L.R.M. 1987, c. W10

Loi sur le recouvrement des salaires

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Table des matières

1		Définitions
CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES
2		Contrats écrits
3		Durée limitée à neuf ans
RECOUVREMENT DES SALAIRES PAR UN EMPLOYÉ
4		Dénonciation pour défaut de paiement du salaire
	(2)	Assignation
5		Compétence du juge de paix
	(2)	Frais
	(3)	Signification par le plaignant
	(4)	Dommages subis par 1'employeur
6		Audition d'une dénonciation
	(2)	Comparution devant un autre juge de paix
7		Exemption du paiement des frais
	(2)	Frais ajoutés au montant du jugement
EXÉCUTION
8		Mandat de saisie-exécution
	(2)	Saisie pour plusieurs créanciers
	(3)	Exécution d'un mandat de saisie-exécution
	(4)	Saisie des récoltes
	(5)	Saisie des biens sur les lieux
	(6)	Dérogation
	(7)	Application à d'autres lois
9		Emprisonnement
10		Certificat de jugement
	(2)	Ordonnance de paiement ayant fait l'objet d'un certificat
	(3)	Délai de délivrance du certificat
	(4)	Certificat délivré par un autre juge
	(5)	Exemptions de la Loi sur les jugements non applicables
APPEL
11		Droit d'appel
12		Recours civil conservé
ANNEXE
FORMULE A
(article 10)
LOI SUR LE RECOUVREMENT DES SALAIRES