'étape 2 UH;

(iii) la Société doit tenir compte des indemnités qui ont été payées ou qui sont payables conformément aux parties 10, 11 et 20 pour l'étape 2 UH.

12.05   Retour à l'étape antérieure. Si la Société reçoit une demande se rapportant à l'étape 2 UH et que, selon elle, il aurait dû s'agir d'une demande se rapportant à l'étape 1, elle peut considérer la demande comme une demande se rapportant à l'étape 1. Si la Société reçoit une demande se rapportant à l'étape 2 H et que, selon elle, il aurait dû s'agir d'une demande se rapportant à l'étape 2 UH, la Société peut considérer la demande comme une demande se rapportant à l'étape 2 UH.

12.06   Exception — fourrage vert. L'assuré qui choisit le fourrage vert comme culture assurée et qui l'ensemence pendant la prolongation de la période des semis pour le fourrage vert est admissible à l'indemnité d'étape pour la culture endommagée si les conditions suivantes sont remplies :

(i) la perte ou les dommages à la culture assurée ont été causés par un risque désigné pendant l'étape 2;

(ii) après que la perte ou les dommages se sont produits, l'assuré réensemence la superficie touchée en fourrage vert pendant la prolongation de la période des semis pour cette culture.

La culture réensemencée ne peut être assurée en vertu du présent contrat.

PARTIE 13PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ

13.01   Paiement. Le paiement de toute somme due à l'assuré en vertu du présent contrat est envoyé à l'assuré au plus tard 90 jours après la date de l'établissement final de la somme totale due à l'assuré pour l'ensemble des cultures assurées et des programmes d'assurance complémentaire.

13.02   Paiement excédentaire. Si la Société fait un paiement excédentaire à un assuré au titre d'une demande d'indemnité faite en vertu du présent contrat, l'assuré doit rembourser le paiement excédentaire à la Société dans le délai fixé par celle-ci.

PARTIE 14DÉTERMINATION DE LA PRODUCTION

14.01   Méthode. La Société peut, en utilisant la méthode qu'elle juge convenable, déterminer la production corrigée d'une culture assurée ou la perte se rapportant à un programme d'assurance complémentaire.

14.02   Production de report. L'assuré doit informer la Société par écrit avant la moisson ou avant le 15 août, selon la première de ces dates, de toute production de report. La production de report est incluse dans la production de l'année-récolte courante à toutes les fins du présent contrat si la Société ne peut, de façon satisfaisante, séparer la production de report de la production de l'année-récolte en cours. La Société peut exiger que l'assuré lui paie le droit d'inspection qu'elle détermine pour procéder à l'inspection de la production de report en vertu du présent article.

14.03   Cultures mélangées. Dans l'examen d'une demande d'indemnité se rapportant à une culture assurée, lorsqu'une autre culture assurable ou toute autre culture agricole (y compris une culture spontanée) est produite avec la culture assurée, la Société peut convertir toute quantité de la production de cette autre culture assurable ou culture agricole en une production équivalente de la culture assurée, à l'aide de la valeur marchande qu'elle établit pour cette autre culture assurable ou culture agricole, et elle peut ajouter cette production convertie à la production de la culture assurée. La somme ainsi calculée de la production de ces cultures est réputée, pour l'examen des demandes d'indemnité, être la production de la culture assurée.

14.04   Ajustement de la qualité. Lorsque la qualité de production d'une culture assurée devient inférieure en raison de l'un ou de plusieurs des risques désignés de cette culture assurée ou qu'un rajustement pour le degré d'humidité est nécessaire, l'ajustement devant servir à établir la production corrigée de cette culture assurée est effectué :

(i) pour les types de foin de choix, au moyen du rajustement de la production à la baisse jusqu'au niveau de la production équivalente à un degré d'humidité de 15 % si la teneur en humidité est supérieure à 15 % et au moyen d'un rajustement à la baisse proportionnelle de la valeur fourragère relative à un niveau minimal de 25 si cette valeur est inférieure à 105 pour la luzerne, à 95 pour les mélanges luzerne-graminées et le mélilot, à 85 pour les graminées ou à 75 pour le foin brut, selon l'appréciation de la Société et, si la procédure d'évaluation visuelle établie par la Société montre une diminution de qualité, au moyen d'une réduction de la production conformément à l'appréciation de la Société;

(ii) pour le foin ordinaire, au moyen du rajustement de la production à la baisse jusqu'au niveau de la production équivalente à un degré d'humidité de 15 % si le degré d'humidité est supérieur à ce pourcentage et, si la procédure d'évaluation visuelle établie par la Société montre une diminution de qualité, au moyen d'une réduction de la production conformément à son appréciation;

(iii) pour le fourrage vert, au moyen du rajustement de la production à la baisse jusqu'au niveau de la production équivalente à un degré d'humidité de 15 % et au moyen d'un rajustement à la baisse proportionnelle de la valeur fourragère relative à un niveau minimal de 25 si cette valeur est inférieure à 100, le tout selon l'appréciation de la Société et, si la procédure d'évaluation visuelle établie par celle-ci montre une diminution de qualité, au moyen d'une réduction de la production conformément à son appréciation;

(iv) pour la pomme de terre comestible, la pomme de terre destinée à la transformation, la graine de chanvre, le pois des champs (y compris la culture de semences contrôlées correspondante), la carotte, l'oignon comestible, le panais et le rutabaga, au moyen du rajustement de la production à la production commercialisable déterminée par la Société;

(v) pour les semences de fétuque élevée, les semences de luzerne ordinaires, les semences contrôlées de luzerne, les semences de ray-grass vivace et de ray-grass annuel ou les semences contrôlées de fléole, si la production est inférieure à une germination de 80 %, au moyen de la réduction de la production de la proportion selon laquelle la germination est inférieure à 80 %;

(vi) pour le maïs à ensilage, si la teneur en humidité est inférieure ou supérieure à 65 %, la production de maïs à ensilage est pondérée à la baisse ou à la hausse, selon le cas, dans la proportion selon laquelle la teneur en humidité est inférieure ou supérieure à 65 % et à la baisse proportionnelle des unités nutritives totales à un niveau minimal de 25 si ces unités sont inférieures à 70, le tout selon l'appréciation de la Société;

(vii) pour toutes les autres cultures assurées ayant une qualité garantie, au moyen de la multiplication de la production de cette culture assurée après rajustements pour impuretés et humidité, le cas échéant, par le facteur de qualité de cette culture si :

(A) dans le cas d'une culture de semences contrôlées, le facteur de qualité de cette culture est le même que celui de la culture non contrôlée correspondante,

(B) dans le cas d'une culture biologique, le facteur de qualité de cette culture est le même que celui de la culture non biologique correspondante, et dans le cas du haricot blanc rond, du haricot noir, du haricot commun, du haricot canneberge, du petit haricot rouge, du haricot pinto et des autres haricots secs comestibles, la cueillette sera considérée lors du calcul de la production en tonnes nettes et les frais de cueillette seront considérés lors du calcul de la valeur marchande en tonnes de la production utilisée pour établir le facteur de qualité, selon l'appréciation de la Société.

14.05   Cultures n'ayant pas une qualité garantie. Exception faite des cultures assurées visées à l'article 14.04, aucun ajustement n'est effectué en vertu de cet article à l'égard des cultures assurées ou variétés de celles-ci auxquelles la Société n'a pas attribué une qualité garantie.

14.06   Détermination de la qualité. Si la qualité de production d'une culture assurée est inférieure à la qualité garantie de cette culture assurée en raison d'une cause de sinistre non assurée pour cette culture assurée, notamment l'impossibilité de séparer les semences ou encore la présence de matières étrangères, la qualité ou la valeur marchande que la culture assurée a en l'absence de cette cause de sinistre non assurée est considérée comme la qualité ou la valeur marchande en vue de l'établissement de la valeur de la production corrigée, le tout selon l'appréciation de la Société. Dans le cas où un dommage mécanique ou autre se produit, notamment l'éclatement ou la fissure des semences, la totalité ou une partie de la production endommagée, selon l'appréciation de la Société, est ajoutée dans le calcul de la production corrigée.

14.07   Productions distinctes. Si un assuré ne tient pas la production provenant de la superficie assurée séparément de la production provenant d'une superficie non assurée, de la production provenant de terres que la Société n'a pas assurées, de la production d'autres personnes ou de la production de toute superficie assurée en vertu d'un arrangement entre propriétaire et locataire, ou si un assuré ne tient pas la production provenant d'une culture de semences contrôlées séparément de la production provenant d'autres types de la même culture, ou s'il ne tient pas la production provenant d'une culture biologique séparément de la production provenant d'autres types de la même culture d'une manière que la Société juge satisfaisante, celle-ci peut, à son gré :

(i) combiner la production provenant de la superficie assurée avec la production provenant de la superficie non assurée, avec la production provenant de terres que la Société n'a pas assurées, avec la production d'autres personnes, avec la production provenant de toute superficie assurée en vertu d'un arrangement entre propriétaire et locataire et avec la production d'autres types de la culture visée;

(ii) calculer la production de la superficie assurée.

14.08   Culture détruite ou superficie utilisée à une autre fin. Si la totalité ou une partie d'une culture assurée est détruite ou si la superficie d'une telle culture assurée est utilisée à une autre fin, sans le consentement écrit de la Société, la production estimative de cette superficie est réputée être une somme égale au produit de la quantité assurée et au nombre d'acres de la culture assurée qui ont été détruits ou utilisés à une autre fin. Malgré ce qui précède, aux fins du calcul du rendement IPI ou de tout autre rendement probable, la production estimative provenant de la superficie d'une culture assurée qui est détruite, sans l'assentiment de la Société, est réputée nulle, tandis que la production estimative provenant de la superficie qui est utilisée à une autre fin, sans l'assentiment de la Société, est réputée correspondre à 70 % du rendement probable multiplié par le nombre d'acres utilisés à une autre fin.

14.09   Production excédentaire — pommes de terre et légumes. L'assuré ayant une production excédentaire de pommes de terre comestibles (y compris la culture de semences contrôlées correspondante), de pommes de terre destinées à la transformation (y compris la culture de semences contrôlées correspondante), de carottes, d'oignons comestibles, de panais ou de rutabagas dans le champ est tenu, avant de détruire une partie de celle-ci :

(i) d'une part, d'aviser la Société de son existence;

(ii) d'autre part, si la Société reconnaît que la production est excédentaire :

(A) soit de demander à la Société d'estimer la production excédentaire moyennant le paiement de la rémunération qu'elle établit,

(B) soit de faire fixer la production estimative de la production excédentaire au produit obtenu à la suite de la multiplication du rendement probable de cette année-récolte par le nombre d'acres de production excédentaire.

Une fois que la Société a fixé la production estimative en application du présent article, l'assuré détruit la production excédentaire visée. La production estimative que fixe la Société en application de la division (B) sert au calcul de l'indemnité versée à la suite d'une demande de règlement et au calcul du rendement probable futur. L'article 14.08 s'applique aux assurés qui ne fournissent pas l'avis visé à l'alinéa (i) et la production excédentaire est alors réputée avoir été détruite sans le consentement de la Société.

14.10   Inspection d'une culture avant la moisson. Si la Société a procédé, avant la moisson, à l'inspection d'une culture aux fins du calcul de la production estimative de cette culture, la Société peut, à son gré, utiliser, aux fins du calcul de la production corrigée de cette culture, du rendement IPI ou du rendement servant au calcul d'autres rendements probables, la production indiquée sur le rapport sur la production moissonnée de l'assuré, sur la demande de l'assuré ou la production estimative.

14.11   Rajustements — pommes de terre. Si une demande d'indemnité à l'égard de pommes de terre comestibles n'a pas été réglée au 1^er décembre, la production de pommes de terre comestibles (y compris la culture de semences contrôlées correspondante) est augmentée par l'application d'un facteur qui tient compte de la perte de poids et que la Société juge approprié. Si des pommes de terre destinées à la transformation ou des pommes de terre comestibles (y compris, dans chaque cas, leur culture de semences contrôlées correspondante) ont besoin d'être lavées ou triées pour être récupérées comme production commercialisable, un facteur supplémentaire tenant compte du lavage et du tri sera appliqué pour réduire la production, selon l'appréciation de la Société. Si des pommes de terre comestibles ou des pommes de terre destinées à la transformation (y compris, dans chaque cas, leur culture de semences contrôlées correspondante) ont été vendues au rabais au marché parce qu'elles sont de calibre ou de qualité non standard, la Société peut appliquer un facteur en vue de réduire la production et de la ramener à un niveau qu'elle juge acceptable.

14.12   Facteurs de lavage des légumes. Si des carottes, des rutabagas, des oignons comestibles ou des panais ont besoin d'être lavés et triés pour être récupérés comme production commercialisable, un facteur supplémentaire tenant compte du lavage et du tri sera appliqué pour réduire la production, selon l'appréciation de la Société.

14.13   Production non mesurable. Si, au moment où la Société évalue la perte ou les dommages qu'a subis la culture assurée, la production se trouve dans un état non mesurable et demeure dans cet état jusqu'à ce qu'elle soit expédiée vers les marchés, la demande visant la culture assurée est réglée définitivement en fonction de la quantité de la production vendue et de la qualité initiale de la production stockée, dans la mesure où un échantillon représentatif a pu être obtenu, selon l'appréciation de la Société. Si la Société peut mesurer la production de la culture assurée avant qu'elle soit expédiée vers les marchés, la demande est arrêtée définitivement en fonction de la qualité et de la quantité que la Société détermine à son gré.

14.14   Propriété des échantillons. Les échantillons d'une culture assurée que la Société obtient dans le cadre de la garantie accordée en vertu du présent contrat appartiennent à la Société.

14.15   Rajustements pour qualité et impuretés. Sous réserve des articles 14.03 et 14.06, l'assuré peut demander à la Société de réviser les mentions de qualité ou d'impuretés contenues soit dans la déclaration qu'il a faite en vertu de l'article 8.23, soit sur la formule de calcul de l'indemnité que la Société lui fournit à l'égard d'une demande d'indemnité soumise en vertu du présent contrat, auquel cas la Société règle la demande en fonction de la qualité ou des impuretés de la production vendue, à condition que l'assuré lui fournisse une copie des reçus de la vente au plus tard le 15 août de l'année-récolte suivante.

14.16   Rajustements pour le degré d'humidité et le poids spécifique. L'assuré qui n'est pas d'accord avec le degré d'humidité ou le poids spécifique de la production d'une culture assurée établis par la Société, à condition qu'il existe suffisamment de production à échantillonner, peut lui demander de prendre un nouvel échantillon de cette dernière. Le degré d'humidité et le poids spécifique établis d'après ce nouvel échantillon lient l'assuré et sont utilisés par la Société pour déterminer toute indemnité payable à l'égard de la production. L'assuré doit payer tous les frais liés au nouvel échantillon.

14.17   Rajustements de la valeur fourragère relative et des unités nutritives totales. L'assuré qui n'est pas d'accord avec la valeur fourragère relative de la production du fourrage vert ou du type de foin de choix ou avec les unités nutritives totales de la production du maïs à ensilage établies par la Société peut, à condition qu'il existe suffisamment de production à échantillonner, lui demander de prendre un nouvel échantillon de cette dernière. La valeur fourragère ou les unités nutritives totales, selon le cas, établies d'après ce nouvel échantillon lient l'assuré et sont utilisées par la Société pour déterminer toute indemnité payable à l'égard de la production. L'assuré paie tous les frais liés au nouvel échantillonnage.

14.18   Coûts liés au nettoyage. Sauf disposition contraire du présent contrat, la Société n'est pas tenue d'indemniser ou de rembourser l'assuré pour les coûts liés au nettoyage de la production en vertu de la présente partie ou du présent contrat.

PARTIE 15RAPPORT SUR LA PRODUCTION MOISSONNÉE

15.01   Date de dépôt. Au plus tard le 30 novembre de chaque année-récolte, l'assuré présente à la Société un rapport sur la production moissonnée indiquant la production de toutes les cultures de la superficie déclarée. Pour toute culture qui n'a pas été moissonnée, détruite ou utilisée à une autre fin au 30 novembre, l'assuré présente un rapport révisé au plus tard le 15 août de l'année-récolte suivante.

15.02   Non-dépôt du rapport. Si, durant une année-récolte, l'assuré ne signale pas, dans le rapport applicable à cette année-récolte, la production des récoltes de la superficie déclarée, la Société peut déclarer que le rendement IPI ou le rendement servant au calcul d'autres rendements probables est égal à la quantité assurée de cette récolte. Si l'assuré ne signale pas la production d'une culture assurable qui n'est pas assurée, la Société peut déclarer que le rendement IPI ou le rendement servant au calcul d'autres rendements probables est égal à la quantité assurée au niveau d'assurance le plus bas applicable à cette culture.

15.03   Amende pour dépôt tardif. Si un rapport sur la production moissonnée est déposé après le 30 novembre d'une année-récolte, la Société peut, à son gré, imposer une amende pour dépôt tardif de 500 $.

15.04   Corrections ou révisions. L'assuré peut, jusqu'au 15 août de l'année-récolte suivante, corriger ou réviser les rapports sur la production moissonnée qui sont applicables à une année-récolte, et cela en présentant les pièces justificatives que la Société juge satisfaisantes, mais la réception des corrections ou révisions ne porte pas atteinte aux droits de la Société en vertu du présent contrat.

15.05   Non-déclaration du chiffre d'affaires net. L'assuré qui, au cours d'une année-récolte, omet de fournir des renseignements sur son chiffre d'affaires net relativement à une culture assurée, alors que ceux-ci sont exigés par la Société, peut choisir lequel des alinéas (i) ou (ii) s'applique aux fins du calcul du rendement IPI ou d'un autre rendement probable :

(i) si l'assuré n'a pas nettoyé ni vendu la production au plus tard le 15 août de l'année-récolte suivante, la Société mesurera la production, en obtiendra un échantillon et lui attribuera une qualité aux frais de l'assuré, et les résultats seront appliqués à cette année-récolte;

(ii) si l'assuré n'a vendu qu'une portion de la production et que la Société juge que cette portion est représentative de la production entière, le taux d'impuretés et le poids par boisseau de la production vendue seront appliqués à la production qui reste.

Si l'assuré n'a pas choisi lequel des alinéas (i) ou (ii) s'applique, ou s'il a choisi l'alinéa (ii) et que la Société juge que la production vendue n'est pas représentative de la production entière, cette dernière peut alors déclarer que le rendement IPI ou le rendement servant au calcul d'autres rendements probables est égal à la quantité assurée de la récolte visée.

15.06   Superficie minimale — IPI. Une superficie totale déclarée de moins de 25 acres d'une culture assurable durant une année-récolte n'est pas prise en considération dans le calcul de l'indice de productivité individuel pour cette culture assurable.

PARTIE 16GARANTIE CONTRE L'HUMIDITÉ EXCESSIVE, MODALITÉS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

16.01   Objet et choix. Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent qu'à l'assurance contre l'impossibilité d'ensemencer une superficie au plus tard le 20 juin par suite de précipitations excessives, d'inondations ou d'humidité excessive. Malgré la définition de « risques désignés » dans la partie 1, les risques indiqués plus haut sont les seuls risques désignés en ce qui concerne la garantie contre l'humidité excessive. Si la Société offre différentes valeurs vénales pour la garantie contre l'humidité excessive pour une année-récolte, l'assuré peut alors choisir la valeur vénale qui s'applique, autre que la valeur vénale minimale qui est offerte automatiquement par la Société et que l'assuré ne choisit pas.

16.02   Indemnité au titre de la garantie contre l'humidité excessive. Si l'impossibilité d'ensemencer, au plus tard à la date indiquée à l'article 16.01, la superficie assurée contre l'humidité excessive est attribuable à un ou à plusieurs des risques désignés prévus à l'article 16.01, la Société paie à l'assuré, sous réserve des autres dispositions du présent contrat, l'indemnité au titre de la garantie contre l'humidité excessive.

16.03   Condition. Il est entendu que la Société peut refuser de verser une indemnité au titre de la garantie contre l'humidité excessive lorsqu'elle reçoit une demande en ce sens si elle estime que la superficie assurée contre l'humidité excessive a été ensemencée (que ce soit avec une culture assurable ou non) au plus tard le 20 juin de l'année-récolte ou que la cause principale de l'omission d'ensemencer la superficie assurée contre l'humidité excessive au plus tard à la date limite précitée est directement ou indirectement attribuable à des décisions que l'assuré a prises au cours de l'année-récolte au chapitre de la gestion agricole plutôt qu'aux précipitations excessives, aux inondations ou à l'humidité excessive. Dans tous les cas, la prime est réputée acquise à la Société et payable par l'assuré.

16.04   Restriction — superficie ajoutée. Toute superficie que l'assuré ajoute à sa superficie assurée contre l'humidité excessive à compter du 1^er avril d'une année-récolte n'est pas admissible à l'indemnité au titre de la garantie contre l'humidité excessive pour l'année-récolte visée, sauf si l'assuré convainc la Société qu'il a acheté légalement la superficie en question au plus tard le 30 juin de la même année-récolte et qu'il lui fournit la preuve de son droit de propriété sur la superficie touchée au plus tard le 31 août de l'année-récolte visée. L'assuré devra payer à la Société la prime correspondante ainsi que les frais d'administration pour la totalité de la superficie achetée.

16.05   Superficie minimale. L'assuré n'est pas admissible à l'indemnité au titre de la garantie contre l'humidité excessive si la superficie non ensemencée assurée contre l'humidité excessive est de moins de 10 acres. Si l'assuré est un locataire qui a une superficie assurée contre l'humidité excessive dont il cultive une partie indépendamment de son ou de ses propriétaires, la superficie non ensemencée assurée contre l'humidité excessive du locataire est calculée, pour l'application du présent article, séparément en ce qui a trait à la superficie cultivée indépendamment et en ce qui a trait à chaque superficie assujettie à la relation propriétaire-locataire.

16.06   Option de garantie contre l'humidité excessive avec franchise réduite. Si l'assuré choisit l'option de garantie contre l'humidité excessive avec franchise réduite, la franchise de la garantie contre l'humidité excessive exigible est de 5 %.

16.07   Calcul du taux de franchise de la garantie contre l'humidité excessive. Pour chaque année-récolte à l'égard de laquelle l'assuré a un contrat en vigueur, la Société calcule le taux de franchise de la garantie contre l'humidité excessive pour chaque assuré comme si ce dernier n'avait pas choisi l'option de garantie contre l'humidité excessive avec franchise réduite. Si, dans une année-récolte :

(i) la superficie non ensemencée assurée contre l'humidité excessive excède la franchise de la garantie contre l'humidité excessive et l'assuré présente une demande d'indemnité au titre de cette garantie, la Société ajoute alors cinq points de pourcentage au taux de franchise de la garantie précitée dans le calcul de ce taux pour l'année-récolte suivante;

(ii) la superficie non ensemencée assurée contre l'humidité excessive est égale ou inférieure à la franchise de la garantie contre l'humidité excessive ou l'assuré ne présente aucune demande d'indemnité au titre de cette garantie, la Société soustrait alors cinq points de pourcentage au taux de franchise de la garantie précitée dans le calcul de ce taux pour l'année-récolte suivante.

Le taux de franchise de la garantie contre l'humidité excessive ne peut être inférieur à 5 %.

16.08   Restrictions — option de garantie contre l'humidité excessive avec franchise réduite et valeur vénale. L'assuré dont le taux de franchise de la garantie contre l'humidité excessive dépasse 35 % pour une année-récolte ne peut choisir l'option de garantie contre l'humidité excessive avec franchise réduite ni une valeur vénale supérieure pour la garantie contre l'humidité excessive si cette dernière est offerte par la Société pour cette année-récolte.

PARTIE 17GARANTIE AMÉLIORÉE

17.01   Objet. Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent qu'à l'assuré qui a demandé, et obtenu de la Société, une garantie améliorée. Toute indemnité à laquelle il a droit à l'égard de la garantie est calculée en fonction de la perte de valeur de la production.

17.02   Admissibilité et reconnaissance. L'assuré ne peut choisir la garantie améliorée que s'il est admissible au niveau d'assurance de 80 % et s'il choisit ce niveau pour toutes ses cultures visées par la garantie améliorée. Si l'assuré a choisi la garantie améliorée et que la Société assure une nouvelle culture assurable dans une année-récolte, l'assuré est réputé avoir automatiquement choisi le niveau d'assurance de 80 % à l'égard de la nouvelle culture assurée.

17.03   Détermination du niveau d'assurance et restrictions. Aux fins de la détermination du niveau d'assurance offert par la Société à l'égard de cultures visées par la garantie améliorée, celle-ci calcule le pourcentage du niveau d'assurance selon, entre autres, la superficie assurée de ces cultures (à l'exclusion des cultures visées par la garantie améliorée qui sont obtenues à la suite d'un réensemencement à l'étape 1, auquel cas la dernière culture sera utilisée). Le niveau d'assurance des cultures visées par la garantie améliorée sera entre 80 et 90 %, mais il ne peut pas être calculé de manière finale tant que la Société n'a pas déterminé quelles sont les cultures visées par la garantie améliorée qui ont été cultivées par l'assuré et la superficie assurée de chacune de ces cultures. Le niveau d'assurance ne peut excéder 90 %. Si l'assuré a

une production qui provient d'une superficie assurée appartenant à un ou plusieurs propriétaires, les calculs de la garantie améliorée sont propres aux cultures visées par cette garantie que l'assuré a cultivées sur la superficie de chacun de ces propriétaires et sont faits séparément du calcul de la garantie améliorée de l'assuré.

17.04   Escompte de prime. Si le niveau d'assurance déterminé conformément à l'article 17.03 est plus élevé que 90 %, la Société peut offrir à l'assuré un escompte de prime à l'égard de tout niveau supérieur. La Société calcule l'escompte selon la méthode qu'elle juge appropriée.

17.05   Niveau d'assurance n'excédant pas 80 %. Si l'assuré ne cultive qu'une seule culture visée par la garantie améliorée ou si le niveau d'assurance déterminé conformément à l'article 17.03 n'excède pas 80 %, cette culture n'est pas admissible à la garantie améliorée. Toutefois, les cultures visées par la garantie améliorée choisies par l'assuré sont admissibles individuellement à un niveau d'assurance de 80 %.

17.06   Indemnité. Aucune indemnité n'est versée à l'égard de la garantie améliorée tant que la perte de valeur de la production n'a pas été calculée. Il est tenu compte dans l'indemnité finale laquelle à l'assuré a droit, le cas échéant, de toute indemnité versée à l'étape 1 ou 2.

17.07   Quantité assurée future. Si l'assuré est admissible à une indemnité au titre du rétablissement de cultures fourragères en vertu de la partie 20 ou à une prestation de réensemencement en vertu de la partie 11, la garantie améliorée qui demeure en vigueur est réduite de l'indemnité payée ou à payer conformément à ces parties.

PARTIE 18ASSURANCE RELATIVE AUX CULTURES FOURRAGÈRES EN DÉBUT D'EXPLOITATION, MODALITÉS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

18.01   Objet. Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent qu'à l'assuré qui a demandé, et obtenu de la Société, une assurance visant les cultures fourragères admissibles en début d'exploitation qui n'ont pas atteint le stade de début d'exploitation.

18.02   Propriétaire. Les propriétaires ne sont pas admissibles à l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation.

18.03   Nombre d'acres admissibles. Toute la superficie des cultures fourragères en début d'exploitation doit être déclarée dans le rapport sur la superficie ensemencée et, si l'assuré choisit l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation, toute la superficie des cultures fourragères en début d'exploitation doit être assurée. L'indemnité à payer en vertu de l'article 18.06 n'est versée que si la superficie des cultures fourragères en début d'exploitation visée par une demande consiste en un ou plusieurs blocs d'au moins cinq acres, à moins que la superficie visée ne soit la superficie totale d'une culture fourragère admissible en début d'exploitation, dans un champ distinct. Pour que l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation soit offerte à l'assuré en vertu du présent contrat, la mise en terre de la semence fourragère doit se faire, sur l'ensemble de la superficie prise en charge, par un moyen mécanique que la Société juge acceptable. La date de mise en terre est réputée être la date d'ensemencement pour l'application du présent contrat.

18.04   Exigences en matière de culture associée — semences de ray-grass vivace, luzerne, sainfoin et trèfle. Si la superficie est ensemencée au printemps avec des semences de ray-grass vivace, ces semences doivent être plantées avec une culture associée pour que cette superficie soit assurée conformément à l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation pour l'année-récolte visée. Si cet ensemencement a lieu à l'automne, une culture associée ne peut être plantée. Si une telle culture est plantée, la superficie ne peut être prise en charge par l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation.

18.05   Dates limites des semis. Conformément à l'article 6.01, une culture fourragère admissible en début d'exploitation doit, dans le cas d'un semis de printemps, être semée au plus tard le 25 juin de l'année-récolte que vise l'assurance. Dans le cas d'un semis d'automne :

(i) de graminées vivaces (à l'exception des semences de ray-grass vivace, de la luzerne, du sainfoin et du trèfle), au plus tôt le 25 juillet, mais au plus tard le 15 août,

(ii) de semences de ray-grass vivace, au plus tôt le 10 août, mais au plus tard le 5 septembre de l'année-récolte antérieure à celle que vise l'assurance.

18.06   Demande d'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation. Sous réserve de l'article 8.07, l'assuré peut présenter une demande d'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation à tout moment après la plantation d'une culture fourragère admissible en début d'exploitation. Toutefois, dans le cas d'une plantation d'automne, il ne peut présenter de demande d'indemnité qu'après le 1^er janvier de l'année qui suit celle de la plantation. Après que la Société a procédé à l'inspection de la superficie des cultures fourragères en début d'exploitation visée par la demande, et si la culture fourragère admissible en début d'exploitation a subi des pertes ou des dommages par suite de l'un ou de plusieurs des risques désignés et que l'assuré a reçu le consentement écrit préalable de la Société, alors :

dans le cas d'une plantation de printemps :

(i) si les pertes ou les dommages se produisent au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la culture a été plantée, l'assuré a droit à un paiement correspondant à 50 % de l'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation et l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation prend fin, à moins que, selon le cas :

(A) l'assuré n'en réensemence ou ne procède à un sursemis de la superficie avec une culture fourragère admissible en début d'exploitation au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la culture a été plantée, dans lequel cas l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation souscrite à l'égard de la superficie touchée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation ou jusqu'à ce que l'assuré ait reçu 100 % de l'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation si cet événement se produit en premier,

(B) l'assuré ne soit dans l'impossibilité de détruire ou de réensemencer la culture au plus tard le 25 juin de l'année au cours de laquelle la culture a été plantée en raison de l'humidité excessive, selon l'appréciation de la Société, dans lequel cas il a droit à un paiement correspondant à 100 % de l'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation moins toute indemnité déjà versée à l'égard de la superficie de cultures fourragères en début d'exploitation qui est touchée et l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation souscrite à l'égard de la superficie touchée prend fin à la date à laquelle les pertes ou les dommages se sont produits;

(ii) sous réserve de l'article 18.07, si les pertes ou les dommages se produisent après le 25 juin de l'année au cours de laquelle la culture fourragère admissible en début d'exploitation a été plantée, l'assuré a droit à un paiement correspondant à 50 % de l'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation, l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation souscrite à l'égard de la superficie touchée prend fin, à moins que :

(A) l'assuré ne détruise la culture fourragère en début d'exploitation ou ne procède à un sursemis au plus tard le 25 juin de l'année-récolte qui suit immédiatement l'année au cours de laquelle la culture a été plantée, dans lequel cas il a droit à un paiement correspondant à 100 % de l'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation moins toute indemnité déjà versée à ce titre à l'égard de la superficie de cultures fourragères en début d'exploitation qui est touchée,

(B) l'assuré ne procède à un sursemis de la superficie de cultures fourragères en début d'exploitation au plus tard le 25 juin de l'année-récolte qui suit immédiatement celle au cours de laquelle la culture fourragère admissible en début d'exploitation a été semée, dans lequel cas l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation souscrite à l'égard de la superficie touchée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation ou jusqu'à ce que l'assuré ait reçu 100 % de l'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation si cet événement se produit en premier,

(C) l'assuré ne soit dans l'impossibilité de détruire ou de réensemencer la culture au plus tard le 25 juin de l'année-récolte qui suit immédiatement l'année au cours de laquelle la culture a été plantée en raison de l'humidité excessive, selon l'appréciation de la Société, dans lequel cas il a droit à un paiement correspondant à 100 % de l'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation moins toute indemnité déjà versée à l'égard de la superficie de cultures fourragères en début d'exploitation qui est touchée et l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation souscrite à l'égard de la superficie touchée prend fin à la date à laquelle les pertes ou les dommages se sont produits;

dans le cas d'une plantation d'automne :

(iii) si les pertes ou les dommages se produisent au plus tard le 25 juin de l'année au cours de l'année-récolte qui suit immédiatement l'année de la plantation, l'assuré a droit à un paiement correspondant à 50 % de l'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation et l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation prend fin, à moins que, selon le cas :

(A) l'assuré n'en réensemence ou ne procède à un sursemis de la superficie de culture fourragère en début d'exploitation au plus tard le 25 juin de l'année-récolte qui suit immédiatement l'année de la plantation, l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation souscrite à l'égard de la superficie de cultures fourragères en début d'exploitation qui est touchée demeure en vigueur jusqu'au 25 juin de la deuxième année-récolte qui suit l'année de la plantation; si la culture fourragère en début d'exploitation qui a été réensemencée ou sursemée ne se développe pas avant l'expiration de l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation, le solde de l'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation à l'égard de cette superficie est payé,

(B) l'assuré ne puisse ni détruire la culture fourragère admissible en début d'exploitation ni réensemencer la superficie de cultures fourragères en début d'exploitation qui est touchée avec une culture admissible semblable avant le 25 juin de l'année-récolte qui suit immédiatement l'année de la plantation en raison d'humidité excessive, selon l'appréciation de la Société, dans lequel cas il a droit à un paiement correspondant à 100 % de l'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation, moins l'indemnité déjà versée à ce titre à l'égard de ces cultures.

18.07   Pertes antérieures au 25 juin. Si l'assuré présente une demande d'indemnité en vertu de l'alinéa 18.06(ii) et que, d'après la Société, les pertes ou les dommages sont survenus au plus tard le 25 juin, l'assuré n'a droit qu'à un paiement correspondant à 50 % de l'indemnité au titre des cultures fourragères en début d'exploitation et l'assurance relative aux cultures fourragères en début d'exploitation souscrite à l'égard de la superficie touchée prend fin à la date à laquelle la Société juge que les pertes ou les dommages se sont produits.

PARTIE 19ASSURANCE RELATIVE AUX CULTURES MIXTES EN DÉBUT D'EXPLOITATION

19.01   Objet. Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent qu'à l'assuré qui a demandé, et obtenu de la Société, une assurance visant les cultures mixtes en début d'exploitation qui n'ont pas atteint le stade de début d'exploitation.

19.02   Propriétaire. Les propriétaires ne sont pas admissibles à l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation.

19.03   Nombre d'acres admissibles. Seul l'assuré qui a souscrit l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation dans une année-récolte est admissible à cette assurance pendant l'année-récolte visée. Par ailleurs, seule la superficie de cultures mixtes en début d'exploitation de l'assuré est prise en charge. L'indemnité à payer en vertu de l'article 19.06 n'est versée que si la superficie des cultures mixtes en début d'exploitation visée par une demande consiste en un ou plusieurs blocs d'au moins cinq acres, à moins que la superficie touchée ne soit la superficie totale d'une culture mixte admissible en début d'exploitation, dans un champ distinct.

19.04   Dates limites des semis. Conformément à l'article 6.01, une culture mixte admissible en début d'exploitation doit être semée au plus tard le 25 juin de l'année-récolte que vise l'assurance.

19.05   Demande d'indemnité au titre des cultures mixtes en début d'exploitation. Sous réserve de l'article 8.06, l'assuré peut présenter une demande d'indemnité au titre des cultures mixtes en début d'exploitation à tout moment après la plantation d'une telle culture. Après que la Société a procédé à l'inspection de la superficie de culture mixte en début d'exploitation visée par la demande, et si la culture mixte admissible en début d'exploitation a subi des pertes ou des dommages par suite de l'un ou de plusieurs des risques désignés et que l'assuré a reçu le consentement écrit préalable de la Société, alors :

(i) si les pertes ou les dommages se produisent au plus tard le 25 juin, l'assuré a droit à un paiement correspondant à 50 % de l'indemnité au titre des cultures mixtes en début d'exploitation et l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation prend fin;

(ii) si les pertes ou les dommages se produisent après le 25 juin de l'année au cours de laquelle la culture a été plantée, l'assuré a droit à un paiement correspondant à 50 % de l'indemnité au titre des cultures mixtes en début d'exploitation et l'assurance relative aux cultures mixtes en début d'exploitation prend fin, à moins que la couverture du sol de la culture mixte admissible en début d'exploitation touchée ne soit pas d'au moins 50 %, dans lequel cas il a droit à un paiement correspondant à 100 % de l'indemnité au titre des cultures mixtes en début d'exploitation.

PARTIE 20RÉTABLISSEMENT DE CULTURES FOURRAGÈRES

20.01   Objet. Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent qu'aux pertes et aux dommages causés aux superficies consacrées au rétablissement de cultures fourragères au plus tard le 30 septembre à cause de précipitations excessives, d'inondations ou d'humidité excessive.

20.02   Admissibilité. Seul l'assuré qui a souscrit l'assurance relative au foin de choix, l'assurance relative au foin ordinaire et l'assurance pour les semences de luzerne, les semences contrôlées de fléole ou les semences de fétuque élevée dans une année-récolte est admissible au rétablissement de cultures fourragères pendant cette année-récolte. Par ailleurs, seule la superficie assurée de la culture assurée en question est prise en charge.

20.03   Superficie minimale. L'assuré n'est pas admissible à l'indemnité au titre du rétablissement de cultures fourragères si, selon le cas :

(i) la superficie consacrée au rétablissement de cultures fourragères touchée par la perte ou les dommages est de moins de 10 acres;

(ii) la superficie consacrée au rétablissement de cultures fourragères touchée par la perte ou les dommages forme un bloc ou des blocs de moins de 5 acres, à moins que la superficie touchée ne soit la superficie totale de ce champ.

20.04   Indemnité au titre du rétablissement de cultures fourragères. Sous réserve de l'article 20.06, si à la date fixée à l'article 20.01 la superficie consacrée au rétablissement de cultures fourragères a subi des pertes ou des dommages causés par l'un ou plusieurs des risques désignés mentionnés à cet article et que de tels pertes ou dommages réduisent la couverture du sol de la superficie touchée à moins de 75 % des espèces indigènes, l'assuré a droit à un paiement correspondant :

(i) soit à 50 % de l'indemnité au titre du rétablissement de cultures fourragères, s'il procède à un sursemis de toute superficie consacrée au rétablissement de cultures fourragères qui est endommagée avec une culture fourragère admissible en début d'exploitation (à l'exception des semences de ray-grass vivace) au plus tard le 25 juin de l'année récolte qui suit immédiatement; la superficie consacrée au rétablissement de cultures fourragères qui est touchée par des pertes ou des dommages demeure admissible à 100 % de l'indemnité au titre du rétablissement de cultures fourragères, pourvu que dans le cas d'autres pertes ou dommages, la superficie touchée est détruite au plus tard le 25 juin de l'année suivante; l'indemnité est réduite du montant de l'indemnité au titre du rétablissement de cultures fourragères déjà payée ou payable;

(ii) soit à 100 % de l'indemnité au titre du rétablissement des cultures fourragères, s'il détruit toute superficie consacrée au rétablissement de cultures fourragères qui est endommagée au plus tard le 25 juin de l'année-récolte qui suit immédiatement.

20.05   Assurance des cultures fourragères. Si l'assuré est admissible à une indemnité au titre du rétablissement des cultures fourragères en début d'exploitation en vertu de la présente partie, l'indemnité payée ou payable conformément à la présente partie est déduite de l'assurance qui demeure en vigueur pour le type de foin de choix, le foin ordinaire, les semences de luzerne, les semences contrôlées de fléole ou les semences de fétuque élevée qui sont touchés, selon le cas.

20.06   Échéancier — destruction. Si l'assuré présente une demande d'indemnité au titre du rétablissement de cultures fourragères à l'égard des semences de luzerne, des semences contrôlées de fléole, des types de foin de choix, du foin ordinaire ou des semences de fétuque élevée et qu'il ne procède pas à un sursemis ou à la destruction des cultures situées sur la superficie consacrée au rétablissement de cultures fourragères au plus tard le 25 juin de l'année-récolte qui suit immédiatement, la Société peut refuser de verser l'indemnité au titre du rétablissement de cultures fourragères payable à l'égard de la superficie consacrée au rétablissement de cultures fourragères s'il ne l'a pas détruite ou qu'il n'a pas procédé à un sursemis de cette surface, sauf si cette superficie est continuellement trop humide pour être détruite ou pour qu'elle fasse l'objet d'un sursemis. Aucune garantie contre l'humidité excessive n'est offerte à l'égard de la superficie consacrée au rétablissement de cultures fourragères, à moins que cette superficie ne soit détruite au plus tard le 10 juin de l'année-récolte durant laquelle s'applique l'assurance.

PARTIE 21MODALITÉS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES PÂTURAGES

21.01   Admissibilité. Seuls les proposants qui ont obtenu une assurance relative au foin ordinaire ou une assurance relative au foin de choix peuvent assurer les pâturages au cours de l'année-récolte en question. L'assuré qui opte pour l'assurance relative au foin de choix doit choisir le même niveau d'assurance pour toute la superficie et tous les types de foin de choix pour être admissible à l'assurance-pâturages. Les propriétaires ne sont pas admissibles.

21.02   Restrictions relatives au niveau d'assurance. Le niveau d'assurance visant les pâturages sera identique à celui appliqué aux types de foin de choix ou à celui qu'offre la Société pour l'assurance relative au foin ordinaire si l'assuré choisit cette assurance. Lorsque l'assuré choisit l'assurance-pâturages et l'assurance relative au foin de choix, la garantie de l'assurance-pâturages sera attribuée par la Société aux divers types de foin choisis selon la superficie assurée pour chacun.

21.03   Indemnité au titre de l'assurance-pâturages. Une fois qu'elle aura déterminé l'indemnité à laquelle l'assuré a droit, le cas échéant, en raison des pertes ou des dommages qu'il a subis à l'égard des types de foin de choix ou du foin ordinaire, la Société calculera d'office l'indemnité au titre de l'assurance-pâturages.