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Victims' Rights Regulation, amendment, M.R. 48/2023
Règlement modifiant le Règlement sur les droits des victimes, R.M. 48/2023
The Victims' Bill of Rights, C.C.S.M. c. V55
Déclaration des droits des victimes, c. V55 de la C.P.L.M.
Regulation 48/2023
Registered May 23, 2023
Règlement 48/2023
Date d'enregistrement : le 23 mai 2023
Manitoba Regulation 214/98 amended
1 The Victims' Rights Regulation, Manitoba Regulation 214/98, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 214/98
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les droits des victimes, R.M. 214/98.
2 Part 1 is repealed.
2 La partie 1 est abrogée.
3 Subsection 2(5) is amended by striking out "The Summary Convictions Act" and substituting "The Provincial Offences Act".
3 Le paragraphe 2(5) est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
4 Subsection 8(2) is amended by striking out "$468" and substituting "$638".
4 Le paragraphe 8(2) est modifié par substitution, à « 468 $ », de « 638 $ ».
5 Clause 11(1)(a) is amended by striking out ", to a maximum of $500".
5 L'alinéa 11(1)a) est modifié par suppression de « , pour autant que le montant en question ne dépasse 500 $ ».
6(1) Subsection 11.1(2) is amended
(a) in clause (h), by striking out ", to a maximum of $500 per year"; and
(b) in clause (i), by striking out ", to a maximum of $350 per year".
6(1) Le paragraphe 11.1(2) est modifié par suppression :
a) dans l'alinéa h), de « , pour autant que le montant en question n'excède pas 500 $ par année »;
b) dans l'alinéa i), de « , pour autant que le montant en question n'excède pas 350 $ par année ».
6(2) Subsection 11.1(3) is amended by striking out "to a maximum of $2,000" and substituting "to a maximum of $4,000".
6(2) Le paragraphe 11.1(3) est modifié par substitution, à « de 2 000 $ », de « de 4 000 $ ».
7 Section 14.1 is amended
(a) in clause (a), by striking out "to a maximum of $2,000" and substituting "to a maximum of $4,000"; and
(b) In clause (c), by striking out "$94" and substituting "$128".
7 L'article 14.1 est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « de 2 000 $ », de « de 4 000 $ »;
b) dans l'alinéa c), par substitution, à « 94 $ », de « 128 $ ».
8 Clause 15.1(b) is amended by striking out "to a maximum of $2,000" and substituting "to a maximum of $4,000".
8 L'alinéa 15.1b) est modifié par substitution, à « de 2 000 $ », de « de 4 000 $ ».
9 Section 16 is amended by striking out "$5,400" and substituting "$9,293".
9 L'article 16 est modifié par substitution, à « 5 400 $ », de « 9 293 $ ».
10(1) Subsection 16.2(1) is amended by striking out "non-prescribed offences" and substituting "offences under the Criminal Code (Canada) or the Controlled Drugs and Substances Act (Canada)".
10(1) Le paragraphe 16.2(1) est modifié par substitution, à « non désignées ou plus », de « ou plus visées par le Code criminel (Canada) ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ».
10(2) Subsection 16.2(2) is amended in clauses (a) to (d) by striking out "non-prescribed".
10(2) Les alinéas 16.2(2)a) à d) sont modifiés par suppression de « non désignées ».
11 Subsection 16.3(2) is amended by adding "to the victim" after "payable".
11 Le paragraphe 16.3(2) est modifié par substitution, à « n'est payable », de « ne lui est payable ».
12 Subsection 16.4(2) is amended by striking out "is to" and substituting "may".
12 Le paragraphe 16.4(2) est modifié par substitution, à « réduit », de « peut réduire ».
Coming into force
13 This regulation comes into force on the same day that The Victims' Bill of Rights Amendment Act, S.M. 2022, c. 25, comes into force.
Entrée en vigueur
13 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes, c. 25 des L.M. 2022.