DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« activité de divertissement pour adultes » Danse, présentation, exposition, spectacle ou événement qui fait intervenir une personne partiellement ou totalement nue. ("adult entertainment")

« association d'anciens combattants » Association dont les membres sont :

a) soit des membres actuels ou d'anciens membres des Forces armées canadiennes ou d'une force militaire alliée;

b) soit des personnes liées à celles visées à l'alinéa a) et autorisées à être membres de l'association en vertu des règlements administratifs de cette dernière. ("veterans organization")

« bar autonome » Établissement qui :

a) sert un ou plusieurs types de boissons alcoolisées;

b) n'a pas sa propre cuisine;

c) répond aux critères suivants :

(i) il ne présente aucun type de spectacle en personne à ses clients, y compris les événements sportifs,

(ii) il n'est pas situé dans une installation de sports ou de loisirs, tels un terrain de golf, un club de curling, un gîte de chasse ou de pêche ou un zoo,

(iii) il n'est pas exploité par un fournisseur de services de soins personnels,

(iv) il n'est pas situé dans l'espace commun d'un centre commercial ou d'un ensemble d'établissements de vente au détail polyvalent. ("stand-alone bar")

« boîte de nuit » Établissement :

a) qui est régulièrement ouvert après 23 h;

b) où, selon le cas :

(i) des spectacles en personne sont régulièrement présentés,

(ii) les clients peuvent danser sur de la musique produite en direct ou enregistrée,

(iii) la diffusion de musique enregistrée constitue l'objet principal de divertissement;

c) où les recettes liées à la vente de boissons alcoolisées dépassent nettement celles liées à la vente de nourriture.

La présente définition exclut les centres d'événements culturels. ("nightclub")

« centre d'événements culturels » Établissement qui est :

a) destiné principalement à la présentation ou à la tenue d'expositions d'art, de concerts, de spectacles de danse, de pièces de théâtre ou de tout autre type de spectacle théâtral;

b) équipé de sièges fixes ou dans lequel la vente de boissons alcoolisées s'effectue dans un endroit séparé physiquement de celui où sont présentés ou tenus les expositions et spectacles artistiques. ("cultural events centre")

« chanvre industriel » S'entend au sens du Règlement sur le chanvre industriel, DORS/2018-145, pris en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada). ("industrial hemp")

« établissement de divertissement » Établissement :

a) qui est régulièrement ouvert après 23 h;

b) où des spectacles en personne sont présentés tous les jours d'ouverture;

c) où les recettes liées à la vente de boissons alcoolisées dépassent nettement celles liées à la vente de nourriture.

La présente définition exclut les centres d'événements culturels. ("entertainment venue")

« fournisseur de services de soins personnels » Établissement qui fournit des services de coiffure, de manucure ou de soins d'esthétisme par l'entremise de personnes autorisées à le faire en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle, sans égard aux autres services qu'il fournit. ("personal services provider")

« hôtel » Établissement commercial ayant des chambres individuelles et offrant des services d'hébergement au public. La présente définition vise notamment les motels, les auberges, les gîtes et les centres de villégiature. ("hotel")

« locaux visés par une licence pour clientèle adulte »

a) Locaux assujettis à une licence de service de boissons alcoolisées pour clientèle adulte;

b) locaux ou parties de locaux où il est interdit aux mineurs de se trouver en raison d'une condition dont la licence générale de service de boissons alcoolisées applicable est assortie. ("age-restricted licensed premises")

« Loi » La Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. ("Act")

LICENCES DE SERVICE DE BOISSONS ALCOOLISÉES

Catégories de licences de service de boissons alcoolisées

2   Sont créées les catégories de licences de service de boissons alcoolisées suivantes :

a) licence de service de boissons alcoolisées pour clientèle adulte;

b) licence générale de service de boissons alcoolisées.

Établissements destinés à une clientèle adulte

3   Sous réserve de l'article 5, une licence de service de boissons alcoolisées pour clientèle adulte est obligatoire en vue :

a) de vendre des boissons alcoolisées pour consommation dans les casinos ou les centres de jeux de hasard;

b) d'exploiter un bar autonome, une boîte de nuit ou un établissement de divertissement.

Licence générale de service de boissons alcoolisées

4(1)   Seuls les titulaires d'une licence générale de service de boissons alcoolisées peuvent exploiter à titre de locaux visés par une licence des locaux qui ne sont pas visés à l'article 3.

4(2)   Il est permis aux mineurs de se trouver dans des locaux visés par une licence générale de service de boissons alcoolisées sauf si la licence est assortie d'une condition qui leur interdit l'entrée dans les locaux ou une partie déterminée des locaux.

Demande de licence générale de service de boissons alcoolisées

5(1)   Sur demande, le directeur général peut délivrer à l'exploitant de locaux visés à l'article 3 une licence générale de service de boissons alcoolisées qui autorise les mineurs à se trouver dans les locaux.

5(2)   Les demandes visées au paragraphe (1) doivent, à la fois :

a) fournir des détails quant aux éléments de conception et à la disposition des locaux;

b) faire état de la nature des activités qui s'y dérouleront;

c) préciser les mesures que l'auteur de la demande mettra en place afin de veiller à ce qu'il soit approprié que des mineurs se trouvent dans les locaux.

5(3)   Le directeur général peut assortir une licence générale de service de boissons alcoolisées délivrée en vertu du paragraphe (1) des conditions qu'il juge indiquées, notamment afin de préciser les endroits où les mineurs peuvent se trouver au sein des locaux visés par la licence ainsi que les heures où ils peuvent y être.

MINEURS

Mineurs interdits dans les locaux visés par une licence pour clientèle adulte

6   Sauf dans la mesure permise par les articles 7 et 8, le titulaire d'une licence de service de boissons alcoolisées pour clientèle adulte veille à ce qu'aucun mineur ne se trouve dans les locaux visés par la licence.

Admission de mineurs dans des locaux visés par une licence pour clientèle adulte

7(1)   Le directeur général peut, par autorisation, permettre au titulaire d'une licence de service de boissons alcoolisées pour clientèle adulte d'admettre des mineurs dans les locaux visés par la licence, selon le cas :

a) à une date déterminée en vue de la tenue dans les locaux d'un événement communautaire indiqué dans l'autorisation auquel les mineurs peuvent participer;

b) aux jours et heures indiqués dans l'autorisation.

7(2)   Le directeur général ne peut donner l'autorisation que s'il est convaincu que le titulaire de la licence prendra des mesures précises afin de veiller à ce qu'il soit approprié que des mineurs se trouvent dans les locaux visés par la licence.

7(3)   Le directeur général peut assortir l'autorisation des conditions qu'il juge indiquées.

Mineurs travaillant dans des locaux visés par une licence

8(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les mineurs qui sont employés par le titulaire d'une licence peuvent travailler dans les locaux visés par la licence, même s'il s'agit de locaux visés par une licence pour clientèle adulte.

8(2)   Ces mineurs ne peuvent :

a) participer ni à la vente ni au service de boissons alcoolisées;

b) participer à la vérification de l'âge de quiconque;

c) assurer la sécurité dans les locaux.

8(3)   Ces mineurs ne peuvent se trouver dans les locaux lorsque des activités de divertissement pour adulte s'y déroulent.

SERVICES ADDITIONNELS

Services additionnels offerts dans les hôtels

9   Le directeur général peut, par autorisation et sous réserve des conditions qu'il juge indiquées, permettre au titulaire d'une licence de service de boissons alcoolisées délivrée à l'égard de locaux situés dans un hôtel :

a) de vendre, durant les heures où elles peuvent être vendues dans les locaux, des boissons alcoolisées :

(i) aux clients inscrits de l'hôtel pour consommation dans leur chambre,

(ii) aux clients inscrits et aux visiteurs autorisés de l'hôtel pour consommation dans les espaces désignés de l'hôtel;

b) de vendre en libre-service des boissons alcoolisées dans les chambres de l'hôtel.

Autorisation — service de traiteur

10(1)   Le directeur général peut, par autorisation et sous réserve des conditions qu'il juge indiquées, permettre au titulaire d'une licence de vendre des boissons alcoolisées pour consommation avec un repas préparé par le titulaire pour un événement ayant lieu dans une résidence privée, des locaux commerciaux ou tout autre endroit indiqué dans l'autorisation.

10(2)   La vente et le service de boissons alcoolisées effectués par le titulaire d'une licence lors d'un événement avec service de traiteur sont assujettis aux exigences qui s'appliquent à la vente et au service de boissons alcoolisées dans les locaux visés par la licence.

10(3)   Les boissons alcoolisées servies lors d'un événement avec service de traiteur doivent être servies par des employés du titulaire de la licence.

10(4)   Les personnes qui participent à un événement avec service de traiteur doivent être invitées par l'organisateur de l'événement et non par le titulaire de la licence.

HEURES DE SERVICE

Heures de service de boissons alcoolisées — locaux visés par une licence

11(1)   Sous réserve des paragraphes (2) à (5), il est interdit aux titulaires de licence de vendre ou de servir des boissons alcoolisées dans les locaux visés par leur licence pendant les heures suivantes :

a) de 2 h à 9 h;

b) le jour du Souvenir :

(i) de 2 h à 12 h, lorsque le titulaire est une organisation d'anciens combattants,

(ii) de 2 h à 13 h, dans les autres cas.

11(2)   Il est interdit aux titulaires d'une licence délivrée à l'égard de locaux situés dans un casino ou un centre de jeux de hasard de vendre ou de servir des boissons alcoolisées dans les locaux pendant les périodes prévues par une condition de leur licence.

11(3)   Les titulaires de licence qui ouvrent les locaux visés par la licence la veille du jour de l'An peuvent les garder ouverts et servir des boissons alcoolisées à leurs clients jusqu'à 3 h le jour de l'An.

11(4)   La vente de boissons alcoolisées dans des locaux visés par une licence situés sur la base d'une unité militaire des Forces armées canadiennes est autorisée pendant les heures que détermine son officier supérieur au Manitoba.

11(5)   Si un événement important au niveau communautaire, municipal, provincial ou national doit avoir lieu, le directeur général peut, par autorisation, prolonger les heures de vente ou de service des boissons alcoolisées dans les locaux visés par une licence et, le cas échéant, assortir l'autorisation des conditions qu'il juge indiquées.

Heures d'ouverture — magasins d'alcools et magasins de vins de spécialité

12(1)   Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées pendant les heures indiquées ci-dessous dans les locaux visés par une licence de magasin d'alcools ou de magasin de vins de spécialité :

a) de 0 h à 8 h;

b) de 0 h à 13 h, le jour du Souvenir.

12(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux magasins d'alcools hors taxes.

Heures d'ouverture — vendeurs de bière au détail

13   Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées pendant les heures indiquées ci-dessous dans les locaux visés par une licence de vendeur de bière au détail :

a) de 2 h 30 à 8 h;

b) de 2 h 30 à 13 h, le jour du Souvenir.

CANNABIS

Heures d'ouverture — magasins de cannabis

14   Il est interdit de vendre du cannabis pendant les heures indiquées ci-dessous dans les locaux visés par une licence de vente au détail de cannabis :

a) de 0 h à 8 h;

b) de 0 h à 13 h, le jour du Souvenir.

Exemption visant certains produits du cannabis

15   La partie 4.1 de la Loi ne s'applique pas :

a) au chanvre industriel;

b) aux drogues contenant du cannabis dont la vente est autorisée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Canada).

PUBLICITÉ

Exigences en matière de publicité

16(1)   Les publicités créées par une personne réglementée ou en son nom doivent être conformes au Code canadien des normes de la publicité instauré par l'organisme « Les normes canadiennes de la publicité ».

16(2)   Les publicités créées par le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis ou en son nom doivent être conformes aux exigences pertinentes de la Loi sur le cannabis (Canada).

16(3)   Les publicités créées par une personne réglementée ou en son nom doivent contenir un message de responsabilité sociale que le directeur général a approuvé. Ce dernier peut toutefois accorder une dispense quant à cette obligation.

16(4)   Dans le présent article, « publicité » s'entend de tout élément créé par une personne réglementée ou en son nom qui est destiné à promouvoir les ventes de boissons alcoolisées ou de cannabis, les courses de chevaux ou la participation à une loterie et qui, selon le cas :

a) est diffusé à la télévision ou à la radio;

b) est publié dans un journal ou un magazine, sur Internet ou dans tout autre média électronique;

c) figure sur un panneau, une enseigne, une affiche, une bannière ou une circulaire.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Règles transitoires à l'égard des licences de service de boissons alcoolisées

17(1)   Les personnes qui étaient titulaires d'une licence de service de boissons alcoolisées immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputées être titulaires d'une licence de la catégorie que prévoient les règles indiquées à l'article 1 de l'annexe.

17(2)   Les demandes de licence de service de boissons alcoolisées présentées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont traitées conformément à l'article 3 de l'annexe.

Abrogation

18   Le Règlement sur les alcools, les jeux et le cannabis, R.M. 82/2014, est abrogé.

Entrée en vigueur

19   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, c. 6 des L.M. 2023.