Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail

L.R.M. 1987, c. W210

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail

Table des matières

1 Définitions
2 Objets généraux de la Loi
(2) Objets particuliers de la Loi
3 Application de la Loi
4 Obligations générales des employeurs
(2) Autres obligations des employeurs
5 Obligations générales des travailleurs
6 Obligations générales des travailleurs autonomes
7 Obligations de l'entrepreneur principal
8 Omission d'observer la présente loi
9 Conséquences sur les obligations
10 Application de la Loi par une division
11 Dépenses d'application
(2) Trésor
12 Fonctions du directeur de la Division
13 Pouvoirs du directeur
14 Pouvoirs du ministre
(2) Rémunération et déboursés
(3) Paiement de certains frais
15 Conseil consultatif
(2) Composition du conseil consultatif
(3) Président
(4) Mandat du président et des membres
(5) Quorum
16 Réunions du Conseil consultatif
(2) Compétence du Conseil consultatif
17 Médecin du travail en chef
(2) Pouvoirs du médecin du travail en chef
(3) Pouvoirs délégués à une infirmière hygiéniste
18 Règlements
(2) Application des règlements
19 Approbation des guides pratiques
(2) Avis dans la Gazette
20 Pas d'infraction pour défaut d'observer le guide
(2) Admissibilité en preuve
(3) Copie certifiée conforme du guide nécessaire
(4) Fardeau de la preuve
21 Pouvoir du directeur de modifier les guides et les normes
22 Nomination des agents de sécurité et d'hygiène
(2) Ententes avec les autres provinces
(3) Inspections pour d'autres juridictions
(4) Lettres de créances de l'agent de sécurité et d'hygiène
23 Fonctions des agents de sécurité et d'hygiène
24 Pouvoirs des agents de sécurité et d'hygiène
(2) Ordonnance permettant l'entrée dans une résidence
25 Pouvoirs de l'agent
26 Ordre d'amélioration
(2) Avertissement
27 Communication de l'ordre d'amélioration
28 Ordre d'amélioration relatif au chantier d'un ouvrage
(2) Communication supplémentaire
29 Ordre réputé communiqué à l'employeur
30 Communication de l'ordre au travailleur
31 Communication de l'ordre aux travailleurs autonomes
32 Communication aux comités
(2) Affichage de Tordre
33 Mesures de redressement
34 Délai d'observation des ordres d'amélioration
35 Rapport d'observation d'un ordre d'amélioration
36 Ordre d'arrêt du travail
(2) Travaux d'amélioration non assujettis à l'ordre
(3) Communication de l'ordre d'arrêt du travail
37 Durée de l'ordre d'arrêt du travail
(2) Appel de l'ordre d'arrêt du travail
(3) Appel entendu et décidé par la Commission
(4) Pas de dépens
(5) Effet de l'appel
(6) Prorogation du délai d'appel
38 Appel au directeur
(2) Confirmation de l'avis oral
(3) Décision sur l'appel
(4) Effet de l'appel
39 Appel à la Commission du travail
(2) Avis d'audition de l'appel
(3) Décision définitive de la Commission
(4) Effet d'un appel à l'encontre de la décision du directeur
(5) Dépôt d'une décision à la Cour
40 Comités sur la sécurité et la santé
(2) Exception à l'alinéa (1)a)
(3) Fixation du nombre de travailleurs
(4) Composition du comité
(5) Affichage des noms des membres du comité
(6) Souci constant du comité
(7) Fonctions du comité
41 Délégué à la sécurité et à la santé des travailleurs
(2) Nomination du délégué
(3) Affichage du nom du délégué
(4) Souci constant du délégué
(5) Fonctions du délégué
42 Discrimination envers les travailleurs prohibée
(2) Charge de la preuve
43 Droit de refuser de travailler
(2) Rapport concernant le refus de travailler
(3) Inspection
(4) Droit de continuer à refuser de travailler
(5) Rapport à l'agent de sécurité et d'hygiène
(6) Investigation par un agent de sécurité et d'hygiène
(7) Rapport de l'agent de sécurité et d'hygiène
(8) Appel à la Commission du travail du Manitoba
(9) Situation dangereuse
(10) Correction de la situation dangereuse
44 Congé d'étude
(2) Nombre des membres du comité
(3) Programme d'études sur des chantiers de construction
45 Demande à la Commission du travail
(2) Droit d'être entendu
(3) Application de la Loi sur les relations du travail
46 Communication de renseignements
(2) Signification de l'avis
(3) Appel au ministre relativement à un avis
(4) Certificat du directeur faisant preuve
47 Renseignements relatifs aux permis municipaux
(2) Exception
48 Renseignements confidentiels
(2) Caractère confidentiel des noms
49 Exonération de responsabilité
(2) Pas d'exonération en cas de négligence
50 Examens médicaux
(2) Examen durant les heures de travail
51 Rapports
(2) Rapports par les hôpitaux
(3) Renseignements confidentiels
52 Employeur tenu d'offrir un autre genre de travail
53 Établissement d'un service d'hygiène
(2) Services à fournir déterminés par le ministre
(3) Maintien du service d'hygiène
54 Infractions
55 Peine
(2) Peine
(3) Peine additionnelle
(4) Contravention au paragraphe 43(9)
56 Infractions par les administrateurs d'une corporation
57 Charge de la preuve
(2) Personne réputée être l'employeur
(3) Application du paragraphe (1)
58 Plainte
59 Prescription

59

Aucune plainte ne peut être déposée à l'égard d'une infraction à la présente loi ou aux règlements après l'expiration d'un délai d'un an suivant la date où l'infraction aurait été commise.