PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« intérêt » Intérêt payable à un locataire sur un dépôt et calculé au taux fixé par le Règlement sur l'intérêt payable en matière de location à usage d'habitation. ("interest")

« Loi » La Loi sur la location à usage d'habitation. ("Act")

Formules prescrites

2(1)   Les formules figurant à l'annexe sont prescrites pour l'application de la Loi.

2(2)   Les formules prescrites qui sont déposées auprès du directeur ou de la Commission contiennent tous les renseignements qui y sont exigés.

Forme de la demande de décision

3   Le directeur peut exiger que la demande visée au paragraphe 152(1.1) de la Loi soit présentée en la forme qu'il approuve.

PARTIE 2
DÉPÔTS

Renseignements à fournir au directeur

4   Le locateur qui remet un dépôt au directeur conformément à l'alinéa 30(1)b) de la Loi lui fournit les renseignements suivants :

a) le nom du locataire qui a versé le dépôt et la date du versement;

b) l'adresse de l'unité locative à l'égard de laquelle il a été versé;

c) sa nature;

d) son montant initial.

Registres à conserver — dépôts

5(1)   Le locateur qui détient un dépôt conserve des registres contenant les renseignements suivants :

a) le nom du locataire qui a versé le dépôt et la date du versement;

b) l'adresse de l'unité locative à l'égard de laquelle il a été versé;

c) son montant initial;

d) une copie du reçu devant être remis au locataire en vertu :

(i) du point 4 de l'article 29 de la Loi en ce qui a trait à un dépôt de garantie,

(ii) du point 4 du paragraphe 29.1(4) de la Loi en ce qui a trait à un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie,

(iii) du point 4 de l'article 29.4 de la Loi en ce qui a trait à un dépôt de garantie pour les services aux locataires.

5(2)   Le locateur qui détient un dépôt conserve des registres relativement à l'utilisation du dépôt et de l'intérêt applicable. Ces registres contiennent :

a) les accords conclus avec le locataire quant à l'utilisation du dépôt et de l'intérêt;

b) les chèques annulés.

5(3)   Le locateur conserve les registres visés au présent article pendant au moins deux ans après la résiliation de la location à laquelle ils se rapportent.

R.M. 55/2011

Garantie — paiement des dépôts

6   Un cautionnement, un instrument financier ou une autre garantie fourni au directeur en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi relativement au paiement des dépôts et des intérêts applicables :

a) doit être suffisant pour lui permettre de remplir les obligations du locateur à l'égard de tous les dépôts versés à celui-ci et des intérêts;

b) revêt la forme et est assorti des conditions qu'il juge satisfaisantes.

Cautionnements

7(1)   Chaque cautionnement fourni au directeur est assimilé à un cautionnement d'ordre pénal, même si le gouvernement n'a subi aucune perte ni aucun préjudice.

7(2)   Le cautionnement fourni à titre de garantie prévoit qu'il ne peut être annulé qu'après remise d'un préavis écrit de quatre mois au directeur.

7(3)   Lorsqu'un cautionnement est confisqué en vertu de l'article 8, la créance du gouvernement à l'égard de la compagnie de cautionnement est déterminée comme s'il avait subi une perte ou un préjudice qui lui donnerait le droit de recevoir l'indemnité maximale prévue par le cautionnement.

Confiscation et réalisation de la garantie

8(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le cautionnement, l'instrument financier ou l'autre garantie fourni par le locateur est confisqué en totalité ou en partie si le directeur l'exige, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le locateur fait une cession sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) ou une ordonnance de séquestre est rendue contre lui en vertu de cette loi;

b) le locateur commet un acte de faillite, que des poursuites aient été intentées ou non contre lui sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada);

c) le bien du locateur est détruit, condamné ou est inhabitable pour toute autre raison et ce dernier omet, refuse ou néglige de s'acquitter des obligations que la Loi lui impose relativement au versement des dépôts ou de l'intérêt applicable;

d) le directeur a donné un ordre au locateur en vertu du paragraphe 154(1) de la Loi concernant les dépôts ou l'intérêt applicable et :

(i) celui-ci ne s'y est pas conformé,

(ii) la période d'appel de l'ordre a expiré ou il a été confirmé en appel;

e) le locateur omet, refuse ou néglige pour une raison quelconque de s'acquitter des obligations que la Loi lui impose relativement au versement des dépôts ou de l'intérêt applicable.

8(2)   Avant de réaliser le cautionnement, l'instrument financier ou l'autre garantie confisqué en vertu du paragraphe (1), le directeur doit être convaincu que toute autre procédure administrative à laquelle il peut avoir recours pour assurer l'exécution des obligations du locateur relativement aux dépôts et à l'intérêt applicable n'est pas raisonnable ou indiquée dans les circonstances.

8(3)   Lorsque le cautionnement, l'instrument financier ou l'autre garantie est confisqué, le directeur :

a) peut prendre toutes les mesures nécessaires à sa réalisation totale ou partielle;

b) ne le réalise que dans la mesure nécessaire à l'observation des exigences prévues au paragraphe (4);

c) calcule le montant à réaliser à la tranche supérieure de 5 000 $.

8(4)   Le directeur affecte le produit d'un cautionnement, d'un instrument financier ou d'une autre garantie réalisé en vertu du présent article de la façon suivante :

1.versement aux locataires du locateur des dépôts et de l'intérêt payables;

2.versement d'un montant suffisant destiné à couvrir les dépôts et l'intérêt applicable non encore payables aux locataires.

8(5)   Si le produit d'un cautionnement, d'un instrument financier ou d'une autre garantie réalisé en vertu du présent article est supérieur aux montants nécessaires à l'application du paragraphe (4), le directeur verse le montant excédentaire à la personne qui y a légalement droit.

8(6)   Si le cautionnement, l'instrument financier ou l'autre garantie a été réalisé en partie, la responsabilité de la caution est réduite en conséquence. Le directeur peut réaliser le reste du cautionnement, de l'instrument ou de la garantie conformément au présent article.

PARTIE 3
SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Sanctions administratives — contraventions à la Loi

9(1)   En plus des avis de sanctions administratives remis à l'égard des contraventions indiquées au paragraphe 193.1(1) de la Loi, le directeur peut remettre à un locateur un avis de sanction administrative lorsque celui-ci :

a) a omis de se conformer à un ordre donné en vertu de l'article 154 de la Loi lui enjoignant de renvoyer à un locataire un dépôt et l'intérêt applicable;

b) a omis de se conformer à un ordre donné en vertu de l'article 154 de la Loi lui enjoignant de s'acquitter de l'obligation de réparation prévue au paragraphe 59(1) de cette loi;

c) a contrevenu à l'article 14.3 du présent règlement;

d) a contrevenu au point 1 de l'article 29, au paragraphe 29.1(4) ou à l'article 29.4 de la Loi;

e) a contrevenu au paragraphe 99(8) de la Loi;

f) a contrevenu à l'article 68 de la Loi.

9(2)   Le montant d'une sanction administrative est le suivant :

R.M. 55/2011; 149/2011; 171/2012

Sanction administrative — ordre du directeur

10   Le montant d'une sanction administrative prévue à la partie 12.1 de la Loi relativement au non-respect d'un ordre donné en vertu de l'article 154 de celle-ci à l'égard de l'une de ses dispositions ou d'une disposition de la Loi sur les baux viagers est le suivant :

PARTIE 4
AVIS DE RÉSILIATION — UTILISATION DES BIENS PAR LE LOCATEUR

Définitions

11   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« AR » Agglomération de recensement au sens du Rapport sur le marché locatif. ("CA")

« Rapport sur le marché locatif » Le Rapport sur le marché locatif (faits saillants — Manitoba) publié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. ("Rental Market Report")

« RMR » Région métropolitaine de recensement au sens du Rapport sur le marché locatif. ("CMA")

« taux d'inoccupation »

a) À l'égard de la RMR de Winnipeg et de l'AR de Brandon, de Portage-la-Prairie ainsi que des villes de Steinbach et de Thompson, le taux d'inoccupation moyen des appartements d'initiative privée pour tous les types de chambres du centre précisé, selon la dernière publication automnale du Rapport sur le marché locatif;

b) à l'égard des secteurs situés à l'extérieur des centres visés à l'alinéa a), le taux d'inoccupation moyen au Manitoba des appartements d'initiative privée pour les centres de la province comptant au moins 10 000 habitants, selon la dernière publication automnale du Rapport sur le marché locatif. ("vacancy rate")

Préavis — résiliation en cas de vente

12   Le locateur qui donne un avis de résiliation au locataire en vertu de l'alinéa 98(1)a) de la Loi respecte la période de préavis applicable figurant ci-dessous, selon la nature de la convention de location et le taux d'inoccupation ayant trait à l'endroit où l'unité locative est située :

R.M. 171/2012

Préavis — résiliation par le locateur en cas d'occupation par le propriétaire, de démolition, de rénovation ou de transformation

13   Le locateur qui donne un avis de résiliation au locataire en vertu de l'alinéa 98(1)b) ou du paragraphe 99(1) de la Loi respecte la période de préavis applicable figurant ci-dessous, selon le taux d'inoccupation ayant trait à l'endroit où l'unité locative est située :

R.M. 171/2012

Retrait de l'avis de résiliation

14   Le locateur qui résilie une location en vertu de l'alinéa 98(1)b) ou du paragraphe 99(1) de la Loi et qui retire l'avis de résiliation ne peut mettre fin à la location en vertu de la disposition applicable pendant une période de 12 mois suivant la date du retrait.

R.M. 171/2012

PARTIE 4.1
SERVICES AUX LOCATAIRES

14.1   [Abrogé]

R.M. 55/2011; 171/2012

Présentation des observations des locataires au locateur

Présentation des observations des locataires au locateur — services aux locataires

14.2   Le locateur doit, à l'égard des locataires qui ont des conventions de location prévoyant des services aux locataires :

a) élaborer un mécanisme de règlement à l'égard des plaintes qu'ils ont déposées relativement au fonctionnement de l'ensemble résidentiel et à la fourniture des services aux locataires;

b) faire en sorte qu'ils connaissent l'existence du mécanisme de règlement des plaintes;

c) leur donner l'occasion de lui présenter leurs observations concernant le fonctionnement de l'ensemble résidentiel et la fourniture des services aux locataires, de l'une ou plusieurs des façons suivantes :

(i) en tenant des assemblées annuelles ou semestrielles,

(ii) en tenant des séances portes ouvertes sur une base annuelle ou semestrielle,

(iii) en ayant sur les lieux un représentant qui a des heures de travail régulières,

(iv) en installant une boîte de dépôt afin qu'ils puissent y laisser leurs commentaires,

(v) de toute autre façon jugée satisfaisante par les parties;

d) à la demande d'une majorité d'entre eux, tenir une assemblée portant sur le fonctionnement de l'ensemble résidentiel et la fourniture des services aux locataires.

R.M. 55/2011

Services de gestion des ressources financières

Services de gestion des ressources financières

14.3(1)   Le locateur peut offrir des services de gestion des ressources financières à titre de services aux locataires aux fins de la gestion de l'argent des locataires. Il ne peut toutefois exiger qu'un locataire lui remette des sommes et utilise ces services.

14.3(2)   Le locateur qui offre des services de gestion des ressources financières ne peut en aucun temps détenir en fiducie pour un locataire plus de 400 $.

14.3(3)   Le locateur qui offre des services de gestion des ressources financières :

a) établit des directives écrites concernant ces services, lesquelles directives indiquent notamment :

(i) les sommes qu'un locataire peut déposer auprès du locateur ou celles qu'il peut retirer,

(ii) si un intérêt est payable à l'égard des sommes détenues en fiducie pour le locataire;

b) ouvre dans un établissement financier, notamment une banque ou une caisse populaire, un compte en fiducie à son nom dans lequel il dépose toutes les sommes que les locataires lui ont confiées;

c) fait signer par le locataire qui demande la fourniture de ces services un accord dans lequel il est pris acte des directives visées à l'alinéa a) et lui remet une copie de celles-ci;

d) tient, à l'égard des sommes de chaque locataire qui se trouvent dans le compte en fiducie, un registre distinct faisant état :

(i) des dépôts et des retraits,

(ii) de la date de chaque dépôt et de chaque retrait,

(iii) le cas échéant, des intérêts courus sur les sommes en question;

e) met à la disposition du locataire la totalité ou une partie des sommes que celui-ci détient dans le compte en fiducie sans que des frais de transaction soient exigés, s'il obtient de lui un reçu écrit;

f) remet au locataire un reçu écrit à l'égard des sommes que celui-ci a déposées auprès de lui;

g) remet au locataire un relevé annuel indiquant les dépôts et les retraits faits par celui-ci et, le cas échéant, l'intérêt couru sur les sommes, au cours des 12 derniers mois;

h) remet sans frais au locataire le solde qui lui revient et fournit une reddition de comptes définitive à l'égard des sommes qu'il lui avait confiées, dans les 10 jours suivant la réception d'une demande écrite de celui-ci ou à la fin de la location;

i) garde en ordre, pendant une période d'au moins sept ans après que lui-même ou le locataire a résilié la location, tous les documents ayant trait aux dépôts et aux retraits faits par ce dernier ainsi qu'à l'intérêt versé, le cas échéant.

R.M. 55/2011

Période de préavis applicable à la réduction ou au retrait de services aux locataires

Période de préavis applicable à la réduction ou au retrait de services aux locataires

14.4   Pour l'application du paragraphe 140.6(2) de la Loi, la période de préavis qu'un locateur doit donner à un locataire aux fins de la réduction ou du retrait de services aux locataires ne peut être inférieure à trois mois.

R.M. 55/2011

PARTIE 5
DISPOSITIONS DIVERSES

Avis d'audience

Avis d'audience

15(1)   La personne qui dépose une réclamation ou une demande afin que soit donné un ordre de reprise de possession en remet une copie à l'autre partie conformément au paragraphe 184(1) de la Loi au moins cinq jours avant la date d'audience.

Réduction de la période de préavis

15(2)   Le directeur peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre au locateur de donner au locataire un préavis inférieur à cinq jours relativement à l'audience concernant l'obtention d'un ordre de reprise de possession.

Audiences tenues par un seul commissaire

Audiences tenues par un seul commissaire — appels relatifs à certaines ordonnances

16   Le commissaire en chef ou un commissaire en chef adjoint siégeant seul peut entendre, en plus des questions visées au paragraphe 147(2) de la Loi, les appels suivants :

a) un appel interjeté à l'égard d'un ordre donné en vertu du point 9 du paragraphe 154(1) de la Loi lorsque le paiement du loyer ou des frais de services aux locataires est habituellement fait en retard;

b) un appel interjeté à l'égard d'un ordre donné en vertu du point 9 du paragraphe 154(1) de la Loi lorsque la reprise de possession est refusée;

c) un appel interjeté à l'égard d'un ordre donné en vertu du point 2 du paragraphe 154(1) de la Loi et prévoyant le paiement de sommes à un locateur lorsque l'ordre est donné en même temps que celui prévu au point 9 de ce paragraphe;

d) un appel interjeté à l'égard d'un ordre donné en vertu du point 9.1 du paragraphe 154(1) de la Loi et enjoignant à la personne visée d'indemniser le locateur relativement aux frais raisonnables qu'il a engagés afin d'obtenir et d'exécuter le bref de mise en possession;

e) un appel interjeté à l'égard d'un ordre donné en vertu du point 3 du paragraphe 154(1) de la Loi et enjoignant à un locateur de s'acquitter d'une obligation prévue à l'article 58 ou 59 de la Loi;

f) un appel interjeté à l'égard d'un ordre donné en vertu du point 5 du paragraphe 154(1) de la Loi;

g) un appel interjeté à l'égard d'un ordre donné en vertu du paragraphe 125(1) de la Loi.

R.M. 55/2011; 68/2018

Autorisation d'appel requise — ordres du directeur

16.1(1)   En plus d'un ordre visé à l'alinéa 160.2(1)a) de la Loi, les personnes qui n'ont pas assisté ni participé à l'audience devant le directeur ne peuvent pas interjeter appel d'un ordre donné en vertu du point 2 du paragraphe 154(1) de la Loi et prévoyant le paiement de sommes à un locateur lorsque l'ordre est donné en même temps que celui qui est prévu au point 9 de ce paragraphe, à moins que la Commission ne leur en accorde l'autorisation sur demande en ce sens.

Dépôt de la demande d'autorisation et de l'avis d'appel

16.1(2)   La demande d'autorisation d'appel visée au paragraphe (1) et l'avis d'appel sont déposés conjointement dans le délai de 14 jours — ou tout délai supérieur que prévoit la Commission — après la réception d'une copie :

a) soit de l'ordre du directeur faisant l'objet de l'appel;

b) soit de l'ordre corrigé du directeur, s'il a été corrigé ou modifié en vertu de l'article 160.1 de la Loi.

R.M. 68/2018

Indemnité relative aux frais de déménagement

Responsabilité du locateur — frais de déménagement

17   Le montant maximal que le locateur est tenu de payer au locataire en vertu de la Loi à l'égard de ses frais de déménagement est de 500 $ et peut comprendre les frais réels suivants :

a) les frais de location de véhicules;

b) les frais de raccordement aux services publics;

c) les frais de branchement de services;

d) les frais de changement d'adresse;

e) les autres frais raisonnables.

Frais pouvant être exigés par les locateurs

Frais relatifs au consentement

18   Pour l'application du paragraphe 43(2) de la Loi, les frais raisonnables que peut exiger le locateur pour donner son consentement à une cession ou à une sous-location ne peuvent excéder 75 $.

Frais d'administration

19   Pour l'application du paragraphe 82(2) de la Loi, les frais d'administration que le locateur peut exiger du locataire qui abandonne son unité locative avant la date d'expiration d'une convention de location ne peuvent excéder 75 $.

Frais de retard de paiement

20(1)   S'il a l'intention d'exiger du locataire des frais de retard de paiement conformément au paragraphe 69(4) de la Loi, le locateur l'en informe par écrit avant de les lui imposer.

20(1.1)   Le locateur ne peut imposer au locataire des frais pour retard de paiement dans les cas suivants :

a) le retard de paiement est causé par l'interruption du service postal ou par toute autre circonstance complètement indépendante de la volonté du locataire;

b) le loyer ou les frais de services aux locataires sont payés par un gouvernement ou un organisme gouvernemental et eux seuls sont responsables du retard de paiement.

R.M. 171/2012

20(2)   Le locateur peut imposer des frais de retard de paiement :

a) d'un maximum de 10 $ le jour où le loyer ou les frais de services aux locataires sont exigibles;

b) d'un maximum de 2 $ par jour après la date d'exigibilité du loyer ou des frais de services aux locataires, relativement à tout nombre de termes consécutifs.

Le total de ces frais ne peut toutefois excéder 100 $.

20(3)   Le locateur ne peut imposer que les frais visés au paragraphe (2), que le locataire soit en retard dans le paiement du loyer ou des frais de services aux locataires ou de ces deux montants.

R.M. 55/2011; 149/2011

Frais d'insuffisance de provision

21   Les frais que le locateur peut imposer au locataire qui paie un loyer ou des frais de services aux locataires ou remet un dépôt sous la forme d'un chèque ou d'un autre effet négociable qui n'est pas honoré ne peuvent excéder 60 $.

R.M. 55/2011; 149/2011

Frais — avis de résiliation

22   Pour l'application de l'alinéa 95.1(2)c) de la Loi, les frais que le locateur peut exiger du locataire ne peuvent excéder le total des montants suivants :

a) les frais de retard de paiement calculés conformément à l'article 20;

b) 60 $ si le paiement a été fait au moyen d'un chèque ou d'un autre effet négociable qui n'a pas été honoré;

c) les frais qu'il a payés relativement à une demande d'ordre de reprise de possession.

R.M. 149/2011

Associations de locataires

22.1   Le locateur ne peut :

a) empêcher la création d'une association de locataires;

b) interdire à une association de locataires de tenir ses assemblées dans les parties communes de l'ensemble résidentiel;

c) imposer des conditions déraisonnables relativement au fonctionnement d'une association de locataires.

R.M. 55/2011

Période de préavis — résiliation par anticipation de la location par un membre des Forces canadiennes ou des forces armées d'un pays étranger

22.2   Pour l'application de l'alinéa 92.1(3)a) de la Loi, la période de préavis réglementaire applicable à la résiliation de la location est :

a) de trois termes si le membre des Forces canadiennes ou le membre des forces armées d'un pays étranger est informé d'un changement ayant trait à son affectation au moins trois mois avant celui-ci;

b) d'un terme si le membre est informé d'un changement ayant trait à son affectation moins de trois mois avant celui-ci.

R.M. 149/2011

PARTIE 6
DROITS DE DÉPÔT ET D'ADMINISTRATION

Droits de dépôt payables au directeur

23   Les droits indiqués ci-dessous sont payables au directeur pour le dépôt des documents suivants :

e) demande de rapport sur l'état de location d'un ensemble résidentiel comptant :

R.M. 133/2013; 153/2015; 68/2018

Droits de dépôt payables à la Commission

24   Les droits indiqués ci-dessous sont payables à la Commission pour le dépôt des documents suivants :

c) sous réserve de l'article 24.2, avis d'appel relatif à une décision ou un ordre concernant une demande d'ordre de reprise de possession :

R.M. 133/2013; 191/2014; 103/2019

Exemptions — droits de dépôt

24.1   La personne qui fournit une preuve jugée satisfaisante par le directeur ou la Commission selon laquelle elle reçoit une aide au revenu en vertu de la Loi sur l'aide à l'emploi ou au revenu ou un supplément de revenu garanti sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) n'est pas tenue de payer les droits visés aux articles 23 ou 24.

R.M. 171/2012

Exemptions — autorisation accordée

24.2   La personne dont la demande d'autorisation d'appel a été accueillie n'est pas tenue de payer les droits applicables pour le dépôt d'un avis d'appel visé à l'article 160.2 de la Loi.

R.M. 191/2014

Droits — accès aux ordres

25(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les droits indiqués ci-dessous sont payables au directeur pour les services et documents suivants :

25(2)   Un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) n'est pas tenu de payer les droits visés à l'alinéa (1)a) ou b).

25(3)   Le paragraphe (1) n'autorise personne à avoir accès à un ordre, aux motifs d'une décision ou à un avis de sanction administrative donnés par le directeur ou la Commission et faisant l'objet d'une suspension ou d'un appel, de faire des recherches s'y rapportant ou d'en obtenir une copie ou un imprimé.

R.M. 68/2018

Droits d'administration

26(1)   Pour l'application du paragraphe 179.1(1) de la Loi, le directeur peut exiger du locateur les droits d'administration indiqués ci-dessous pour chaque terme au cours duquel un ordre est en vigueur :

a) 200 $ pour chaque ensemble résidentiel à l'égard duquel un ordre est donné;

b) 10 $ pour chaque unité locative visée par un ordre.

26(2)   Lorsqu'un ordre visé au paragraphe (1) se rapporte à la violation d'une obligation prévue à l'article 58 ou 59 de la Loi, le directeur peut, s'il s'acquitte de l'obligation, exiger du locateur, en plus des droits prévus au paragraphe (1), un droit d'administration équivalant à 10 % du coût d'entretien ou de réparation ou 250 $, selon le plus élevé de ces montants.

26(3)   Lorsqu'un ordre visé au paragraphe (1) se rapporte à une violation du paragraphe 60(1) de la Loi portant sur la fourniture de services essentiels tels que le chauffage, le gaz, l'électricité, l'eau chaude et l'eau froide, le directeur peut exiger les droits prévus au paragraphe (1).

26(4)   Lorsqu'il détient un dépôt que le locateur lui a remis en application de l'alinéa 30(1)b) de la Loi ou qui lui a été versé conformément à une décision ou à un ordre prévu au point 11 du paragraphe 154(1) de cette loi, le directeur peut exiger du locateur un droit d'administration annuel de 25 $ pour chaque ensemble résidentiel à l'égard duquel un dépôt est détenu, plus 5 $ pour chacun de ces dépôts.

26(5)   Le directeur peut déduire les droits visés au au présent article d'une somme à laquelle le locateur a droit et qui se trouve en la possession du directeur ou sous sa responsabilité.

R.M. 149/2011; 68/2018; 103/2019

PARTIE 7
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogation

27   Le Règlement sur la location à usage d'habitation, R.M. 157/92, est abrogé.

Entrée en vigueur

28   Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2010.