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Loi constituant en corporation « The Salvation Army Grace General Hospital »
Ceci est une version archivée non officielle de la Loi constituant en corporation « The Salvation Army Grace General Hospital »
adoptée par L.M. 1990-91, c. 1 le 14 novembre 1990.

L.R.M. 1990, c. 179

Loi constituant en corporation « The Salvation Army Grace General Hospital »

ATTENDU QUE certaines personnes ont demandé la constitution en corporation de l'organisme dénommé « The Grace Hospital »;

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An act to incorporate "Grace Hospital" » sanctionnée le 8 février 1904;

ATTENDU QU'Evangeline Cory Booth, Clement Theodore Jacobs, Charles Wilfred Creighton, Jennie Southall, Ethel Kerr, George Burditt et George Lewis Phillips ont constitué le premier conseil d'administration de la Corporation;

ATTENDU QUE la Corporation a, par la suite, changé de nom pour devenir « Salvation Army Grace General Hospital »;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1(1)

L'établissement dénommé « The Salvation Army Grace General Hospital » (ci-après appelé la « Corporation ») est prorogé à titre de corporation composée des membres de son conseil d'administration.

Objets

1(2)

La Corporation a la capacité des hôpitaux au sens de la Loi sur les hôpitaux ainsi que des établissements et des autres installations au sens de la Loi sur la Santé mentale.

Pouvoirs

2

La Corporation jouit de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de son objet et de ses objectifs et notamment le pouvoir :

a) d'acheter, d'acquérir, de recevoir, d'accepter, de construire, de détenir, de posséder des biens-fonds, des tènements et des héritages, des biens réels et personnels, ainsi que des subventions, des legs et des dons faits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement du Manitoba, par une municipalité, par une corporation ou par une personne et d'en avoir la jouissance, à l'usage et pour le bénéfice exclusifs de la Corporation;

b) pourvu qu'elle y soit autorisée par une résolution du conseil d'administration mentionné ci-dessous, et sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale du présent alinéa :

(i) de contracter des emprunts sur son crédit,

(ii) d'émettre, de vendre ou de mettre en gage des valeurs mobilières,

(iii) de grever d'une charge, d'une hypothèque ou de mettre en gage les biens réels ou personnels de la Corporation, en tout ou en partie, y compris ses créances comptables, ses droits, ses pouvoirs, ses concessions et ses entreprises, pour garantir les valeurs mobilières ou les sommes empruntées ou d'autres dettes ou toute obligation de la Corporation;

c) de posséder, de construire ou d'administrer un ou plusieurs hôpitaux, au sens de la Loi sur les hôpitaux, y compris des établissements visés par la Loi sur la santé mentale.

Conseil d'administration

3(1)

Un conseil d'administration composé des personnes suivantes administre les affaires de la Corporation :

a) le commandant territorial du conseil dirigeant de « The Salvation Army Canada West »;

b) le secrétaire en chef du conseil dirigeant de « The Salvation Army Canada West »;

c) le secrétaire territorial du service social des femmes du conseil dirigeant de « The Salvation Army Canada West »;

d) le secrétaire trésorier territorial du conseil dirigeant de « The Salvation Army Canada West »;

e) le commandant de division de l'Armée du Salut au Manitoba;

f) le président du personnel médical de l'hôpital ou des hôpitaux administrés par la Corporation;

g) de sept à quinze personnes nommées par le commandant territorial du conseil dirigeant de « The Salvation Army Canada West » en plus des personnes précédentes, desquelles au moins deux doivent être membres du conseil consultatif des citoyens de Winnipeg de l'Armée du Salut au Manitoba, et qui demeurent en fonction et continuent d'agir en tant que membres du conseil d'administration jusqu'à la nomination de leur successeur.

Vacances

3(2)

Si un membre du conseil d'administration, nommé en vertu de l'alinéa (1) g), décède, démissionne, devient inhabile, cesse de résider au Canada ou refuse ou néglige d'agir ou si une majorité du conseil d'administration décide de destituer un membre, le commandant territorial du conseil dirigeant de « The Salvation Army Canada West » peut nommer une autre personne pour remplacer le membre sortant ou combler la vacance ainsi créée, et s'il n'y a pas de commandant territorial, les membres restants du conseil d'administration peuvent remplacer le membre ou combler la vacance ainsi créée.

Président et vice-président

4(1)

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président, un vice-président et les autres dirigeants qu'il juge nécessaires.

Comités permanents

4(2)

Le conseil d'administration peut créer les comités suivants et nommer leurs membres, aux fins de la conduite des affaires de la Corporation :

a) le comité des finances;

b) le comité de la planification;

c) le comité conjoint du congrès;

d) le comité des relations publiques.

Comités spéciaux

4(3)

Le conseil d'administration peut aussi créer d'autres comités composés de personnes choisies ou non parmi ses membres et pour la durée de mandat qu'il détermine.

Autres pouvoirs du conseil

5

Le conseil d'administration peut prendre des règlements administratifs, des règles et d'autres règlements compatibles avec les règles de droit et les dispositions de la présente loi, aux fins du conseil d'administration et des biens appartenant à la Corporation et, notamment, aux fins de la propriété ou de l'administration d'un ou de plusieurs hôpitaux généraux au sens de la Loi sur les hôpitaux, y compris des établissements visés par la Loi sur la santé mentale et, de façon générale, aux fins de la Corporation.

Note : La présente loi remplace le c. 71 des « S.M. 1904 ».