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Loi sur le riz sauvage

L.R.M. 1987, c. W140

Loi sur le riz sauvage

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la présente loi
(2) Montant des droits, loyers ou redevances
(3) Définition de "domestiques" et "naturels"
(4) Droits aborigènes et droits conférés par traité
3 Licence de mise en valeur
4 Licence de production
(2) Récolte mécanique
5 Cas où les licences ne sont pas requises
(2) Désignation de secteurs
6 Cas où la récolte manuelle peut être faite sans licence
(2) Secteurs désignés pour les bandes indiennes
7 Transport du riz sauvage
8 Permis d'acheteur
(2) Peine
9 Certificat d'exportation
(2) Interdiction d'exporter du riz sauvage
10 Délivrance des licences
(2) Zones de riz sauvage
11 Deux licences ou plus délivrées à la même personne
(2) Restriction relative au nombre de licences de production
12 Modalités des licences
13 Forme des licences
14 Droits, loyers, redevances
(2) Non-paiement des loyers
(3) Demande par la personne touchée
(4) Ordonnance de restitution
15 Durée des licences de mise en valeur
(2) Durée des licences de production
16 Durée des permis
17 Propriété du riz sauvage récolté
18 Droits non exclusifs
19 Transfert d'une licence de mise en valeur
20 Transfert d'une licence de production
21 Transfert d'un permis
22 Fausse déclaration
23 Annulation des licences
24 Nomination d'agents
(2) Agents temporaires
(3) Pouvoirs de l'agent
25 Camps de riz sauvage
26 Saisie dans l'exécution des fonctions
(2) Mandat
(3) Saisie sans mandat
27 Entrée sur des terrains privés
28 Pouvoir d'arrestation
29 Sort du riz sauvage
(2) Disposition suite aux procédures
(3) Restitution des autres objets
(4) Demande de restitution
(5) Ordonnance de restitution
(6) Personne inconnue
30 Infraction et peine
(2) Infractions successives
31 Règlements

g) fixer la date d'expiration des permis.