L.R.M. 1990, c. 118
Loi sur la « Morden and North-Western Railway Company » et la « Canadian Northern Railway Company »
1 | Vente ou fusion |
2 | Dépôt de l'entente auprès du commissaire aux chemins de fer |
3 | Modalités et conditions de l'entente |
4 | Ratification par les actionnaires |
5 | Effet de l'entente une fois approuvée |
6 | Réclamations contre l'une ou l'autre compagnie |
7 | Substitution |
8 |