English
Ceci est une version archivée non officielle de la Loi autorisant la Société de Fiducie North West à exercer ses activités
adoptée par L.M. 1990-91, c. 1 le 14 novembre 1990.
 

La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.

Rechercher :

Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :

  • « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
  • « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


L.R.M. 1990, c. 126

Loi autorisant l'exercice des activités de la Société de Fiducie North West

Table des matières

ATTENDU QUE la Société de Fiducie North West (ci-après dénommée la « Compagnie ») a été constituée en vertu des lois de la province d'Alberta le 9 février 1911;

ATTENDU QUE la Compagnie était une compagnie de fiducie au sens de la loi intitulée « The Companies Act »;

ATTENDU QUE la Compagnie a demandé l'autorisation d'exercer ses activités au Manitoba;

ATTENDU QUE sa demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption d'une loi intitulée « An Act respecting North West Trust Company » sanctionnée le 16 avril 1964;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Prorogation

1

Est prorogé le pouvoir de la Compagnie d'exercer ses activités au Manitoba.