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Loi sur les accidents du travail

L.R.M. 1987, c. W200

Loi sur les accidents du travail

Table des matières

1 Définitions
(2) Employeur des pompiers volontaires
(3) Définition restrictive du terme ‘'ouvrier"
(4) Définition
(5) Définition
(6) Salaire moyen des pompiers
(7) Période d'emploi d'un pompier volontaire
(8) Période d'emploi d'un ambulancier volontaire
(9) Période d'emploi
(10) Période d'emploi
(11) Entreprise dans le cadre de la présente loi
(12) Date de l'accident en cas de maladie professionnelle
PARTIE I
INDEMNISATION
2 Application de la partie I
3 Application de la partie I aux ouvriers agricoles
4 Indemnité payable sur la Caisse des accidents
(2) Restriction au paiement de l'indemnité
(3) Faute de l'ouvrier
(4) Indemnité proportionnelle en certains cas
(5) Présomption
(6) Employé occasionnel
(7) Emploi exercé à l'extérieur de la province
(8) Ententes interprovinciales
(9) Incapacité permanente
(10) Hernie
(11) Cessation du paiement de l'indemnité
(12) Réclamation pour aggravation d'une hernie
5 Accidents à l'extérieur de la province
(2) Emploi à l'extérieur de la province durant plus de six mois
(3) Présence temporaire à l'extérieur de la province
(4) Établissement à l'extérieur de la province
(5) Accidents survenus dans l'exploitation d'un navire
(6) Cotisation de l'employeur
6 Indemnisation en vertu des lois d'un autre lieu
(2) Défaut de faire un choix
(3) Réclamation sous le régime de la loi d'un autre lieu
7 Accident survenant hors du cadre régulier des fonctions
(2) Apprentis
8 Indemnité aux non*résidents
(2) Indemnité accordée par la Commission
9 Recours contre un tiers
(2) Affectation des sommes perçues
(3) Approbation des transactions par la Commission
(4) Action équivalant à l'avis de réclamation
(5) Subrogation de la Commission
(6) Droit d'action du gouvernement
(7) Restriction au droit d'action
(8) Pas de contribution de la part des autres employeurs
(9) Choix fait pour un mineur
(10) Réclamation faite par la Commission
10 Montant du jugement supérieur à l'indemnité
11 Obligation du commettant
12 Pas de recours pour le recouvrement d'une indemnité
13 Indemnité tenant lieu de tout autre recours
(2) Droit du mineur à l'indemnité
14 Interdiction de convenir de la non-application de la Loi
15 Pas de retenues sur les salaires par l'employeur
16 Peine
17 Avis de l'accident
(2) Contenu de l'avis
(3) Avis d'une maladie professionnelle
(4) Signification de l'avis
(5) Conséquence de l'omission de donner l'avis
18 Avis de l'employeur
(2) Contenu et expédition du rapport
(3) Autres rapports
(4) Peine
(5) Exonération
19 Demande d'indemnité
(2) Prescription d'un an
(3) Paiement de l'assistance médicale
20 Obligation du médecin traitant
21 Examen médical obligatoire
(2) Défaut de se soumettre à l'examen
22 Pratiques retardant la guérison
23 Incessibilité et insaisissabilité des indemnités
24 Révision des prestations par la Commission
(2) Suspension des paiements
(3) Paiement de l'indemnité à un tiers
(4) Suspension du paiement au conjoint de fait
(5) Paiement d'une somme forfaitaire
(6) Paiement de l'indemnité à d'autres personnes
25 Fixation de l'indemnité payable aux mineurs
26 Prestations versées périodiquement
(2) Paiement d'une somme forfaitaire
27 Soins médicaux en plus de l'indemnité
(2) Allocation vestimentaire en certains cas
(3) Indemnité pour bris de membres artificiels
(4) Réparation des dentiers
(5) Indemnité pour vêtements
(6) Autopsie
(7) Paiement du coût de l'autopsie
(8) Assistance médicale fournie par les employeurs
(9) Régime collectif d'assistance médicale
(10) Assistance médicale sous la direction de la Commission
(11) Restrictions sur le montant des frais médicaux
(12) Choix du médecin par l'ouvrier
(13) Services de premiers soins
(14) Paiement des honoraires médicaux
(15) Formation professionnelle
(16) Transport des accidentés
(17) Soins pendant le transport
(18) Traitement par un chiropraticien ou un ostéopathe
(19) Traitements sous la direction de la Commission
(20) Mesures visant la réadaptation
28 Indemnité pour décès antérieur à 1974
(2) Paiements maximaux et minimaux
(3) Durée des prestations aux enfants
(4) Indemnité d'un enfant invalide
(5) Durée de certaines prestations
(6) Indemnité payable en application de l'alinéa (De)
29 Conjoint survivant à l'ouvrier décédé
(2) Absence de conjoint survivant
30 Indemnité pour frais funéraires
(2) Paiement des dépenses
31 Indemnités payées au parent nourricier
32 Paiement additionnel au conjoint ou à la succession
33 Indemnité au conjoint de fait
(2) Période d'admissibilité réduite
(3) Cessation des prestations au conjoint de fait
34 Cessation des prestations à certaines personnes à charge
35 Mariage du conjoint survivant
(2) Indemnité des enfants à charge
(3) Décès du conjoint survivant
(4) Défaut d'entretien des autres personnes à charge
(5) Paiement effectué à d'autres personnes que les parents
36 Preuve de la situation des personnes à charge
37 Indemnité pour incapacité totale permanente
38 Incapacité totale permanente avant juillet 1985
39 Accidents survenus avant 1983
40 Indemnité pour incapacité partielle permanente
(2) Indemnité additionnelle et particulière
(3) Indemnité pour défigurement
(4) Règlement pour une somme forfaitaire
(5) Indemnité minimum pour incapacité partielle permanente
41 Incapacité survenue avant le 1er juillet 1985
42 Indemnité pour état préexistant
(2) Définition de "état préexistant ou sous-jacent"
(3) Accident survenu avant le 11 juillet 1972
43 Indemnité pour incapacité totale temporaire
(2) Incapacité survenue avant le 1er juillet 1985
(3) Réduction de l'indemnité en certains cas
44 Indemnité pour incapacité partielle temporaire
(2) Indemnité pour diminution des gains
45 Détermination des gains moyens et de la capacité de gain
46 Révision annuelle des gains moyens maximaux
47 Indemnité globale payable
(2) Répartition des prestations
48 Déduction des montants payés par l'employeur
49 Réapparition de l'incapacité
(2) Réapparition de l'incapacité
(3) Réapparition de l'incapacité
LA COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
50 Prorogation de la Commission
(2) Application des lois fédérales
(3) Fonctions sous le régime d'autres lois
(4) Entente avec le Canada ou les autres provinces
51 Absence du président
(2) Commissaire intérimaire
52 Mandat du président
53 Président à plein temps
(2) Temps consacré par les commissaires
54 Rémunération
55 Pouvoirs d'assigner des témoins
(2) Dépositions
56 Absence d'intérêt
(2) Délai pour se départir de ses intérêts
57 Bureaux de la Commission
58 Séances de la Commission
(2) Quorum
59 Personnel de la Commission
(2) Durée des fonctions
(3) Fonds de pension des employés
(4) Contribution au fonds de pension de la fonction publique
60 Compétence générale
(2) Compétence particulière
(3) Révision par la Commission
(4) Commission non liée par la jurisprudence
61 Immunité des commissaires
62 Témoins non contraignables
63 Caractère confidentiel des rapports médicaux
(2) Divulgation de tout le dossier
(3) Rapports non admissibles en preuve
64 Accès aux rapports médicaux
(2) Rapports faits avant le 15 septembre 1983
(3) Cas où le consentement ne peut être obtenu
(4) Accès à un rapport médical se trouvant dans un dossier
65 Adjudication des frais
66 Rapports des dirigeants de la Commission
(2) Pouvoirs des enquêteurs
67 Définition de "comité"
(2) Silicose exemptée de 1'application du présent article
(3) Renvoi à la discrétion de la Commission
(4) Renvoi au comité sur demande
(5) Discussion avec les médecins
(6) Avis donné par écrit
(7) Avis du comité
(8) Opinion dissidente
(9) Composition des comités d'expertise médicale
(10) Président des comités d'expertise médicale
(11) Choix des autres membres du comité
(12) Défaut des parties de désigner un médecin
(13) Liste établie par l'Association des médecins du Manitoba
(14) Médecins pour aider les réclamants
(15) Établissement d'un comité pour les cas de névrose
(16) Rémunération des membres du comité
(17) Procédure
(18) Avis du comité d'expertise des cas de névrose
68 Règlements de la Commission
(2) Approbation des règlements
(3) Peine
(4) Existence d'un droit d'action déterminée par la Commision
69 Vérification des comptes
(2) Vérifications spéciales
70 Rapport annuel de la Commission
71 Dépôt du rapport à l'Assemblée législative
CONTRIBUTION DE LA PROVINCE
72 Aide de la province au paiement des dépenses
CAISSE DES ACCIDENTS
73 Cotisation des classes d'industries
74 Demande d'application de la partie I
(2) Admission des employés d'un immeuble d'habitation
(3) Droit de l'employeur à une indemnité
(4) Restriction
75 Demande d'un entrepreneur indépendant
(2) Entrepreneur indépendant -- employé et employeur
(3) Définition d'entrepreneur indépendant
76 Application aux employés de la Couronne
(2) Ouvriers des organismes gouvernementaux
(3) Ouvriers de certains organismes autrefois assujettis
(4) Ouvriers d'organismes gouvernementaux traités séparément
(5) Définition d'"organisme gouvernemental"
77 Désignation de certaines personnes à titre d'ouvriers
(2) Description d'une catégorie
(3) Revenu en cas d'incapacité
(4) Indemnité tenant lieu de tous autres droits
78 Règlements relatifs aux catégories
(2) Redressement des fonds
79 Chaque industrie rattachée à une catégorie
80 Prévisions des salaires à payer
(2) Registre des salaires
(3) Nature du travail
(4) Calcul du montant des prévisions salariales
(5) Peine
(6) Cotisation établie par la Commission
(7) Responsabilité de l'employeur
(8) Renseignements fournis par les fonctionnaires municipaux
(9) Rémunération
(10) Avis de l'octroi des permis de construction
81 Cotisation annuelle pour la Caisse des accidents
(2) Transfert du fonds de péréquation
(3) Établissement des cotisations
(4) Paiement des cotisations
(5) Insuffisance des cotisations
(6) Avis du montant des cotisations dues
(7) Expédition de l'avis
(8) Imposition pour paiement de l'augmentation des indemnités
82 Taux différents pour des emplois d'une même catégorie
(2) Réduction des cotisations et remboursements
(3) Augmentation des cotisations
83 Garantie pour exploitation temporaire
(2) Peine
84 Dépenses encourues à l'égard de certaines catégories
85 Recouvrement des cotisations
(2) Dépôt du certificat de défaut au tribunal
86 Peine pour défaut de fournir les rapports
(2) Peine pour retard du paiement des cotisations
(3) Exonération
(4) Ordonnance devenant un jugement de la cour
87 Comptes distincts pour chaque catégorie
88 Ajustement annuel de la cotisation
(2) Changement de propriétaire
89 Travail contractuel pour une municipalité
(2) Droit du commettant à l'égard de l'entrepreneur
(3) Entrepreneur, commettant du sous-traitant
90 Responsabilité de l'entrepreneur et du commettant
(2) Responsabilité de l'entrepreneur et du sous-traitant
91 Exclusion de certaines petites industries
(2) Choix d'un employeur d'une catégorie exclue
(3) Avis de l'exercice du choix
(4) Avis par l'ouvrier
92 Addition d'autres industries
(2) Exclusion des industries
93 Industries assujetties à la Loi
94 Ministre des Finances dépositaire des sommes
(2) Dépôt des sommes
(3) Dépenses et paiements
(4) Garde des valeurs mobilières
(5) Prévisions mensuelles transmises au vérificateur
(6) Compte rendu mensuel
(7) Investissement des fonds de la Caisse des accidents
(8) Versement à la Commission des sommes à investir
(9) Compte rendu
(10) Pouvoir de vendre les valeurs mobilières
(11) Intérêts sur les placements
(12) Sommes entre les mains du ministre des Finances
(13) Achat de biens-fonds et constructions d'édifices
(14) Droit de propriété
(15) Paiement des dépenses remboursé à la Caisse des accidents
(16) Remboursement considéré comme frais d'administration
(17) Bien-fonds et édifices réputés un placement
95 Prorogation du Comité de placement
(2) Composition
(3) Fonctions du sous-ministre adjoint des Finances
(4) Fonctions du Comité de placement
96 Avance sur le Trésor
97 Pouvoir de contracter des emprunts temporaires
(2) Caution par le gouvernement
(3) Approbation du ministre des Finances
98 Rapports d'une industrie établie après la date prescrite
(2) Peine
99 Examen des livres de l'employeur
(2) Avis concernant la production des livres
(3) Peine
(4) Serments et déclarations
100 Inspection de l'établissement de l'employeur
(2) Peine
101 Caractère confidentiel des renseignements obtenus
(2) Accès aux dossiers
(3) Lieu où les dossiers doivent demeurer
(4) Noms des particuliers non divulgués
(5) Obligation au secret
(6) Pouvoirs du comité
(7) Peine
102 Peines recouvrables par voie de poursuite sommaire
103 Travail donnant droit à un privilège
104 Priorité des cotisations sur les autres dettes
MALADIES PROFESSIONNELLES
105 Définition de "silicose"
(2) Durée de l'emploi pour avoir droit à l'indemnisation
(3) Exception
(4) Autre exception
(5) Prescription de la réclamation
(6) Examen par un comité médical
(7) Employés assujettis à la Loi sur la santé publique
(8) Autre prescription
(9) Indemnité payable aux résidents
(10) Ententes conclues par la Commission
(11) Exceptions aux paragraphes (5) et (9),
106 Activités des ouvriers touchées par une frontière
107 Ouvriers réputés inaptes au travail
(2) Restriction quant aux réclamations subséquentes
108 Nomination de conseillers ouvriers
(2) Fonctions des conseillers ouvriers
(3) Frais se rapportant aux conseillers ouvriers
109 Prorogation des délais
PARTIE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
110 Application des articles 111 et 113
111 Défectuosité de l'équipement de l'employeur
(2) Personne qui fournit l'équipement défectueux
(3) Exceptions
(4) Connaissance de la défectuosité
112 Règles de la common law supplantées
113 Négligence contributive
114 Obligations des assureurs aux termes de l'ancienne loi
115 Comité consultatif
ANNEXE
(Article 73)

52.

Emploi d'une personne à titre de domestique pendant plus de 24 heures par semaine à l'exception d'une personne employée et logée dans une résidence privée et payée par un membre de la famille lorsque la personne travaille à titre de gardien afin de pourvoir principalement aux besoins d'un enfant qui fait partie de la maisonnée ou à titre de compagnon afin de pourvoir principalement aux besoins d'une personne de la maisonnée qui est âgée, infirme ou malade.