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Ceci est une version archivée non officielle de la Loi constituant en corporation le « Southwood Golf and Country Club »
adoptée par L.M. 1990-91, c. 1 le 14 novembre 1990.
 

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L.R.M. 1990, c. 188

Loi constituant en corporation le « Southwood Golf and Country Club »

Table des matières

ATTENDU QUE Wilfred Richard Corner, Roderick James Macdonald, Harold St. George Stubbs, Donald Albert Tomlin, Jack Ewbank, James Norman McLachlan, Norman Taylor et James L.G. Hay, tous de Winnipeg, au Manitoba, ont demandé la constitution en corporation du « Southwood Golf and Country Club »;

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate Southwood Golf and Country Club » sanctionnée le 23 avril 1956;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1

Le « Southwood Golf and Country Club » (ci-après appelé le « Club ») est prorogé à titre de corporation composée des personnes qui en sont actionnaires.

Capital-actions

2(1)

Le capital-actions du Club consiste en 4 000 actions sans valeur nominale ni valeur au pair des catégories suivantes :

a) 1 000 actions de catégorie A;

b) 1 000 actions de catégorie B, 1 000 autres de catégorie C et 1 000 autres de catégorie D, chacune des actions de ces catégories étant de même rang que celles de la catégorie A.

Radiai d'actions

2(2)

Le Club peut à son gré racheter les actions des catégories B, C et D dont le détenteur ne remplit plus les conditions de membre en règle prévues aux paragraphes (3) à (8). Le détenteur peut aussi à son gré demander que soient rachetées ses actions de ces mêmes catégories.

Avis de rachat

2(3)

Le Club peut, sur remise de l'avis prévu par la présente loi, racheter les actions de catégories B, C ou D contre paiement, pour chaque action, d'une somme équivalant à l'intégralité du compte en capital déclaré maintenu à l'égard de chacune de ces catégories d'actions et divisée par le nombre d'actions de catégorie B, C ou D alors en circulation. L'avis de rachat est posté au détenteur inscrit des actions au moins 15 jours avant la date du rachat. Le défaut ou l'omission accidentels de donner avis au détenteur n'a aucun effet sur la validité du rachat.

Contenu de l'avis

2(4)

L'avis fait état du prix de rachat, de la date de rachat et de la catégorie d'actions. À la date de rachat précisée, le Club paie au détenteur inscrit des actions de catégorie B, de catégorie C ou de catégorie D, ou à son ordre, le prix de rachat de la catégorie d'actions visée par le certificat présenté pour rachat en son siège social ou à tout autre endroit précisé dans l'avis de rachat.

Droit de rachat du détenteur

2(5)

À la demande d'un détenteur d'actions de la catégorie B, C ou D et sur réception de l'avis prévu par la présente loi, le Club rachète, sous réserve du paragraphe 34(2) de la Loi sur les corporations et de ses modifications, le cas échéant, les actions visées par la demande et paie au détenteur le prix de rachat correspondant prévu au paragraphe (3).

Avis

2(6)

Le détenteur d'actions de la catégorie B, C ou D peut faire racheter ses actions par le Club en lui remettant un avis écrit, à son siège social, en même temps que le certificat représentant la catégorie d'actions faisant l'objet du rachat.

Contenu de l'avis

2(7)

L'avis prévu au paragraphe (6) est signé par la personne inscrite dans les registres du Club à titre de détenteur des actions de la catégorie visée par le rachat ou par son représentant autorisé. Sont précisées dans cet avis la ou les catégories d'actions dont on demande le rachat.

Paiement du prix de rachat

2(8)

Au plus tard 60 jours après la réception de l'avis mentionné aux paragraphes (6) et (7), le Club paie ou fait payer le prix de rachat au détenteur inscrit de la ou des catégories d'actions rachetées.

Prix de vente des actions

2(9)

Le Club peut vendre les actions des catégories A, B, C et D aux prix et selon les modalités que le conseil d'administration fixe par résolution.

Siège social

3

Le siège social du Club est situé à Winnipeg, au Manitoba.

Pouvoirs et fonctions

4

Le Club jouit de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de ses objectifs, y compris, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, le pouvoir :

a) de promouvoir le golf et les activités sociales et athlétiques qu'il juge indiquées;

b) d'acquérir à ses fins ou aux fins du pavillon, notamment par achat, location ou construction, des biens-fonds, des bâtiments, d'autres héritages, des meubles, des accessoires fixes, des installations et d'autres chatels qu'il peut vendre, hypothéquer, louer, remettre ou donner à bail, en tout ou partie; il peut aussi conclure les contrats que le conseil d'administration juge souhaitables, y compris des contrats de construction, et prendre les règlements et les règles que lui-même ou le conseil d'administration détermine en vue de la gestion, de l'utilisation et de la jouissance de ces biens;

c) d'ériger, d'entretenir, de modifier ou d'améliorer tout bâtiment;

d) d'offrir les privilèges, les avantages, les commodités et l'hébergement qu'offre normalement un club sportif et social;

e) de promouvoir, de diriger et de tenir des tournois de golf et d'autres activités en vue d'un profit;

f) de placer les fonds dont il n'a pas immédiatement besoin dans les valeurs mobilières et selon les modalités que le conseil d'administration estime appropriées et de modifier ou de réaliser ces placements.

Conseil d'administration

5(1)

Les affaires du Club sont administrées par un conseil d'administration. Les règlements administratifs du Club prévoient le nombre des administrateurs et leur mode d'élection.

Élection des administrateurs et vote

5(2)

L'assemblée des actionnaires élit les administrateurs et prend ses décisions à la majorité des voix. Aucun actionnaire n'a droit à plus d'une voix.

Mandat

5(3)

Sauf disposition contraire des règlements administratifs du Club, les membres du conseil d'administration occupent leur poste pendant deux ans et, par la suite, jusqu'à la nomination de leur successeur. Les vacances au sein du conseil sont remplies par les administrateurs qui demeurent.

Actionnaires

6

À moins d'être membre du Club conformément aux règlements administratifs, aux règles et aux règlements, le détenteur d'actions n'a pas droit aux privilèges du pavillon ni des terrains et il ne peut ni être élu au conseil d'administration, ni voter ni assister aux assemblées des actionnaires.

Délégation de pouvoirs

7(1)

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à des comités composés d'un ou de plusieurs membres du Club qu'il juge aptes.

Exercice des pouvoirs délégués

7(2)

Les comités exercent les pouvoirs qui leur sont délégués en conformité avec les directives, les restrictions et les règlements du conseil d'administration.

Transfert d'actions

8(1)

Aucune action ne peut être transférée sans l'autorisation du conseil d'administration. Tous les transferts d'actions sont inscrits dans les livres du Club, selon les modalités et les restrictions prévues par les règlements administratifs.

Appels de versements

8(2)

Les règlements administratifs du Club fixent les versements exigibles à l'égard des actions et prévoient le préavis qui s'applique aux appels de versements.

Droit de vote

8(3)

Aucun actionnaire ne peut détenir plus d'une action du capital-actions du Club. Chaque action donne droit à une voix.

Rachat ou revente des actions par le Club

8(4)

Le Club peut racheter et revendre ses actions aux prix qu'il estime indiqués. Toutefois, il ne peut pas détenir à la fois plus de 100 actions rachetées.

Intérêt non reconnu

9

Le Club peut traiter le détenteur inscrit d'une action comme le propriétaire absolu de celle-ci. Sauf ordonnance contraire d'un tribunal compétent, il n'a pas à reconnaître l'intérêt ni la réclamation d'une autre personne à l'égard de l'action, notamment une réclamation en equity.

Privilège sur les actions

10(1)

Le Club a un premier privilège sur chacune des actions inscrites au nom des membres, individuellement ou conjointement avec d'autres personnes, ainsi que sur le produit de la vente de ces actions. Ce privilège porte sur :

a) les cotisations, les droits, les amendes et les pénalités qui lui sont payables par le membre, individuellement ou conjointement avec d'autres personnes, et sur toutes les autres obligations que le membre a envers lui;

b) les cotisations, les droits, les amendes et les pénalités payables par un membre de la famille du membre ou à son égard ou à l'égard de toute personne admissible aux privilèges du Club du fait de l'adhésion du membre ainsi que sur toutes les autres obligations contractées envers le Club par les membres de la famille du membre ou par d'autres personnes ou à leur égard.

Ce privilège existe, que le moment du paiement ou de l'exécution des obligations, des cotisations, des droits, des amendes et des pénalités mentionnés ci-dessus soit arrivé ou non.

Intérêts en equity

10(2)

Les intérêts en equity créés à l'égard d'une action sont assujettis à l'article 8.

Renonciation

10(3)

Sauf stipulation contraire du Club au moment de l'enregistrement, le Club renonce, du fait de l'enregistrement d'un transfert d'actions, à son privilège sur les cotisations, droits, amendes et pénalités payables en application du paragraphe (1) à l'égard du cédant, des membres de la famille du cédant ou des autres personnes mentionnées à l'alinéa (1)b) ainsi qu'à son privilège sur les obligations contractées envers lui par le cédant, les membres de la famille du cédant ou les autres personnes mentionnées ci-dessus ou à leur égard.

Règlements administratifs, règles et règlements

11(1)

Le conseil d'administration peut gérer les affaires du Club à tous égards et faire ou faire faire pour le Club tout genre de contrat licite, prendre des règlements administratifs, des règles et des règlements compatibles avec les règles de droit et la présente loi, aux fins des affaires et des biens du Club, de sa gestion, de ses buts, de ses objets et de ses intérêts. Il peut notamment prendre des règlements administratifs, des règles et des règlements régissant :

a) (i) l'attribution des actions et les appels de versements y relatifs,

(ii) les versements requis par appels,

(iii) la délivrance et l'enregistrement des certificats d'actions,

(iv) la confiscation des actions pour non-paiement,

(v) la disposition des actions confisquées et leur produit,

(vi) le transfert des actions;

b) la durée du mandat des administrateurs;

c) la nomination, les fonctions, les obligations et la destitution des mandataires, des dirigeants et des préposés du Club;

d)la sûreté que doivent donner au Club les personnes mentionnées en c) ci-dessus ainsi que leur rémunération;

e) le moment et le lieu des assemblées annuelles du Club;

f) la convocation des assemblées des actionnaires et des réunions du conseil et la fixation du quorum à ces assemblées et à ces réunions;

g) l'imposition et la perception de toutes les pénalités et les confiscations permises par règlement administratif;

h) l'admission de toutes les catégories de membres au Club;

i) la fixation et la perception du montant des droits d'admission et des droits annuels;

j) l'évaluation de toutes les actions, y compris les actions entièrement libérées, et les détenteurs inscrits à l'égard des droits et des cotisations qu'il juge indiqués;

k) la suspension et l'expulsion des membres, aussi bien actionnaires qu'associés;

l) la conduite en tout autre point des affaires du Club.

Ratification des règlements administratifs

11(2)

Sauf ratification par l'assemblée générale des membres dûment convoqués à cette fin, les règlements administratifs, leur abrogation, leur modification et leur réadoption demeurent en vigueur jusqu'à l'assemblée annuelle générale suivante. À défaut de ratification à cette assemblée, ils cessent d'être en vigueur. Dans ce cas, aucun nouveau règlement administratif semblable ne peut prendre effet avant sa ratification à une assemblée générale du Club.

Rémunération des administrateurs

12

Sauf dans la mesure prévue par les règlements administratifs du Club, les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés, quelles que soient leurs fonctions.

Pouvoirs d'emprunt

13(1)

Si cela lui est permis par règlement administratif dûment adopté par lui et ratifié par au moins les deux tiers des voix exprimées à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires dûment convoqués, le conseil d'administration peut :

a) emprunter des sommes sur le crédit du Club;

b) limiter ou augmenter le montant à emprunter;

c) émettre des valeurs mobilières, notamment des obligations, des débentures ou des fonds-obligations, et les donner en gage ou les vendre aux prix jugés indiqués;

d) hypothéquer ou donner en gage les biens réels et personnels du Club afin de garantir les valeurs mobilières, notamment les obligations, les débentures ou les fonds-obligations ainsi que les sommes empruntées pour les besoins du Club.

Billets à ordre

13(2)

Le présent article n'a pas pour effet de limiter ou de restreindre l'emprunt de sommes par le Club sur des lettres de change ou des billets à ordre faits, tirés, acceptés ou endossés par le Club ou en son nom.

Note : La présente loi remplace le c. 95 des « S.M. 1956 ».