L.R.M. 1990, c. 205

Loi sur les pouvoirs additionnels du « Victoria Curling Club Limited »

Retour à la Loi

1	Pouvoir d'imposer une cotisation annuelle
2	Résolution autorisant la cotisation
3	Avis de cotisation
4	Privilège sur l'action
5	Annulation de l'action
6	Délai d'un an