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adoptée par L.M. 1990-91, c. 1 le 14 novembre 1990.
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- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.R.M. 1990, c. 229
Loi constituant en corporation le « Winnipeg Winter Club »
ATTENDU QUE John Crichton Green-Armytage, directeur - assurances, Edward John Bawlf, marchand de céréales, Richard Reeve Collard, gestionnaire, James Andrew Dowler, secrétaire, Harold D. Gooderham, marchand de céréales, Henry Platt Grundy, avocat, Carl Inman Hall, marchand de céréales, John C. Holden, ingénieur civil, John Hunter, secrétaire-trésorier, Gordon Edward Konantz, marchand de bois, Edward Augustus Nanton, courtier, et Travers Sweatman, conseiller de Sa Majesté, tous de Winnipeg, au Manitoba, ont demandé la constitution en corporation du « Winnipeg Winter Club »;
ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to Incorporate "Winnipeg Winter Club" » sanctionnée le 7 mai 1929;
ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;
PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Le « Winnipeg Winter Club » (ci-après appelé le « Club ») est prorogé à titre de corporation composée des personnes qui en sont actionnaires.
Le capital-actions du Club consiste en 1 000 actions sans valeur nominale ni valeur au pair. Le Club peut vendre ses actions aux prix et aux conditions fixés par résolution de son conseil d'administration.
Le siège social du Club est situé à Winnipeg, au Manitoba.
Aux termes de la présente loi, le Club peut :
a) promouvoir, parmi les amateurs, à l'intérieur ou à l'extérieur de ses propriétés, les sports et les jeux qu'il juge indiqués, notamment le patin artistique, le badminton, le squash et la natation;
b) acquérir à ses fins ou aux fins du pavillon, notamment par achat, location ou construction, des biens-fonds, des bâtiments d'autres héritages, des meubles, des accessoires fixes, des installations et d'autres chatels qu'il peut vendre, hypothéquer, louer, remettre ou donner à bail, en tout ou partie; il peut aussi conclure les contrats que le conseil d'administration juge souhaitables, y compris des contrats de construction, et prendre les règlements et les règles que lui-même ou le conseil d'administration détermine en vue de la gestion, de l'utilisation et de la jouissance de ces biens;
c) ériger, entretenir, modifier ou améliorer tout bâtiment;
d) offrir les privilèges, les avantages, les commodités et l'hébergement qu'offrent normalement les clubs sportifs ou sociaux;
e) promouvoir, diriger et tenir en vue d'un profit des carnavals d'hiver et des activités récréatives sur glace, à Winnipeg ou ailleurs, et posséder le droit exclusif de diriger et de tenir ces carnavals et ces activités et de les promouvoir, sous le nom de « The Winnipeg Skating Club »;
f) placer les fonds dont il n'a pas immédiatement besoin dans les valeurs mobilières et selon les modalités que le conseil d'administration estime appropriées et modifier ou réaliser ces placements.
Les affaires du Club sont administrées par un conseil d'administration. Les règlements administratifs du Club prévoient le nombre des administrateurs et leur mode d'élection. L'assemblée des actionnaires élit les administrateurs et prend ses décisions à la majorité des voix. Aucun actionnaire n'a droit à plus d'une voix et nul ne peut voter par procuration, sous réserve des dispositions de la présente loi. Sauf disposition contraire des règlements administratifs, les membres du conseil d'administration occupent leur poste pendant un an et, par la suite, jusqu'à la nomination de leur successeur. Les vacances au conseil sont remplies par les administrateurs qui demeurent.
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à des comités composés d'un ou de plusieurs membres du Club qu'il juge aptes. Les comités exercent les pouvoirs qui leur sont délégués en conformité avec les directives, les restrictions et les règlements du conseil d'administration.
Aucune action ne peut être transférée sans l'autorisation du conseil d'administration. Tous les transferts d'action sont inscrits dans les livres du Club, selon les modalités et les restrictions prévues par les règlements administratifs. Les règlements administratifs du Club fixent les versements exigibles à l'égard des actions et prévoient le préavis qui s'applique aux appels de versements. Aucun actionnaire ne peut détenir plus de 10 actions du capital-actions du Club. Chaque action donne droit à une voix. Le Club peut racheter et revendre ses actions aux prix qu'il estime indiqués. Toutefois, il ne peut pas détenir à la fois plus de 20 actions rachetées.
Le Club peut traiter le détenteur inscrit d'une action comme le propriétaire absolu de celle-ci. Sauf ordonnance contraire d'un tribunal compétent, il n'a pas à reconnaître l'intérêt ni la réclamation d'une autre personne à l'égard de l'action, notamment une réclamation en equity.
Le Club a un premier privilège sur chacune des actions inscrites au nom des membres, individuellement ou conjointement avec d'autres personnes, ainsi que sur le produit de leur vente. Ce privilège porte sur les cotisations, droits, amendes et pénalités payables au Club et sur toutes les autres obligations du membre envers le Club, que le moment du paiement ou de l'exécution des obligations, des cotisations, des droits, des amendes et des pénalités soit ou non arrivé. Il porte également sur les cotisations, droits, amendes et pénalités payables par un membre de la famille du membre ou par toute autre personne admissible aux privilèges du Club du fait de l'adhésion du membre ainsi que sur toutes les autres obligations contractées envers le Club. Les intérêts en equity créés à l'égard d'une action sont assujettis à l'article 8. Sauf stipulation contraire, le Club renonce à son privilège sur les actions dès l'enregistrement de leur transfert.
Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration peut administrer les affaires du Club à tous égards et faire ou faire faire pour le Club tout genre de contrat licite, prendre des règlements, administratifs, des règles et des règlements compatibles avec les règles de droit et la présente loi, aux fins des affaires et des biens du Club, de sa gestion, de ses buts, de ses objets et de ses intérêts. Il peut notamment prendre des règlements administratifs, des règles et des règlements régissant l'attribution d'actions et les appels de versements y relatifs, les versements requis par appels, la délivrance et l'enregistrement des certificats d'actions, la confiscation des actions pour non-paiement, la disposition des actions confisquées et leur produit, le transfert des actions, la durée du mandat des administrateurs, la nomination, les fonctions, les obligations et la destitution des mandataires, des dirigeants et des préposés du Club, la sûreté que ces derniers doivent donner au Club ainsi que leur rémunération, le moment et le lieu des assemblées annuelles du Club, la convocation des assemblées des actionnaires et des réunions du conseil et la fixation du quorum aux assemblées et aux réunions, l'imposition et la perception de toutes les pénalités et les confiscations permises par règlement administratif, l'admission des membres honoraires et des associés, la fixation et la perception du montant des droits d'admission et des droits annuels, l'évaluation de toutes les actions, y compris les actions entièrement libérées, et les détenteurs inscrits à l'égard des droits et des cotisations que le conseil d'administration juge indiqués, la suspension et l'expulsion des membres aussi bien actionnaires qu'associés, la conduite en tout autre point des affaires du Club. Sauf ratification par l'assemblée générale des membres dûment convoqués à cette fin, les règlements administratifs, leur abrogation, leur modification et leur réadoption demeurent en vigueur jusqu'à l'assemblée annuelle suivante. À défaut de ratification à cette assemblée, ils cessent d'être en vigueur. Dans ce cas, aucun nouveau règlement administratif semblable ne peut prendre effet avant sa ratification à une assemblée générale du Club.
Aucune société en nom collectif ni aucune corporation n'est propriétaire d'actions du capital-actions du Club. À moins d'être membre dûment élu du Club conformément aux règlements administratifs, aux règles et aux règlements, le détenteur d'une action n'a pas droit aux privilèges du pavillon ou des terrains et il ne peut ni être élu au conseil d'administration, ni voter, ni assister à une assemblée des actionnaires.
Rémunération des administrateurs
Sauf dans la mesure prévue par les règlements administratifs du Club, les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés, quelles que soient leurs fonctions.
Responsabilités à l'égard des dettes
Aucun actionnaire ni aucun membre du conseil n'est personnellement responsable des dettes, des délits civils, des contrats ou des obligations du Club au-delà des sommes qu'il lui reste à payer pour ses actions.
Si cela lui est permis par règlement administratif dûment adopté par lui et ratifié par au moins les deux tiers des voix exprimées à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires dûment convoqués en vue de l'examen du règlement administratif, le conseil d'administration peut :
a) emprunter des sommes sur le crédit du Club;
b) limiter ou augmenter le montant à emprunter;
c) émettre des valeurs mobilières, notamment des obligations, des débentures ou des fonds-obligations, et les donner en gage ou les vendre aux sommes et aux prix jugés indiqués;
d) hypothéquer ou donner en gage les biens réels et personnels du Club afin de garantir les valeurs mobilières, notamment les obligations, les débentures ou les fonds-obligations ainsi que toute somme empruntée pour les besoins du Club.
Le présent paragraphe n'a pas pour effet de limiter ou de restreindre l'emprunt de sommes par le Club sur des lettres de change ou des billets à ordre faits, tirés, acceptés ou endossés par le Club ou en son nom.
Application de la Loi sur les corporations
Dans toutes les questions non prévues par la présente loi, les dispositions pertinentes de la Loi sur les corporations s'appliquent au Club, compte tenu des adaptations de circonstance, comme si elles faisaient partie de la présente loi.
NOTE : La présente loi remplace le c. 112 des « S.M. 1929 ».