LRM 1990, c. 121: Table des matières

L.R.M. 1990, c. 121

Loi sur la « National Trust Company, Limited »

1 Prorogation
2 Nomination comme exécuteur
3 Approbation
4 Supervision par le tribunal
5 Révocation de l'approbation
6 Cessionnaire ou fiduciaire au profit des créanciers
7 Ratification
8 Substitution
9 Transfert des éléments d'actif et des dettes
10 Enregistrement du transfert au bureau des titres fonciers
ANNEXE A
ET
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8