LRM 1990, c. 65: Table des matières

L.R.M. 1990, c. 65

Loi sur la Compagnie Guaranty Trust du Canada et « The Equitable Trust Company »

1 Entente ratifiée
2(1) Substitution
(2) Dévolution de biens en fiducie
(3) Substitution
3(1) Dévolution des biens de « The Equitable Trust Company »
(2) Pouvoirs de la Compagnie Guaranty Trust du Canada
(3) Effet du paragraphe (2)
(4)
(5) Droit d'intenter des actions
4 Maintien des droits des créanciers