L.R.M. 1990, c. 115

Loi sur la Compagnie Montréal Trust, 1974

Retour à la LoiAnnexe(s)

1	Définitions
2	Dévolution
3	Droits des créanciers indemnes
4	Prise en charge des obligations et des dettes
5(1)	Continuation des procédures
(2)	Conservation des droits d'action
6(1)	Validité de la cession effectuée en vertu de la présente loi
(2)	Enregistrement non requis
7	Validation de l'entente