L.R.M. 1987, c. W30

Loi sur les récépissés d'entrepôt

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Table des matières

1		Définitions
2		Forme des récépissés
	(2)	Responsabilité pour omission
	(3)	Effet de l'omission
	(4)	Clauses ou conditions additionnelles
3		Conditions relatives à la création du contrat
	(2)	Avis de refus du contrat
4		Récépissés négociables et non négociables
5		Mention sur Ie duplicata des récépissés
	(2)	Responsabilité en cas d'inobservation du paragraphe (1)
	(3)	Effets de la mention duplicata sur les récépissés
6		Mention de la non négociabilité des récépissés
	(2)	Défaut d'inscrire la mention
7		Obligation de délivrer de la part de l'entreposeur
	(2)	Omission de délivrer de la part de l'entreposeur
8		Livraison sur présentation d'un récépissé négociable
9		Annulation des récépissés négociables
	(2)	Mention de la livraison partielle des marchandises
10		Cas de perte ou destruction des récépissés
11		Établissement de la validité des prétentions
12		Caractère probant du récépissé négociable
13		Description des marchandises dans le récépissé
14		Responsabilité pour la garde des marchandises
15		Biens mélangés
16		Saisie en vue de l'exécution forcée de marchandises
17		Mention des charges
18		Marchandises risquées ou de nature périssable
	(2)	Mode de signification de l'avis
	(3)	Impossibilité de vendre lés marchandises
	(4)	Distribution des produits de la vente
19		Effet de la vente
20		Négociation des récépissés négociables
	(2)	Endossement au profit d'une personne nommément désignée
	(3)	Endossement par la personne nommément désignée
	(4)	Endossement par la personne nommément désignée
21		Cession des récépissés
22		Droits du cessionnaire du récépissé
	(2)	Acquisition du bénéfice de l'obligation
23		Droits de la personne à qui le récépissé a été transmis
24		Transfert sans endossement d'un récépissé négociable
25		Garanties lors de la vente d'un récépissé
26		Responsabilité de l'endosseur
27		Cas où la négociation n'est pas atteinte
28		Négociation subséquente
29		Mise en échec du droit du vendeur
30		Interprétation