L.R.M. 1990, c. 118

Loi sur la « Morden and North-Western Railway Company » et la « Canadian Northern Railway Company »

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1	Vente ou fusion
2	Dépôt de l'entente auprès du commissaire aux chemins de fer
3	Modalités et conditions de l'entente
4	Ratification par les actionnaires
5	Effet de l'entente une fois approuvée
6	Réclamations contre l'une ou l'autre compagnie
7	Substitution
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