L.R.M. 1990, c. 75

Loi constituant en corporation la Société de fiducie Intérieure

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1	Définitions
2	Prorogation
3	Capital-actions
4	Objets
5	Pouvoir d'accepter et d'exécuter des charges
6	Approbation comme compagnie de fiducie
7	Révocation de l'approbation
8	Ordonnances et jugements d'un tribunal
9	Droits et privilèges des fiduciaires
10	Capacité d'une personne physique
11	Responsabilité
12	Pouvoir de détention de certains biens réels
13	Pouvoir d'acquisition, de revente ou de replacement
14	Mandataire
15	Intérêts sur les prêts
16	Fusions
17	Pouvoir d'emprunt des administrateurs
18	Administrateurs
19	Pouvoirs des administrateurs
20	Président et vice-président
21	Remise d'un rapport annuel
22	Actes valides
23	Responsabilité des administrateurs
24	Avances des actionnaires
25	Demande écrite d'attribution d'actions
26	Registre des actionnaires
27	Documents relatifs à des biens réels libres de fiducies
28	Responsabilité des actionnaires pour les montants non payés
29	Limite de la responsabilité
30	Nombre de votes
31	Actionnaires successifs
32	Registre des actionnaires
33	Registre des transferts
34	Refus d'enregistrer un transfert
35	Actions aux noms de deux personnes
36	Appels de versements
37	Moment où l'appel est réputé avoir été fait
38	Paiement du montant demandé
39	Omission de l'actionnaire de payer
40	Poursuite pour le recouvrement des arriérés
41	Siège social et succursales
42	Significations
43	Authentification
44	Avis postaux
45	Fonds en fiducie
46	Responsabilité
47	Vote des exécuteurs
48	Succursales
49	Application des lois générales
50	Application de la Loi sur les corporations
51	Débentures