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Child Care Regulation, amendment, M.R. 22/2023

Règlement modifiant le Règlement sur la garde d'enfants, R.M. 22/2023

The Community Child Care Standards Act, C.C.S.M. c. C158

Loi sur la garde d'enfants, c. C158 de la C.P.L.M.

Regulation 22/2023
Registered March 24, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement 22/2023
Date d'enregistrement : le 24 mars 2023

version bilingue (HTML)

Manitoba Regulation 62/86 amended

1 The Child Care Regulation, Manitoba Regulation 62/86, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 62/86

1 Le présent règlement modifie le Règlement sur la garde d'enfants, R.M. 62/86.

2 Subsection 8(7) of the French version is amended by striking out "parent volontaire" and substituting "parent bénévole".

2 Le paragraphe 8(7) de la version française est modifié par substitution, à « parent volontaire », de « parent bénévole ».

3(1) Subsection 37(1) is replaced with the following:

3(1) Le paragraphe 37(1) est remplacé par ce qui suit :

Grants to child care centres

37(1) Grants as authorized by the minister under section 31 of the Act may be paid to licence holders that provide child care in child care centres up to the following amounts:

(a) a one-time start-up grant (for each space)

(i) for a full-time infant or preschool child care centre

$450,

(ii) for a nursery school

$245,

(iii) for a school age child care centre

$450;

(b) an annual operating grant as of April 1, 2022 (for each space) based on the type of care:

(i) full-time infant child care

$13,676,

(ii) full-time preschool child care

$5,331,

(iii) nursery school child care

(A) for one to five sessions each week

$1,495,

(B) for each additional session each week (up to 10)

$299,

(iv) school age child care

$2,277.

Subventions destinées aux garderies

37(1) Les subventions qu'autorise le ministre en vertu de l'article 31 de la Loi peuvent être versées aux titulaires de licence qui fournissent des services de garde dans des garderies, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants :

a) dans le cas d'une subvention initiale unique (par place) :

(i) pour une garderie à temps plein d'enfants en bas âge ou d'enfants d'âge préscolaire

450 $,

(ii) pour une pré-maternelle

245 $,

(iii) pour une garderie d'enfants d'âge scolaire

450 $;

b) dans le cas d'une subvention de fonctionnement annuelle (par place) basée sur le genre de services de garde, à compter du 1^er avril 2022 :

(i) pour la garde à temps plein d'enfants en bas âge

13 676 $,

(ii) pour la garde à temps plein d'enfants d'âge préscolaire

5 331 $,

(iii) pour la garde à la pré-maternelle :

(A) pour une à cinq sessions par semaine

1 495 $,

(B) pour chaque session additionnelle par semaine (jusqu'à un maximum de 10 sessions)

299 $,

(iv) pour la garde d'enfants d'âge scolaire

2 277 $.

3(2) Subsection 37(1.1.1) is amended by striking out "Schedule A" and substituting "subsection (1)".

3(2) Le paragraphe 37(1.1.1) est modifié par substitution, à « à l'annexe A », de « au paragraphe (1) ».

3(3) The centred heading before subsection 37(2) of the French version is amended by adding "et collectives" after "garderies familiales".>/p<

3(3) L'intertitre qui précède le paragraphe 37(2) de la version française est modifié par adjonction, après « garderies familiales », de « et collectives ».

3(4) Subsection 37(2) is replaced with the following:

3(4) Le paragraphe 37(2) est remplacé par ce qui suit :

Grants to child care homes

37(2) Grants as authorized by the minister under section 31 of the Act may be paid to licence holders that provide child care in family child care homes and group child care homes up to the following amounts:

(a) a one-time start-up grant (for each space)

$300;

(b) an annual operating grant as of April 1, 2022 (for each space) based on the type of care:

(i) infant

$3,709,

(ii) preschool

$2,884,

(iii) school age

$1,399.

Subventions destinées aux garderies familiales et collectives

37(2) Les subventions qu'autorise le ministre en vertu de l'article 31 de la Loi peuvent être versées aux titulaires de licence qui fournissent des services de garde dans des garderies familiales et des garderies collectives, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants :

a) dans le cas d'une subvention initiale unique (par place)

300 $;

b) dans le cas d'une subvention de fonctionnement annuelle (par place) basée sur le genre de services de garde, à compter du 1^er avril 2022 :

(i) pour la garde d'un enfant en basâge

3 709 $,

(ii) pour la garde d'un enfant d'âge préscolaire

2 884 $,

(iii) pour la garde d'un enfant d'âge scolaire

1 399 $.

3(5) Subsection 37(3.4) of the French version is amended,

(a) in the section heading, by adding "ou collectives" after "garderies familiales"; and

(b) in the part before clause (a), by adding "ou collective" after "garderie familiale".

3(5) Le paragraphe 37(3.4) de la version française est modifié par adjonction :

a) dans le titre, après « garderies familiales », de « ou collectives »;

b) dans le texte, après « garderie familiale », de « ou collective ».

3(6) The following is added after subsection 37(3.6) and before the centred heading that follows it:

3(6) Il est ajouté, après le paragraphe 37(3.6) mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :

Other Grants

Autres subventions

Reduced parent fee revenue grant

37(3.7) An additional grant, not exceeding the amount determined in accordance with Schedule B.1, may be paid to a licence holder who receives an annual operating grant under subsection (1) or (2).

Subvention pour compenser les pertes de revenus liées à la réduction des frais payés par les parents

37(3.7) Une subvention additionnelle n'excédant pas le montant calculé conformément à l'annexe B.1 peut être versée au titulaire de licence qui reçoit une subvention de fonctionnement annuelle conformément au paragraphe (1) ou (2).

Quality early learning environment grant

37(3.8) A grant to assist with improving early learning environments may be paid to a licence holder of a child care centre or a child care home for any of the following items or services if, in the opinion of the provincial director, the item or service will enhance the early learning experiences of the children receiving child care at the facility:

(a) the purchase of equipment;

(b) renovations to the facility, including outdoor play space;

(d) any other item or service authorized by the provincial director.

Subvention pour l'amélioration des milieux d'apprentissage des jeunes enfants

37(3.8) Une subvention visant l'amélioration des milieux d'apprentissage des jeunes enfants peut être versée au titulaire de licence d'une garderie ou d'une garderie familiale ou collective aux fins indiquées ci-dessous si, selon le directeur provincial, les expériences d'apprentissage des jeunes enfants recevant des services de garde dans l'établissement seront améliorées :

a) l'achat de matériel;

b) la rénovation de l'établissement, y compris l'espace de jeux extérieur;

c) le perfectionnement professionnel du personnel;

d) toute autre fin qu'il autorise.

Enhancing accessible and culturally diverse child care grant

37(3.9) A grant to enhance access to culturally diverse and accessible child care may be paid to a licence holder of a child care centre or a child care home for any of the following items or services if, in the opinion of the provincial director, the item or service will support accommodating children with a range of needs and backgrounds at the facility:

(a) the purchase of equipment, including equipment to support extended-hour and non-standard child care services;

(b) renovations to the facility, including renovations to improve accessibility;

(d) any other item or service authorized by the provincial director.

Subvention pour l'amélioration de l'accessibilité et de la diversité culturelle en matière de services de garde

37(3.9) Une subvention visant l'amélioration de l'accessibilité et de la diversité culturelle en matière de services de garde peut être versée au titulaire de licence d'une garderie ou d'une garderie familiale ou collective aux fins indiquées ci-dessous si, selon le directeur provincial, l'établissement sera mieux en mesure d'accueillir des enfants peu importe leurs besoins ou le milieu d'où ils viennent :

a) l'achat de matériel, notamment le matériel nécessaire pour assurer des services de garde atypiques et offrant des heures d'ouverture prolongées;

b) la rénovation de l'établissement, notamment pour améliorer l'accessibilité;

c) le perfectionnement professionnel du personnel, notamment en matière d'adaptation à la diversité culturelle;

d) toute autre fin qu'il autorise.

Staff recruitment and retention grant

37(3.10) A grant to assist with recruiting and retaining child care workers may be paid to a licence holder of a child care centre for any of the following items or services if, in the opinion of the provincial director, the item or service will improve the licence holder's ability to hire and retain child care workers:

(a) advertising to fill vacant positions;

(b) bonuses to child care workers to recognize long service employment;

(c) professional development for child care workers, including staff replacement costs incurred to allow child care workers to attend professional development activities;

(d) any other item or service authorized by the provincial director.

Subvention pour le recrutement et le maintien en poste du personnel

37(3.10) Une subvention visant le recrutement et le maintien en poste de travailleurs des services à l'enfance peut être versée au titulaire de licence d'une garderie aux fins indiquées ci-dessous si, selon le directeur provincial, la capacité du titulaire de licence d'embaucher et de maintenir en poste des travailleurs des services à l'enfance sera améliorée :

a) l'affichage des postes vacants à pourvoir;

b) le versement de primes aux travailleurs des services à l'enfance ayant de longs états de service;

c) le perfectionnement professionnel des travailleurs des services à l'enfance, y compris les coûts de remplacement du personnel engagés pour permettre à ces travailleurs de participer à des activités de perfectionnement professionnel;

d) toute autre fin qu'il autorise.

4(1) Subsection 38(2) is replaced with the following:

4(1) Le paragraphe 38(2) est remplacé par ce qui suit :

Maximum daily fee

38(2) The maximum daily fee that a licence holder who receives an annual operating grant may charge for a space is, based on the type of child care referred to in Column 1 of the following table,

(a) the corresponding amount set out in Column 2, if the licence holder is a child care centre or is a family child care home or group child care home and the licence holder is classified as an E.C.E. II or III; or

(b) the corresponding amount set out in Column 3, if the licence holder is a family child care home or group child care home and the licence holder is not classified as an E.C.E. II or III.

Column 1	Col. 2 ($)	Col. 3 ($)

Infant:
less than 4 hours each day	5.00	5.00
4 to 10 hours each day	10.00	10.00
more than 10 hours each day	15.00	15.00
Preschool age:
less than 4 hours each day	5.00	5.00
4 to 10 hours each day	10.00	10.00
more than 10 hours each day	15.00	15.00
School age (regular school days):
1 period of attendance	6.15	6.15
2 periods of attendance	8.60	8.60
3 periods of attendance	10.00	10.00
School age (inservice and school holidays):
less than 4 hours each day	10.40	9.10
4 to 10 hours each day	20.80	18.20
more than 10 hours each day	31.20	27.30

Frais quotidiens maximaux

38(2) Les frais quotidiens maximaux qu'un titulaire de licence recevant une subvention de fonctionnement annuelle peut exiger pour une place correspondent, selon le genre de services de garde indiqué à la colonne 1 du tableau qui suit :

a) au montant indiqué en regard à la colonne 2, dans le cas d'un titulaire de licence de garderie, de garderie familiale ou de garderie collective qui est classé É.J.E. II ou III;

b) au montant indiqué en regard à la colonne 3, dans le cas d'un titulaire de licence de garderie familiale ou de garderie collective qui n'est pas classé É.J.E. II ou III.

Colonne 1	Col. 2 ($)	Col. 3 ($)

Enfant en bas âge :
moins de 4 heures par jour	5,00	5,00
de 4 à 10 heures par jour	10,00	10,00
plus de 10 heures par jour	15,00	15,00
Enfant d'âge préscolaire :
moins de 4 heures par jour	5,00	5,00
de 4 à 10 heures par jour	10,00	10,00
plus de 10 heures par jour	15,00	15,00
Enfant d'âge scolaire (jours scolaires) :
1 période de fréquentation	6,15	6,15
2 périodes de fréquentation	8,60	8,60
3 périodes de fréquentation	10,00	10,00
Enfant d'âge scolaire (journées pédagogiques et vacances) :
moins de 4 heures par jour	10,40	9,10
de 4 à 10 heures par jour	20,80	18,20
plus de 10 heures par jour	31,20	27,30

4(2) Subsection 38(2.1) is replaced with the following:

4(2) Le paragraphe 38(2.1) est remplacé par ce qui suit :

38(2.1) The maximum daily fee that a licence holder who does not receive an annual operating grant may charge a subsidized family for a space is, based on the type of child care referred to in Column 1 of the following table,

(b) the corresponding amount set out in Column 3, if the licence holder is a family child care home or group child care home and the licence holder is not classified as an E.C.E. II or III.

Column 1	Col. 2 ($)	Col. 3 ($)

Infant:
less than 4 hours each day	15.00	11.10
4 to 10 hours each day	30.00	22.20
more than 10 hours each day	45.00	33.30
Preschool age:
less than 4 hours each day	10.40	9.10
4 to 10 hours each day	20.80	18.20
more than 10 hours each day	31.20	27.30
School age (regular school days):
1 period of attendance	6.15	6.15
2 periods of attendance	8.60	8.60
3 periods of attendance	10.30	10.30
School age (inservice and school holidays):
less than 4 hours each day	10.40	9.10
4 to 10 hours each day	20.80	18.20
more than 10 hours each day	31.20	27.30

38(2.1) Les frais quotidiens maximaux qu'un titulaire de licence ne recevant pas de subvention de fonctionnement annuelle peut exiger d'une famille subventionnée pour une place correspondent, selon le genre de services de garde indiqué en regard à la colonne 1 du tableau qui suit :

a) au montant indiqué en regard à la colonne 2, dans le cas d'un titulaire de licence de garderie, de garderie familiale ou de garderie collective qui est classé É.J.E. II ou III;

b) au montant indiqué en regard à la colonne 3, dans le cas d'un titulaire de licence de garderie familiale ou de garderie collective qui n'est pas classé É.J.E. II ou III.

Colonne 1	Col. 2 ($)	Col. 3 ($)

Enfant en bas âge :
moins de 4 heures par jour	15,00	11,10
de 4 à 10 heures par jour	30,00	22,20
plus de 10 heures par jour	45,00	33,30
Enfant d'âge préscolaire :
moins de 4 heures par jour	10,40	9,10
de 4 à 10 heures par jour	20,80	18,20
plus de 10 heures par jour	31,20	27,30
Enfant d'âge scolaire (jours scolaires) :
1 période de fréquentation	6,15	6,15
2 périodes de fréquentation	8,60	8,60
3 périodes de fréquentation	10,30	10,30
Enfant d'âge scolaire (journées pédagogiques et vacances) :
moins de 4 heures par jour	10,40	9,10
de 4 à 10 heures par jour	20,80	18,20
plus de 10 heures par jour	31,20	27,30

Information Note

A subsidized family that is subject to the maximum daily fees under subsection 38(2.1) is eligible for an additional subsidy under section 41.0.1. The additional subsidy reduces the maximum fee for the subsidized family to not more than the maximum fee set out in subsection 38(2).

Note d'information

Les familles subventionnées qui sont assujetties aux frais quotidiens maximaux prévus au paragraphe 38(2.1) ont droit à une allocation supplémentaire en vertu de l'article 41.0.1. L'allocation supplémentaire réduit les frais maximaux de ces familles, mais ne peut avoir pour effet de les réduire à un montant inférieur à celui correspondant aux frais maximaux indiqués au paragraphe 38(2).

4(3) Subsection 38(6) is replaced with the following:

4(3) Le paragraphe 38(6) est remplacé par ce qui suit :

Minimum payable after subsidy

38(6) A subsidy must not reduce the daily fee payable for a space by a subsidized family, after deducting the subsidy, to an amount less than the amount set out in Column 2 of the following table for the type of child care referred to in Column 1:

Column 1	Column 2 ($)

Infant or preschool age:
less than 4 hours each day	1.00
4 to 10 hours each day	2.00
more than 10 hours each day	3.00
School age (regular school days):
1 period of attendance	1.00
2 periods of attendance	1.80
3 periods of attendance	2.00
School age (inservice and school holidays):
less than 4 hours each day	1.00
4 to 10 hours each day	2.00
more than 10 hours each day	3.00

Montant minimum à verser après la déduction de l'allocation

38(6) Aucune allocation, une fois déduite, ne peut avoir pour effet de réduire les frais quotidiens que verse une famille subventionnée pour une place à un montant inférieur à celui indiqué à la colonne 2 du tableau qui suit à l'égard du genre de services de garde indiqué en regard à la colonne 1 :

Colonne 1	Colonne 2 ($)

Enfant en bas âge ou d'âge préscolaire :
moins de 4 heures par jour	1,00
de 4 à 10 heures par jour	2,00
plus de 10 heures par jour	3,00
Enfant d'âge scolaire (jours scolaires) :
1 période de fréquentation	1,00
2 périodes de fréquentation	1,80
3 périodes de fréquentation	2,00
Enfant d'âge scolaire (journées pédagogiques et vacances) :
moins de 4 heures par jour	1,00
de 4 à 10 heures par jour	2,00
plus de 10 heures par jour	3,00

4(4) Subsection 38(7) is amended by striking out ", as set out in Schedule D".

4(4) Le paragraphe 38(7) est modifié par suppression de « , lesquels frais sont prévus à l'annexe D ».

4(5) Subsection 38(8) is amended by striking out "Schedule D" and substituting "subsection (2) or (2.1), as the case may be".

4(5) Le paragraphe 38(8) est modifié par substitution, à « à l'annexe D », de « au paragraphe (2) ou (2.1), selon le cas, ».

5 Subsection 38.1(1) is amended in the definition "type of care" by striking out "Schedule D" and substituting "Column 1 of the table in subsection 38(2.1)".

5 La définition de « genre de services de garde » figurant au paragraphe 38.1(1) est modifiée par substitution, à « l'annexe D », de « la colonne 1 du tableau figurant au paragraphe 38(2.1) ».

6 Subsection 39.1(2) is replaced with the following:

6 Le paragraphe 39.1(2) est remplacé par ce qui suit :

Fees for child care on casual basis — recipient of operating grant

39.1(2) A licence holder who receives an annual operating grant must not charge a fee for providing child care on a casual basis that exceeds the applicable maximum daily fee as set out in subsection 38(2).

Frais maximaux — bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement annuelle

39.1(2) Le titulaire de licence recevant une subvention de fonctionnement annuelle ne peut, pour la fourniture temporaire de services de garde d'enfants, facturer des frais supérieurs aux frais quotidiens maximaux prévus au paragraphe 38(2).

Fees for child care on casual basis — recipient of subsidy

39.1(3) A licence holder who does not receive an annual operating grant must not charge a fee to a subsidized family for providing child care on a casual basis that exceeds the applicable maximum daily fee as set out in subsection 38(2.1).

Frais maximaux — bénéficiaire d'une allocation

39.1(3) Le titulaire de licence ne recevant pas de subvention de fonctionnement annuelle ne peut, pour la fourniture temporaire de services de garde d'enfants, facturer à une famille subventionnée des frais supérieurs aux frais quotidiens maximaux prévus au paragraphe 38(2.1).

7 Subsection 41(1) is amended by striking out "Schedule D" and substituting "subsection 38(2) or (2.1), as the case may be,".

7 Le paragraphe 41(1) est modifié par substitution, à « à l'annexe D », de « au paragraphe 38(2) ou (2.1), selon le cas, ».

8 The following is added after section 41:

8 Il est ajouté, après l'article 41, ce qui suit :

Additional subsidy

41.0.1(1) A subsidy may be paid under this section to or on behalf of an applicant only if

(a) the applicant is in receipt of a subsidy determined under section 41; and

(b) the subsidized child is provided child care by a licence holder who does not receive an annual operating grant.

Allocation supplémentaire

41.0.1(1) Le requérant qui reçoit l'allocation prévue à l'article 41 et dont l'enfant pour qui une subvention est versée reçoit les services de garde d'un titulaire de licence ne recevant pas de subvention de fonctionnement annuelle peut se voir accorder, ou voir accorder en son nom, une allocation en application du présent article.

41.0.1(2) The subsidy payable under this section for each day that the applicant pays a fee to the licence holder is the amount determined under the following formula:

A − B − C

In this formula,

A is the maximum daily fee listed in the table in subsection 38(2.1) for the type of care;

B is the amount of the subsidy determined under section 41 that is reasonably attributable to the day with respect to the child;

C is the maximum daily fee listed in the table in subsection 38(2) for the type of care.

If the amount calculated under this formula is negative, the amount is deemed to be nil.

41.0.1(2) Le montant de l'allocation que le requérant peut recevoir en vertu du présent article pour chaque jour où il verse des frais au titulaire de licence est calculé au moyen de la formule suivante :

A − B − C

Dans la présente formule :

A représente les frais quotidiens maximaux indiqués dans le tableau figurant au paragraphe 38(2.1) pour le genre de services de garde visé;

B représente le montant de l'allocation prévue à l'article 41 qui est raisonnablement attribuable à l'enfant pour chaque jour;

C représente les frais quotidiens maximaux indiqués dans le tableau figurant au paragraphe 38(2) pour le genre de services de garde visé.

Tout calcul qui donne une valeur négative est réputé donner une valeur égale à zéro.

9 Section 43 is amended

(a) by striking out "any subsidy" and substituting "the total of any subsidies"; and

(b) by striking out "section 41" and substituting "sections 41 and 41.0.1".

9 L'article 43 est modifié par substitution :

a) à « l'allocation accordée », de « le total des allocations accordées »;

b) à « de l'article 41 », de « des articles 41 et 41.0.1 ».

10 Schedules A and B are repealed.

10 Les annexes A et B sont abrogées.

11 Schedule B.1 to this regulation is added as Schedule B.1.

11 L'annexe B.1 du présent règlement est ajoutée à titre d'annexe B.1.

12 Schedule D is repealed.

12 L'annexe D est abrogée.

Coming into force

13(1) Subject to subsection (2), this regulation comes into force on the day it is registered under The Statutes and Regulations Act.

Entrée en vigueur

13(1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.

13(2) The following provisions come into force on April 2, 2023:

(a) subsection 3(6) insofar as it enacts subsection 37(3.7);

(b) sections 4 to 9;

(c) sections 11 and 12.

13(2) Les dispositions qui suivent entrent en vigueur le 2 avril 2023 :

a) le paragraphe 3(6), dans la mesure où il édicte le paragraphe 37(3.7);

b) les articles 4 à 9;

c) les articles 11 et 12.

SCHEDULE B.1

(subsection 37(3.7))

REDUCED PARENT FEE REVENUE GRANT

The maximum grant payable to a licence holder under subsection 37(3.7) is the total of all amounts each of which is the daily amount determined by multiplying

(a) the number of spaces for which the maximum daily fee determined under subsection 38(2) is paid for the day for a type of care described in Column 1 of the following table;

(b) the corresponding amount set out for that type of care in

(i) Column 2, if the licence holder is a child care centre or a family child care home or group child care home and the licence holder is classified as E.C.E. II or III, or

(ii) Column 3, if the licence holder is a family child care home or group child care home and the licence holder is not classified as E.C.E. II or III.

Column 1	Column 2	Column 3

Infant for less than 4 hours each day	$10.00	$6.10
Infant for 4 to 10 hours each day	$20.00	$12.20
Infant for more than 10 hours each day	$30.00	$18.30
Preschool age child for less than 4 hours each day	$5.40	$4.10
Preschool age child for 4 to 10 hours each day	$10.80	$8.20
Preschool age child for more than 10 hours each day	$16.20	$12.30
School age child for 3 periods of attendance on a regular school day	$0.30	$0.30

ANNEXE B.1

[paragraphe 37(3.7)]

SUBVENTION POUR COMPENSER LES PERTES DE REVENUS LIÉES À LA RÉDUCTION DES FRAIS PAYÉS PAR LES PARENTS

Le montant maximal de la subvention pouvant être versée à un titulaire de licence conformément au paragraphe 37(3.7) correspond au total des montants représentant chacun le montant quotidien résultant de la multiplication des valeurs suivantes :

a) le nombre de places pour lesquelles les frais quotidiens maximaux prévus au paragraphe 38(2) sont versés pour la journée, selon le genre de services de garde pertinent indiqué à la colonne 1;

b) le montant pertinent indiqué en regard pour le genre de services de garde :

(i) à la colonne 2, dans le cas d'un titulaire de licence de garderie, de garderie familiale ou de garderie collective qui est classé É.J.E. II ou III;

(ii) à la colonne 3, dans le cas d'un titulaire de licence de garderie familiale ou de garderie collective qui n'est pas classé É.J.E. II ou III.

Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3

Enfant en bas âge — moins de 4 heures par jour	10,00 $	6,10 $
Enfant en bas âge — de 4 à 10 heures par jour	20,00 $	12,20 $
Enfant en bas âge — plus de 10 heures par jour	30,00 $	18,30 $
Enfant d'âge préscolaire — moins de 4 heures par jour	5,40 $	4,10 $
Enfant d'âge préscolaire — de 4 à 10 heures par jour	10,80 $	8,20 $
Enfant d'âge préscolaire — plus de 10 heures par jour	16,20 $	12,30 $
Enfant d'âge scolaire — 3 périodes de fréquentation durant un jour scolaire	0,30 $	0,30 $