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LRM 1990, c. 64: Table des matières

L.R.M. 1990, c. 64

Loi sur la Compagnie Guaranty Trust du Canada et « The Western Trust Company »

1 Entente ratifiée
2(1) Substitution
(2) Dévolution de biens en fiducie
(3) Substitution
3(1) Dévolution des biens de « The Western Trust Company »
(2) Exercice des pouvoirs
(3) Droit d'engager des actions
(4) Droit d'intenter des actions
4(1) Cession valide
(2) Enregistrement non requis
(3) Frais
5 Maintien des droits des créanciers