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Loi sur les testaments

L.R.M. 1988, c. W150

Loi sur les testaments

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2 Legs
3 Testament écrit
4 Signatures
5 Militaires et marins
(2) Attestation de service actif
(3) Preuve substitutive de service actif
6 Testament olographe
7 Emplacement de la signature
(2) Emplacement particulier de la signature
(3) Dispositions postérieures à la signature
8 Mineurs
(2) Attestation de service militaire
(3) Révocation par un mineur
9 Validité des pouvoirs de désignation
10 Publicité
11 Inhabilité des témoins
12 Legs à témoin signataire
(2) Attestation par d'autres témoins
(3) Validation des legs aux témoins
13 Legs au représentant signataire
(2) Validation
14 Créancier témoin
15 Exécuteur testamentaire témoin
16 Révocation de manière générale
17 Révocation par le mariage
18 Présomption de révocation
(2) Effet d'un divorce
(3) Définition de "conjoint"
19 Modifications
(2) Passation des modifications
20 Remise en vigueur
(2) Remise en vigueur partielle
21 Transfert ultérieur
22 Date de rédaction
(2) Prise d'effet
23 Exigences relatives à la passation
24 Aliénation par le curateur
25 Nullité ou caducité des legs
26 Legs généraux et domaines à bail
27 Pouvoir général de désignation
(2) Legs de biens personnels
28 Absence de termes limitatifs
29 Legs aux héritiers
30 Décès sans descendance
(2) Exception
31 Legs sans durée fixe à fiduciaire
32 Legs sans termes limitatifs à un fiduciaire
33 Legs d'un fief taillé
34 Prédécès des descendants légataires
35 Présomption de légitimité
(2) Liens adoptifs
36 Règlement hypothécaire
(2) Manifestation d'intention
(3) Exception
(4) Définition d'"hypothèque"
37 Fiducie du reliquat
(2) Exception
38 Champ d'application
(2) Champ d'application - art. 34
(3) Par. 12(3), 13(2) et art 23
PARTIE II
CONFLIT DE LOIS
39 Interprétation
40 Champ d'application
41 Legs d'intérêt foncier
(2) Legs d'intérêt mobilier
42 Legs de biens meubles
(2) Testaments visant des biens meubles
43 Changement de domicile
44 Interprétation du testament
45 Meubles accessoires fonciers
46 Formalités
(2) Purge des vices du testament
47 Champ d'application
(2) Exception
(3) Maintien de la partie II, "R.S.M. 1970"
(4) Maintien de la partie II, "R.S.M. 1954"
PARTIE III
TESTAMENTS INTERNATIONAUX
48 Définitions
49 Application de la Convention
50 Testament international
51 Validité de testaments
52 Habilitation
53 Système d'enregistrement
54 Ententes relatives à l'enregistrement
55 Système conjoint
56 Divulgation de renseignements
(2) Divulgation d'un testament
57 Utilisation du système d'enregistrement
(2) Défaut d'enregistrement
58 Réglementation
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
59 Application de la Loi sur le douaire
60 Application du chapitre 204, "R.S.M. 1913"
(2) Application du chapitre 293, "R.S.M. 1954"
61 Entrée en vigueur
ANNEXE
CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORME D'UN TESTAMENT INTERNATIONAL
ANNEXE
LOI UNIFORME SUR LA FORME D'UN TESTAMENT INTERNATIONAL
SCEAU

Pour l'interprétation et l'application des dispositions de la présente loi, il sera tenu compte de son origine internationale et de la nécessité de son interprétation uniforme.