Skip to main content
Loi sur l'énergie hydraulique

L.R.M. 1987, c. W60

Loi sur l'énergie hydraulique

Table des matières

1 Défînitions
DIRECTION DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
2 Administration de la Loi
3 Rapport annuel
APPLICATION DE LA LOI
4 Application de la Loi
ÉNERGIE HYDRAULIQUE
5 Sources d'énergie hydraulique dévolues à la Couronne
6 Terres nécessaires à la Couronne
(2) Ratification par la Législature de certains baux
(3) Biens-fonds dans les parcs et réserves
(4) Aliénation de superficies sujettes à submersion
(5) Loyers
7 Pouvoir d'aliénation de biens-fonds, etc.
9 Prise de possession de biens-fonds privés
(2) Application
(3) Exception
10 Annulation de permis et de baux
(2) Compensation
(3) Annulation complète
(4) Compensation partielle
(5) Fixation du montant de la compensation
11 Aménagement conjoint des sources d'énergie hydraulique
RECHERCHE D'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
12 Études et mesures
(2) Dossiers et plans
(3) Libre accès du ministre aux travaux et aux livres
(4) Ententes avec les autorités fédérales
13 Pouvoirs du directeur
POUVOIRS DU
LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL
14 Règlements
(2) Publication des décrets dans la Gazette
(3) Nomination du personnel
EAUX LIMITROPHES
15 Commission de surveillance des eaux limitrophes
(2) Frais de la Commission
(3) Représentants auprès de la Commission
(4) Pouvoirs de la Commission
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16 Règles de la Cour
(2) Publication
(3) Règles faisant partie de la Loi
(4) Dépens
17 Loi sur les droits d'utilisation de Peau

17

La présente loi n'a pas pour effet d'abroger ou de modifier la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau ou de porter atteinte aux pouvoirs accordés au lieutenant-gouverneur en conseil ou au ministre en vertu de cette loi.