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L.R.M. 1990, c. 199

Loi constituant en corporation les « Ukranian Catholic Parishes »

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Table des matières

1 Définitions
2 Administration du portefeuille
3 Constitution en corporation
(2) Dépot de la résolution
(3) Copie certifiée comme preuve
(4) Avis de convocation
(5) Dépôt
4 Conseil de fiduciaires et conseil des finances
(2) Élection des fiduciaires
(3) Membres du conseil des finances
5 Convocation des assemblées
(2) Discrétion de la majorité
(3) Approbation du prêtre
(4) Voix prépondérante
(5) Rapports financiers
6 Acquisition de biens
7 Aliénation de biens
8 Convocation des assemblées
(2) Ratification des règlements administratifs
9 Pouvoirs d'emprunt
(2) Validité des billets à ordre
10 Passation de documents
11 Rapports de la Corporation
12 Immunité des membres
13 Administration de la Corporation
14 Changement de dénomination des paroisses