L.R.M. 1990, c. 127

Loi constituant en corporation « The Northern Extension Railway Company »

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1	Constitution en corporation
2	Application de la loi intitulée « The Manitoba Railway Act »
3	Lignes de chemin de fer à construire
4	Construction de lignes télégraphiques et téléphoniques
5	Administrateurs provisoires
6	Capital-actions
7	Subventions
8	Première assemblée des actionnaires et élection des administrateurs
9	Droits de vote
10	Qualification des administrateurs
11	Date de l'assemblée générale annuelle
12	Assemblées générales extraordinaires
13	Droit d'être actionnaire et administrateur
14	Émission d'obligations
15	Charges prioritaires sur les biens
16	Transfert d'obligations
17	Appels de versements
18	Mandataires des administrateurs
19	Fusion avec « the Canadian Northern Railway Company »
20	Dépôt de l'entente auprès du commissaire aux chemins de fer
21	Clauses de l'entente
22	Ratification par les actionnaires
23	Tramsfert des éléments d'actif
24	Créanciers de la Compagnie
25	Substitution de la compagnie issue de la fusion
26	Achat d'autres chemins de fer
27	Acquisition d'autres chemins de fer
28	Vente ou location des lignes et des biens de la Compagnie
29	Règlements administratifs
30	Transbordement de grains
31	Installation permettant l'échange de trafic avec d'autres compagnies
32	Délai de construction
33	Formes d'énergie
34	Acquisition de biens-fonds
35	Billets à ordre et lettres de change
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