L.R.M. 1990, c. 226

Loi constituant en corporation « The Winnipeg Real Estate Board »

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Table des matières

1		Prorogation
2		Pouvoirs
3		Objets de la Chambre
4		Conseil d'administration
5		Administration des affaires internes
6		Émission de billets à ordre et de lettres de change
7		Immunité des actionnaires
8		Assemblée électorale
	(2)	Dirigeants élus
	(3)	Élection d'administrateurs
	(4)	Autres affaires
	(5)	Défiant de tenir une assemblée électorale
9		Admission de nouveaux membres
10		Nomination d'arbitres
11		Arbitrage refusé
12		Soumission à l'arbitrage
	(2)	Énoncé des faits
13		Nomination du conseil d'arbitrage
	(2)	Responsabilité des arbitres
	(3)	Prescription
14		Serment des arbitres
15		Interrogation des témoins
16		Quorum aux assemblées générales des membres
17		Paiement des cotisations et pénalités
18		Preuve au procès
19		Rapport annuel au gouvernement
ANNEXE A
COMPROMIS
ANNEXE B
FORMULE DU SERMENT PRÊTÉ PAR LES ARBITRES
ANNEXE C
FORMULE DU SERMENT PRÊTÉ PAR LE TÉMOINS