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adoptée par L.M. 1990-91, c. 1 le 14 novembre 1990.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.R.M. 1990, c. 231
Loi autorisant l'exercice des activités de la « York Trust and Savings Corporation »
CHAPITRE 231
LOI AUTORISANT LA « YORK TRUST AND SAVINGS CORPORATION » À EXERCER SES ACTIVITÉS
ATTENDU QUE la « York Trust and Savings Corporation » (ci-après dénommée la « Corporation ») a été constituée par lettres patentes datées du 11 octobre 1962, délivrées en vertu des lois de la province d'Ontario;
ATTENDU QUE la Corporation a demandé l'autorisation d'exercer ses activités au Manitoba;
ATTENDU QUE sa demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption d'une loi intitulée « An Act respecting York Trust and Savings Corporation » sanctionnée le 16 avril 1964;
ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;
PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Est prorogé le pouvoir de la Corporation d'exercer ses activités au Manitoba.
NOTE : La présente loi remplace le c. 106 des « S.M. 1964 (1st sess.) ».