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TEXTE ABROGÉ
Date : 1er juin 2022
L.R.M. 1990, c. 45
Loi constituant en corporation « The Deer Lodge Curling Club Limited »
ATTENDU QUE Donald John Gerald McLennan, Garnet Coulter Fry, Mervyn James Patton, Harry Archibald Monk, Jr., Alfred James Williams, Noel Robert Buxton, Norman Telford Hughes, Stuart Hanson Chandler, Leslie Gallagher Orr, George Agnew, Harold Johnson Bissett, James Edward Stanier, William Dale Britton, George Alfred Arthur Woods et Joseph Alexander Petrie, tous de St. James, au Manitoba, ont demandé la constitution en corporation du « The Deer Lodge Curling Club Limited »;
ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate The Deer Lodge Curling Club Limited » sanctionnée le 15 mars 1957;
ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;
PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
« The Deer Lodge Curling Club Limited » (ci-après appelé le « Club ») est prorogé à titre de corporation composée des personnes qui en sont actionnaires.
Le capital-actions du Club consiste en 1 000 actions sans valeur nominale ni valeur au pair. Le Club peut vendre ses actions aux prix et aux conditions fixés par résolution de son conseil d'administration.
Le siège social du Club est situé à Winnipeg, au Manitoba.
Le Club jouit de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de ses objectifs, y compris, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, le pouvoir :
a) de promouvoir le curling et les activités sociales et athlétiques qu'il juge indiquées;
b) d'acquérir la totalité ou une partie des actions et des éléments d'actif du « The Deer Lodge Curling Club Limited » ou de la « The Deer Lodge Curling Association Limited »;
c) d'acquérir à ses fins ou aux fins du pavillon, notamment par achat, location ou construction, des biens-fonds, des bâtiments, d'autres héritages, des meubles, des accessoires fixes, des installations et d'autres chatels qu'il peut vendre, hypothéquer, louer, remettre ou donner à bail, en tout ou partie; il peut aussi conclure les contrats que le conseil d'administration juge souhaitables, y compris des contrats de construction, et prendre les règlements et les règles que lui-même ou le conseil d'administration détermine en vue de la gestion, de l'utilisation et de la jouissance de ces biens;
d) d'ériger, d'entretenir, de modifier ou d'améliorer tout bâtiment;
e) d'offrir les privilèges, les avantages, les commodités et l'hébergement qu'offrent normalement les clubs sportifs et sociaux;
f) de promouvoir, de diriger et de tenir des bonspiels et d'autres activités en vue d'un profit;
g) de placer les fonds dont il n'a pas immédiatement besoin dans les valeurs mobilières et selon les modalités que le conseil d'administration estime appropriées et de modifier ou de réaliser ces placements.
Le Club assume tous les devoirs ainsi que toutes les obligations et les responsabilités du « The Deer Lodge Curling Club » et de la « The Deer Lodge Curling Association » découlant des parts et des éléments d'actif qu'il achète d'eux conformément à l'alinéa 1b) et dont le « The Deer Lodge Curling Club » et la « The Deer Lodge Curling Association Limited » ne se sont pas acquittés.
Un conseil d'administration gère les affaires du Club. Les règlements administratifs du Club prévoient le nombre d'administrateurs et leur mode d'élection.
Élection des administrateurs et vote
L'assemblée des actionnaires élit les administrateurs et prend ses décisions à la majorité des voix. Aucun actionnaire n'a droit à plus d'une voix.
Sauf disposition contraire des règlements administratifs du Club, les membres du conseil d'administration occupent leur poste pendant deux ans et, par la suite, jusqu'à la nomination de leur successeur. Les vacances au sein du conseil sont remplies par les administrateurs qui demeurent.
À moins d'être membre du Club conformément aux règlements administratifs, aux règles et aux règlements, le détenteur d'actions n'a pas droit aux privilèges du pavillon ni des terrains et il ne peut ni être élu au conseil d'administration, ni voter, ni assister aux assemblées des actionnaires.
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à des comités composés d'un ou de plusieurs membres du Club qu'il juge aptes.
Exercice des pouvoirs délégués
Les comités exercent les pouvoirs qui leur sont délégués en conformité avec les directives, les restrictions et les règlements du conseil d'administration.
Aucune action ne peut être transférée sans l'autorisation du conseil d'administration. Tous les transferts d'actions sont inscrits dans les livres du Club, selon les modalités et les restrictions prévues par les règlements administratifs.
Les règlements administratifs fixent les versements exigibles à l'égard des actions et prévoient le préavis qui s'applique aux appels de versements.
Aucun actionnaire ne peut détenir plus d'une action du capital-actions du Club. Chaque action donne droit à une voix.
Rachat ou revente des actions par le Club
Le Club peut racheter et revendre ses propres actions aux prix qu'il juge indiqués. Toutefois, il ne peut pas détenir à la fois plus de 100 actions rachetées.
Le club peut traiter le détenteur inscrit d'une action comme le propriétaire absolu de celle-ci. Sauf ordonnance contraire d'un tribunal compétent, il n'a pas à reconnaître l'intérêt ni la réclamation d'une autre personne à l'égard de l'action, notamment une réclamation en equity.
Le Club a un premier privilège sur chacune des actions inscrites au nom des membres, individuellement ou conjointement avec d'autres personnes, ainsi que sur le produit de la vente de ces actions. Ce privilège porte sur :
a) les cotisations, les droits, les amendes et les pénalités payables au Club par le membre, individuellement ou conjointement avec d'autres personnes, et sur toutes les autres obligations du membre envers le Club;
b) les cotisations, les droits, les amendes et les pénalités payables par un membre de la famille du membre ou à son égard ou par toute autre personne ou à l'égard de toute personne admissible aux privilèges du Club du fait de l'adhésion du membre ainsi que sur toutes les autres obligations contractées envers le Club par les membres de la famille du membre ou par d'autres personnes ou à leur égard.
Ce privilège existe, que le moment du paiement ou de l'exécution des obligations, des cotisations, des droits, des amendes et des pénalités soit arrivé ou non.
Les intérêts en equity créés à l'égard d'une action sont assujettis aux articles 8 et 9.
Sauf stipulation contraire au moment de l'enregistrement, le Club renonce, du fait de l'enregistrement d'un transfert d'actions, à son privilège sur les cotisations, droits, amendes et pénalités payables en application du paragraphe (1) à l'égard du cédant, des membres de sa famille ou des autres personnes mentionnées à l'alinéa (1)b) ainsi qu'à son privilège sur les obligations contractées envers lui par le cédant ou les membres de la famille du cédant ou les autres personnes mentionnées ci-dessus ou à leur égard.
Règlements administratifs, règles et règlements
Le conseil d'administration du Club peut administrer les affaires du Club à tous égards et faire ou faire faire pour le Club tout genre de contrat licite, prendre des règlements administratifs, des règles et des règlements compatibles avec les règles de droit et la présente loi, aux fins des affaires internes et des biens du Club, de sa gestion, de ses buts, de ses objets et de ses intérêts. Il peut notamment prendre des règlements administratifs, des règles et des règlements régissant :
a) (i) l'attribution des actions et les appels de versements y relatifs,
(ii) les versements requis par appels,
(iii) la délivrance et l'enregistrement des certificats d'actions,
(iv) la confiscation des actions pour non-paiement,
(v) la disposition des actions confisquées et leur produit,
(vi) le transfert des actions;
b) la durée du mandat des administrateurs;
c) la nomination, les fonctions, les obligations et la rémunération et la destitution des mandataires, des dirigeants et des préposés du Club;
d) la sûreté que doivent donner au Club les mandataires, les dirigeants et les préposés du Club;
e) le moment et le lieu des assemblées annuelles et semestrielles du Club;
f) la convocation des assemblées des actionnaires et des réunions du conseil et la fixation du quorum à ces assemblées et réunions;
g) l'imposition et la perception de toutes les pénalités et les confiscations permises par règlement administratif;
h) l'admission de toutes les catégories de membres au Club;
i) la fixation et la perception du montant des droits d'admission et des droits annuels;
j) l'évaluation de toutes les actions, y compris les actions entièrement libérées, et les détenteurs inscrits à l'égard des droits et des cotisations que le conseil d'administration juge indiqués;
k) la suspension et l'expulsion des membres, aussi bien actionnaires qu'associés;
l) la conduite en tout autre point des affaires internes du Club.
Ratification des règlements administratifs
Sauf ratification par l'assemblée générale des membres dûment convoqués à cette fin, les règlements administratifs, leur abrogation, leur modification et leur réadoption demeurent en vigueur uniquement jusqu'à l'assemblée annuelle générale suivante. À défaut de ratification à cette assemblée, ils cessent d'être en vigueur. Dans ce cas, aucun nouveau règlement administratif semblable ne peut prendre effet avant sa ratification à une assemblée générale du Club.
Rémunération des administrateurs
Sauf dans la mesure prévue par les règlements administratifs du Club, les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés, quelles que soient leurs fonctions.
Si cela lui est permis par règlement administratif dûment adopté par lui et ratifié par au moins les deux tiers des voix exprimées à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires dûment convoqués, le conseil d'administration peut :
a) emprunter des sommes sur le crédit du Club;
b) limiter ou augmenter le montant à emprunter;
c) émettre des valeurs mobilières, notamment des obligations, des débentures ou des fonds-obligations, et les donner en gage ou les vendre aux prix jugés indiqués;
d) hypothéquer ou donner en gage les biens réels et personnels du Club afin de garantir les valeurs mobilières, notamment les obligations, les débentures ou les fonds-obligations ainsi que toute somme empruntée pour les besoins du Club.
Le présent article n'a pas pour effet de limiter ou de restreindre l'emprunt de sommes par le Club sur des lettres de change ou des billets à ordre faits, tirés, acceptés ou endossés par le Club ou en son nom.
Application de la Loi sur les corporations
À la condition qu'elles soient compatibles avec la présente loi, les dispositions pertinentes de la Loi sur les corporations s'appliquent au Club, compte tenu des adaptations de circonstance, comme si elles faisaient partie de la présente loi.
NOTE : La présente loi remplace le c. 104 des « S.M. 1957 ».