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Child Care Regulation, amendment, M.R. 30/2023
Règlement modifiant le Règlement sur la garde d'enfants, R.M. 30/2023
The Community Child Care Standards Act, C.C.S.M. c. C158
Loi sur la garde d'enfants, c. C158 de la C.P.L.M.
Regulation 30/2023
Registered April 14, 2023
Règlement 30/2023
Date d'enregistrement : le 14 avril 2023
Manitoba Regulation 62/86 amended
1 The Child Care Regulation, Manitoba Regulation 62/86, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 62/86
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur la garde d'enfants, R.M. 62/86.
2 The following is added after subsection 37(1.1.1):
2 Il est ajouté, après le paragraphe 37(1.1.1), ce qui suit :
Grants to other applicants
37(1.1.2) Without limiting subsection (1.1.1), a grant for capital purposes may be paid out under clause 31(1)(a) of the Act to a non-profit corporation or cooperative that has applied for but not yet received a licence to operate a child care centre if the minister is satisfied that the corporation or cooperative will comply with subsection 31(2) of the Act when operating the centre.
Autres subventions
37(1.1.2) Sans préjudice du paragraphe (1.1.1), s'il est convaincu qu'une coopérative ou corporation à but non lucratif qui a demandé, sans toutefois l'avoir reçue, une licence visant l'exploitation d'une garderie se conformera au paragraphe 31(2) de la Loi dans le cadre de cette exploitation, le ministre peut lui octroyer une subvention destinée à couvrir des dépenses en capital en vertu de l'alinéa 31(1)a) de la Loi.
Extended meaning of "operate"
37(1.1.3) A non-profit corporation or cooperative that has applied for but not yet received a licence is considered to be operating a licenced centre for the purpose of clause 31(1)(a) of the Act.
Sens élargi de « tenir une garderie en vertu d'une licence »
37(1.1.3) Les coopératives et les corporations à but non lucratif qui ont demandé une licence, sans toutefois l'avoir reçue, sont réputées tenir une garderie en vertu d'une licence pour l'application de l'alinéa 31(1)a) de la Loi.
Coming into force
3 This regulation is deemed to have come into force on January 18, 2022.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 18 janvier 2022.