L.R.M. 1987, c. W140

Loi sur le riz sauvage

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Table des matières

1		Définitions
2		Application de la présente loi
	(2)	Montant des droits, loyers ou redevances
	(3)	Définition de "domestiques" et "naturels"
	(4)	Droits aborigènes et droits conférés par traité
3		Licence de mise en valeur
4		Licence de production
	(2)	Récolte mécanique
5		Cas où les licences ne sont pas requises
	(2)	Désignation de secteurs
6		Cas où la récolte manuelle peut être faite sans licence
	(2)	Secteurs désignés pour les bandes indiennes
7		Transport du riz sauvage
8		Permis d'acheteur
	(2)	Peine
9		Certificat d'exportation
	(2)	Interdiction d'exporter du riz sauvage
10		Délivrance des licences
	(2)	Zones de riz sauvage
11		Deux licences ou plus délivrées à la même personne
	(2)	Restriction relative au nombre de licences de production
12		Modalités des licences
13		Forme des licences
14		Droits, loyers, redevances
	(2)	Non-paiement des loyers
	(3)	Demande par la personne touchée
	(4)	Ordonnance de restitution
15		Durée des licences de mise en valeur
	(2)	Durée des licences de production
16		Durée des permis
17		Propriété du riz sauvage récolté
18		Droits non exclusifs
19		Transfert d'une licence de mise en valeur
20		Transfert d'une licence de production
21		Transfert d'un permis
22		Fausse déclaration
23		Annulation des licences
24		Nomination d'agents
	(2)	Agents temporaires
	(3)	Pouvoirs de l'agent
25		Camps de riz sauvage
26		Saisie dans l'exécution des fonctions
	(2)	Mandat
	(3)	Saisie sans mandat
27		Entrée sur des terrains privés
28		Pouvoir d'arrestation
29		Sort du riz sauvage
	(2)	Disposition suite aux procédures
	(3)	Restitution des autres objets
	(4)	Demande de restitution
	(5)	Ordonnance de restitution
	(6)	Personne inconnue
30		Infraction et peine
	(2)	Infractions successives
31		Règlements