DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur l'aménagement hydraulique. ("Act")

« permis » Le permis visé à l'article 15.2 de la Loi. ("permit")

Activités pouvant s'effectuer sans permis

2(1)   Les activités qui suivent ne requièrent aucun permis lorsqu'elles s'effectuent sur ou à travers une infrastructure hydraulique provinciale, ou au-dessus d'une telle infrastructure :

a) l'installation, l'exploitation et l'entretien d'une conduite servant temporairement au transport de déjections et faisant partie d'un système d'épandage de déjections par câble de trainage, si l'exploitation du système satisfait aux exigences du Règlement sur la gestion des animaux morts et des déjections du bétail, R.M. 42/98;

b) l'installation, l'exploitation et l'entretien d'une conduite servant temporairement à l'irrigation ou à l'approvisionnement en eau, si la personne qui entreprend l'activité a le droit d'utiliser l'eau qui est transportée;

c) l'érection et l'entretien d'abris temporaires ou saisonniers pour la pêche sur glace sur un plan d'eau gelé.

2(2)   L'exemption prévue au paragraphe (1) ne s'applique que si l'activité n'endommage pas l'infrastructure hydraulique provinciale ni n'entrave son fonctionnement.

Disposition transitoire — autorisations existantes

3(1)   Le titulaire d'une autorisation écrite du ministre mentionnée au paragraphe 14(4) de la Loi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, peut, sans permis, poursuivre ses activités ou maintenir, utiliser et exploiter toute construction visée par l'autorisation, sous réserve des modalités qu'elle prévoit.

3(2)   L'autorisation ne peut être ni modifiée ni renouvelée; le titulaire doit alors présenter une demande de permis auprès du ministre.

Entrée en vigueur

4   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 1 de la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydraulique, c. 29 des L.M. 2021.