L.R.M. 1990, c. 199

Loi constituant en corporation les « Ukranian Catholic Parishes »

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Table des matières

1		Définitions
2		Administration du portefeuille
3		Constitution en corporation
	(2)	Dépot de la résolution
	(3)	Copie certifiée comme preuve
	(4)	Avis de convocation
	(5)	Dépôt
4		Conseil de fiduciaires et conseil des finances
	(2)	Élection des fiduciaires
	(3)	Membres du conseil des finances
5		Convocation des assemblées
	(2)	Discrétion de la majorité
	(3)	Approbation du prêtre
	(4)	Voix prépondérante
	(5)	Rapports financiers
6		Acquisition de biens
7		Aliénation de biens
8		Convocation des assemblées
	(2)	Ratification des règlements administratifs
9		Pouvoirs d'emprunt
	(2)	Validité des billets à ordre
10		Passation de documents
11		Rapports de la Corporation
12		Immunité des membres
13		Administration de la Corporation
14		Changement de dénomination des paroisses