Valeurs mobilières — provinces autres que le Manitoba

2.14.1   La pondération en fonction des risques s'appliquant aux valeurs mobilières émises ou garanties sans condition par le gouvernement d'une province canadienne autre que le Manitoba ainsi qu'aux intérêts accumulés sur ces valeurs est établie selon le tableau qui suit :

Municipalités et entités du secteur public

2.14.2(1)   La pondération en fonction des risques s'appliquant aux valeurs mobilières émises ou garanties sans condition par une municipalité ou une entité du secteur public ainsi qu'aux intérêts accumulés sur ces valeurs est établie selon le tableau qui suit :

2.14.2(2)   Une pondération en fonction des risques de 20 % s'applique aux contrats de prêt et de crédit-bail conclus avec une municipalité ou une entité du secteur public ainsi qu'aux prêts et aux crédits-bails garantis par une municipalité ou telle entité, déduction faite de toute provision particulière pour créances douteuses.

2.14.2(3)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« entité du secteur public » L'une ou l'autre des entités suivantes :

a) une commission scolaire, un hôpital, une université ou un fournisseur de services sociaux qui reçoit un soutien financier régulier du gouvernement ou d'une autorité législative canadienne autre que le Manitoba;

b) une entité qui appartient exclusivement au gouvernement ou à une autorité législative canadienne autre que le Manitoba. ("public sector entity")

« municipalité »

a) La ville de Winnipeg;

b) une municipalité maintenue ou constituée en vertu de la Loi sur les municipalités;

c) une ville, une municipalité ou un organisme de financement municipal maintenus ou constitués en vertu d'un texte de loi d'une autorité législative canadienne autre que le Manitoba. ("municipality")

Institutions financières

2.14.3(1)   La pondération en fonction des risques s'appliquant aux dépôts d'une institution financière, aux valeurs mobilières émises par elle ainsi qu'aux intérêts accumulés sur ces valeurs est établie selon le tableau qui suit, en fonction de l'échéance initiale des dépôts ou des valeurs et selon que ces dernières sont ou non des obligations sécurisées :

2.14.3(2)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« institution financière »

a) Institution financière, autre que la centrale, qui est assujettie à la réglementation fédérale ou provinciale et qui est agréée par le BSIF ou par un responsable provincial de la réglementation des institutions financières pour accepter des dépôts et consentir des prêts dans le cours de ses activités;

b) société d'assurances soumise à une réglementation prudentielle et assujettie à la réglementation fédérale ou provinciale. ("financial institution")

« obligation sécurisée » Obligation émise dans le cadre d'un programme inscrit au sens de la Loi nationale sur l'habitation (Canada). ("covered bond")

Titres de créance d'entreprise

2.14.4(1)   Pour l'application du présent article, « titre de créance d'entreprise » s'entend d'une obligation ou d'une débenture émises par une entité, une fiducie ou un fonds constitués en société.

2.14.4(2)   La caisse populaire peut pondérer en fonction des risques les titres de créances d'entreprise en appliquant, selon le cas :

a) à tous les titres une pondération de 100 %;

b) à chaque titre une pondération selon le tableau qui suit, en fonction de la cote de crédit de l'émetteur des titres :

Actions d'entreprise, dette subordonnée et autres instruments de fonds propres

2.14.5(1)   La pondération en fonction des risques s'appliquant à un placement mentionné dans la première colonne du tableau qui suit est indiquée en regard dans la deuxième colonne :

2.14.5(2)   Malgré le paragraphe (1), la pondération en fonction des risques s'appliquant aux actions d'entreprise peut s'appliquer aux actions non cotées spéculatives constituant du capital-risque si la caisse populaire convainc la compagnie de garantie qu'elle a exercé une diligence raisonnable à l'égard du placement et qu'elle a, ou entend avoir, un rapport professionnel à long terme avec le client ayant émis les actions.

2.14.5(3)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« action d'entreprise » Participations directes ou indirectes, avec ou sans droits de vote, dans les actifs et revenus d'une entreprise commerciale qui ne sont pas consolidées et qui répondent aux conditions suivantes :

a) elles sont irrécouvrables;

b) elles ne représentent pas d'obligation pour l'émetteur;

c) elles comportent une créance résiduelle sur les actifs ou le revenu de l'émetteur;

d) elles ne sont pas déduites du capital ordinaire de première catégorie en vertu de l'alinéa e) de l'élément C de la formule visée à l'article 2.3. ("corporate equity")

« action non cotée spéculative » Placement en actions d'entreprise privée effectué à des fins de revente à court terme ou constituant un capital-risque. ("speculative unlisted equity")

« dette subordonnée » Titre de créance délivré par une institution et prévoyant qu'en cas d'insolvabilité ou de liquidation de celle-ci, le paiement de la créance prend rang après celui de tous les dépôts effectués auprès de l'institution et celui de tous ses autres titres de créance, à l'exception de ceux dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur. La présente définition vise notamment les créances admissibles à la recapitalisation interne.

Pour l'application de la présente définition, « créance admissible à la recapitalisation interne » s'entend d'un instrument de dette émis par une banque qui, selon le BSIF, est une banque d'importance systémique nationale, l'instrument pouvant être converti en parts sociales ordinaires conformément à la version la plus récente de la ligne directrice du BSIF intitulée Capacité totale d'absorption des pertes. ("subordinated debt")

« placement en actions réalisé dans le cadre d'un programme gouvernemental » Placement en actions d'entreprise réalisé dans le cadre d'un programme du gouvernement ou du gouvernement du Canada assurant d'importantes subventions et impliquant un contrôle et des restrictions gouvernementaux sur le placement. ("equity investment made pursuant to a government program")

Prêts agricoles et commerciaux

2.17(1)   Sous réserve du paragraphe 2.12(1), la caisse populaire peut pondérer en fonction des risques les prêts agricoles et commerciaux pour lesquels aucun paiement n'est en souffrance depuis plus de 90 jours en appliquant, selon le cas :

a) à tous les prêts une pondération de 100 %;

b) à chaque prêt la pondération correspondant au type de prêt pertinent indiquée dans le tableau qui suit :

2.17(2)   Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (1).

« bien immobilier commercial productif » Bien immobilier commercial ou agricole pour lequel un prêt est obtenu, la capacité de remboursement de l'emprunteur dépendant fortement des flux de trésorerie générés par le bien immobilier plutôt que de sa capacité sous-jacente à assurer le service de la dette à l'aide d'autres sources. ("income-producing commercial real estate")

« prêt pour l'acquisition de terrains, l'aménagement et la construction » Prêt qui finance directement, selon le cas :

a) l'acquisition de terrains pour l'aménagement ou la construction de biens résidentiels ou commerciaux;

b) l'aménagement ou la construction d'un bien résidentiel ou commercial. ("land acquisition, development and construction loan")

« projet d'aménagement ou de construction avec prévente importante »

a) Projet de construction résidentiel d'au moins cinq étages dont au moins 50 % des unités sont prévendues;

b) tout autre projet de construction résidentiel, selon le cas :

(i) pour lequel les contrats de prévente représentent plus de 50 % du total des contrats,

(ii) pour lequel un montant de capital en jeu équivalant à au moins 25 % de la valeur du projet estimé terminé a été fourni par l'emprunteur. ("substantially pre-sold development or construction project")