L.R.M. 1990, c. 53

Loi accordant les pouvoirs additionnels à la « F.G. Holdings »

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1	Pouvoir d'imposer une cotisation annuelle
2	Résolution autorisant la cotisation
3	Avis de cotisation
4	Privilège sur l'action
5	Annulation de l'action
6	Délai d'un an