Skip to main content
Loi constituant en corporation « The Winnipeg Real Estate Board »

L.R.M. 1990, c. 226

Loi constituant en corporation « The Winnipeg Real Estate Board »

Table des matières

1 Prorogation
2 Pouvoirs
3 Objets de la Chambre
4 Conseil d'administration
5 Administration des affaires internes
6 Émission de billets à ordre et de lettres de change
7 Immunité des actionnaires
8 Assemblée électorale
(2) Dirigeants élus
(3) Élection d'administrateurs
(4) Autres affaires
(5) Défiant de tenir une assemblée électorale
9 Admission de nouveaux membres
10 Nomination d'arbitres
11 Arbitrage refusé
12 Soumission à l'arbitrage
(2) Énoncé des faits
13 Nomination du conseil d'arbitrage
(2) Responsabilité des arbitres
(3) Prescription
14 Serment des arbitres
15 Interrogation des témoins
16 Quorum aux assemblées générales des membres
17 Paiement des cotisations et pénalités
18 Preuve au procès
19 Rapport annuel au gouvernement
ANNEXE A
COMPROMIS
ANNEXE B
FORMULE DU SERMENT PRÊTÉ PAR LES ARBITRES
ANNEXE C
FORMULE DU SERMENT PRÊTÉ PAR LE TÉMOINS