This is an unofficial version. If you need an official copy, use the bilingual (PDF) version.

Farm Machinery and Equipment Regulation, amendment, M.R. 10/2023

Règlement modifiant le Règlement sur les machines et le matériel agricoles, R.M. 10/2023

The Farm Machinery and Equipment Act, C.C.S.M. c. F40

Loi sur les machines et le matériel agricoles, c. F40 de la C.P.L.M.

Regulation 10/2023
Registered January 25, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement 10/2023
Date d'enregistrement : le 25 janvier 2023

version bilingue (HTML)

Manitoba Regulation 110/99 amended

1 The Farm Machinery and Equipment Regulation, Manitoba Regulation 110/99, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 110/99

1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les machines et le matériel agricoles, R.M. 110/99.

2 Subclause 2(5)(b)(i) is amended by striking out "licensed".

2 Le sous-alinéa 2(5)b)(i) est modifié par suppression de « autorisés ».

3 The centred heading before section 5 and sections 5 to 8 are repealed.

3 L'intertitre qui précède l'article 5 est supprimé et les articles 5 à 8 sont abrogés.

4 Section 9 is amended by striking out "Subject to subsection 29(1), the form" and substituting "The form".

4 L'article 9 est modifié par substitution, à « Sous réserve du paragraphe 29(1), l'annexe », de « L'annexe ».

5 The centred heading before section 10 and sections 10 to 29 are repealed.

5 L'intertitre qui précède l'article 10 est supprimé et les articles 10 à 29 sont abrogés.

6 The Schedule is amended

(a) in the CONTRACT FOR THE SALE OF NEW FARM MACHINERY AND EQUIPMENT,

(i) in the French version of the table "Description des machines offertes en échange", by adding the column "VALEUR" after the column "N° DE SÉRIE", and

(ii) in clause 16 of the English version, by striking out "The Farm Machinery Act" and substituting "The Farm Machinery and Equipment Act";

(b) in the WARRANTY,

(i) by striking out "registered mail or facsimile transmission" wherever it occurs and substituting "e-mail or registered mail", and

(ii) by striking out "The Farm Machinery Board" and substituting "The Manitoba Farm Industry Board"; and

(c) in the NOTICES TO DEALER, by striking out "SEND BY REGISTERED MAIL OR FACSIMILE TRANSMISSION" in Notices No. 1 and No. 2 and substituting "SEND BY E-MAIL OR REGISTERED MAIL".

6 L'annexe est modifiée :

a) dans le CONTRAT DE VENTE DE MACHINES ET DE MATÉRIEL AGRICOLES NEUFS :

(i) dans le tableau de la version française intitulé « Description des machines offertes en échange », par adjonction, immédiatement à droite de la colonne intitulée « N^o DE SÉRIE », d'une colonne intitulée « VALEUR »,

(ii) dans la clause 16 de la version anglaise, par substitution, à « The Farm Machinery Act », de « The Farm Machinery and Equipment Act »;

b) dans la GARANTIE, par substitution :

(i) à « , par courrier recommandé, par télécopieur », de « par courrier électronique, par courrier recommandé »,

(ii) à « par courrier recommandé ou par télécopieur », de « par courrier électronique ou par courrier recommandé »,

(iii) à « Commission des machines agricoles », de « Commission agricole du Manitoba »;

c) dans les AVIS AU CONCESSIONNAIRE, par substitution :

(i) dans l'avis n^o 1, à « PAR COURRIER RECOMMANDÉ OU TÉLÉCOPIEUR », de « PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU PAR COURRIER RECOMMANDÉ »,

(ii) dans l'avis n^o 2, à « PAR COURRIER RECOMMANDÉ OU PAR TÉLÉCOPIEUR », de « PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU PAR COURRIER RECOMMANDÉ ».

January 23, 2023Minister of Agriculture/

23 janvier 2023Le ministre de l'Agriculture,

Derek Johnson