L.R.M. 1987, c. W90

Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba

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Table des matières

1		Définitions
2		Désignation d'ouvrages nouvellement construits
3		Objets généraux de la Commission
4		Objets de la Commission
POUVOIRS
5		Pouvoirs généraux de la Commission
6		Pouvoirs de la Commission
	(2)	Application de la Loi sur l'expropriation
	(3)	Droit d'entrée
	(4)	Entrée sur les biens-fonds d'autrui
	(5)	Procédures d'arbitrage
	(6)	Compensation pour l'usage des biens-fonds
7		Pouvoirs d'utilisation des rues et des routes
	(2)	Compensation non exigible, réparations nécessaires
	(3)	Indemnisation des municipalités
	(4)	Restriction sur l'exercice des pouvoirs
	(5)	Litige concernant l'utilisation des routes
	(6)	Ouvrages sur les chemins fermés
8		Coûts engagés en raison de réparations
	(2)	Appel à la Régie des services publics
9		Discrétion de la Commission
	(2)	Discrétion absolue de la Commission
	(3)	Normes de conception
10		Demande par une municipalité
	(2)	Région désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil
11		Commencement de l'exploitation
12		Demande d'aide d'exploitation
	(2)	Renseignements accompagnant la demande
	(3)	Détermination des prix et conditions
	(4)	Enquêtes sur d'autres municipalités intéressées
	(5)	Ententes pour l'approvisionnement en eau et pour les services d'égout
	(6)	Refus de la Commission de conclure une entente
13		Arrêtés municipaux
14		Mise en valeur d'une source par la Commission
15		Vente de surplus
	(2)	Vente pour usages autres que domestiques
	(3)	Enquêtes sur d'autres municipalités
TARIFS ET PRIX
16		Fixation des tarifs par la Commission
	(2)	Variation des prix ou des tarifs
	(3)	Facteurs pris en considération dans la fixation des tarifs
	(4)	Prise en considération d'autres facteurs
17		Appel à la Régie des services publics
	(2)	Décision en appel
POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES MUNICIPALITÉS ET DES DISTRICTS D'APPROVISIONNEMENT EN EAU
18		Entente sur la mise en place des services
	(2)	Utilisation de l'eau achetée
	(3)	Recouvrement de la dette
EMPRUNTS
19		Emprunts bancaires temporaires
20		Avances temporaires par le gouvernement
21		Prêts du gouvernement
	(2)	Fixation du taux d'intérêt
22		Pouvoir d'emprunt et de nantissement de la Commission
	(2)	Limites du pouvoir d'emprunt
	(3)	Nouvelle émission de valeurs mobilières
	(4)	Forme des valeurs mobilières
	(5)	Forme des obligations et débentures
23		Pouvoir du lieutenant-gouverneur
	(2)	Signature des garanties
	(3)	Exécution d'une obligation de garantie
FONDS D'AMORTISSEMENT
24		Établissement d'un fonds d'amortissement
	(2)	Apport annuel minimum au fonds d'amortissement
	(3)	Versement au ministre des Finances
	(4)	Comptes en fiducie pour les fonds d'amortissement
	(5)	Remboursement à la province
	(6)	Dispense ou report des versements
COMMISSION
25		Nomination des membres de la Commission
26		Président
	(2)	Vice-président
27		Traitement des membres
	(2)	Inclusion du traitement dans les frais d'exploitation
	(3)	Fonctions des membres
28		Intérêt pécuniaire des membres
	(2)	Cas d'exception
29		Directeur général
	(2)	Rémunération du directeur général
	(3)	Fonctions du directeur général
30		Contrôleur
	(2)	Rémunération du contrôleur
31		Personnalité morale de la Commission
	(2)	Pouvoirs accessoires
	(3)	Capacité extra-territoriale
32		Règlements administratifs et employés
	(2)	Employés du gouvernement
	(3)	Emploi du personnel extérieur
33		Mandataire de la Couronne et possession des biens
	(2)	Aliénation de biens
	(3)	Dispense de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
34		Certificat ou affidavit du président
35		Application des contrats en faveur de la Couronne
36		Réunions
	(2)	Réunions à la demande des membres
	(3)	Quorum
37		Premier dirigeant de la Commission
	(2)	Pouvoirs et fonctions du vice-président
	(3)	Valeur probante de certains documents
38		Tenue des procès-verbaux
	(2)	Caractère publique des procès-verbaux
ACTIONS
39		Actions et autres instances judiciaires
40		Injonctions contre la Commission
	(2)	Immunité
	(3)	Immunité de la Commission
41		Interruption de l'approvisionnement en eau
42		Prescription
REVENUS ET COMPTES
43		Perception des revenus
44		Opérations de banque
45		Registres comptables
	(2)	Exercice
46		Fonds et dépenses
AFFECTATION DES REVENUS
47		Affectation des revenus de la Commission
	(2)	Placement des fonds en fiducie
	(3)	Droit d'utilisation des fonds et des valeurs mobilières
VÉRIFICATION
48		Vérification
	(2)	Vérification spéciale
RAPPORT ANNUEL
49		Rapport annuel
50		Dépôt du rapport devant l'Assemblée
RÉSERVE POUR ÉVENTUALITÉS
51		Réserve pour éventualités
	(2)	Utilisation des réserves
FISCALITÉ ET TAXES MUNICIPALES
52		Exemption de taxe
	(2)	Subvention représentant le coût des services municipaux
MESURES D'URGENCE
53		État d'urgence
	(2)	Modification des restrictions
	(3)	Interruption de la distribution
	(4)	Visite par le distributeur
	(5)	Absence de rupture de contrat
54		Usage limité
PEINES
55		Infraction et peines
56		Peines pour diverses infractions
57		Peine pour avoir pris de l'eau illégalement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
58		Règlements
	(2)	Dépôt du règlement
59		Application de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau
	(2)	Demande aux termes de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau
	(3)	Préséance sur les autres usagers de l'eau
60		Loi sur la Régie des services publics
61		Ententes avec le Canada
62		Subventions à la Commission