L.R.M. 1990, c. 145

Loi constituant en corporation « The Public Markets Limited »

Retour à la LoiAnnexe(s)

1	Noms des fondateurs
2	Capital
3	Siège social
4	Pouvoirs de la Corporation
5	Dévolution des pouvoirs de la Corporation au conseil d'administration
6	Nombre d'administrateurs
7	Nomination des administrateurs par les compagnies de chemin de fer actionnaires
8	Pouvoirs des administrateurs
9
10	Consentement nécessaire du gouvernement pour les transferts d'action
11	Pouvoir d'emprunt
12	Présence du représentant du gouvernement aux assemblées et réunions
13	Accès aux livres
14	Fixation de frais pour services par le gouvernement
15	Approbation des prix par le lieutenant-gouverneur en conseil
16	Prix demandés pour le traitement de bétail
17	Aucune discrimination quant aux frais
18	Pénalité pour une infraction aux articles 15, 16 et 17
19	Pouvoir du gouvernement de mettre fin à un traitement discriminatoire
20	Application de la Loi sur les corporations
21	Vente au gouvernement d'une partie des biens de la Compagnie
22	Pouvoir législatif non outrepassé
(1)	Construction d'un abattoir, d'un entrepôt frigorifique et emprunts
(2)	Signatures sur les débentures
24	Fonds de remboursement
25	Aliénation de l'abattoir et de l'entrepôt frigorifique
26	Vente de peaux et d'abats
27	Contrôle des prix et des frais par le lieutenant-gouverneur en conseil
28	Rendement d'au moins 7 %
29	Aucune discrimination
30
32	Loi publique