L.R.M. 1990, c. 119

Loi constituant en corporation la « Morden and North-Western Railway Company »

Retour à la Loi

1	Constitution en corporation
2	Interprétation
3	Application de la loi intitulée « The Railway Act »
4	Lignes de chemin de fer à construire
5	Construction de lignes télégraphiques et téléphoniques
6	Entreprise de messageries
7	Administrateurs provisoires
8	Capital-actions
9	Souscription d'actions
10	Contributions au chemin de fer
11	Première assemblée des actionnaires et élection des administrateurs
12	Droits de vote
13	Qualification des administrateurs
14	Date de l'assemblée générale annuelle
15	Assemblées générales extraordinaires
16	Transferts à la Compagnie
17	Droit d'être actionnaire et administrateur
18	Émission d'obligations
19	Charges prioritaires sur les biens
20	Détenteurs d'obligations
21	Transferts d'obligations
22	Appels de versementss
23	Procuration d'un administrateur
24	Pouvoirs de fusion
25	Achat d'autres chemins de fer
26	Ententes avec d'autres chemins de fer
27	Vente ou location à une autre compagnie
28	Acquisition de biens-fonds
29	Règlements administratifs
30	Transbordement de grains
31	Installation permettant l'échange de trafic avec d'autres compagnies
32	Délai de construction
33	Formes d'énergie
34	Acquisition de biens-fonds
35	Billets à ordre et lettres de change
36	Assujettissement des taux au contrôle du gouvernement
37
	ANNEXE A