L.R.M. 1987, c. W20

Loi sur le privilège de l'entreposeur

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Table des matières

1		Définitions
2		Privilège de l'entreposeur
3		Frais couverts par le privilège
4		Avis de privilège
	(2)	Contenu de l'avis
	(3)	Perte du privilège
5		Exercice du privilège par vente des marchandises
	(2)	Avis de vente
	(3)	Contenu de l'avis
	(4)	Annonce
	(5)	Date de la vente
6		Observation substantielle de la Loi
7		Disposition du produit de la vente
	(2)	Excédent consigné au tribunal
	(3)	Modalités de l'ordonnance
	(4)	Dépôt du relevé de compte
8		Paiement des frais avant la vente
	(2)	Remise ou rétention des marchandises
9		Manière de donner un avis exigé par la Loi
10		Interprétation