L.R.M. 1987, c. W130

Loi sur la conservation de la faune

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I ZONES DÉSIGNÉES
2		Désignation de zones réservées à une activité spéciale
3		Interdictions et restrictions
4		Désignation d'une terre domaniale ou d'un bien-fonds
5		Zones désignées constituées d'une terre domaniale
	(2)	Zones désignées non constituées d'une terre domaniale
6		Acquisition de biens-fonds
ESPÈCES EN VOIE D'EXTINCTION
7		Protection des espèces en voie d'extinction
8		Infraction et peine
	(2)	Infraction et peine relatives à l'article 7
PARTIE II INFRACTIONS
9		Application de la présente partie
10		Chasseur imprudent
11		Chasseur dont les facultés sont affaiblies
12		Chasse au moyen d'un faisceau lumineux
	(2)	Exceptions
13		Infraction et peine
14		Annulation automatique du permis
	(2)	Interdiction de détenir un permis
	(3)	Interdiction relative à l'obtention d'un permis
15		Permis nécessaire
	(2)	Exception
16		Interdiction de causer des dommages
17		Territoire où la chasse est interdite
18		Personne qui chasse dans un but lucratif
19		Possession d'animaux capturés illégalement
20		Possession de certains animaux
21		Interdiction relative à l'âge ou au sexe d'un animal
22		Chasse à bord d'un véhicule
23		Chasse faite autrement qu'au moyen d'une arme à feu
24		Utilisation de poison
25		Interdiction de chasser le dimanche
26		Chasse hors saison
27		Interdiction de chasser pendant une partie de la journée
28		Quantité limitée
29		Restriction relative à la possession
30		Pas d'achat de viande d'animal sauvage
31		Transport illégal d'animaux capturés
32		Obligation de rapporter le gibier
	(2)	Parties comestibles
	(3)	Exceptions
33		Chasse sur un bien-fonds privé
34		Utilisation d'armes à feu
	(2)	Arme à feu chargée
35		Utilisation de chiens
36		Infraction et peine
37		Annulation automatique du permis
	(2)	Interdiction de détenir un permis
	(3)	Interdiction relative à l'obtention d'un permis
38		Permis autorisant Ie piégeage des animaux à fourrure
	(2)	Définitions applicables au présent article
39		Enraiement des pièges
40		Interdiction de faire feu sur un castor
	(2)	Ouverture d'une hutte de rat musqué
	(3)	Autorisation du ministre
41		Reçu attestant le paiement des redevances
	(2)	Redevances
	(3)	Perception des redevances par le premier acquéreur
	(4)	Exemption
42		Commerce des fourrures
	(2)	Acquisition de peaux
43		Acquisition de peaux
	(2)	Préparation des peaux
	(3)	Exception
44		Infraction et peine
45		Possession d'animaux sauvages vivants
46		Défense des biens
	(2)	Rapport
	(3)	Vente de peaux
47		Transport
48		Interdiction relative à certaines espèces d'animaux
	(2)	Interdiction relative à l'importation ou à l'exportation
	(3)	Exception
	(4)	Licence d'exportation
49		Destruction du nid ou des oeufs
50		Destruction de l'habitat
	(2)	Poursuites relatives aux dommages causés à l'habitat
51		Permis de guide
52		Permis de taxidermiste
53		Avis et enseignes
54		Infraction et peine
PARTIE III AUTORISATION
55		Délivrance des permis et licences
	(2)	Forme des permis et licences
	(3)	Modalités des permis et licences
	(4)	Délivrance des permis par des vendeurs
56		Conformité aux modalités des permis et licences
57		Annulation des permis ou licences
58		Certificat de chasseur requis
59		Fausses déclarations
60		Permis non transférable
	(2)	Tentative de transfert d'un permis
	(3)	Utilisation du permis d'autrui
61		Port du permis
	(2)	Présentation du permis
62		Délivrance d'un permis relatif à une zone spéciale
	(2)	Permis délivré pour une période déterminée
	(3)	Permis spécial
63		Droits versés à celui qui délivre le permis
64		Capture autorisée par le ministre
	(2)	Propriété de l'animal capturé en vertu d'une autorisation
65		Licence applicable aux animaux de la faune, nids ou oeufs
66		Effet des permis et licences
67		Infraction et peine
PARTIE IV EXÉCUTION
68		Nomination d'employés
	(2)	Nomination d'agents
	(3)	Agents auxiliaires
69		Pouvoirs de l'agent
70		Vérification des locaux et registres
	(2)	Pouvoir d'arrestation
	(3)	Entrée sur un bien-fonds privé
	(4)	Inspection des camps de chasseurs
71		Saisie dans l'exécution des fonctions
	(2)	Mandat
	(3)	Saisie sans mandat
	(4)	Saisie aux fins d'examen
72		Vérification des armes à feu
	(2)	Présentation d'une arme à feu
73		Arrêt d'un véhicule
	(2)	Inspection d'un animal de la faune
74		Autorisation permettant de tuer un chien
75		Possession
	(2)	Fardeau de la preuve en matière de possession
	(3)	Lieu d'origine
76		Fardeau de la preuve découlant de la possession
77		Certificat du ministre
	(2)	Certificat de laboratoire
	(3)	Même nom
78		Confiscation d'animaux de la faune
	(2)	Restitution d'animaux de la faune
	(3)	Confiscation d'autres objets
	(4)	Sort de l'objet
	(5)	Personne inconnue
79		Compétence du juge de paix ou du magistrat
80		Prescription
	(2)	Description de l'infraction
	(3)	Infractions distinctes
	(4)	Infractions successives
	(5)	Vice de forme
81		Infraction et peine
PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES
82		Rapports annuels du ministre
83		Rapports quinquennaux du ministre
84		Ententes
85		Propriété de la faune attribuée à la Couronne
	(2)	Couronne exemptée de toute responsabilité
86		Propriété des animaux de la faune tués légalement
	(2)	Propriété d'un animal de la faune vivant
87		Disposition du cadavre d'un animal de la faune
	(2)	Disposition d'un animal de la faune vivant
88		Indemnité relative au bétail tué accidentellement
	(2)	Conditions relatives à l'indemnisation
89		Pouvoir de réglementation
90		Pouvoir de réglementation du ministre
91		Application des règlements
92		Disposition des revenus de location, droits, amendes
	(2)	Frais d'application
93		Maintien des droits contre les intrus
94		Assujettissement à la Loi sur les ressources naturelles
ANNEXE A
ANIMAUX SAUVAGES