Assistance Regulation, amendment, M.R. 28/2023
Règlement modifiant le Règlement sur les allocations d'aide, R.M. 28/2023
The Manitoba Assistance Act, C.C.S.M. c. A150
Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, c. A150 de la C.P.L.M.
Regulation 28/2023
Registered April 6, 2023
Règlement 28/2023
Date d'enregistrement : le 6 avril 2023
Manitoba Regulation 404/88 R amended
1 The Assistance Regulation, Manitoba Regulation 404/88 R, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 404/88 R
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les allocations d'aide, R.M. 404/88 R.
2 Clause 8(1)(a) is amended by striking out "and" at the end of subclause (xlii) and adding the following after subclause (xlii):
(xliii) Canada Dental Benefit payments from the Government of Canada,
(xliv) the one-time top up to the Canada Housing Benefit from the Government of Canada,
(xlv) compensation received from the Government of Canada under class action settlement agreements respecting Federal Court of Canada case number T-2111-16 or T-460-17,
(xlvi) Carbon Tax Relief Fund payments from the Government of Manitoba,
(xlvii) Rapid Services Financial Assistance payments from the Manitoba Métis Federation in respect of housing or utility expenses, only if assistance under the Act has not been paid in respect of those expenses,
(xlviii) payments from a child and family services authority under an approved permanent ward reunification plan; and
2 L'alinéa 8(1)a) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xlii), de ce qui suit :
(xliii) les paiements de la Prestation dentaire canadienne versés par le gouvernement du Canada,
(xliv) le supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement versé par le gouvernement du Canada,
(xlv) les indemnités reçues du gouvernement du Canada dans le cadre des ententes de règlement des recours collectifs concernant les dossiers no T-2111-16 ou T-460-17 de la Cour fédérale du Canada,
(xlvi) les paiements provenant du Fonds d'allégement de la taxe sur le carbone versés par le gouvernement du Manitoba,
(xlvii) les paiements d'aide financière versés par la Manitoba Métis Federation dans le cadre du programme Rapid Services à l'égard de dépenses de logement ou de services publics, si aucune aide n'a été versée sous le régime de la Loi à l'égard de ces dépenses,
(xlviii) les paiements versés par une régie de services à l'enfant et à la famille dans le cadre d'un plan approuvé de réunification familiale visant un pupille de l'État;