L.R.M. 1990, c. 18

Loi constituant en corporation la « Burlington Northern Manitoba Limited »

Retour à la LoiAnnexe(s)

Table des matières

1		Prorogation
2		Application de la loi intitulée «The Railway Act»
3		Lignes de chemin de fer à construire
4		Pouvoir de vendre à une autre compagnie
5		Construction de lignes télégraphiques et téléphoniques
6		Entreprise de messageries
7		Capital-actions
8		Souscription d'actions
9		Subventions
10		Administrateurs
11		Transbordement de grains
12		Installation permettant l'échange de trafic avec d'autres compagnies
13		Droits de vote
14		Qualification des administrateurs
15		Date de l'assemblée générale annuelle
16		Assemblées générales extraordinaires
17		Transferts à la Compagnie
18		Qualification des actionnaires
19		Émission d'obligations
20		Charges prioritaires sur les biens
21		Détenteurs d'obligations
22		Transferts d'obligations
23		Appels de versements
24		Procuration d'un administrateur
25		Pouvoirs de fusion
26		Achat d'autres chemins de fer
27		Ententes sur des droits d'exploitation
28		Location de chemin de fer ou de matériel roulant à d'autres chemins de fer
29		Acquisition de biens-fonds
30		Formes d'énergie
31		Émission d'actions libérées en paiement de biens ou de services
	(2)	Transfert d'actions entièrement libérées
32		Assujettissement des taux au contrôle du gouvernement
33		Location ou vente à une autre compagnie
ANNEXE A
ANNEXE B