Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« ancienne division » Division ou district scolaire dissous en application de l'article 8. ("former division")

« Loi » La Loi sur les écoles publiques. ("Act")

« nouvelle division » Division scolaire formée ou maintenue en application de l'article 2. ("new division")

Formation et maintien de divisions scolaires

2(1)   Les divisions scolaires ci-après indiquées sont formées et leur commission scolaire est constituée en corporation :

1Division scolaire Border Land

2Division scolaire Louis-Riel

3Division scolaire Mountain View

4Division scolaire Park West

5Division scolaire Pembina Trails

6Division scolaire Prairie Rose

7Division scolaire Prairie Spirit

8Division scolaire Vallée de la Rivière-Rouge

9Division scolaire River East Transcona

10Division scolaire Southwest Horizon

11Division scolaire Sunrise

2(2)   La Division scolaire Frontier n^o 48 est maintenue sous le nom de Division scolaire Frontier.

Limites

3   Les nouvelles divisions sont délimitées conformément au Règlement de 2002 sur l'amalgamation des divisions et des districts scolaires, R.M. 61/2002.

Nomination, compétences et mandat des commissaires

4(1)   Les personnes indiquées à l'annexe A sont nommées à titre de commissaires de la commission scolaire provisoire de la division scolaire sous le nom de laquelle leur nom paraît.

4(2)   Sous réserve de l'article 227 de la Loi, la personne nommée à titre de commissaire d'une commission scolaire provisoire en vertu du présent règlement est réputée remplir les conditions de résidence et d'admissibilité, prévues par loi ou règlement, qui se rapportent à la fonction de commissaire de la commission scolaire en question.

4(3)   Les commissaires d'une commission scolaire provisoire exercent leurs fonctions jusqu'à la plus rapprochée des dates suivantes :

a) la date de leur démission ou de leur remplacement;

b) la date de la première réunion du successeur de la commission scolaire après l'élection du 23 octobre 2002;

c) le 6 novembre 2002.

Première réunion des commissions scolaires

5   La commission scolaire provisoire d'une nouvelle division tient sa première réunion dans les 21 jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

Date de dépôt des accords

6   Les nouvelles divisions mentionnées dans le tableau qui suit déposent auprès du ministre, avant le 31 octobre 2002, l'accord conclu entre elles concernant la répartition juste et équitable des droits, des biens, des dettes et des obligations des anciennes divisions indiquées ci-après, ainsi que l'affectation juste et équitable des employés de celles-ci :

TABLE

Continuité en matière d'éducation

7(1)   L'élève qui, en raison de la formation d'une nouvelle division, n'est plus un élève résident de la division scolaire dans laquelle se trouve l'école à laquelle il a été inscrit le 1^er juin 2002 est réputé avoir été inscrit à cette école en vertu de la politique sur le choix d'une école, et cette politique s'applique à son égard.

7(2)   Pour l'application du paragraphe (1), la politique sur le choix d'une école désigne la politique sur le choix d'une école établie en vertu des articles 58.3 et 58.4 de la Loi.

7(3)   Le présent article s'applique sous réserve de l'article 24.1 de la Loi sur la modernisation des écoles publiques (modification de la Loi sur les écoles publiques), c. 8 des L.M. 2002.

Dissolution des anciennes divisions

8   Sont dissous les divisions et les districts scolaires ci-après indiqués ainsi que leur commission scolaire :

1Division scolaire d'Assiniboine sud n^o 3

2Division scolaire de Saint-Boniface n^o 4

3Division scolaire de Fort Garry n^o 5

4Division scolaire de Saint-Vital n^o 6

5Division scolaire de River East n^o 9

6Division scolaire de Transcona-Springfield n^o 12

7Division scolaire d'Agassiz n^o 13

8Division scolaire Boundary n^o 16

9Division scolaire de Red River n^o 17

10Division scolaire de Rhineland n^o 18

11Division scolaire Morris-Macdonald n^o 19

12Division scolaire de White Horse Plain n^o 20

13Division scolaire de Midland n^o 25

14Division scolaire de Mountain n^o 28

15Région scolaire de Dauphin-Ochre n^o 1

16Division scolaire de Duck Mountain n^o 34

17Division scolaire d'Intermountain n^o 36

18Division scolaire Pelly Trail n^o 37

19Division scolaire de Birdtail River n^o 38

20Division scolaire Souris Valley n^o 42

21Division scolaire d'Antler River n^o 43

22Division scolaire Prairie Spirit n^o 50

23District scolaire centralisé de Sprague n^o 2439

24District scolaire de Churchill n^o 2264

25District scolaire de Leaf Rapids n^o 2460

26District scolaire de Lynn Lake n^o 2312

27District scolaire de Snow Lake n^o 2309

Commissions provisoires

9(1)   La commission scolaire provisoire d'une nouvelle division qui comprend l'ensemble du territoire d'une ancienne division est réputée être le successeur de la commission scolaire de cette ancienne division.

9(2)   Sous réserve d'un accord ou du rapport d'arbitre visé à l'article 12.3 de la Loi, les commissions scolaires des nouvelles divisions mentionnées au tableau figurant à l'article 6 sont réputées être les successeurs des commissions scolaires des anciennes divisions qui y sont indiquées.

Renseignements financiers et exigences s'appliquant à la vérification

10(1)   Dans le présent article, « période tampon » s'entend de la période comprise entre le 1^er juillet 2002 et la date de dissolution des anciennes divisions.

10(2)   Les anciennes divisions dressent, en la forme qu'exige le ministre, des états financiers non vérifiés pour la période tampon. Des exemplaires de ces états financiers, accompagnés des documents d'information pertinents, sont remis, au plus tard le 31 octobre 2002, aux successeurs des anciennes divisions ainsi qu'au ministre.

10(3)   Les nouvelles divisions veillent à ce que les renseignements financiers, se rapportant à la période tampon des anciennes divisions auxquelles elles succèdent, fassent partie de leurs états financiers vérifiés pour l'exercice se terminant le 30 juin 2003.

Exigences s'appliquant à la vérification

11   Le vérificateur d'une ancienne division transmet les livres comptables pertinents ainsi que le rapport de vérification de l'ancienne division pour l'année 2001-2002 au successeur de l'ancienne division; les exigences du paragraphe 12(5) de la Loi sont alors réputées avoir été remplies.

Abrogation

12   L'annexe A est abrogée le 7 novembre 2002.

Entrée en vigueur

13   Le présent règlement entre en vigueur à midi le 19 juillet 2002.

ANNEXE A

[Abrogée] R.M. 116/2022

R.M. 116/2002; 122/2002