C.P.L.M. c. G70

LOI SUR LE SERVICE AÉRIEN DU GOUVERNEMENT

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1	Définitions
2	Prorogation du Service aérien
3	Nomination d'un directeur et du personnel
4	Pouvoirs et fonctions du directeur
5	Aliénation de l'équipement
6	Règlements
7	Rapport annuel