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adoptée par L.M. 1990-91, c. 1 le 14 novembre 1990.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.R.M. 1990, c. 15
Loi constituant en corporation la « Brandon and District United Way »
ATTENDU QUE l'organisme dénommé « The Brandon Community Chest » a été constitué en corporation en vertu d'une loi d'intérêt privé, chapitre 71 des « Statutes of Manitoba, 1944 »;
ATTENDU QUE l'organisme dénommé « The Brandon Community Chest » a demandé que John McLauchlan, superviseur de trafic pour « Manitoba Telephone System », Albert Hunt, avocat, Calvin Minaker, chef de service, J. Elmer Partaker, gérant, Charles Baron, fonctionnaire aux postes, Guy Laliberté, gérant d'hôtel, Olgeir Thorsteinson, comptable agréé, Gerald Dressler, optométriste, Margaret Purdie, femme au foyer, Hilda Wickett, femme au foyer, Robert Hamilton, mécanicien pour Canadien Pacifique, Donald Francis, gérant de restaurant, Glenn Chapman, administrateur adjoint d'hôpital, George Wilkinson, gérant pour « National Employment Service » et Conrad Fitz-Gerald, gérant, tous de Brandon, au Manitoba, soient constitués en une nouvelle corporation pour prendre en charge l'actif et le passif de « Brandon Community Chest » ainsi que son œuvre;
ATTENDU QUE sa demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate The Brandon Community Chest » sanctionnée le 27 avril 1966;
ATTENDU QUE la dénomination de la corporation a été changée pour « The Brandon and District United Appeal » puis pour « Brandon and District United Way »;
ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;
PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
L'organisme dénommé « Brandon and District United Way » (ci-après appelé « Centraide ») est prorogé à titre de corporation composée des personnes qui en sont membres.
Toute personne, toute association ou toute corporation qui fait un don ou une contribution à Centraide ou tout organisme d'aide sociale ou tout organisme communautaire qui reçoit un don du fonds de Centraide peut devenir membre de Centraide en conformité avec les règlements administratifs de cette dernière.
Centraide peut :
a) recevoir des contributions en argent comptant et sous forme de chèques, d'effets à recevoir, de mandats et de titres négociables de tout genre en vue de leur affectation au soutien des organismes d'aide sociale et des organismes communautaires à Brandon et dans ses environs;
b) recevoir des dons de biens de tout genre et situés en tout endroit, faits par transfert, par acte scellé, par testament, par cession ou par un autre écrit et devant prendre effet immédiatement ou dans le futur;
c) déterminer, sous réserve de la présente loi, les organismes d'aide sociale et les organismes communautaires qui peuvent recevoir les fonds obtenus par Centraide, et prescrire les conditions que doivent remplir ces organismes d'aide sociale;
d) faire appel à la générosité des citoyens de Brandon et de ses environs pour qu'ils versent des contributions au trésor de Centraide;
e) verser, au trésor de chacun des organismes d'aide sociale ou des organismes communautaires approuvés, les fonds alloués à cette fin par Centraide;
f) nommer les dirigeants et les préposés de Centraide dont celle-ci a besoin pour l'accomplissement efficace de son œuvre;
g) adopter des règlements portant sur l'œuvre de Centraide en vue de conseiller ses dirigeants et ses employés.
Huit membres de Centraide constituent le quorum.
À son assemblée annuelle, Centraide élit parmi ses membres, en conformité avec ses règlements administratifs généraux, au moins 15 personnes pour former un conseil d'administration.
Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration de Centraide gère les affaires de Centraide en tout et peut conclure ou faire conclure pour Centraide tout genre de contrat que celui-ci peut conclure par règlement administratif.
Le conseil d'administration peut déléguer, en totalité ou en partie, ses pouvoirs à un comité de direction constitué en conformité avec les règlements administratifs de Centraide.
Règlements administratifs généraux
Les règlements administratifs généraux de Centraide ne peuvent être modifiés, abrogés ou faire l'objet d'ajouts que par résolution approuvée à une assemblée générale de Centraide. Les règlements administratifs généraux prescrivent les modalités de l'adoption de la résolution et l'avis de convocation.
Autres règlements administratifs
Le conseil d'administration peut adopter les règlements administratifs, compatibles avec les règlements administratifs généraux, qu'il juge nécessaires ou souhaitables pour la bonne réalisation des objets de Centraide, et abroger, modifier ou réadopter ces règlements administratifs.
Ratification des règlements administratifs
Tout règlement administratif de Centraide qui n'est pas ratifié à l'assemblée générale qui suit son adoption cesse d'être en vigueur à la fin de cette assemblée générale.
Distribution de contributions spéciales
Le conseil distribue les fonds qui lui ont été confiés en respectant et en appliquant les conditions du donateur, notamment les fins particulières auxquelles le donateur destine ces fonds. Toutefois, si, après le décès du donateur, les fins et les objets pour lesquels les fonds ont été donnés ou confiés à Centraide sont impossibles à réaliser, un juge de la Cour du Banc de la Reine peut, sur une motion présentée par Centraide ou en son nom, et après qu'avis en soit donné aux personnes que le juge détermine, rendre une ordonnance permettant au conseil d'utiliser les fonds aux autres fins compatibles avec la présente loi qui sont à son avis de nature à respecter l'intention véritable du donateur et de la présente loi, y compris le droit d'allouer les fonds à d'autres fins particulières ou de les utiliser aux fins de bienfaisance générales de Centraide.
Distribution de contributions ordinaires
En l'absence de conditions et de désignation de fins particulières par le donateur, les contributions sont réputées devoir être utilisées pour le soutien des organismes d'aide sociale approuvés par Centraide, sous réserve des règles et des règlements administratifs généraux de Centraide.
Centraide fait faire par un vérificateur indépendant, au moins une fois par exercice, une vérification de ses recettes et de ses décaissements et fait paraître dans un journal publié à Brandon et réputé y avoir la plus grande diffusion, un état certifié du vérificateur indiquant de façon détaillée l'affectation qui a été faite des fonds donnés à Centraide.
Centraide doit fournir des renseignements complets et permettre les examens nécessaires à la vérification.
Centraide peut accomplir tout acte et prendre toute mesure nécessaires ou propices à la réalisation de ses objets; elle peut notamment acquérir, notamment en les achetant, des biens réels et personnels et les détenir et les aliéner.
Dévolution des éléments d'actif
Le 27 avril 1966, les biens-fonds, les domaines, les biens réels, personnels ou mixtes, les effets, les droits, les crédits, les choses non possessoires et les droits d'action de tout genre qui appartiennent à « Brandon Community Chest » ou qui sont en son nom ou existent en sa faveur, ont été dévolus à Centraide sans qu'il soit besoin d'aucune autre loi, transfert ou acte, à l'usage et pour le bénéfice, en pleine propriété, de Centraide et de ses successeurs et ayants droit à l'égard des domaines, des droits, des titres de propriété, des intérêts, des réclamations et des demandes auxquels Centraide avait droit à cette date ou a eu par la suite. Centraide peut exercer, en tout ou partie, à leur égard, les mêmes droits et privilèges que ceux qu'elle a ou avait ou aurait pu exercer.
Centraide prend en charge les dettes, les obligations et les charges de toutes sortes de « Brandon Community Chest » à partir du 27 avril 1966.
NOTE : La présente loi remplace le c. 93 des « S.M. 1966 ».