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LRM 1990, c. 145: Table des matières

L.R.M. 1990, c. 145

Loi constituant en corporation « The Public Markets Limited »

1 Noms des fondateurs
2 Capital
3 Siège social
4 Pouvoirs de la Corporation
5 Dévolution des pouvoirs de la Corporation au conseil d'administration
6 Nombre d'administrateurs
7 Nomination des administrateurs par les compagnies de chemin de fer actionnaires
8 Pouvoirs des administrateurs
9
10 Consentement nécessaire du gouvernement pour les transferts d'action
11 Pouvoir d'emprunt
12 Présence du représentant du gouvernement aux assemblées et réunions
13 Accès aux livres
14 Fixation de frais pour services par le gouvernement
15 Approbation des prix par le lieutenant-gouverneur en conseil
16 Prix demandés pour le traitement de bétail
17 Aucune discrimination quant aux frais
18 Pénalité pour une infraction aux articles 15, 16 et 17
19 Pouvoir du gouvernement de mettre fin à un traitement discriminatoire
20 Application de la Loi sur les corporations
21 Vente au gouvernement d'une partie des biens de la Compagnie
22 Pouvoir législatif non outrepassé
(1) Construction d'un abattoir, d'un entrepôt frigorifique et emprunts
(2) Signatures sur les débentures
24 Fonds de remboursement
25 Aliénation de l'abattoir et de l'entrepôt frigorifique
26 Vente de peaux et d'abats
27 Contrôle des prix et des frais par le lieutenant-gouverneur en conseil
28 Rendement d'au moins 7 %
29 Aucune discrimination
30
32 Loi publique